WNUK/Municipalité de Borex, HOEFLE, BALLAMAN, Service des eaux, sols et assainissement
Rubrum
N° affaire: AC.2005.0062
Autorité / Date décision: JI, 31.05.2006
Juge: GI
Parties: WNUK/Municipalité de Borex, HOEFLE, BALLAMAN, Service des eaux, sols et assainissement
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · INOBSERVATION DU DÉLAI
Références légales: LJPA-39
Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des constructions
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Monsieur
Wlodzimierz WNUK
Ch. du Chanellet 1
1277 Borex
Lausanne, le 31 mai 2006/mad
AC.2005.0062 (GI) Recours Teresa et Wlodzimierz WNUK c/ décision de la Municipalité de Borex du 10 mars 2005 (enquête complémentaire concernant un couvert à voitures, conformité aux plans et déni de justice)
DECISION
Le juge instructeur,
- vu le recours interjeté par Teresa et Wlodzimierz Wnuk contre la décision de la Municipalité de Borex du 10 mars 2005,
- vu le délai fixé aux recourants au 21 avril 2005 pour effectuer une avance de frais d'un montant de 2'500 francs destiné à garantir le paiement de tout ou partie de l'émolument et des frais qui pourraient être prélevés en cas de rejet du recours, cela avec l'indication qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu le relevé "UBS e-banking" produit par les recourants, dont il ressort que, par voie électronique, ils ont donné ordre à la banque UBS en date du 21 avril 2005 d'effectuer le paiement du montant précité,
- vu le code communiqué par voie électronique au Tribunal administratif par Postfinance-La Poste, dont la 60ème position indique pour ce paiement une date de dépôt au 22 avril 2005,
- vu la brochure "E-banking description des enregistrements yellownet" éditée par Postfinance, dont il ressort que la date de dépôt correspond à la date de "débit du virement par l'Operations Center de Postfinance", que cette date de dépôt correspond également à la date de versement à l'office de poste et qu'elle précède les dates du traitement (date de lecture à l'Operations Center) et de l'inscription au crédit du compte bénéficiaire,
- vu la lettre de l'UBS du 27 avril 2006 adressée à l'un des recourants, selon laquelle son ordre de paiement du 21 avril 2005 "saisi par l'intermédiaire du système e-banking" a bien été débité de (son) compte et transféré avec la valeur 21 avril 2005",
- vu l'art. 39 LJPA,
Résumé
Est tardive l'avance de frais effectuée le dernier jour du délai par ordre donné par voie électronique à une banque, qui ne transmet le montant dû que le lendemain à la poste.
Considérants
- que selon les indications de la Poste, la réception de l'avance de frais n'a eu lieu que le 22 avril 2005,
- que les recourants n'ont pas établi par pièces qu'un tel paiement serait intervenu la veille déjà,
- qu'à cet égard la déclaration de la banque UBS n'exclut pas qu'un délai d'un jour se soit écoulé entre l'ordre donné par les recourants et son exécution par la banque,
- que le respect du délai de paiement d'avance de frais est soumis à une preuve stricte pour des motifs d'égalité de traitement,
- que l'avance a été effectuée en l'espèce avec un jour de retard,
- qu'en effet le délai de paiement n'est respecté que si un versement intervient à la poste le dernier jour du délai (ATF 111 V 407; 118 Ia 11);
- qu'il ne suffit pas de donner un ordre à une banque le dernier jour du délai, le retard du mandataire étant imputable au recourant (Tribunal administratif, arrêt du 23 mars 1995 dans la cause RE.1995.0010),
d é c i d e :
I. Le recours est déclaré irrecevable.
II. La présente décision est rendue sans frais, l'avance effectuée par les recourants leur étant restituée.
Le juge instructeur:
Jacques Giroud
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
Teresa WNUK et consorts
recourants
Monsieur
Wlodzimierz WNUK
Ch. du Chanellet 1
1277 Borex
Municipalité de Borex
autorité intimée
Municipalité de Borex
1277 Borex
Service des eaux, sols et assainissement
autorité concernée
Service des eaux, sols et assainissement
Rue du Valentin 10
1014 Lausanne Adm cant
Sonia HOEFLE et consorts
constructeurs
Monsieur
Klaus HOEFLE
Rte d'Arnex 5b
1277 Borex
Laurence BALLAMAN et consorts
constructeurs
Monsieur
Martial BALLAMAN
Rte d'Arnex 5a
1277 Borex