1. Généralités

L’épidémie de coronavirus (COVID-19) a un impact négatif sur certaines entreprises valaisannes en 2020. Selon le principe de l’étanchéité des exercices comptables, la comptabilisation d’une provision ordinaire n’est pas possible dans ce genre de situation. Cependant, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liée à cette situation, le Service cantonal des contributions a prévu la possibilité de constituer, à charge de l’exercice comptable 2019, une provision exceptionnelle selon les modalités suivantes :

2. Entreprises concernées

Il s’agit de toutes les entreprises valaisannes ayant subi directement et indirectement les conséquences négatives liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Les entreprises qui entendent bénéficier de cette mesure pourront être amener à déposer auprès du SCC des moyens de preuves tendant à prouver le lien entre l’épidémie et la baisse des affaires.

3. Méthode

Les entreprises concernées tenant une comptabilité selon l'usage commercial peuvent constituer une provision extraordinaire selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à 50 % sur le bénéfice net des personnes physiques avant la provision ou sur le bénéfice net des personnes morales avant la provision et les impôts pour la période fiscale 2019.

• Le montant maximum de la provision est limité à CHF 300'000.

Cette provision devra obligatoirement être dissoute dans l’exercice comptable 2020.

Si les conséquences négatives sont plus importantes, une demande particulière pour constituer des provisions plus élevées doit être déposée auprès du Service cantonal des contributions, accompagnée des moyens de preuve.

Les éventuelles indemnités touchées en réparation des pertes d’exploitation doivent être comptabilisées comme produits.

Si la provision n’était finalement pas justifiée, elle sera réintégrée dans l’exercice durant laquelle elle a été comptabilisée.

4. Entrée en vigueur

La directive entre en vigueur immédiatement pour les périodes fiscales 2019 (constitution) et 2020 (dissolution). Elle est applicable pour les impôts cantonaux et communaux, mais pas en matière d’impôt fédéral direct.

Annule et remplace la directive du 26 mars 2020

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service