Motion groupe démocrate-chrétien. Or de la BNS. Un tiers pour le CICR

Maitre Jean-Philippe · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo popolare-democratico

L'objet de notre motion est de rechercher une solution concrète pour l'affectation de la première partie des revenus des réserves excédentaires de la Banque nationale suisse. Il s'agit donc des 500 tonnes d'or.

Ce que nous voulons, c'est donner du corps à l'idée qui se trouve à l'origine de la Fondation Suisse solidaire. Je tiens par conséquent à dire ici d'ores et déjà que nous ne sommes pas contre la Fondation Suisse solidaire. Nous cherchons au contraire le chemin pour lui donner un visage un peu reconnaissable parce que force est d'admettre aujourd'hui que cette fondation, aux principes de laquelle nous apportons notre soutien, est considérée par une bonne partie de la population un peu comme une abstraction, parfois même comme une simple structure de plus. Il faut rechercher un certain nombre de solutions pour qu'elle soit mieux comprise et qu'on perçoive mieux son utilité concrète sur le terrain.

Dans ce contexte-là, nous avons proposé que le Comité international de la Croix-Rouge puisse être un des bénéficiaires, non pas le bénéficiaire exclusif bien entendu, des revenus qui résulteront de la vente des réserves d'or excédentaires. Nous estimons en effet que l'élan supplémentaire de solidarité que la Suisse peut et doit financer par ce moyen doit s'inscrire dans un cadre auquel le peuple suisse peut s'identifier. Et tel est bien le cas du CICR qui, nous le savons tous, est une institution indépendante, qui jouit d'une très grande estime et d'un très grand prestige. Son action est reconnue dans notre population.

La Suisse participe déjà au financement du CICR, de manière importante et il faut le souligner, mais essentiellement et de manière prépondérante au budget du siège, c'est-à-dire au budget de l'administration du CICR. Notre contribution en revanche, pour importante qu'elle soit en chiffres absolus, demeure en proportion relativement modeste en ce qui concerne le budget des opérations, le budget terrain, c'est-à-dire là où il y a la misère, là où il faut soulager les détresses humaines. Et les besoins du CICR pour les tâches opérationnelles sont hélas énormes.

Evidemment, depuis que cette motion a été déposée, le débat s'est engagé. Il s'est engagé notamment par le biais des textes constitutionnels et de la loi qui ont été présentés par le Conseil fédéral. Le travail a actuellement commencé dans le cadre de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Nos collègues, démocrates-chrétiens en particulier, ont voté l'entrée en matière dans le cadre de cette commission. Maintenant, la commission va procéder à un certain nombre d'auditions, puis va se mettre à travailler sur les textes en tant que tels.

Dès lors et sur la base de ce que je me permets de confirmer ici, quand le Conseil fédéral dit à la fin de sa réponse que la motion empêcherait de créer la fondation, là je crois qu'il y a un sérieux malentendu: nous n'avons pas l'intention d'empêcher la création de cette fondation, au contraire nous estimons que, par ce moyen, nous voulons apporter une contribution utile pour qu'elle voie le jour parce qu'il faut rentrer dans le concret.

Dans ce contexte, Monsieur le Conseiller fédéral, je me demande si nous ne pourrions pas de manière transactionnelle, si je puis dire, envisager ceci: le Conseil fédéral, à mon avis sur la base d'un malentendu, propose le rejet de la motion; si le Conseil fédéral était d'accord d'accepter cette motion sous forme de postulat, nous serions d'accord également avec cette transformation. De toute façon, le débat est déjà engagé dans le cadre de la commission du Conseil des Etats, et il faut que, de manière constructive, la discussion se poursuive pour donner un certain nombre de solutions concrètes à cette idée de la Fondation Suisse solidaire que, je le confirme ici une fois encore, nous soutenons.

Villiger Kaspar · BR-M · Consiglio federale · Lucerna

Weil Herr Maitre gesagt hat, es liege ein Missverständnis vor und der Vorstoss wolle die Stiftung eigentlich nicht verhindern, habe ich den Text nochmals gelesen. Weil die Stiftung etwa einen Drittel des Goldes braucht und Sie sagen, Sie wollten die gesamten Erträge dieses Drittels brauchen, entstand dieser Eindruck. Ich stelle jetzt aber fest - es stimmt, was Herr Maitre gesagt hat -, dass Mitglieder der CVP-Fraktion in der ständerätlichen Kommission dafür eingetreten sind, dass dies nicht die Meinung gewesen sei.

Hätte man die Gelder, die für die Stiftung bestimmt sind, nur für das IKRK verwendet, hätte der Bundesrat durchaus gewisse Bedenken gehabt. Wir sind der Meinung, dass so etwas die Unabhängigkeit des IKRK, das nicht von einem einzigen Land oder einer einzelnen Finanzierungsquelle abhängig sein will, doch tangieren könnte. Es könnte auch dazu führen, dass andere Länder sagen würden, das IKRK habe ja jetzt genügend Geld und sie könnten künftig selbst Geld sparen. Wenn nur noch wenig Geld für die Stiftung übrig bliebe, würde sie damit unmöglich. Das würde der Bundesrat sehr bedauern, denn trotz der Kontroverse ist er nach wie vor der Meinung, dass die Stiftung für unser Land etwas Gutes, Vernünftiges und Wichtiges ist. Das hätte natürlich die Beratungen der WAK etwas erschweren können; das haben Sie selber gesagt.

Wir sind aber nicht der Meinung, es sei unmöglich, dass die Stiftung gewisse Gelder an das IKRK geben könnte, denn das IKRK kann sich durchaus um Stiftungsprojekte oder auch um Soforthilfeprojekte bewerben. Seit ich Bundesrat bin, habe ich es mehrfach erlebt, dass das IKRK irgendwann gegen Ende Jahr plötzlich meldete, es brauche für Nothilfe in Rwanda oder anderswo dringend 10 Millionen Franken und kriege sie nicht; man habe an Weihnachten über Nachtragskredite beschliessen müssen. Da könnte die Soforthilfe natürlich beim heute vorgesehenen Stiftungszweck funktionieren. Es ist in der Tat so, dass die WAK-SR die Frage vertieft prüft, ob die Stiftung grundsätzlich dem IKRK ständig einen angemessenen Betrag zusprechen könnte. Wenn es die Stiftung wäre, wäre es eine politisch unabhängige Institution; dann wäre auch das Argument der Beeinflussung durch einen Einzelstaat entschärft, und der Durchfluss durch die Stiftung wäre sogar ein Vorteil. Es ist also durchaus denkbar, dass im Rahmen der Stiftung auch die Frage des IKRK vertieft zur Diskussion steht.

In diesem Sinne hätte ich selbstverständlich nichts dagegen einzuwenden, dass man den Vorstoss als Postulat überweist.

Seiler Hanspeter · P-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Abstimmung - Vote

Für Überweisung des Postulates .... 38 Stimmen

Dagegen .... 72 Stimmen