DIPP 2010
DÉCLARATION 2010 | La déclaration doit être déposée auprès de l'administration communale de votre domicile jusqu'au : | |||||
Personnes physiques | ||||||
IMPÔTS CANTONAL, COMMUNAL – IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT | ||||||
N° dossier : | N° de contribuable : | Commune : | ||||
N° de téléphone :
Adresse e-mail :
Représentant :
N° de téléphone :
Adresse e-mail : | ||||||
Les bordereaux d'impôts sont envoyés à l'adresse officielle du contribuable sauf demande contraire écrite avec procuration. | ||||||
Situation personnelle, professionnelle et | familiale au 31 décembre 2010 | |||||
Etat civil | célibataire | marié | veuf-ve | séparé-e | divorcé-e partenariat enregistré | |
Contribuable (partenaire 1) | Conjoint-e (partenaire 2) | |||||
Date de naissance : | Date de naissance : | |||||
Nouveau N° AVS : | Nouveau N° AVS : | |||||
Profession exercée : | Profession exercée : | |||||
Arrivée en 2010 le : | Arrivée en 2010 le : | |||||
Provenance (canton/pays) : | Provenance (canton/pays) : | |||||
Statut | salarié-e salarié-e de sa sté indépendant-e | agriculteur-trice rentier-ère agent-e d'assurance | étudiant-e apprenti-e sans act. lucrative | Statut | salarié-e agriculteur-trice étudiant-e salarié-e de sa sté rentier-ère apprenti-e indépendant-e agent-e d'assurance sans act. lucrative | |
Charge de famille (inscrire une croix dans la première colonne en cas de ménage commun avec le contribuable veuf, divorcé ou célibataire)
a) Enfants dont le contribuable assume l'entretien dans une mesure prépondérante Sexe Nom Prénom Date de naissance Formation Employeur / Etablissement d'instruction Date de clôture
X M | F | A E | ||||
(M = masculin – F = féminin) | (A = apprenti | – E = étudiant-e ou écolier-ère) | ||||
b) Personnes nécessiteuses à l'entretien desquelles pourvoit le contribuable (joindre les justificatifs)
X Nom | Prénom | Date de naissance | Lien de parenté | Domicile/adresse Montant à charge |
Observations particulières
Pour un remboursement (à vérifier et compléter) | Cocher si nouveau ou modification | |||||
Nom et prénom du | titulaire du compte : | |||||
IBAN | ||||||
IMPORTANT | ||||||
Si vous avez rempli | la présente déclaration fiscale avec un logiciel informatique, vous recevrez pour l'année prochaine, par mesure de simplification et | |||||
d'économie, uniquement une information sur les données de base de votre dossier, ainsi que le bulletin de versement pour la prolongation du délai pour le
dépôt de la déclaration. Toutefois, si vous désirez remplir une déclaration fiscale manuscrite, vous pourrez | la demander au Service cantonal des contributions. | |||||
Personnes physiques 2010 1
1. REVENU DU TRAVAIL | sans les centimes | ||||
Codes | Conjoint | Codes | Contribuable | ||
Revenu de l'activité indépendante | |||||
– résultat de l'activité indépendante (selon bilans et comptes de pertes et profits annexés) | 100a | 100 | |||
– . /. pertes commerciales non absorbées | 110a | 110 | |||
– . /. cotisations personnelles AVS | 120a | 120 | |||
– . /. rendement des titres compris dans le compte de pertes et profits | 130a | 130 | |||
– revenu de l'activité indépendante | 140a | 140 | |||
Revenu provenant de société simple, en nom collectif ou en commandite | 150a | 150 | |||
– . /. pertes commerciales non absorbées | 160a | 160 | |||
– . /. cotisations personnelles AVS | 170a | 170 | |||
– revenu net | 180a | 180 | |||
Revenu de l'activité agricole et forestière (selon annexe agricole) | 210a | 210 | |||
résultat de l'activité agricole et forestière 211a 211
. /. cotisations personnelles AVS 212a 212
revenu net 220a 220
allocations familiales et de naissance
Revenu de l'activité salariée | 310a | 310 |
salaire net y compris les allocations familiales et allocations de naissance 320a 320
revenu en nature, part privée aux frais généraux, chômage partiel, etc.
Gains accessoires (indiquer la nature du gain) | |||||
conjoint contribuable | |||||
Indépendants : Gains bruts 411a 411 . /. Cotisations AVS Forfait 20% (min. Fr. 800.– / max. Fr. 2'400.–) 410a 410
Dépendants : Gains nets 420a 420 Forfait 20% (min. Fr. 800.– / max. Fr. 2'400.–) 500a 500
Revenu d'administration de personnes morales
2. RENTES, PENSIONS ET AUTRES INDEMNITÉS | |||||
– Rentes AVS et AI (sans prestations complémentaires) | 600a | 600 | |||
Taux d'invalidité : contribuable : % conjoint : % | |||||
– Rentes, pensions, revenus de contrats d'entretien viager et autres rentes | 610a | 610 | |||
Nature de la rente Début de la rente | 720a | 720 | |||
Allocations pour perte de gains | |||||
Chômage complet Prestations de l'assurance militaire | |||||
APG Indemnités journalières y compris AI | 721a | 721 | |||
Prestations non comprises ci-dessus (à préciser) : | 800a | 800 | |||
Total des revenus de l'activité lucrative / rentes | 900a | ||||
REVENU DE L'ACTIVITÉ / RENTES DU CONJOINT | |||||
3. AUTRES REVENUS | |||||
Revenu de la fortune immobilière (annexe 3) | 1110 |
immeubles en Valais 1120
immeubles sis dans un canton confédéré 1130
immeubles sis à l'étranger dont loyers de meublés : nombre de lits Montant imposable 1240 Fr.
