PE.2001.0077
TA - PE.2001.0077 - 2001-07-06 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.2001.0077
Autorité / Date décision: TA, 06.07.2001
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/OCMP
Descripteurs: LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS
Références légales: LSEE-16-1
Résumé
Défaut de collaboration de la recourante à l'établissement de faits déterminants. Le préavis favorable du service de l'économie était subordonné à des indications complémentaires non fournies par la recourante, d'où rejet du recours.