PE.2000.0256
TA - PE.2000.0256 - 2000-08-04 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0256
Autorité / Date décision: TA, 04.08.2000
Juge: DH
Parties: c/SPOP
Références légales: OLE-32-d, OLE-32-f
Résumé
A un Chinois qui vient apprendre le français on ne peut pas opposer des connaissances de langues suffisantes. 28 ans n'est pas un âge excessif (rappel de la jurisprudence nuancée relative aux écoles privées). Recours admis.