1. Généralités

Les revenus provenant de l'Etat du Valais sont imposables à 15 % selon directive du 8.7.2002 (PV séance). Dans certains cas, les préfets sont en possession de deux certificats de salaire, celui de l’Etat du Valais et celui délivré par l’association régionale (ARS par exemple), comprenant le salaire et les indemnités de séance.

2. Solution

Pour le salaire de l’Etat du Valais, le préfet sera imposé sur le 15%.

Pour les autres prestations, nous les considérons comme une activité accessoire avec déduction de 20% au minimum Fr. 800.- mais au maximum Fr. 2'400.-.

3. Entrée en vigueur

Dès la période fiscale 2002.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service