CDAP - PE.2009.0043 - 2009-12-01 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Par arrêt du 9 avril 2008 (PE.2007.0551), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A. X.________ contre la décision du SPOP refusant de lui délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette décision est entrée en force par l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 2008 déclarant son recours irrecevable. Par la suite, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A. X.________ contre la décision du SPOP du 11 août 2008 rejetant une demande de reconsidération (PE.2008.0303). Le refus de l'autorisation de séjour requise par le recourant est donc entré en force. Il est définitif et exécutoire.

2.

a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst. (art. 29 al. 1 et 2 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999) l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants ("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (cf. notamment ATF 2C_159/2007 du 2 août 2007 ; 127 I 133 consid. 6 ; 109 Ib 246 consid. 4a; 113 Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I 209; 120 Ib 42 consid. 2b; 124 II 1 consid. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999 p. 84 consid. 2d). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, nos 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199). Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a).

b) Dans les deux hypothèses qui viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d, 137 let. b aOJ, cf. ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 let. a PA, cf. ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1; JAAC 60.38 consid. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 246 consid. 4a).

c) En l'espèce, un élément nouveau est intervenu depuis les procédures précédentes. En effet, le recourant et sa famille ne sont plus au bénéfice des prestations de l'aide sociale. Il s'agit d'un changement important, car l'article 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes: ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils disposent d'un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Ainsi, le fait que les revenus réalisés par le recourant dans le cadre de son activité lucrative lui permettent, ainsi qu'à sa famille, de ne pas dépendre des prestations de l'aide sociale constitue un élément nouveau important. En outre, le tribunal a jugé dans les procédures précédentes (PE.2007.0551 et PE.2008.0303) que l'art. 8 CEDH n'était pas applicable car l'épouse du recourant ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse; en effet, la protection de l'art. 8 CEDH ne peut être reconnue à une personne, titulaire d'une autorisation de séjour, à laquelle des motifs de non renouvellement ou de révocation de l'autorisation, tel que le fait d'émarger de manière continue et dans une large mesure à l’assistance publique, peuvent être opposés. Or, tel n'est plus le cas actuellement, puisque la famille X.________ n'est plus dépendante des prestations de l'assistance publique. La question de l'application de l'art. 8 CEDH n'a toutefois nul besoin d'être tranchée, vu que le recourant a de toute manière droit à une autorisation de séjour en vertu de l'art. 44 LEtr.

S'agissant des condamnations dont le recourant a fait l'objet, il est vrai que le tribunal a considéré dans son arrêt du 9 avril 2008 (PE.2007.0551 consid. 5c p. 12) que l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès de son épouse et de leur fille. Toutefois, même si cet élément est important, il n'a pas été à lui seul déterminant car les motifs d'assistance publique suffisaient pour refuser le regroupement familial ("par surabondance"; cf. début du considérant 5c p. 12 de l'arrêt PE.2007.0551). Le tribunal constate par ailleurs que les condamnations en question sont plutôt mineures (vol, séjour illégal) et que les infractions les plus récentes sont principalement liées au séjour illégal. Dans ces conditions, l'amélioration de la situation du recourant ainsi que les efforts entrepris doivent l'emporter sur ces condamnations. En effet, les peines privatives de liberté auxquelles le recourant a été condamné ne sont pas de longue durée et on ne saurait considérer que ce dernier attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. art. 62 let. b et c LEtr).

d) Ainsi, les conditions permettant le réexamen par l'autorité intimée de sa décision du 16 novembre 2007 refusant de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial sont remplies au vu du fait nouveau que représente l'acquisition d'une indépendance de la famille X.________ à l'égard de l'aide sociale.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée ; le dossier est retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision conformément aux considérants du présent arrêt. Au vu de ce résultat, les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 LPA-VD) et une indemnité, à la charge de l'autorité intimée, est allouée au recourant à titre de dépens (art. 55 LPA-VD).