Articoli 7a e 7c della legge sulla protezione degli animali. Entrata in vigore

Studer Heiner · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo PEV/UDF

Man wird sich fragen: Weshalb wieder eine Abstimmung über diese Hundeproblematik? Das hat mit den eigenen Regelungen des Parlamentes zu tun. Auch wenn in beiden Räten parallel eine gleichlautende Motion eingereicht ist, genügt es eben nicht, dass beide Räte je ihre Motion annehmen, sondern es ist der politische Wille dieser beiden Kammern, dass über jede Motion, die von einem Rat angenommen wird - auch bei gleichlautenden -, auch der andere Rat nochmals entscheiden muss.

Nun könnte man vielleicht sagen: Ja, das ist eine Formsache, stimmen wir schnell ab. Dann hätten wir beantragt, das als Geschäft in der Kategorie V zu behandeln. Aber das geht so nicht, und zwar deshalb, weil diese Motion zwar im Ständerat bei nur wenigen Gegenstimmen am 16. März 2006 angenommen worden ist - so, wie auch unsere Motion hier im Nationalrat deutlich angenommen worden ist -, aber der Bundesrat eben diesen Auftrag durch die beiden Motionen der Räte nur punktuell wahrgenommen hat. Das heisst also: Es ist nun sehr wichtig, dass wir jetzt eben die gleichlautende ständerätliche Motion annehmen und damit dem Bundesrat gegenüber ganz klar zum Ausdruck bringen, dass wir nicht damit einverstanden sind, dass er zwar gewisse Regelungen beschlossen hat, aber nicht bereit war - obwohl der grosse Teil der Kantone das vom Bund erwartete -, die Federführung zu übernehmen und vor allem wirkungsvolle präventive Massnahmen zu unterbreiten. Also aus diesem Grund beantragen wir Ihnen, diese Motion anzunehmen, um eben diese Erwartungen auszudrücken.

Wir Mitglieder der WBK beissen nicht, wir sind also nicht gefährlich. Man könnte uns nicht als gefährliche Hunde einsetzen. Aber was wir sind: Wir sind solche, die bellen. Wir bellen nicht aus Wut heraus, wir bellen nicht deshalb, damit man uns irgendwie hört und sich ärgert, sondern wir bellen den Bundesrat an, in dem Sinne, dass er endlich Respekt vor unserem deutlichen Zum-Ausdruck-Bringen unserer Emotionen spürt. Wir wissen, dass ja nicht Bundesrat Deiss, der dieses Dossier in seinem Departement hat, das Problem ist. Wenn er uns hört, dann versteht er uns; sein erster Verordnungsentwurf entsprach ja dem. Aber wir erwarten einerseits, dass dies an das Mitglied des Bundesrates weitergeht, das seine Nachfolge im Departement übernimmt - das wissen wir dann morgen -, und dass anderseits vor allem die Mehrheit des Bundesrates endlich dem Willen unseres Parlamentes Nachachtung verschafft.

Deshalb bin ich Ihnen dankbar, wenn Sie eine deutliche Annahme dieser Motion des Ständerates beschliessen.

Savary Géraldine · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Il s'est passé moins de quatre mois entre le moment où notre conseil a traité la motion 05.3812 de la CSEC-CN sur les chiens dangereux et aujourd'hui, jour où nous traitons celle de la CSEC-CE consacrée au même sujet avec les mêmes propositions. Durant ce laps de temps, un accident a été signalé à Bâle où un enfant a été violemment mordu au bras par un chien d'une race considérée comme dangereuse. En France, récemment, vous l'avez lu, des enfants sont décédés, dont un bébé de cinq mois, parce qu'ils avaient été attaqués par des molosses. Ces tragédies témoignent à chaque fois que la question d'une législation sur les chiens dangereux est plus que jamais indispensable, que des mesures doivent être prises tant pour les propriétaires des chiens que pour les bêtes elles-mêmes.

La commission ne souhaite pas attendre une multiplication des drames pour agir. Réunie le 28 avril dernier, elle a pris connaissance avec grand regret de la réponse du Conseil fédéral à sa motion concernant les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux. Elle s'est penchée dans le même temps sur la motion de la commission parallèle du Conseil des Etats, qui demande la même chose. C'est sans surprise que notre commission a adopté, par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, la motion de la CSEC-CE dont nous discutons maintenant.

