TA - PS.2006.0268 - 2007-04-05 - X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Service de l'emploi, Instance juridique chômage

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

L'assuré a droit aux indemnités s'il satisfait aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 [LACI]). En vertu de l'art. 17 al. 1 première phrase LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Ce motif de suspension est aussi réalisé lorsque l’assuré ne se conforme pas à ce devoir avant de tomber au chômage (art. 45 al. 1 let. a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [ci-après : OACI]). Ainsi, tout chômeur est en principe tenu de rechercher un emploi avant même de présenter une demande d'indemnité. Il doit notamment remplir cette obligation déjà pendant le délai de congé ou au cours des derniers mois d'un emploi de durée déterminée (Secrétariat d'Etat à l'économie [seco], Circulaire relative à l'indemnité de chômage [Circulaire IC], janvier 2003, B-227).

L'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 troisième phrase LACI). L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes qualitativement et quantitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Circulaire IC 2003, B-229). Aucune norme ne prévoyant le nombre minimum de recherches de travail, les efforts s'apprécient tant sous l'angle de la qualité que du nombre des recherches d'emploi.

Ce n'est que lorsque les recherches d'emploi apparaissent insuffisantes, au regard de ce que l'on peut raisonnablement exiger de l'assuré pour retrouver un emploi (art. 30 al. 1 let c LACI), qu'il se justifie de le sanctionner par une mesure de suspension, proportionnelle à la faute commise (TA, arrêt PS.2000.0159 du 19 mars 2001). L'autorité compétente renoncera à la preuve des efforts entrepris pendant les deux mois qui précèdent l'accouchement pour les femmes enceintes, pendant les six mois qui précèdent l'âge réglementaire donnant à une rente AVS, lorsque les efforts déployés ne peuvent plus contribuer à diminuer le dommage (par exemple lorsqu'un assuré trouve un emploi convenable pour le début du mois suivant); pendant que l'assuré prend des jours non soumis au contrôle ou pendant la phase d'élaboration lorsque l'assuré envisage d'entreprendre durablement une activité indépendante (Circulaire IC 2003, B-232).

3.

En l'espèce, le recourant a sollicité les indemnités de l'assurance-chômage à partir du 2 juin 2006. Dès lors, les quatre preuves de recherches effectuées en juin 2006 ne sont pas pertinentes. Des nombreux documents produit par le recourant, il ressort en définitive qu'il n'a entrepris qu'une seule démarche durant la période en question, soit essayer d'augmenter son taux de travail de 65% à 100% en tant que commissaire professionnel. Or, cet unique élément n'est pas suffisant au regard de la jurisprudence précitée, ce d'autant plus qu'il ne pouvait pas se contenter d'espérer une suite favorable à sa demande. Cette dernière n'a d'ailleurs toujours pas été acceptée.

4.

Le recourant fait valoir également que son courrier du 5 mai est resté sans suite et que l'ORP ne lui a donné des informations que sur le premier rendez-vous avec son conseiller ORP.

On notera d'emblée que sa lettre du 5 mai a été adressée à la caisse – et non l'ORP comme il le laisse entendre postérieurement (v. par exemple lettre du 28 juin 2006 adressée à l'ORP) – en vue d'obtenir les informations nécessaires à son inscription auprès d'elle. Le recourant a précisé, dans une lettre du 1er juillet 2006 destinée à la caisse, qu'il voulait alors savoir quels étaient les papiers nécessaires à son inscription. Il a en outre ajouté que c'était dans le même but qu'il avait téléphoné à l'ORP le 17 mai 2006. Ainsi, il n'a jamais prétendu qu'il ignorait son devoir de chercher un emploi pendant le délai de congé. Au demeurant, vu sa qualité de commissaire professionnel et son ancienne fonction de directeur, on pourrait sérieusement en douter. Dans ces circonstances, une sanction sous forme de suspension du droit à l'indemnité était parfaitement justifiée.

5.

Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).

Le recourant a été suspendu pour une durée de quatre jours, soit une sanction correspondant à une faute qualifiée de légère. Considérant qu'il n'a effectué qu'une seule démarche alors qu'il savait depuis le 11 avril 2006 qu'il allait être licencié, la durée de la sanction ne paraît pas disproportionnée.