Revenu de la fortune mobilière (annexe 1) | |||||
– titres ou avoirs privés | 1210 | ||||
– titres ou avoirs commerciaux | 1220 | ||||
– gains de loterie | 1230 | ||||
Revenu provenant de successions non partagées ou autres masses de biens | 1300 |
spécifications :
Pensions alimentaires ou indemnités en capital en cas de divorce ou séparation | 1410 |
pour l'ex-conjoint(e) : 1420
pour les enfants :
Autres revenus (à préciser) | 1500 | ||||
Total des revenus (codes 800 + 900a + 1110 à 1500) | 1600 |
2 Personnes physiques 2010
4. DÉDUCTIONS sans les centimes
Intérêts passifs (intérêts de leasing et frais d'actes d'emprunts : non déductibles) Codes
– attribués à des dettes agricoles 1710
– intérêts passifs privés 1720
1800 Frais d'administration des titres (report de l'annexe 1 « Etat des titres »)
Dépenses professionnelles des salariés : (annexe 2) 1910
contribuable respectivement époux 1920
conjoint
2000 Autres déductions (y compris les cotisations AVS non déduites – à préciser) :
Cotisations à des formes reconnues de prévoyance professionnelle – 2e pilier, caisse de pension, dans la mesure où elles ne sont pas déjà déduites contribuable : Fr. et en particulier le rachat des années d'assurance conjoint : Fr. 2100
Cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) : 2210 – contribuable : institution et n° de police 2220 – conjoint : institution et n° de police
Total des déductions (codes 1710 à 2220) 2300
Revenu net (codes 1600 moins 2300) 2400
5. IMPOT CANTONAL ET COMMUNAL
Déductions personnelles – enfants à charge / .......................................... + allocation de naissance et d'adoption de Fr. = 2510 2511
personnes à charge et personnes nécessiteuses 2512
frais de garde des enfants ou des invalides jusqu'à 16 ans 2513
frais d'internat ou de famille d'accueil (étudiant du degré secondaire) 2514
frais de logement pour étudiant du degré tertiaire 2520
sur l'un des revenus du travail des conjoints, max. Fr. 6'020.- sur le revenu le plus bas 2530
pour pensions, rentes, contrats viagers et autres 2531
pensions alimentaires versées, rentes et charges durables et revenus non soumis au canton (à préciser nom et adresse du destinataire) : 2540
bénéfice de liquidation 2541
gains de loterie déclarés sous code 1230, imposés séparément (art. 33 c LF76) 2560
primes d'assurance vie, maladie et accidents; intérêts de capitaux d'épargne (selon annexe 2)
– frais de maladie et de guérison (annexe 2) 2565 a) Fr. 2565 frais liés à un handicap (annexe 2) + 2565 b) Fr. 2566
pour les rentiers AVS ou AI vivant dans des établissements médico-sociaux 2570
prestations bénévoles versées à des personnes morales (annexe 2) 2580
sur le revenu des apprentis et des étudiants, max. Fr. 7'430.– 2590
revenu déterminant hors du canton (non soumis en Valais)
2600 Revenu net imposable (code 2400 moins codes 2510 à 2590)
2610 Revenu déterminant le taux
6. IMPOT FÉDÉRAL DIRECT
Le détail de l'impôt fédéral est établi par l'autorité fiscale et vous sera communiqué lors de la notification.
7. PRESTATIONS EN CAPITAL TOUCHÉES (à caractère de prévoyance ou pour dommages permanents)
1010 Contribuable 2e pilier (prév. prof.) 3e pilier (A) autres capitaux Date du paiement : 1020 Conjoint 2e pilier (prév. prof.) 3e pilier (A) autres capitaux Date du paiement :
Personnes physiques 2010 3
Fortune en Suisse et à l'étranger au 31 décembre 2010
8. ACTIFS | Valeur fiscale 31.12.2009 Codes | Valeur fiscale 31.12.2010 | |
Immeubles en Valais (à déclarer la valeur fiscale au 31.12.2010) | 2910 |
bâtiments d'exploitation sur la commune de domicile 2911
biens-fonds d'exploitation sur la commune de domicile 2912
bâtiments d'exploitation sur d'autres communes 2913
biens-fonds d'exploitation sur d'autres communes 2920
bâtiments privés sur la commune de domicile 2921
biens-fonds privés sur la commune de domicile 2922
bâtiments privés sur d'autres communes 2923
biens-fonds privés sur d'autres communes
Fortune mobilière placée dans une exploitation appartenant au contribuable | 3010 |
bétail : report du total de l'annexe agricole 3020
matériel d'exploitation du contribuable (machines, outillage, véhicules, installations et mobilier d'exploitation, etc.) ; marchandises ; créances sur les clients (comptes débiteurs); titres et autres placements de capitaux de l'exploitation (dési- gnés par la lettre E et F dans l’état des titres); caisse et autres éléments de l’actif de l’exploitation (selon bilan).
