PE.2000.0396
TA - PE.2000.0396 - 2000-10-30 - c/ OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0396
Autorité / Date décision: TA, 30.10.2000
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/ OCMP
Descripteurs: LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS
Références légales: LSEE-16-1, OLE-7, OLE-8
Résumé
Le recourant provient de la région traditionnelle de recrutement si bien que l'absence de qualific. profes. très élevées ne joue aucun rôle. Ce motif ne justifie pas un refus d'unité fondé sur l'art. 7 OLE. L'exiguïté du contingent ne constitue pas un motif permettant de refuser sans autre un permis annuel. RA.