Diritto processuale penale. Unificazione

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

1. Schweizerische Strafprozessordnung

1. Code de procédure pénale suisse

Art. 316 Abs. 5

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Moret, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Steiert)

Festhalten

Art. 316 al. 5

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Moret, Hämmerle, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Sommaruga Carlo, Steiert)

Maintenir

Moret Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale-radicale

Je vous propose, au nom d'une minorité de la commission, de maintenir votre décision précédente concernant la possibilité de prévoir une médiation dans le cadre de la conciliation, médiation qui se ferait sous l'égide du ministère public et uniquement dans le cadre des délits poursuivis sur plainte. Pourquoi?

1. Cela permettrait une meilleure information. Il s'agit en effet d'un problème d'équité: s'il est inscrit noir sur blanc qu'il y a la possibilité pour le ministère public de faire appel à un médiateur, même les personnes qui n'ont pas d'avocat auront connaissance de cette possibilité simplement en lisant la loi. Et nous avons toujours voulu créer un Code de procédure pénale qui soit clair et lisible.

2. C'est aussi une question de légitimation: si le système est inscrit dans la loi, il n'y aura plus besoin de discuter ensuite pendant des heures pour savoir si cela est possible ou non. Si on ne l'inscrit pas dans la loi, il faudra toujours invoquer la prise de position du Département fédéral de justice et police du 21 septembre 2007 pour voir qu'effectivement, cela est possible. En le mettant noir sur blanc dans la loi, c'est beaucoup plus clair et donc légitime.

3. Il y a enfin - et c'est, me semble-t-il, le plus important - une question de contrôle. Avec la solution que vous avez adoptée la dernière fois et que la minorité propose de maintenir, on sait que le médiateur est sous le contrôle du ministère public. Ce sera donc à lui, le cas échéant, d'imposer un délai pour que la conciliation avance, de vérifier qui est le médiateur et que n'importe qui ne soit pas nommé, et également à lui, le cas échéant, de vérifier l'indépendance de ce médiateur. Si on ne le met pas noir sur blanc dans la loi, on ne saura pas qui contrôle le médiateur.

Il est faux également de dire que, si on inscrit cette disposition dans la loi, cela obligera les cantons à instituer la médiation. En effet, beaucoup d'entre vous ne veulent pas obliger les petits cantons à introduire une procédure qui pourrait être trop coûteuse. Vous avez vu que la formulation qui était utilisée était une "Kann-Vorschrift", et la rédiger de manière plus souple n'est pas possible. Donc les cantons sont libres de le faire dans le cadre de l'interprétation qui a été donnée par le département lors du précédent débat, puisque j'ai eu l'occasion de vous lire sa prise de position du 21 septembre dernier. Or, clairement, personne n'a voulu, au sein de la Commission des affaires juridiques, obliger les cantons à introduire une telle médiation. Il faut dire très clairement qu'ils seront libres de le faire sur la base du courrier du département du 21 septembre 2007.

J'aimerais terminer en disant que la médiation nous a beaucoup occupés au sein de la commission. Elle a aussi beaucoup occupé le Conseil fédéral puisque, lors de sa première présentation du Code de procédure pénale, il était en faveur d'une médiation (art. 317). Ensuite, visiblement, Monsieur le conseiller fédéral Blocher n'y était, lui, pas favorable, et il a pu convaincre le Conseil fédéral de changer d'avis puisque maintenant, la position officielle du Conseil fédéral est de ne plus du tout mentionner la médiation dans la loi.

Le Conseil des Etats a fait une première proposition relative à la médiation, qui n'a pas convenu à la commission de notre conseil, qui a travaillé sur une autre version qui n'a pas convenu non plus.

On voit donc qu'il y a eu plusieurs essais pour tenter d'introduire la médiation dans le code. Cela explique pourquoi, finalement, nous vous présentons assez tard cette proposition de minorité qui, elle, pourrait réunir une majorité au sein des deux conseils.