Fortune placée dans des sociétés en nom collectif, en commandite ou simples ; participation à des hoiries, | 3100 | ||
des collectivités, des communautés familiales d'exploitation, etc., qui constituent une entité économique | |||
spécifications : | |||
Titres et autres placements de capitaux (annexe 1) | 3200 | ||
selon total de l'état des titres (après déduction des placements de l'exploitation du contribuable qui figurent sous code 3020) | |||
Autre fortune | 3300 | ||
véhicules privés (valeur vénale) : | numéraires | / billets de banque | |
or / métaux précieux collections / œuvres d'art | autres : | ||
Assurances sur la vie et assurances de rentes ayant une valeur de rachat | |||
société d'assurance année de conclusion année d'échéance | somme assurée | valeur de rachat | |
3400
3500 | |||
Total des actifs (codes 2910 à 3400) |
9. PASSIFS
– dettes commerciales au 31.12.2010 | 3600 | ||
– dettes agricoles au 31.12.2010 | 3700 | ||
– dettes privées au 31.12.2010 | 3800 | ||
– déduction forfaitaire | 3900 | ||
– total des dettes et de la déduction forfaitaire (codes 3600 à 3900) | 4000 | ||
Fortune nette imposable (codes 3500 moins 4000) | 4100 |
4200
fortune dans un autre canton 4300
fortune à l'étranger 4400
fortune nette déterminante pour fixer le taux d'imposition (codes 4100 + 4200+ 4300)
10. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES | |||
Avez-vous effectué ou reçu une donation | non oui | ||
Avez-vous reçu des biens par voie d'héritage (ensuite de décès) | non oui | ||
Avez-vous effectué ou reçu un avancement d'hoirie | non oui | ||
Dans l'affirmative, quels sont le montant et la nature de la part touchée | ou versée ? | ||
(joindre une copie des actes et/ou pactes successoraux – conventions de partage – actes ou conventions, etc...) | |||
Lien de parenté : Si défunt, date du décès : | Date du partage ou de la prestation : | ||
Coordonnées précises et dernier domicile du défunt ou du donateur :
Celui qui ne déclare pas tous les éléments de revenu ou de fortune peut être puni d'une amende et, en cas | de faux, d'emprisonnement. Le(s) | ||
soussigné(s) atteste(nt) que la présente déclaration et ses annexes ont été remplies | conformément à la vérité. | ||
Lieu et date : Signature du contribuable : | Signature du conjoint : | ||
4 Personnes physiques 2010
Etat des titres et des autres placements de capitaux Demande de remboursement de l'impôt anticipé 2010
Annexe 1 | ||
IMPÔTS CANTONAL, COMMUNAL – IMPÔT | FÉDÉRAL DIRECT | |
N° dossier : | N° de contribuable : | Commune : |
C | S | |
A laisser en blanc | 2. MARIAGE OU PARTENARIAT ENREGISTRÉ AU COURS | |
1. DOMICILE | DE L'ANNÉE 2010 | |
Le 31 décembre 2009 | Canton | Nom du conjoint / partenaire |
Le 31 décembre 2010 | Canton | Prénom |
Mutation en cours d'année : | Année de naissance | |
Date d'arrivée dans le canton | Date d'arrivée dans le canton | |
En provenance de (canton, pays) | Ancienne adresse du conjoint / partenaire | |
Fin d'assujettissement : | ||
Date de départ à l'étranger | ||
Date du décès | ||
3. PARTICIPATION À DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF OU/ET EN COMMANDITE
4. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
5. TAXATION DES GAINS DE LOTERIE
Gains de loterie 2010 (Sport-Toto, Toto X, PMU, etc.) - Attestations originales obligatoires des gains et des mises Gains 2010
Gains en espèces avec retenue de l'impôt anticipé (en cas de | gains multiples, joindre une liste détaillée) | |
Gains en espèces sans retenue de l'impôt anticipé (en cas de | gains multiples, joindre une liste détaillée) | |
Gains en nature, par exemple | véhicule (80 % de la valeur vénale) | |
A déduire: mises prouvées jusqu'à concurrence du 5 % des gains bruts, pour les gains de loterie déclarés (joindre une liste détaillée) TOTAL : à reporter dans la déclaration d'impôt sous code 1230
Impôt anticipé (35 %) retenu | sur les gains de loterie |
6. DÉCLARATION DU CONTRIBUABLE ET DU REQUÉRANT
J'atteste que les indications du présent état et de la présente demande sont exactes et complètes, notamment que l'impôt fédéral anticipé de 35 % a été prélevé sur les rendements bruts figurant dans la colonne 6 au verso.
