JOTTERAND/Municipalité de Rolle, Département des institutions et des relations extérieures, PASCHE
Rubrum
N° affaire: AC.2006.0071
Autorité / Date décision: JI, 08.06.2006
Juge: PJ
Parties: JOTTERAND/Municipalité de Rolle, Département des institutions et des relations extérieures, PASCHE
Descripteurs: CONFLIT DE COMPÉTENCES · COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE · COMPÉTENCE SUBSIDIAIRE · DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION · RETARD INJUSTIFIÉ
Références légales: LATC-105, LATC-114, LATC-127, LJPA-6-1, LJPA-6-2
Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des constructions
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le 8 juin 2006/mad
AC.2006.0071 (PJ) Recours Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 - cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche)
DECISION
Le juge instructeur,
- vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12 novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale,
- vu le recours de Francis Jotterand qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité,
- vu l'échange de vue organisé par le juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105, 114 et 127 LATC,
- vu la réponse du Service de l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité,
- vu l'avis adressé aux parties pour les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence,
- constatant que cette dernière correspondance n'a pas suscité de réaction,
Résumé
Transmission au département cantonal, par son Service de l'aménagement du territoire, de l'intervention d'un opposant qui se plaint de l'inaction de la municipalité à la suite d'un arrêt du Tribunal administratif annulant le permis de construire délivré pour un cabanon de jardin.
Considérants
- qu'en application de l'art. 6 al. 1 LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire,
I. transmet au Département des institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes.
II. raye la cause du rôle du Tribunal administratif.
III. dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge instructeur:
Pierre Journot
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
Francis JOTTERAND
recourant
Monsieur
Christian HENNARD
Chemin du Maupas 1
1180 Rolle
Municipalité de Rolle
autorité intimée
Municipalité de Rolle
1180 Rolle
Département des institutions et des relations extérieures
autorité concernée
Service de l'aménagement du territoire
Av. de l'Université 3
1014 Lausanne Adm cant
Annick PASCHE et consorts
propriétaires
Monsieur
Stéphane PASCHE
Rte de Gilly 12A
1180 Rolle