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COMMUNE DE LAUSANNE c/Pdte TBaux et Société Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise

Rubrum

N° affaire: GE.2002.0048

Autorité / Date décision: TC, 11.02.2004

Ref. TF: CREC.2004.0062

Parties: COMMUNE DE LAUSANNE c/Pdte TBaux et Société Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise

Descripteurs: COMPÉTENCE · CONFLIT DE COMPÉTENCES · CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF · DÉCISION · TAXI · VOIE DE DROIT · CONCESSION

Références légales: CPC-452-1ter, CPC-57, CPC-60, LJPA-1-3, LTB-1, LTB-13

Résumé

L'acte confiant à une société privée la gestion du central téléphonique et radio des taxis de place (pour la région lausannoise) est qualifié de concession de service public; la dénonciation de celle-ci doit dès lors - conformément à la théorie française de l'acte détachable - être considérée comme une décision, susceptible de recours au Tribunal administratif. Il en va de même de la décision d'octroi de la concession à une société concurrente.