Lieu et date | Signature du contribuable Signature du conjoint / partenaire |
Joindre les attestations bancaires et bordereaux d'encaissement des coupons
IMPORTANT: Pour les titres émis, achetés, vendus ou remboursés en 2010, il y a lieu d’indiquer la date exacte d’émission, d’achat, de vente ou de remboursement * | ||||||
ATTENTION: Les gains de loterie doivent être indiqués impérativement dans la rubrique 5 au recto de la présente feuille. | ||||||
Indiquer les codes : « A » = Pour les capitaux d’épargne / « E » = pour l’entreprise du contribuable / « F » = pour l’entreprise du conjoint / (autres | ||||||
genres de titres = à laisser vide) | ||||||
«PP» = Participations privées de 10% au minimum | ||||||
«PC» = Participations commerciales de 10% au minimum et bénéfices d’aliénation qui restent propriété du contribuable | ||||||
au minimum pendant un an | ||||||
Désignation exacte des valeurs | Fortune | Rendements bruts | ||||||||
Montant de la | Avoirs : Débiteur, nature de la créance, N° de compte, du compte d’épar- Obligations, dépôts | Frais d’admin. | Valeur imposable | Impôt anticipé | ||||||
créance ou valeur | gne ou de dépôt | à terme fixe, bons de | des titres | au 31.12.2010 | Soumis | Non soumis | ||||
nominale totale | Obligations : Nom du débiteur, année d’émission et d’échéance, indica- tion concernant les achats et les ventes, les conversions Bons de caisse : Echéance des intérêts, année d’émission et d’échéance, conversions | caisse | Total | 2010 | 2010 | |||||
Pour les actions, | Actions, etc.: Nature des actions avec indications de la raison sociale, | ANNÉE ANNÉE | Forfait 1‰ | en Fr. | en Fr. | en Fr. | ||||
etc. indiquer le | ||||||||||
codes | valeur nominale par titre | ouverture échéance | ||||||||
nombre de titres | achat /conv. vente | Frais effectifs | cours sans les centimes | sans | les centimes | sans les centimes | ||||
N° valeur Désignation des valeurs /N° compte* | ||||||||||
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | ||||
Report des feuilles complémentaires | ||||||
Report de la feuille complémentaire DA-1/ R-US | 3 | |||||
Total frais d’administration des titres (à reporter sous code 1800) | ||||||
(Frais effectifs selon pièces jointes, ou en lieu et place, un forfait de 1‰ maximum Fr. 1'000.– du chiffre 5) | ||||||
5 | 6 7 | |||||
Total fortune brute et des rendements bruts | 5a | 6a 7a | ||||
. /. Rabais 40% sur les codes PP (participations privées) | ./. | ./. ./. 6b 7b | ||||
Sous-total des rendements | 5-5a | 6b+7b | ||||
TOTAUX À REPORTER (Fortune sous code 3200 / rendements sous code 1210) | ||||||
x 35% Décision | ||||||
(à laisser en blanc) | ||||||
Demande de remboursement de l’impôt anticipé (35% du total de la colonne 6) | ||||||
Demande de remboursement de la retenue d’impôt supplémentaire USA (R-US 164) | ||||||
Demande d’imputation forfaitaire d’impôt (DA-1) | ||||||
Participations commerciales | ||||||
Total «PC»: revenus sur participations commerciales (à reporter dans la déclaration d’impôt sous code 2000) | (50% du total «PC») | |||||
Frais professionnels 2010 | Annexe 2 | |||||
liés à une activité dépendante | ||||||
N° de contribuable : Nom : | Domicile Prénom : | : | ||||
A. CONTRIBUABLE, RESPECTIVEMENT ÉPOUX | ||||||
Données générales : indiquer les périodes de l'année | avec activité et sans activité (selon code | 310) | ||||
Domicile | Lieu de travail | Employeur | Du | Au | Taux d'activité | |
1. Frais de déplacement | jusqu'au lieu de travail | |||||
a) transports publics (train, car postal, autobus)
b) avec un véhicule privé vélo / vélomoteur (Fr. 700.– / an) moto/ scooter jusqu'à Fr. 0.40/ km
km par jour | x | jours de travail = | km à Fr. | |||
automobile, jusqu'à Fr. 0.70 / km | ||||||
km par jour | x | jours de travail = | km à Fr. | |||
km par jour | x | jours de travail = | km à Fr. | |||
km par jour | x | jours de travail = | km à Fr. | |||
2. Repas pris hors du domicile | jours à Fr. 15.00 (max. Fr. | 3'200.–) | ||||
(Réduction du prix / | cantine) | jours à Fr. 7.50 (max. Fr. 1'600.–) | ||||
3. Travail par équipe | jours à Fr. 15.00 (max. Fr. | 3'200.–) | ||||
4. Séjour hors du domicile : période du | au | |||||
chambre : Fr. | + 2 repas | |||||
e | (jours à Fr. 15.– max. Fr. 3’200.–) = | |||||
5. Autres dépenses professionnelles (3% du salaire net, par an : au minimum Fr. 2'000.–, au maximum Fr. 4'000.–) | ||||||
6. Frais de perfectionnement, Park & Rail, divers (à | préciser) : | |||||
