1. Définition

Il s’agit du versement anticipé et volontaire de cotisations mises à la charge de l’employeur selon le règlement de prévoyance. Ainsi, les années suivant celle du versement, l’employeur ne paiera pas sa part des cotisations statutaires (ou n’en paiera qu’une partie) et celles-ci seront débitées de la réserve (provision) précédemment constituée.

2. Conditions

Même si la constitution de telles réserves a pour effet de déplacer le bénéfice imposable d’un exercice comptable sur l’autre, le principe de la déduction des contributions versées à des institutions de prévoyance professionnelle en faveur du personnel prime sur celui de la périodicité, lorsque les contributions apparaissent comme justifiées par l’usage commercial (art. 81 al. 1 LPP / 23 al. 2 lettre c LF et 27 al. 2 lettre c LIFD / 82 al. 1 lettre a LF et 59 al. 1 lettre b LIFD).

Les versements doivent être faits à une institution qui assure directement le personnel et doivent être irrévocables. Tout remboursement à l’employeur est exclu.

3. Cotisations permises

Des réserves atteignant au maximum le quintuple du montant annuel des cotisations patronales peuvent être jugées normales (StE 1994 B 72.14.1). Lorsque ces réserves sont constituées auprès de différentes institutions de prévoyance de l’entreprise, elles ne sauraient excéder, au total, ces proportions.

4. Pratique du Service cantonal des contributions du Valais

La réserve (provision) ne peut pas excéder le quintuple du montant annuel des cotisations patronales que doit verser l’entreprise en vertu du règlement de l’institution de prévoyance et être effectuée au niveau commercial. Les versements doivent intervenir jusqu’à 7 mois après la date de la clôture de l’exercice. L’attestation de l’institution de prévoyance confirmant le versement des contributions doit être fournie avec la déclaration d’impôt de l’année concernée. Le versement doit être irrévocable.

5. Entrée en vigueur

La directive entre en vigueur dès la période fiscale 2019.

Bernard Morand Beda Albrecht

Adjoint Chef de service