Rappelons que, par ces deux motions, les commissions des deux chambres souhaitent que le Conseil fédéral agisse sans tarder en vue de renforcer la législation sur les chiens dangereux et qu'il s'appuie pour le faire sur les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux récemment adoptés par le Parlement.

Le Conseil fédéral a rejeté cette proposition, considérant, après consultation des juristes du Département fédéral de justice et police (DFJP), que les articles 7a et 7c ne permettaient pas à son avis de légiférer dans ce sens. En effet, selon eux, le champ d'application de la loi sur la protection des animaux ne concerne pas la sécurité des êtres humains. Par conséquent, il serait anticonstitutionnel, toujours selon les juristes du DFJP, de renforcer le dispositif législatif sur la base de ces deux articles. La sécurité des êtres humains doit être traitée par le DFJP et non pas par l'Office vétérinaire fédéral, et la compétence d'application de la loi doit être laissée aux cantons. Voilà la réponse que nous avons reçue.

La commission n'est pas satisfaite de cette réponse, ni de l'ordonnance du Conseil fédéral, publiée ce printemps, sur les mesures de prévention. Nous considérons que le Conseil fédéral n'a fait ni son travail, ni ce que la chambre lui a demandé de faire, et qu'il n'a pas répondu aux demandes du Parlement et de l'opinion publique.

Notre message est donc clair: par cette motion, nous réitérons notre demande auprès du Conseil fédéral pour qu'il agisse sans tarder. Si tout cela reste lettre morte, alors le Parlement légiférera lui-même et fera ses propres propositions. C'est pour cette raison que la commission a, le 28 avril dernier, proposé de donner suite à l'initiative parlementaire Kohler 05.453, "Interdiction des pitbulls en Suisse".

Nous vous demandons donc aujourd'hui d'accepter la motion CSEC-CE, comme vous l'avez fait pour la motion de la commission de notre conseil que nous avons discutée il y a quelque temps.

Deiss Joseph · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Dans son intervention, le rapporteur me tend un piège, puisqu'il aimerait enfin réussir à me faire adopter une position qui ne serait pas dans la ligne de la collégialité. Je défendrai ici la position du Conseil fédéral, en vous disant d'abord que l'élément premier que demande la motion a déjà été accepté: "Le Conseil fédéral est chargé de mettre immédiatement en vigueur les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux." Or, le Conseil fédéral a mis en vigueur ces deux articles, un élément de la motion est donc adopté.

En revanche, la raison pour laquelle vous demandez que la motion soit quand même adoptée est que l'ordonnance que le Conseil fédéral a édictée ne répond pas entièrement aux mesures que vous voudriez prendre.

Au total, je vois trois types de mesures possibles.

Le premier type de mesures concerne l'éducation des propriétaires de chiens et de leurs animaux - leur socialisation, comme on dit - et surtout la dénonciation des incidents qui peuvent survenir, afin de pouvoir prendre des mesures. Le Conseil fédéral a intégré cette mesure dans son ordonnance.

Le deuxième type de mesures est l'obligation d'annoncer certaines races de chiens dangereux, afin qu'on puisse vérifier qui est leur détenteur ou quelles sont ces bêtes; c'est une mesure que le Conseil fédéral a refusée.

Enfin, on peut interdire certains types de chiens ou certaines races, notamment les fameux pitbulls. Cette mesure a également été refusée par le Conseil fédéral. Les arguments invoqués sont de deux types. Premièrement, les cantons disposent de tous les moyens pour intervenir. Deuxièmement, on estime que les bases constitutionnelles sont insuffisantes pour pouvoir agir au niveau fédéral.

Alors, pour le Parlement, il y a deux possibilités. Soit adopter cette motion, mais vous voyez que le Conseil fédéral estime que les mesures à prendre au nom des dispositions légales actuelles ont été prises. Par conséquent, il vous propose de rejeter cette motion. Soit devenir actif au niveau législatif, ce qui prendra un peu plus de temps.

En résumé, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.

