Per una politica della canapa che sia ragionevole e che protegga efficacemente i giovani. Iniziativa popolare

Scherer Marcel · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Wir kommen zur Beratung der Hanf-Initiative. Zur Übersicht: Am 13. Januar 2006 reichte das Initiativkomitee "Pro Jugendschutz - gegen Drogenkriminalität" bei der Bundeskanzlei die erforderlichen Unterschriften zur eidgenössischen Volksinitiative "für eine vernünftige Hanfpolitik mit wirksamem Jugendschutz", die sogenannte Hanf-Initiative, ein. Die Initiative mit knapp 106 000 Unterschriften wurde als gültig erklärt. Der Anstoss der Initianten für die Unterschriftensammlung war das zweimalige Nichteintreten unseres Parlamentes auf die Revision des Betäubungsmittelgesetzes. Wäre die Revision des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne der Befürworter einer Drogenliberalisierung zustande gekommen, wäre die Initiative nicht lanciert worden.

Gemäss Initiative wird die Bundesverfassung durch Einfügen eines neuen Artikels 105a wie folgt geändert:

Absatz 1: "Der Konsum psychoaktiver Substanzen der Hanfpflanze sowie ihr Besitz und Erwerb für den Eigenbedarf sind straffrei."

Absatz 2: "Der Anbau von psychoaktivem Hanf für den Eigenbedarf ist straffrei."

Absatz 3: "Der Bund erlässt Vorschriften über Anbau, Herstellung, Ein- und Ausfuhr von sowie Handel mit psychoaktiven Substanzen der Hanfpflanze."

Absatz 4: "Der Bund stellt durch geeignete Massnahmen sicher, dass dem Jugendschutz angemessen Rechnung getragen wird. Werbung für psychoaktive Substanzen der Hanfpflanze sowie Werbung für den Umgang mit diesen Substanzen sind verboten."

Laut der Hanf-Initiative sollen einerseits der Konsum, der Besitz und der Erwerb psychoaktiver Substanzen der Hanfpflanze für den Eigenkonsum nicht mehr strafbar sein und andererseits der Anbau, die Herstellung, die Ein- und Ausfuhr von sowie der Handel mit psychoaktiven Substanzen geregelt werden. Hier wurden in der Kommission zu Recht die Bedenken, die bereits der Bundesrat geäussert hatte, diskutiert. Es stellt sich nämlich die Frage, wo der Eigenbedarf aufhört und wo der Familien- oder Gemeinschaftsgarten beginnt. Diese Frage konnten die Initianten nicht beantworten. Der Bund soll ebenfalls durch geeignete Massnahmen sicherstellen, dass der Jugendschutz angemessen berücksichtigt wird und die Werbung für solche Substanzen untersagt bleibt. Dies ist ein Punkt, der bereits für andere Drogen und Suchtmittel in Kraft ist und keine Änderung der Praxis hervorrufen würde.

Obschon die Hanf-Initiative Forderungen enthält, die in wesentlichen Teilen seiner bisherigen Haltung in der Cannabisfrage entsprechen, empfiehlt der Bundesrat die Ablehnung der Initiative.

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates hat entschieden, dem Parlament einen Vorschlag zur Hanffrage zu unterbreiten. Diesem Vorschlag will der Bundesrat nicht vorgreifen. Zudem soll die Cannabisproblematik nicht losgelöst von der restlichen Suchtpolitik geregelt werden.

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit empfiehlt die Volksinitiative "für eine vernünftige Hanfpolitik mit wirksamem Jugendschutz" ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung. Nach Anhörung verschiedener kantonaler Vertreter und nach eingehender Diskussion kam es zu folgenden Abstimmungen: Mit 11 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen wurde es abgelehnt, der Volksinitiative einen Gegenvorschlag gegenüberzustellen; mit 14 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung empfiehlt die Kommissionsmehrheit die Volksinitiative zur Ablehnung. Wie aus der Fahne ersichtlich, empfiehlt eine linke Minderheit die Initiative zur Annahme.

Beigefügt sei noch, dass der Bundesrat in der Botschaft darauf hinweist, dass eine allfällige Annahme dieser Initiative zu Problemen mit internationalem Recht führen würde. Er schreibt auf Seite 260: "Die Initiative eröffnet Möglichkeiten, die in Widerspruch zum internationalen Recht stehen. Die offene Formulierung der Initiative lässt neben dem Verbot des Anbaus und Handels von Cannabis andere Regelungen, wie zum Beispiel die teilweise oder vollständige Legalisierung von Cannabis, möglich erscheinen. Eine Legalisierung von Cannabis verstösst allerdings gegen verschiedene Uno-Konventionen, deren Kündigung für den Bundesrat nicht infrage kommt. Sie sind unter anderem eine Voraussetzung für den Verbleib der Schweiz im Schengen-Abkommen." Gestatten Sie mir die Bemerkung, dass dies den Kreisen der Initianten ja wohl kaum bekommen würde.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen also, die Initiative zur Ablehnung zu empfehlen.

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo PCD/PEV/glp

La commission a examiné le projet relatif à l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse", déposée le 13 janvier 2006 et munie de 106 000 signatures.

Cette dernière vise quatre objectifs: la légalisation de la consommation de cannabis; la légalisation de la culture du chanvre destiné à un usage personnel; l'édiction par la Confédération de prescriptions concernant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychoactives du chanvre; la prise de mesures appropriées pour protéger la jeunesse.