Total des frais effectifs à reporter sous code 1910 page 3 de | la déclaration | |||||
B. CONJOINT | ||||||
Données générales : indiquer les périodes de l'année | avec activité et sans activité (selon code | 310a) | ||||
Domicile | Lieu de travail | Employeur | Du | Au | Taux d'activité | |
1. Frais de déplacement | jusqu'au lieu de travail | |||||
a) transports publics (train, car postal, autobus)
b) avec un véhicule privé vélo / vélomoteur (Fr. 700.– / an) moto/ scooter jusqu'à Fr. 0.40/ km
km par jour | x | jours de travail = | km à Fr. | |||
automobile, jusqu'à Fr. 0.70 / km | ||||||
km par jour | x | jours de travail = | km à Fr. | |||
km par jour | x | jours de travail = | km à Fr. | |||
km par jour | x | jours de travail = | km à Fr. | |||
2. Repas pris hors du domicile | jours à Fr. 15.00 (max. Fr. | 3'200.–) | ||||
(Réduction du prix / | cantine) | jours à Fr. 7.50 (max. Fr. 1'600.–) | ||||
3. Travail par équipe | jours à Fr. 15.00 (max. Fr. | 3'200.–) | ||||
4. Séjour hors du domicile : période du | au | |||||
chambre : Fr. | + 2 repas | |||||
e | (jours à Fr. 15.– max. Fr. 3’200.–) = | |||||
5. Autres dépenses professionnelles (3% du salaire net, par an : au minimum Fr. 2'000.–, au maximum Fr. 4'000.–) | ||||||
6. Frais de perfectionnement, Park & Rail, divers (à | préciser) : | |||||
Total des frais effectifs à reporter sous code 1920 page 3 de | la déclaration | |||||
Remarque : pour les périodes de service militaire et en cas d'indemnités journalières ou de congé maternité, | pas de droits aux | |||||
déductions | professionnelles, hormis le forfait de 3 %. | |||||
Autres déductions
PRIMES D'ASSURANCES | ET INTÉRÊTS DE CAPITAUX D'ÉPARGNE | ||
Primes pour assurances sur la vie et assurances de rentes (joindre les attestations des assurances) | |||
Intérêts de capitaux | d'épargne ressortant de l'état des titres avec le code A | ||
Primes pour assurances-maladie et accidents | |||
Déductions des subsides | . /. | ||
Total de cette rubrique à reporter sous code 2560 page 3 | |||
(Maximum | Fr. 3'950.– pour couple marié, Fr. 1'560.– pour autres contribuables et Fr. 1'090.– par enfant) | ||
FRANCHISES ET FRAIS | MÉDICAUX (inclus frais de dentiste et lunettes) NON PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES MALADIE | ||
Les attestations des | caisses maladie et les pièces justificatives des frais doivent être | jointes | |
Déduction pour les résidents de homes : un forfait de Fr. 40.– par jour est admis (maximum 365 jours x Fr. 40.– = Fr.14'600.–) | |||
Date : | Facture émise par : | Montant net : | |
Total à reporter sous code 2565 a), page 3
FRAIS LIÉS À UN HANDICAP | |||
Déduction forfaitaire possible : (joindre attestations médicales et/ou de l'AI) | |||
Bénéficiaires d'une allocation pour impotence : faible = Fr. 2'500.– / moyenne = Fr. 5'000.– / grave = Fr. 7'500.– | |||
Forfait déductible pour les personnes souffrant de la maladie de Coeliake, d'insulino-dépendance, d'insuffisance | |||
rénale, ou de surdité | Fr. 2'500.– + | ||
Frais effectifs : | |||
Date : | Facture émise par : | Montant net : | |
Total à reporter sous code 2565 b), page 3
DONS ET PRESTATIONS | BÉNÉVOLES VERSÉS À DES PERSONNES MORALES | ||
(les dons aux partis | politiques ne sont pas déductibles à l'impôt fédéral) | ||
Date : | Désignation de la personne morale : | Partis politiques : | Montant : |
Total à reporter sous code 2570, page 3
Etat et rendements des immeubles | Annexe 3 | ||||||||
au 31.12.2010 N° de contribuable : Nom : | Domicile : Prénom : | ||||||||
Veuillez numéroter vos immeubles (si plus de 4 utilisez une nouvelle feuille et suivez la numérotation)
DÉSIGNATIONS | OBJET N° : | OBJET N° : | OBJET N° : | OBJET N° : |
Lieu de situation : canton ou pays
Nom | de la commune de situation | ||||||||
Rue | et numéro ou lieu-dit | ||||||||
1 | Genre d'immeuble |
Année de construction de l'immeuble
Date éventuelle de vente de l'immeuble | |||||||||
2 | Nombre de pièces ou appartements |
Surface du logement en m2
Occupé dès le :
Occupé jusqu'au :
IMMEUBLES HORS DU CANTON DU VALAIS
3 | Immeubles hors du canton (valeur fiscale) | ||||||||
4 | Immeubles hors du pays (valeur vénale) |
RENDEMENT DES IMMEUBLES EN 2010
Valeur locative des immeubles utilisés à titre privé
Loyers des immeubles loués non-meublés
Loyers des immeubles loués meublés
. /. Déduction sur loyers meublés (20%) | – | – | – | – |
Fermages, droits de superficie
Subsides de logements, autres rendements
Revenu brut total | |||||||||
