1. Règle générale : Frais d‘utilisation des transports publics

• Frais effectifs de transports publics soit, lors de déplacement quotidiens, l’abonnement de parcours (abonnement mensuel accepté).

• Le contribuable qui possède l’AG (1ère ou 2ème classe) peut déduire le montant correspondant à l’abonnement mensuel de parcours.

• L’utilisation combinée du véhicule privé et des transports publics est considérée comme raisonnable si un système « park & rail » existe et que la distance de la gare au lieu de travail est de plus de 20km.

• Les frais de parking au lieu de travail sont compris dans le forfait de Fr. 0.70/km. Cependant, les frais de parking relatifs à l’utilisation du système (Park & Rail) sont admis en plus.

2. Les frais d’utilisation du véhicule privé (utilisation effective) sont admis dans les cas

suivants :

• Pour des raisons de santé.

• Utilisation du véhicule pour l‘activité professionnelle (attestation de l‘employeur).

• Incompatibilité avec les horaires de travail (preuve).

• L’utilisation du véhicule privé est également admise si : 1. La distance du domicile au lieu de travail est inférieure à 5 km par trajet si l’employeur prend en charge une partie du repas, respectivement de 10 km s’il n’y a pas de cantine à disposition (retour à midi). 2. Le contribuable doit changer plus de 2 fois de correspondances. 3. La distance du domicile à la gare* ou de la gare au lieu de travail est supérieure à 1,5 km et que la distance à parcourir en train (de la gare de départ à la gare d’arrivée) est de moins de 20 km (si + que 20 km : park & rail si la possibilité existe).

• Le fisc examinera encore que la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail n’est pas trop importante. Lorsque le domicile et le lieu de travail sont trop éloignés l’un de l’autre, l’accomplissement de trajets quotidiens n’est plus réputé comme raisonnable. Dans ce cas, la jurisprudence considère que l’on peut raisonnablement exiger du contribuable qu’il séjourne la semaine à proximité de son lieu de travail et qu’il ne rentre à son domicile qu’en fin de semaine.

3. Règles complémentaires

• Distance du domicile au lieu de travail < = 1,5 km : pas de frais de déplacement (vélo Fr. 700.- admis).

• Pour le trajet d’aller-retour à midi, n’est admis au maximum que le montant du forfait pour repas hors du domicile.

• Si le transport du personnel est organisé (p. ex. : Ciba, Lonza), il convient d’analyser si ce mode de transport peut être utilisé par le contribuable éventuellement en combinaison avec les TP.

• Si des transports collectifs sont organisés (p. ex. dans la construction) aucun frais de déplacement n’est admis (pris en charge par l’employeur).

• Les frais de co-voiturage doivent être répartis.

• Dans tous les cas, il convient d’analyser la situation afin de définir le droit au frais de déplacement.

4. Depuis 2010, date de la dernière directive, nous relevons de nombreuses évolutions de

la part des CFF dans notre canton

• Réouvertures de certaines gares.

• Augmentation des cadences durant les horaires du matin et du soir.

• A l’avenir introduction par les CFF du RER Valais avec des cadences encore plus étoffées et sur des plages horaires plus étendues également.

Département des finances Service cantonal des contributions Departement für Finanzen Kantonale Steuerverwaltung

• Pour des questions d’occupation et de confort précaire en 2ème classe, possibilité de déduire le prix du transport en 1ère classe, si celui-ci est prouvé sur la base d’une quittance.

• Le contribuable dont le domicile et le lieu de travail se trouve à moins de 1.5 km (jurisprudence) d’une gare peut donc aisément se déplacer en train pour se rendre à son travail.

• Au-delà des 1.5 km de distance, la pratique actuelle n’est pas modifiée.

5. Cartes des gares CFF avec et sans « Parc and Rail » :

6. Il convient dès lors de calculer la distance entre la gare et le lieu de domicile et la gare

et lieu de travail :

7. Entrée en vigueur

Pratique fiscale dès la période fiscale 2010.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service