PE.1999.0116
TA - PE.1999.0116 - 1999-07-05 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0116
Autorité / Date décision: TA, 05.07.1999
Parties: c/OCE
Descripteurs: VIE SÉPARÉE
Références légales: OFE-641
Résumé
Si l'on peut admettre que le recourant satisfait les exigences relatives au degré d'intégration, il ne la remplit manifestement pas en ce qui concerne les autres critères.