Directive de demande groupée de délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques

ADMINISTRATION
CANTONALE
DESIMPÔTS	Demandes de	délais groupées
Route de Berne 46	(personnes physiques) : DIRECTIVE
1014 Lausanne

Exclusivement par la prestation en ligne e-Délai

DÉLAISPOUR LE DÉPÔTDE LA DÉCLARATION D'IMPÔT2025
Le délaigénéral de dépôtdes déclarations d'impôt des personnes physiques est fixéau 15 mars 2026, mais les

contribuablesavecun assujettissementillimitédisposentd'un délaidetoléranceau30juin 2026,sansqu'ilsoit nécessaire

de requérirun delà .

Lescontribuableshors Canton ou horsSuisseont un délaigénéralpour déposerla déclarationd'impôtet sesannexesau
30 septembre 2026, mais disposent d'un délai de tolérance au 30 novembre 2026, sans qu'il soit nécessaire de		requérir
un délai.
Impérativement jusqu'au 30juin 2026, le	mandataire peut formuler gratuitement une ou plusieurs demande(s) de

délai. L'autorité fiscale prend en considération toutes les demandes cumulées et peut, aux conditions énoncées au verso,

accorder un délaijusqu'au 30 septembre 2026.

Ledélaipour le dépôtde la déclaration d'impôt pour fin d'assujettissement (décèsou départ pour l'étranger) est indiqué

sur la déclarationd'impôt.L'autoritéfiscalepeut,surdemandespécifique,accorderuneprolongationde délai.

Une demande de prolongation de délai gratuite peut être formulée avant l'expiration du délai déjàaccordé par		l'autorité
fiscale.Lademandede prolongationdedélaidoit impérativementêtreeffectuéejusqu'au30septembre2026.
Cette prolongation peut, auxconditions énoncéesci-après, êtreaccordéejusqu'au 31 octobre 2026	pour les
déclarationsd'impôt2025 non déposéeset non sommées.
Lemandataire qui,au30septembre 2026, aura déposéau minimum 75%des déclarations d'impôt pour la période
fiscaleconcernéedesesclients peutprésenteren ligne,dèsle 10août2026,unedemandegroupéede prolongationde
délai pour l'ensemble de son portefeuille de clients selon les modalités suivantes :
. Lemandatairedoitdéposeruneseuledemandede prolongationgroupée.Encasdedemandescorrectives,l'autorité
fiscaleprend uniquementenconsidérationla dernièredemandede prolongationqui luiesttransmise.
. Lademandedoitfaire étatde la situation récapitulativedesdéclarationsdéposéeset non déposées,y compris

celles pour lesquelles aucun délai n'a étédemandé avant leur dépôt. L'autorité fiscale se base exclusivement sur la

situation récapitulative; aucune comparaison n'est effectuéeavec les listes de demandes		de délaiou le contenu des
déclarationsd'impôtdéposées.
Au moment où elle statue sur la demande	groupée de prolongation, t'autorité fiscale effectue un contrôle du dernier

fichier déposé en ligne afin de déterminer le taux effectif de dépôtdes déclarations d'impôt 2025 (c'est-à-dire quittancées

par l'autorité fiscale) au 30septembre 2026. Lesmandataires sont informés par courrier postal

en casde refus

prolongation du délaijusqu'au 1 5 octobre 2026 et parcourriel (s'il a étécommuniqué) en casd'octroi d'une prolongation.

LES DATES À RETENIR POUR 2026
15 mars 30juin
Délaipour le dépôt Délai de tolérance en	Mi-juillet 30 septembre	Mi-octobre Envoi des	Mi-novembre Envoi des
de la déclaration cas d'assujettissement	Envoi des Délai si accordé
illimité	sommations	sommations	sommations
d'impôt
Prestation en ligne	Prestation en ligne ouverte dès le 10 août		31 octobre 30 novembre
ouvertejusqu'au	pour les demandes de prolongation de délai		Ultime Délai de tolérance en
30ju;n pour les	au 31 octobre au plus tard.		prolongation cas d'assuj'ettissement
demandes de delà	Echéanceau 30 septembre pour la demande de prolongation.		si accordée limité (hors canton ou hors suisse)
Administration cantonale des impôts -	Département des finances, du territoire et du sport
www.vd.ch/impots- 021 31600 00 - acidelaidi@vd.ch

