PE.2000.0357
TA - PE.2000.0357 - 2000-11-14 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0357
Autorité / Date décision: TA, 14.11.2000
Juge: IG
Greffier: TB
Parties: c/SPOP
Descripteurs: ABUS DE DROIT · MARIAGE DE NATIONALITÉ
Références légales: LSEE-7-2
Résumé
Indices concordants permettant de conclure que la communauté conjugale n'a pas été réellement voulue. En outre, abus de droit à invoquer un mariage n'existant plus que formellement aujourd'hui. RR.