5 | . /.Frais d'entretien forfaitaires | – | – | – | – | ||||
6 | . /.Frais d'entretien effectifs | – | – | – | – | ||||
Revenu net | |||||||||
1 appartement, maison familliale, villa, chalet, etc. | 2 de 15 à 20 m2 = 1.5 pièce, voire 2, etc. (n.b.: la cuisine n'est pas prise en considération) | ||||||||
3 immeubles hors du canton: valeur officielle du canton de domicile | 4 immeubles | hors du pays: valeur vénale | |||||||
5 | 6 | ||||||||
immeuble de moins de 10 ans = 10% / immeuble de plus | de 10 ans = 20% | selon détail au verso | |||||||
(à reporter les totaux des feuilles supplémentaires)
Total des rendements d'immeubles en Valais (à reporter | sous code 1110 page 2) | ||||||||
Total des rendements d'immeubles d'un autre canton (à reporter sous code 1120 page 2)
Total des rendements d'immeubles d'un autre pays (à reporter sous code | 1130 page 2) | ||||||||
Observations éventuelles (héritage, achat, vente, usufruit, droit d'habitation, etc…)
Frais effectifs d'entretien, d'exploitation et de gérance en 2010
Veuillez indiquer le détail de vos dépenses immobilières en vous référant au guide. Lorsque les factures comportent des dépenses d'amélioration (plus-value), vous devez ressortir cette part du montant à déduire.
Date Entreprise et nature des travaux OBJET N° : OBJET N° : OBJET N° : OBJET N° :
Frais d'exploitation : (joindre les pièces justificatives)
Assurances immobilières (incendie, dégâts d'eau)
Impôt foncier bâtiments et biens-fonds
Responsabilité civile bâtiment (à l'exclusion de la RC privée)
Taxe d'élimination des ordures, voirie
Taxe d'épuration des eaux
Ramonage, contrôle du brûleur
Abonnement d'entretien du brûleur
Taxes de base d'électricité, gaz, eau
Frais de copropriété (sans le chauffage et eau chaude)
Autres frais: (joindre les pièces justificatives)
Totaux à reporter au recto sous « Frais d'entretien effectifs »
Etat des dettes au 31.12.2010 | Annexe 4 | |||
N° de contribuable : | Domicile : | |||
Nom : | Prénom : | |||
DETTES PRIVÉES | ||||
Nom du créancier | N° de compte | Type de dette | Montant de la dette en Fr. Taux % | Intérêts en Fr. |
Total des dettes privées à reporter sous code 3800 page 4 de la déclaration
Total des intérêts passifs à reporter sous code 1720 page 3 de la déclaration
DETTES AGRICOLES (En cas d'absence de comptabilité) | ||||
Nom du créancier | N° de compte | Type de dette | Montant de la dette en Fr. Taux % | Intérêts en Fr. |
Total des dettes agricoles à reporter sous code 3700 page 4 de la déclaration
Total des intérêts passifs à reporter sous code 1710 page 3 de la déclaration
DETTES COMMERCIALES | ||||
Nom du créancier | N° de compte | Type de dette | Montant de la dette en Fr. Taux % | Intérêts en Fr. |
Total des dettes commerciales à reporter sous code 3600 page 4 de la déclaration
compte privé, compte salaire, hypothèque, prêt entre tiers, prêt de sa propre société, crédit de construction, crédit de consommation | ||||
les intérêts de leasing et les frais d'acte d'emprunt ne sont pas déductibles. Les intérêts sur crédits | de construction sont déductibles uniquement à | l'impôt cantonal. | ||
les intérêts passifs et les frais d'actes d'emprunt qui grèvent une exploitation commerciale sont déduits dans le résultat d'exploitation (codes 100 - 100a, 150 - 150a
de la déclaration fiscale)
Rentes, pensions, revenus de contrats viagers | |||||
Annexe 5 | |||||
et autres rentes | au 31.12.2010 | ||||
N° de contribuable : | Domicile : | ||||
Nom : | Prénom : | ||||
Année Rente du conjoint du début | Rente du | Taux de Taux de déduction déduction | Déduction impôt | Déduction impôt | |
Nom de l'institution et genre de rente | de la en Fr. rente | contribuable en Fr. | cantonale IFD en % en % | cantonal | fédéral direct |
Total des rentes du conjoint à reporter | |||||
sous code 610a page 2 de la déclaration | |||||
Total des rentes du contribuable à reporter | sous code 610 | ||||
page 2 de la déclaration | |||||
Total des déductions pour rentes, pensions, | contrats viagers et autres rentes, | ||||
à reporter sous code 2530 page 3 de la déclaration | |||||
Total des déductions pour rentes, pensions, | contrats viagers et autres rentes, | ||||
sera repris par l'autorité fiscale et vous sera communiqué lors de la notification | |||||
Annexe agricole | simplifiée 2010 | ||||||
N° de contribuable : | Domicile : | ||||||
Nom : | Prénom : | ||||||
Ce questionnaire doit être rempli par les exploitants à temps partiel qui n'ont pas l'obligation de tenir une comptabilité.