La commission a aussi examiné l'opportunité d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative. Elle a décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de recommander de rejeter l'initiative populaire. Elle a aussi décidé, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas y opposer de contre-projet.

Voici ses motivations. La révision de la loi sur les stupéfiants a échoué en 2004 dans notre conseil, principalement en raison du volet dépénalisation/libéralisation de la consommation de cannabis. Après l'échec de cette révision, la commission a traité plusieurs initiatives parlementaires des groupes démocrate-chrétien, des Verts, ainsi que de plusieurs députés, traitant de la politique des quatre piliers, de la pénalisation de la consommation de cannabis, de la protection de la jeunesse et de divers problèmes liés à la culture et au commerce de chanvre.

La commission avait décidé de les geler et avait élaboré sa propre initiative, qui prévoyait dans un premier de temps de réviser la loi pour y inscrire la politique des quatre piliers, puis dans un deuxième temps de régler les problèmes liés au cannabis. La première partie de notre initiative de commission a incité à entamer une révision partielle de la loi sur les stupéfiants afin de donner une assise à la politique des quatre piliers: prévention, traitement et réadaptation, aide à la survie, répression. Elle comporte aussi un volet qui renforce très nettement la protection de la jeunesse. Nous l'avons voté ici dernièrement.

Vous avez vu qu'on a prévu des punitions pour ceux qui remettent du cannabis aux jeunes gens et aussi une réglementation de l'information entre les parents et les enseignants, avec les autorités ou des domaines concernés par la prévention pour pouvoir venir en aide à la jeunesse. On a aussi réglé la question de l'utilisation du chanvre comme médicament. Cette révision a été acceptée par notre conseil, et elle sera débattue lors de cette session au Conseil des Etats, avec de bonnes chances de succès.

Entre-temps, l'initiative susnommée a été déposée, et la commission a décidé d'attendre le résultat de la votation populaire pour poursuivre ses travaux concernant les questions liées au chanvre, et ceci en connaissance de cause par rapport à la votation populaire.

Pour prendre sa décision au sujet de cette initiative populaire, elle a procédé à des auditions auprès de personnes qui travaillent dans le domaine de la prévention, de la justice et de la police de plusieurs cantons qui ont été directement concernées par ces problèmes. La majorité des membres de la commission est arrivée à la conclusion qu'il faut recommander de rejeter cette initiative populaire. La libéralisation de la consommation de cannabis serait comprise comme une banalisation de cette consommation, ce qui, à notre sens, porterait préjudice à la protection de la jeunesse. Et c'est ce point-là qui importe le plus.

Comme vous le savez, les taux de THC sont en moyenne actuellement de 15 pour cent, donc beaucoup plus élevés que par le passé, et ils montent souvent jusqu'à 30 pour cent. Cela fait une grande différence avec le chanvre que nous connaissions dans les années 1970. Dans une étude de l'Université de Zurich, on observe par exemple une augmentation des cas de schizophrénie chez les jeunes qui pourrait être liée à la consommation de cannabis. D'autres études font état, dernièrement, de peu de problèmes lorsque la consommation est très modérée et qu'elle ne s'accompagne ni de tabac ni d'alcool. Il n'en reste pas moins que des dépendances sévères existent et que l'effet psychotrope de la substance peut entraver les études et la formation, surtout chez les jeunes.

D'autre part, il s'est avéré que le pic de consommation a eu lieu pendant les travaux de la révision précédente, et ces travaux pouvaient faire penser que la dépénalisation allait entrer dans les faits incessamment. Cette situation a amolli les actions répressives contre les cultivateurs, contre les magasins de chanvre et les personnes qui remettaient du chanvre à fumer aux jeunes. Nous ne voulons pas recréer une situation de ce genre en donnant l'idée que nous pourrions proposer d'accepter cette initiative populaire.

La majorité des membres de la commission ne désire donc pas non plus opposer un contre-projet à l'initiative populaire; elle est ferme concernant sa décision de ne pas dépénaliser la consommation de cannabis. Elle préfère attendre le verdict populaire pour ne pas travailler éventuellement dans le vide, mais elle reprendra ses travaux sur la réglementation des questions liées au chanvre après la votation populaire, en toute connaissance de cause.

Une minorité de la commission, fidèle à ses options de toujours, propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative; elle pense que la légalisation de la consommation permettra une meilleure prévention et que d'autres substances sont aussi dangereuses pour les jeunes, notamment l'alcool.

La majorité de la commission est consciente que d'autres produits sont problématiques pour la jeunesse, mais elle ne veut pas, par la légalisation de la consommation de cannabis, diffuser un message de banalisation du produit. L'avis de nombreux parents et enseignants la conforte dans son idée que la gestion du problème serait rendue encore plus difficile en cas de légalisation de la consommation.

Cette initiative - il faut que vous le sachiez - demande en priorité la libéralisation de la consommation de cannabis, ce qui pourrait rendre notre Constitution incompatible avec la Convention des Nations Unies pertinente.

Pour des raisons de protection de la jeunesse, la commission, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse".

Je vous engage à en faire de même: c'est de notre jeunesse qu'il s'agit dans cet objet.

Bugnon André · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50