Instructions pour le guide de taxation

Estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune Circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts Demande d’estimation au sens du chiffre 5

– Les titres non cotés sont évalués, pour l’impôt sur la fortune, sur la base de la circulaire 28 de la Conférence suisse des impôts (Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune).

– Les instructions ont pour objectif l’estimation uniforme en Suisse, pour l’impôt sur la fortune, des titres nationaux et étrangers qui ne sont négociés dans aucune bourse. Elles servent à l’harmonisation fiscale intercantonale.

– Si la création de la valeur de l’entreprise est obtenue principalement par le détenteur d’une participation majoritaire (participation > 50%), l’autorité d’estimation peut, sur la base du chiffre 5 de la circulaire 28 et du commentaire de la Conférence suisse des impôts, réduire en pour cent la valeur de rendement au prorata du salaire brut du détenteur d’une participation majoritaire par rapport à la masse salariale totale.

Si après la réduction de la valeur de rendement la valeur de l’entreprise tombe en dessous de la valeur substantielle, cette dernière sera retenue comme valeur minimale.

Ainsi déterminée, la valeur de l’entreprise est appliquée à tous les titres émis, notamment pour les actionnaires minoritaires. Aucune autre déduction forfaitaire n’est admise (selon chiffre 61). Les actionnaires minoritaires ont la possibilité de renoncer à la réduction de la valeur de rendement au sens du chiffre 5. Cependant, une mention doit être indiquée dans leur état des titres.

– Si un contribuable possède une participation qualifiée d’au moins 10%, la valeur déterminante (avec ou sans correction de la valeur de rendement et avec ou sans participation minoritaire) est fixée à 60 pour cent (art. 56, al. 4 LF). Le contribuable doit prouver que les conditions de l'imposition partielle sont remplies. Sur l'état des titres, ces participations doivent être indiquées avec le code «PP».

Prescriptions relatives à la réduction de la valeur de rendement

1. L'administration fiscale cantonale établit une évaluation conformément à la circulaire 28 de la

Conférence suisse des impôts et la transmet à la société.

2. L'entreprise complète le formulaire Excel « Demande d’estimation au sens du chiffre 5 » et le

transmet dûment rempli (4 pages) et signé au Service cantonal des contributions, section de l’impôt anticipé, av. de la Gare 35, 1951 Sion, avec les documents suivants :

– Copies des certificats de salaires des détenteurs de participations pour les deux dernières années; – Copies des décomptes AVS des deux dernières années; – Détail du registre des détenteurs de participations, avec l’indication des taux de participations.

er Sion, le 1 juillet 2010