1) ÉLÉMENTS IMPOSABLES EN FORTUNE
1.1) Bétail (effectif au 31.12.2010)
VALEUR FISCALE | VALEUR FISCALE | ||||||
Nbre de pces | en Fr. | total | Nbre de pces | en Fr. | total | ||
Vaches | 2'100 | Truies et verrats | 350 | ||||
Génisses plus de 2 ans | 1'900 | Porcs d'engrais | 300 | ||||
Génisses plus 1 à 2 ans | 1'250 | Chèvres et moutons | 150 | ||||
Veaux d'élevage | 650 | Volailles (plus de 10 p.) | 10 | ||||
Bovins d'engrais, remontes | 1'600 | Ruches d'abeilles | 150 | ||||
Chevaux | 2'300 | Cerfs | 400 | ||||
Poulains jusqu'à 1 an | 1'000 | Total à reporter sous code 3010 de la déclaration d'impôts | |||||
1.2) Fortune mobilière d'exploitation (matériel, machines, marchandises et | autres actifs) | ||||||
à reporter sous code 3020, | page 4, de | la déclaration | d'impôt | Fr. | |||
2) NORMES NETTES POUR LES PETITES EXPLOITATIONS AVEC BÉTAIL Les contribuables avec bétail qui n'ont pas l'obligation de tenir une comptabilité peuvent aussi déclarer le revenu agricole sans justificatif avec des normes nettes. Celles-ci comprennent, entre autres, les contributions agricoles, les frais de main-d'oeuvre, les amortissements, les intérêts et fermages payés et encaissés. Ces normes s'établissent comme suit : Plaine Fr. 2'000.– par UGB Collines + zone I + II Fr. 1'500.– par UGB Zone III + IV Fr. 1'600.– par UGB Pour la race d'Hérens, ces normes sont réduites de 30% – (Si concerné, remplir chiffre 4 de cette annexe agricole).
Salaires et travaux de tiers : | |||||||
Traitements collectifs (inscrire le montant total et joindre les factures justificatives) | |||||||
Travaux de machines par des tiers (inscrire le montant total et joindre les factures justificatives) | |||||||
Les salaires déduits doivent concorder à ceux déclarés aux caisses sociales (copie du décompte AVS à joindre). | |||||||
Pour les enfants mineurs travaillant dans l'exploitation familiale, un salaire ne peut être calculé qu'à partir du temps où ils ont terminé | la sco- | ||||||
larité obligatoire, si une activité est dûment constatée. | |||||||
Fermage : (les justificatifs doivent être annexés)
Pour revendiquer la déduction des fermages, l'exploitant doit indiquer l'adresse du propriétaire, le montant du fermage, la surface affermée
et la commune de situation des immeubles loués.
Allocations familiales : à indiquer dans la déclaration d'impôt sous code 220/220a
Intérêts passifs : attribués à des dettes agricoles : à indiquer dans la déclaration d'impôt sous code 1710
Obligation de tenir une comptabilité : doivent obligatoirement tenir une comptabilité les exploitants dont les recettes brutes régulières
dépassent Fr. 75'000.– par an, paiements directs et subsides compris, les exploitants pour lesquels l'agriculture constitue l'activité principale,
les exploitants qui désirent être imposés sur leur revenu | agricole réel, les exploitants qui ont fait valoir une | provision pour la dévalorisation | |||||
des terres agricoles. | |||||||
Dans la mesure du possible vous | devez attribuer le rendement agricole à celui qui exécute le travail agricole. En cas de doute, inscrivez les | ||||||
rendements nets dans la colonnne « Contribuable ». | |||||||
3) DÉTERMINATION PAR APPRÉCIATION DU REVENU PROVENANT DE L'AGRICULTURE Valable pour les exploitations non astreintes à tenir une comptabilité. Ce formulaire n'est à remplir qu'à partir d'une UGB bovin ou de 6 moutons ou chèvres. Les subsides sont imposables dans leur totalité.