Recordon Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Monsieur le conseiller fédéral, je trouve pour ma part d'un juridisme étroit que les juristes de la couronne qualifient le champ d'application de la loi comme trop restreint pour s'occuper de ces mesures, car enfin cette loi est clairement conçue pour régler les conflits d'objectifs entre toutes les activités humaines et la protection des animaux. Il ne s'agit pas seulement des activités économiques avec les animaux, comme l'élevage par exemple, mais de toutes mesures, y compris de protection de la santé humaine qui peuvent mettre en jeu la protection des animaux. Et comme on parle d'interdire des races, de faire abattre des chiens, il y a un problème de protection des animaux.

Mais ce n'est pas là que je veux en venir; ma question est celle-ci: si véritablement les juristes de la couronne sont braqués à ce point, n'est-il pas possible de leur dire que, justement, nous devons entrer en matière sur une révision de la loi, y compris de son champ d'application, pour pouvoir résoudre ce problème s'ils en voient un?

Deiss Joseph · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je suis personnellement de la race des économistes. Je n'ai donc pas les compétences scientifiques ou techniques pour départager des juristes, sachant que, sur chaque point de droit, il est relativement facile de trouver trois juristes qui sont pour et trois autres qui sont contre!

La situation est celle-là: le Conseil fédéral estime que les bases sont insuffisantes, indépendamment de la volonté ou de l'opinion des "juristes de la couronne", comme vous les appelez. Je l'ai dit tout à l'heure: si le Parlement devait estimer que les bases constitutionnelles sont suffisantes, il reste la possibilité de légiférer en la matière. Et vous savez bien que, dans notre pays, une telle loi, si elle passe le cap du référendum, échappe à la question de la constitutionnalité puisque nous n'avons pas de Cour constitutionnelle. Donc le Parlement a en main les moyens de procéder.

Dans la question qui nous préoccupe, la différence est une question de délai. Si on estime que les bases légales sont suffisantes, il est possible de faire une ordonnance aujourd'hui et d'aller de l'avant. Si ce n'est pas le cas, il faudra compter une année ou deux pour faire une loi, surtout si vous voulez ou devez procéder par le biais d'une initiative parlementaire.

Walker Felix · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo popolare-democratico

Herr Bundesrat, ich habe, wie wahrscheinlich viele Ratsmitglieder, in dieser Frage ein ungutes Gefühl in Bezug auf die Aufgaben, Verantwortlichkeiten und Kompetenzen von Bundesrat und Parlament. Wenn eine Motion in beiden Kammern mit überwiegenden Mehrheiten angenommen wird, interessiert es eigentlich nicht, was der Bundesrat meint, es sei denn, es gäbe schwerwiegende Mängel formeller Art, die den Bundesrat berechtigen würden, diese Motion vom Tisch zu wischen. Sie haben erwähnt, es gebe nicht genügend rechtliche Gründe. Falls es verfassungsrechtlich keine genügende Abstützung gäbe, wäre hier die Widersprüchlichkeit perfekt. Es wäre das erste Mal, dass man sich in Ermangelung einer Verfassungsgerichtsbarkeit hier noch speziell auf diese Verfassung stützte.

Deiss Joseph · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Ich habe Ihnen die Meinung des Bundesrates mitgeteilt. Ich habe Ihnen auch gesagt, was der Bundesrat aufgrund der angenommenen Motionen entschieden hat. Ich werde ihm mitteilen, dass im Parlament die Meinung vorherrscht, wir hätten die Motionen nicht genügend berücksichtigt. Ich kann Ihnen heute früh keine weitere oder weitergehende Antwort dazu geben.

Studer Heiner · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo PEV/UDF

Aufgrund dieser Kontroverse füge ich aus der Sicht der Kommission nur Folgendes an: Wir und auch der Ständerat verlangen mit dieser Motion nicht, dass durch eine neue Verfassung allenfalls eine Kompetenzänderung vorgegeben werden sollte, sondern etwas im Rahmen des Tierschutzgesetzes. Es geht also bei dieser Motion nicht um ein Verbot von Hunderassen. Das ist nicht ein Teil davon. Dafür gibt es dann die parlamentarische Initiative Kohler 05.453 und eine Motion 05.3751 des Sprechenden, die später zu behandeln sind. Es geht darum, dass der Bundesrat die präventiven Massnahmen nach der Rechtsordnung, die neu gegeben ist, nicht in dem Umfang vollziehen will, wie es die beiden Räte wollen.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 126 Stimmen

Dagegen .... 28 Stimmen