TA - PE.2007.0439 - 2007-12-10 - X. c/Service de la population (SPOP)

A.

A. X.________, née le 30 mars 1976, est entrée en Suisse le 3 décembre 2001. Le 22 mars 2002, elle a été mise au bénéfice d’une assurance d’autorisation de séjour délivrée par les autorités de police des étrangers du canton de Fribourg, dans le but d’exercer une activité lucrative saisonnière en qualité d’aide de cuisine à 2********, du 26 mars au 30 septembre 2002. Elle s’était annoncée en qualité de ressortissante portugaise et avait légitimé sa demande par la présentation d’un passeport portugais délivré le 29 mai 2000 et expirant le 29 mai 2009. Le 8 avril 2002, elle a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi). Il ressort de cette demande que l’intéressée serait mère d’un enfant né le 30 septembre 1993 et domicilié à l’étranger. L’autorisation saisonnière lui a été délivrée, mais un avertissement lui a été signifié le 18 avril 2002, puisqu’elle était entrée en Suisse avant la date figurant sur son assurance d’autorisation de séjour.

B.

Le 9 janvier 2003, le Service de l’emploi du canton de Vaud a accepté la demande de permis de séjour avec activité lucrative déposée en faveur de A. X.________ pour un emploi de serveuse à 1********. Une autorisation de séjour B CE/AELE valable jusqu’au 19 janvier 2008 a été ensuite délivrée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) en faveur de l’intéressée.

C.

A. X.________ a déposé le 13 février 2004 une demande d’autorisation de séjour auprès des autorités fribourgeoises afin de revenir travailler en qualité de serveuse à 2********. Une autorisation de séjour B CE/AELE, valable jusqu’au 19 janvier 2008, a été délivrée en faveur de l’intéressée. Le 9 décembre 2004, celle-ci a informé le SPoMi qu’elle avait changé de nationalité et elle a produit à cet égard une copie de son nouveau passeport cap-verdien, établi le 6 décembre 2004 et valable jusqu'au 5 décembre 2009. Le 12 avril 2005, il a été demandé à l’intéressée d’adresser au SPoMi son passeport portugais original.

D.

Le 1er juillet 2005, A. X.________ a annoncé son arrivée au Bureau des étrangers de la Commune de 1********. Elle a sollicité son changement de canton et l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en se prévalant de sa nationalité portugaise. Le Bureau des étrangers de la Commune de 1******** a été informé le 13 septembre 2005 par le SPOP qu’il lui fallait requérir de l’intéressée son passeport portugais ; celle-ci n’a toutefois pu fournir que son passeport cap-verdien, ce dont le SPOP a été informé le 9 janvier 2006.

E.

A. X.________ a donné naissance le 13 décembre 2005 à une fille prénommée B.________.

F.

Le SPOP a sollicité le 16 janvier 2006 de la Police cantonale de Lausanne une enquête visant à déterminer si A. X.________ était titulaire d’une vraie pièce d’identité portugaise, et dans le cas contraire, de l’entendre à ce sujet. La police a informé le SPOP le 29 août 2006 que l’intéressée ne lui avait remis que son passeport cap-verdien, qui s’était révélé authentique après vérification, mais pas son passeport portugais. Selon l’intéressée, elle aurait envoyé ce document au Cap-Vert au père de sa fille afin de pouvoir l’inscrire dans une école et il ne le lui aurait jamais retourné. Le SPOP s’est alors adressé le 28 novembre 2006 à l’Ambassade du Portugal, à Berne, dans le but de vérifier si A. X.________ était titulaire de la nationalité portugaise ; une copie du passeport portugais lui a été remise. Dite ambassade a informé le SPOP le 31 janvier 2007 qu’il n’existait aucun registre dans la base de données concernant l’émission d’un passeport au nom de l’intéressée et qu’il s’agissait dès lors d’un faux document. A. X.________ a été dénoncée au juge d’instruction par le SPOP le 6 août 2007.

G.

Par décision du 6 août 2007, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de A. X.________ et a refusé de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de sa fille B.________, au motif que l’intéressée s’était légitimée au moyen d’un faux passeport et avait effectué de fausses déclarations afin d’obtenir une autorisation de séjour CE/AELE. Un délai d’un mois dès notification leur a été imparti pour quitter la Suisse.

H.

a) Par recours déposé le 8 septembre 2007, A. X.________ a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif ; elle expose qu’un départ précipité de Suisse entraînerait des difficultés relatives aux délais de résiliation de son emploi et de son logement et elle conclut ainsi à ce qu’un délai courant au plus tôt jusqu’au 31 décembre 2007 pour quitter la Suisse lui soit accordé. Au surplus, elle se prévaut de l’absence d’antécédents judiciaires et du fait qu’elle donne entièrement satisfaction à son employeur. L’effet suspensif a été accordé le 20 septembre 2007.

b) Le SPOP a remis au tribunal le 8 octobre 2007 copie du rapport de police du 25 septembre 2007 adressé au juge d’instruction accompagné d’un procès-verbal d’audition du 5 septembre 2007 ; il ressort des déclarations de l’intéressée qu’elle est de nationalité cap-verdienne et qu’elle aurait obtenu son passeport portugais à Lisbonne. Elle a soutenu ne pas comprendre pour quel motif ce passeport n’existait pas dans le registre de la base de données. S’agissant de son passeport cap-verdien, elle s’était rendue en décembre 2004 à l’Ambassade du Cap-Vert à Genève afin de le renouveler, vu qu’elle ne retrouvait pas son passeport portugais. Il est souligné dans le rapport de police qu’à la suite de la perte de son passeport portugais, l’intéressée ne s’était pas rendue à l’Ambassade du Portugal, mais à celle du Cap-Vert, et qu’elle n’avait pu en expliquer la raison. Il est enfin fait mention que selon les renseignements obtenus, il n’était plus possible depuis le 1er janvier 1976 aux ressortissants du Cap-Vert d’obtenir de manière facilitée un passeport portugais. Or, en l’espèce, le rapport rappelle que l’intéressée est née le 30 mars 1976, soit trois mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure. Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’auteur du rapport se permet ainsi d’affirmer que A. X.________ s’est rendue coupable de faux dans les certificats et d’infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, en ayant obtenu de manière frauduleuse un passeport portugais à son nom et en s’annonçant en Suisse comme étant de nationalité portugaise.

c) Le SPOP a déposé ses déterminations le 9 octobre 2007 en concluant au rejet du recours. La possibilité a encore été donnée à l’intéressée de déposer un mémoire complémentaire ou de requérir d’autres mesures d’instruction, mais elle n’y a pas donné suite.