TA - PS.2006.0258 - 2007-04-05 - X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Selon l'art. 31 al. 3 let. c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Par exemple, l'administrateur qui est en même temps salarié d'une société anonyme et qui est titulaire de la signature collective à deux, doit être considéré comme appartenant au cercle des personnes visées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI, quelle que soit l'étendue de la délégation des tâches et le mode de gestion interne de la société et nonobstant le fait que le président du conseil d'administration détienne nonante pour cent des actions et dispose, quant à lui, de la signature individuelle (DTA 1996 no 10 p. 48).

Dans ce sens, il existe donc un étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb).

3.

Lorsque l'administration statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit est incontrôlable mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but social (cf. DTA 2002 p. 183; arrêt R. du 22 novembre 2002, C 37/02). Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si les conditions légales sont réunies sauf à procéder à un examen a posteriori de l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de l'assuré. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence (ATF 123 V 234) entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (DTA 2003 p. 242 consid. 4).

4.

En l'espèce, l'autorité intimée considère que le recourant occupe une position analogue à celle d'un employeur de par sa fonction d'administrateur de Y.________, puis de liquidateur. Pour sa part, le recourant expose que cette entreprise n'avait plus aucune activité commerciale depuis janvier 2006, où elle a cédé sa clientèle à une autre société.

Dès le 1er janvier 2006, le recourant a arrêté de travailler pour Y.________ et il a été engagé à mi-temps par A.________., tout en poursuivant ses activités à l'Etat de Vaud et dans l'entreprise Z.________. C'est suite à son licenciement de cette société qu'il a sollicité les indemnités de l'assurance-chômage. La perte d'emploi dont le recourant se prévaut n'est donc pas liée à sa propre société, mais à l'entreprise A.________., où il était salarié et ne disposait d'aucune fonction dirigeante. Or, le risque d'abus que l'art. 31 al. 3 let. c LACI sanctionne s'étend à la personne demeurant liée à l'entreprise avec laquelle les rapports de travail viennent d'être rompu formellement. En l'occurrence, le raisonnement de l'autorité intimée est trop schématique; il revient à nier le droit à l'indemnité à tout assuré qui possède la qualité d'administrateur d'une société et y dispose d'un pouvoir suffisant pour influencer sa direction, même s'il n'y a jamais exercé une activité salariée. Tel n'est pas l'esprit de la loi. A cet égard, on conçoit mal que la caisse puisse refuser une demande d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail, au motif que l'employé concerné occupe une fonction d'administrateur dans une autre société. Par voie de conséquence, il doit en aller de même en matière de droit à l'indemnité de chômage.

5.

Dans ces circonstances, la décision doit être annulée et la cause renvoyée à la caisse pour qu'elle examine si les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies et, dans l'affirmative, détermine le gain assuré.