Il me semble que ce n'est pas trop tard, et que nous avons tout à fait la possibilité d'achever l'examen du Code de procédure pénale cette session encore, cette législature encore, parce que les deux conseils sont vraiment très proches. C'est une solution réduite qui vous est proposée ici et qui permettra à des cantons, comme par exemple à celui de Zurich, de continuer à procéder de la manière dont ils le font actuellement.

Donc, en suivant la proposition de la minorité et en maintenant la position prise lors de notre précédent débat, vous ne prenez pas le risque de rejeter tout le Code de procédure pénale puisqu'une Conférence de conciliation serait agendée demain matin. J'ai bon espoir qu'une décision sera prise dans un sens ou dans un autre, mais il est sûr que l'examen du Code de procédure pénale sera achevé cette session.

Je vous propose donc de maintenir votre décision, à savoir d'introduire l'article 316 alinéa 5 prévoyant la médiation dans le cadre de la conciliation uniquement pour les délits poursuivis sur plainte.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Recordon Luc · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Pour les Verts, en effet, la proposition de la minorité Moret, si elle est très minimaliste par rapport à ce qui était initialement prévu dans le projet et qui s'est progressivement restreint, mérite néanmoins d'être soutenue. L'ancrage de principe, dont l'auteure de la proposition a fait état, est une chose importante. Il est important de considérer que la médiation n'est pas un gadget, que c'est un mode non conflictuel de résolution des litiges entre les citoyens et qu'à ce titre, cela représente souvent une grande amélioration pour la position de la victime, du lésé - lorsqu'il y en a -, qui a ainsi la possibilité de voir reconnu le tort qui lui a été causé et de mieux supporter les conséquences des dommages subis.

Une autre raison est de nature purement économique et pratique: la médiation fait gagner de l'argent au système judiciaire parce que cela le débarrasse, surtout dans le cadre de la proposition de la minorité Moret, de différentes causes qui l'embouteillent. Le contentieux de masse, au tribunal pénal, est particulièrement lourd. Savez-vous à quel point les juges d'instruction sont complètement surchargés par des affaires qu'on pourrait considérer comme des cas bagatelles, comme des affaires ridicules de plaintes pour injures, pour diffamation, etc., apparues dans un cadre familier ou de voisinage? Toutes ces affaires qui occupent - assez inutilement, il faut le dire - les autorités d'instruction peuvent en bonne partie être réglées à satisfaction par la médiation et surtout réglées d'une manière beaucoup plus approfondie, de façon à ce que cela ne ressorte pas sous la forme d'une nouvelle plainte quelques mois ou quelques années plus tard, et pis encore - et en cela, ce n'est pas du tout un contentieux ridicule -, que cela ne finisse par dégénérer dans des affaires plus graves lorsque la tension monte petit à petit dans des cas mal résolus. Il y a donc une quantité de raisons d'approuver la médiation, et en particulier la médiation pénale, dans les "petits litiges".

Je vous invite donc, puisque Madame Menétrey-Savary est contre son gré plus ou moins vissée à son rôle de rapportrice et qu'elle ne peut pas le dire - mieux que je ne l'aurais fait -, ici, au nom du groupe des Verts, à appuyer très fermement la proposition de la minorité Moret.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Blocher Christoph · BR-M · Consiglio federale · Zurigo

Wir haben beim grossen Vorhaben der eidgenössischen Strafprozessordnung noch eine letzte Differenz; ich hoffe, dass wir sie heute bereinigen können. Ich fühle mich bei dieser Angelegenheit - am Anfang waren die Positionen nicht klar - nicht ganz unschuldig. An der letzten Kommissionssitzung zur Differenzbereinigung, morgens um sieben Uhr, wurde der Antrag Moret eingereicht; wir haben ihn erstmals während der Sitzung gesehen. Auf den ersten Blick schien es - das haben wir gesagt -, er entspreche dem, was im Strafprozess ohnehin gilt: dass der Staatsanwalt eine Mediation oder eine Vermittlung empfehlen und den Leuten schmackhaft machen kann. Daraufhin hat die Kommission dem Antrag mit 10 zu 9 Stimmen zugestimmt. Ich habe den Antrag gestellt, man solle das streichen - was sowieso gilt, soll man nicht ins Gesetz aufnehmen -, aber gesagt, eine Annahme sei auch keine Katastrophe.