MOYENS P@U^ EFFECTUEL. LA DEMANDl: DE DÉLAIOU DE PROLONGATION Les demandesgroupéesavec indication du numérode contribuable et du code personnel de contrôlevalides pour la périodefiscale concernéeainsi que le numéro IDEdu mandataire doivent obligatoirement être effectuéesen ligne par la prestation e-Délai.Le(s) code(s) de contrôle doi(ven)t être conservé(s)en vue d'une éventuelle demande ultérieure de prolongation.

La prestation e-Délaine permet pas de demanderun délaidans les situations suivantes : . en cas de fin d'assujettissement(décès,déménagementhors du canton de Vaud, etc.) au cours de la périodefiscale . pour les contribuables imposésd'aprèsla dépense . pour les contribuables hors Canton ou hors Suisse(assujettissement limité)dont le for fiscal principal est situédans un autre canton ou à l'étranger. Pour ces trois catégoriesde contribuables, les requêtes de délaisdoivent être adresséespar courriel à acidelaidi@vd.ch. Lesdépôtsdes déclarationsd'impôtde ces contribuables peuvent être indiquésà l'étape4 de la demande de prolongations de délaiafin d'influencerfavorablement le taux de déclarationsd'impôtdéposées.

La prestation en ligne e-Délaiest disponible pour les demandesde prolongation de délaidès le 10 août2026 (3e puce de la 1 ère étape'Type de demande"dans la prestation en ligne e-Délai, a unitaire voir l'image à droite). Un modèle de fichier pour les demandes de délaiest disponible en ligne. OGmpét . Pfokmgationdudétaipourtesptnonnïs physjques (mandatairesUïikqwmcnt)

POUR EîAPPEL Une déclaration est considérée comme déposée, en cas de transmission électronique (quittance immédiate) ou au moment où elle est reçue par l'autoritéfiscaleen cas de transmission en format papier. Ledépôtd'une déclaration provisoire n'est pas admis.

Lorsqu'un délaiéchoitun samedi, un dimancheou unjour férié,son échéanceest reportée aujour ouvrable suivant.

Lors de la demande de délaiou de prolongation de délai,seule la quittancegénéréepar la prestation e-Délaiau format pdffait foi. Lefichierstructuré (autre que pdf) téléchargédans la prestation durant les étapesintermédiairesde la demande ne constitue pas une quittance attestant qu'une demande de délai ou de prolongation ait étéeffectuéeauprèsde l'autoritéfiscale.

Lesaspects techniques liésà l'utilisation de logiciels fournis par des éditeursexternes incombent au mandataire.

Une demande de délai ou de prolongation de délaiest exclue pour une déclarationayant déjàfait l'objet d'une sommation.

T®ute^lemandl®incomplèteou non corrîorme sera refusée.Toute déclarationqui n'aura pas étédéposéedans le délai imparti ou accordéfera B'®bjetde la sommation prévueà l'art. 174al. 4 Ll. En vertu de l'article 7 al. 2bis RE-Adm, la sommation de déposerla déclarationd'impôtdes personnes physiquesest frappéed'un émolument de 50 francs perçus avec le décomptede la périodefiscale concernée.

Bases légales . Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux(Ll - BLV642. 11) : art. 173, 174, 175 et 179 LI . Règlement du 14 décembre 201 6 sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique (RDVE - BLV 642. 1 1. 9. 7) . Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm - BLV 172. 55. 1 ): art. 7 al. 2 bis . Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD- BLV 173.36) : art. 19 al. 2

LACHEFFE DEPORT ENT DES FINANCES. D E RITÔI ET DU SPORT

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Lausanne, le 5 janvier 2026

Administration cantonale des impôts- Départementdesfinances,du territoire et du sport www. vd. ch/impots - 021 316 00 00 - acidelaidi@vd. ch