Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione.

A.________/Service de l'emploi (SDE), Service de la population (SPOP)

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 septembre 2016

Composition

M. Laurent Merz, juge.

Recourant

A.________, à ********, représenté par Frédéric OLOFSSON, avocat, à Genève,

Autorité intimée

Service de l'emploi, à Lausanne,

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 16 juin 2016 (infractions au droit des étrangers)

Faits

- Vu la décision du Service de l'emploi du 16 juin 2016,

- vu le recours déposé le 15 juillet 2016 par A.________ (le recourant),

- vu l'accusé de réception du 18 juilet 2016 impartissant au recourant un délai au 30 août 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,

- vu la réception de l'avance de frais le 6 septembre 2016,

- vu l'ordonnance du tribunal du 13 septembre 2016,

- vu le retrait du recours déclaré le 16 septembre 2016 par le mandataire du recourant.

Considérants

- que, suite au retrait du recours, la cause doit être rayée du rôle, le juge instructeur en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) n'ayant plus qu'à se prononcer sur les frais et dépens,

- que celui qui retire son recours est en principe censé n'avoir pas obtenu gain de cause,

- qu'en l'espèce, il se justifie de ne pas prélever de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (cf. art. 50, 55 et 56 LPA-VD),

- que l'avance de frais effectuée tardivement sera remboursée au recourant une fois le délai de recours passé.

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.

Suite au retrait du recours, la cause est rayée du rôle,

II.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

III.

L'avance de frais tardive sera restituée au recourant

Lausanne, le 20 septembre 2016

Le président:

Disposizioni modificate da allora

Questa decisione interpreta disposizioni il cui atto è stato nel frattempo nuovamente consolidato. Se sia cambiato l’articolo stesso non è registrato.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 50, Art. 55, Art. 56 e Art. 94 — letto nella versione del 1 gennaio 2011; l’atto è stato nuovamente consolidato il 1 febbraio 2017, 1 aprile 2018, 1 dicembre 2020 e 1 settembre 2025.