Auf den zweiten Blick haben wir gesehen, dass der Antrag nicht dem entspricht, was allgemein im Strafprozess gilt, sondern dass er weit darüber hinausgeht. Ich habe das im Plenum - drei Stunden später - Ihnen gegenüber noch angetönt. Sie haben dem Antrag mit 87 zu 85 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugestimmt. Im Ständerat, das war später, konnten wir in dieser Angelegenheit natürlich fundiert Auskunft geben und mussten der Kommission und dann auch dem Plenum klar sagen, dass dieser Antrag über das hinausgehe, was ohnehin gilt, und deshalb abzulehnen sei. Die Kommission des Ständerates hat dies mit 7 zu 4 Stimmen getan, der Ständerat mit 26 zu 13 Stimmen. Heute früh hat Ihre Kommission die Ergänzung ebenfalls abgelehnt, mit 10 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Wir ersuchen Sie, der Kommissionsmehrheit und damit dem Ständerat zu folgen, und zwar nicht um die letzte Differenz auszuräumen, sondern aus sachlichen Gründen. Es wäre falsch, wenn Sie das drinlassen würden. Das Anliegen von Frau Moret war es, in der Strafprozessordnung ausdrücklich festzuhalten, welche Möglichkeiten bei der Mediation auch ohne deren ausdrückliche Regelung im gestrichenen Artikel 317 bestehen. Frau Moret stützte sich dabei auf das Arbeitspapier des Bundesamtes für Justiz vom 21. September 2007, nach welchem die Staatsanwaltschaft im Rahmen von Vergleichsverhandlungen nach Artikel 316 den Parteien die Konsultation eines Mediators empfehlen oder einen solchen beiziehen kann. Das Wort in Absatz 5 ist aber ein anderes und lautet - wie schon in Artikel 317 - "betrauen". Das geht eben weit darüber hinaus. Bei Artikel 317 bestand klar die Meinung, dass Mediatoren nicht nur sollten beigezogen werden können, sondern dass sie die Verhandlungen zwecks Erzielens einer Vereinbarung leiten sollen. Es liesse sich nicht begründen, weshalb der Begriff "betrauen" hier plötzlich einen ganz anderen Sinn haben sollte, plötzlich eine freiwillige Empfehlung bedeuten würde.

Weiter spricht gegen Absatz 5, dass damit in der Strafprozessordnung nur an einem einzigen Ort von Mediatoren und Mediatorinnen die Rede wäre, ohne dass deren Stellung, Aufgaben und Befugnisse näher festgelegt würden. Das schafft Unsicherheit darüber, ob die Kantone hier nähere Regelungen erlassen dürfen oder sogar müssen.

Die Antwort ist klar: Sowohl der Ständerat als auch der Nationalrat haben Artikel 317 in der ursprünglichen Fassung des Ständerates verworfen, wonach die Kantone eine Mediation vorsehen können. Dieser Entscheid wurde mit der Absicht gefällt, bei der Mediation keine kantonalen Regelungen zuzulassen. Angesichts dieses Grundsatzentscheides würde die Erwähnung der Mediation in einem einzigen Absatz des ganzen Gesetzes Unsicherheit und Zweifel hervorrufen.

Schliesslich wurde im Ständerat die Frage aufgeworfen, weshalb die Botschaft des Bundesrates nichts zur selbstverständlichen Möglichkeit des Einsatzes von Mediatoren sage. Dazu gab es keinen Anlass, weil damals Artikel 317 noch eine umfassende Regelung vorsah. Es war deshalb nicht nötig und angezeigt darzulegen, was gelten würde, wenn die Mediation gesetzlich nicht geregelt wäre. Ich darf Ihnen aber sagen - auch zuhanden des Plenums und des Amtlichen Bulletins -: Auch wenn Sie diese Bestimmung streichen, ist es selbstverständlich, dass der Staatsanwalt eine Vermittlung oder eine Mediation empfehlen kann. Aber er kann nicht jemanden mit einer Mediation "betrauen". Daher müssen Sie diesen Absatz ablehnen. Das bräuchte für die Kantone wiederum eine Regelung, denn wenn sie jemanden betrauen können, müsste man auch sagen, wer dieser Jemand ist.

