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PE.2013.0275

CDAP - PE.2013.0275 - 2013-09-13 - X.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

Rubrum

N° affaire: PE.2013.0275

Autorité / Date décision: CDAP, 13.09.2013

Juge: FK

Parties: X.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 septembre 2013

Composition

M. François Kart, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges.

Recourant

X._________________, à Lausanne, représenté par Jean-Pierre MOSER, Avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs,

Autorité concernée

Service de la population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours X._________________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 7 juin 2013 lui refusant une autorisation de travail

Résumé

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Faits

- vu le recours transmis le 10 juillet 2013 à la cour de céans,

- vu l’accusé de réception du 11 juillet 2013 impartissant au recourant un délai au 12 août 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu la prolongation de délai accordée au 30 août 2013 par avis du tribunal du 13 août 2013 qui précise que ce délai ne sera pas prolongé,

- vu l'absence de paiement dans le délai prolongé,

- vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),

Considérants

- que le recourant n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai non prolongeable fixé à cet effet,

- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 septembre 2013

Le Président :

Disposizioni modificate da allora

Questa decisione interpreta disposizioni il cui atto è stato nel frattempo nuovamente consolidato. Se sia cambiato l’articolo stesso non è registrato.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47 — letto nella versione del 1 gennaio 2011; l’atto è stato nuovamente consolidato il 1 febbraio 2017, 1 aprile 2018, 1 dicembre 2020 e 1 settembre 2025.

Citato in