1. Généralités

La circulaire 11 AFC n’autorise pas la déduction du forfait de Fr. 2'500.- pour les personnes astreintes à un régime alimentaire, ce que l’Administration fédérale des contributions (AFC) nous a rappelé dans un récent contrôle. Le Tribunal Fédéral (TF), dans l’arrêt 2C_485/2020, a quant à lui confirmé qu’il convenait en principe de se référer à la circulaire 11 pour déterminer quels sont les frais de maladie ou de handicap déductibles. D’autres cantons ont en outre renoncé à accorder cette déduction dans la mesure où le surcoût résultant d’un régime alimentaire spécifique prescrit par un médecin n’apparaît aujourd’hui plus assez conséquent pour en justifier l’octroi.

La déduction forfaitaire de Fr. 2'500.- octroyée aux personnes astreintes à un régime alimentaire permanent de nécessité vitale ne doit donc plus être admise.

2. Pratique fiscale

Au vu de ce qui précède, nous vous prions d'appliquer cette directive et de refuser le forfait de Fr. 2'500.- sous la rubrique 2565a), pour les diabétiques et sur la rubrique 2565b) pour les personnes atteintes de la maladie de cœliaque.

3. Entrée en vigueur

Cette nouvelle pratique est applicable dès la période fiscale 2022 et remplace la directive du 19.1.2021.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service