Ich bitte Sie deshalb, hier nicht am Entscheid Ihres Rates festzuhalten, sondern der Kommissionsmehrheit und dem Ständerat zu folgen und Artikel 316 nicht zu ergänzen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Par un curieux retournement de situation, je me retrouve bombardée rapporteuse et je dois exposer la position de la majorité, alors que je me situe dans la minorité! Mais je peux vous assurer que je vais accomplir cette tâche, comme toutes les autres d'ailleurs, au plus près de ma conscience et avec objectivité.

La question de la médiation a donné lieu à beaucoup de tergiversations. Vous vous souvenez peut-être que lors de son dernier passage devant notre conseil, l'article 316 alinéa 5 dont nous discutons aujourd'hui avait été accepté, par 87 voix contre 85. Aujourd'hui, la majorité vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de biffer la mention de la médiation dans le Code de procédure pénale.

En fait, il faut souligner que biffer cette notion de la loi ne signifie pas pour autant faire disparaître la médiation dans les faits. Tant le Conseil des Etats que le Conseil national ont insisté sur le fait que la médiation pourra continuer d'exister, même si cela n'est pas expressément mentionné dans la loi. Un certain nombre de cantons, dont le canton de Zurich, qui est le plus déterminé je crois dans cette voie, mais aussi ceux de Genève ou de Vaud, utilisent déjà cette possibilité, ils sont satisfaits de cette procédure et pourront continuer ainsi.

La majorité a exprimé trois soucis dans la discussion. Le premier souci est de maintenir l'unification de la procédure pénale. Ce souci est surtout celui de notre conseil, d'ailleurs, puisque le Conseil des Etats, lui, a choisi de laisser les cantons libres de choisir cette procédure. Cette possibilité est maintenant éliminée et la procédure est véritablement unifiée.

Le deuxième souci de la majorité est de maintenir le monopole étatique de la justice et l'autorité du ministère public par rapport à une forme de procédure qui est perçue comme une privatisation de la justice.

Et le troisième souci, que beaucoup ont exprimé, c'est que la possibilité de recourir à la médiation n'entraîne pas de frais supplémentaires pour les cantons, notamment à cause d'une obligation de mettre en place les institutions nécessaires. Sur cet aspect, j'aimerais souligner, Monsieur le conseiller fédéral Blocher vient encore de le dire, qu'il y a peut-être un malentendu entre les versions en français et en allemand. La proposition de la minorité prévoit qu'on peut "faire appel à un médiateur"; en allemand le terme "betrauen" a un sens un peu différent: il s'agit de "donner mandat". La majorité estime que ce terme implique que les cantons sont obligés de mettre en place un organe de médiation.

Je rappelle que la majorité estime que la mention de la médiation à l'article 316 alinéa 5 intervient un petit peu comme une notion tombée du ciel vu qu'il n'y a pas les dispositions explicatives qui figuraient dans l'article 317. C'est en quelque sorte un résidu - je ne dirai pas que c'est un cheveu sur la soupe, mais cela y ressemble un peu -, et étant donné que c'est tout ce qui reste de cette possibilité, autant la supprimer parce qu'elle est maintenant, selon la majorité, inutile et peu claire, et qu'elle pourrait entraîner des confusions.

Enfin le dernier élément qui joue un rôle pour la majorité, c'est la pression du temps. Nous arrivons au terme de la dernière session de la législature, il serait dangereux de renvoyer à plus tard la fin de l'examen du Code de procédure pénale; nous voulons terminer maintenant.

Par conséquent, la majorité vous recommande de rejeter la proposition de la minorité Moret.

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo radicale liberale

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 99 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 73 Stimmen