(A) | (B) Unité, déd. à | (C) Rendement net du Rendement net du | |
Culture, | Recettes en | Unités, nbre d'UGB l'UGB ou taux de | Total conjoint en 2010 contribuable en |
production animale/divers | Fr. | ou charges brutes la déduction | de la déduction (A moins C) 2010 (A moins C) |
a Viticulture y compris raisin de table (vignes en propre) | m2 B x 1.20 le m2 | ||
b Viticulture y compris raisin de table (vignes louées) | m2 B x 0.95 le m2 | ||
c Arboriculture | 35% de A | ||
d Cultures maraîchères et petits fruits | 40% de A | ||
e Grandes cultures | 40% de A | ||
f Pommes de terre | 45% de A | ||
g Production animale : | |||
Race brune et tachetée (lait, produits laitiers et veaux) | UGB B x 2'500.– | ||
Race d'Hérens (lait, produits laitiers et veaux) | UGB B x 2'300.– | ||
Sans commercialisation de lait (viande et bétail de rente) | UGB B x 1'700.– | ||
Chèvres (lait et viande) | Unité B x 450.– | ||
Moutons (lait et viande) | Brebis B x 270.– | ||
Autre bétail | 50% de A | ||
h Apiculture | ruches B x 180.– | ||
i Consommation familiale et du personnel (voir guide) | 50% de A | ||
j Fourrage et bois | |||
k Travaux pour tiers sans machine, location de personnel | 50% de A | ||
l Travaux pour tiers avec machine | |||
m Fermages | |||
n PAIEMENTS DIRECTS, SUBSIDES, INDEMNITÉS | |||
DIVERSES | |||
Total des revenus | Déductions Déductions (montant de la (montant de la lettre C) lettre C) | ||
Frais d'exploitation | |||
o Salaires et charges sociales selon décompte AVS à joindre | 100% de B | ||
p Travaux de machines par des tiers | 50% de B | ||
q Traitements collectifs | 35% de B | ||
r Fermages et frais d'estivage | 100% de B | ||
s Réfection de murs de vignes | 100% de B | ||
t Autres frais à justifier | 100% de B | ||
REVENU AGRICOLE SANS COTISATIONS AVS ET CHARGES FINANCIERES | |||
(total des revenus moins lettres o-t) |
4) DÉTERMINATION DU REVENU AGRICOLE AVEC NORMES NETTES POUR PETITES EXPLOITATIONS AVEC BÉTAIL Rendement net Rendement net Nbre Collines Production animale / genre de bétail Plaine Zone III + IV conjoint contribuable d’UGB +zone I+II 2010 2010
u Race d'Hérens | 1'400.– 1'050.– | 1'120.– | |
v Autres | 2'000.– 1'500.– | 1'600.– |
Total selon normes nettes (lettres u +v)
Total général à reporter sous codes 210a et/ou 210 | Total général (3+4) | ||
N.B. L'intégralité des recettes doit être justifiée sur pièces (attestations d'apports aux marchands de fruits, quittances, factures, etc…).
Les déductions revendiquées sous les lettres o à t doivent être justifiées par l'apport de pièces. | |||
Les réfections de murs de vignes sont acceptées pour autant qu'il ne s'agisse pas de nouveaux murs. | |||
Les frais de défoncement de vignes sont également acceptés, sauf la valeur de terre ajoutée. | |||
Département des finances, des institutions et de la santé | ||||
Service des contributions | ||||
Personnes physiques | ||||
Case postale 351 | ||||
1951 Sion | ||||
DEMANDE DE PROLONGATION DU DÉLAI | ||||
POUR LE DÉPÔT DE VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS | ||||
Mesdames, Messieurs, | ||||
Si vous n’avez pas la possibilité de déposer votre déclaration d’impôts jusqu’au délai figurant sur la première page, vous pouvez | ||||
obtenir une prolongation de délai au | ||||
Cette prolongation s’obtient par le paiement jusqu’au 31 mars 2011, exclusivement au moyen du bulletin de versement ci-dessous, | ||||
de l’émolument administratif fixé par le Conseil d’Etat à Fr. 20.–. Si ces conditions sont réunies, il vous est octroyé automatiquement | ||||
la prolongation de délai. Une demande écrite est inutile. Votre paiement | fait foi. | |||
Si vous avez un mandataire, celui-ci peut être habilité à prolonger le délai. Dans ce cas, vous ne devez pas utiliser le bulletin de | ||||
versement. Pour plus d’informations, veuillez prendre contact directement avec votre représentant. | ||||
Pour les contribuables qui n’auraient pas déposé leur déclaration d’impôts jusqu’au délai fixé ou qui ne bénéficieraient pas d’une | ||||
prolongation de délai, nous vous rendons attentifs que, peu après l’échéance du délai, une sommation vous sera notifiée. Cette | ||||
sommation impartira un ultime délai, au terme duquel une amende d’ordre vous sera notifiée. | ||||
En espérant que cette procédure de | prolongation du délai vous facilitera | la tâche, nous vous prions de croire, Mesdames, | ||
Messieurs, à l’expression de nos sentiments distingués. | ||||
▼▼▼▼ Vor der Einzahlung abzutrennen / A détacher avant le versement / Da staccare prima del versamento ▼▼▼▼
Empfangsschein / Récépissé / Ricevuta | Einzahlung Giro | Versement Virement | Versamento Girata | |
Einzahlung für / Versement pour / Versamento per | Einzahlung für / Versement pour / Versamento per | |||
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L’office de dépôt | ||||
L’ufficio d’accettazione | ||||