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PE.2000.0137

TA - PE.2000.0137 - 2000-08-10 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0137

Autorité / Date décision: TA, 10.08.2000

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/SPOP

Références légales: LSEE-10-1-d, LSEE-17-2, RSEE-8-4

Résumé

Existence du recourant n'a pas été mentionnée par les parents. Regroupement familial ne doit pas être refusé à l'enfant (né en 1991) étant en âge de s'intégrer en CH. Renvoi du dossier au SPOP pour qu'il détermine les charges et revenus de la famille. Recours admis.

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