Heure des questions. Question Berberat Didier. Propagande politique illicite d'Helsana

Couchepin Pascal · BPR-M · Consiglio federale · Vallese

Selon les informations reçues, la caisse-maladie Helsana et les caisses-maladie faisant partie du groupe Helsana ont fait parvenir à leurs assurés, simultanément à l'envoi de la facture mensuelle de la prime du présent mois de juin, une information relative à la votation du 1er juin 2008 portant sur l'article constitutionnel "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie". Dans cette information, les caisses-maladie ont pris position en faveur de cet article constitutionnel, conformément d'ailleurs à la position de la majorité des membres des Chambres fédérales et du Conseil fédéral.

Certes, selon l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice de juin 2007 et selon la circulaire émise par l'Office fédéral de la santé publique le 18 mars 2008, les assureurs-maladie sont tenus d'éviter de faire de la propagande politique. Ils sont aussi tenus d'éviter d'y consacrer des moyens financiers conséquents. Toutefois, l'expression d'un avis, pour autant que les principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité soient respectés et que les moyens financiers consacrés restent dans des limites raisonnables - ce qui, de l'avis du Conseil fédéral est le cas dans la présente affaire -, ne peut pas être qualifiée de propagande politique illicite. Interdire à un assureur-maladie d'exprimer tout avis politique dans un envoi à ses assurés ou dans sa revue interne doit être considéré comme excessif.

Par ailleurs, nous notons que, dans cette votation, les différentes conférences suisses des directrices et directeurs cantonaux de la santé ont pris une part très active dans la formation de l'opinion. Ils ont souvent exprimé des critiques à l'égard des caisses-maladie. D'ailleurs, le résultat de la votation montre qu'on se bat pour quelque chose qui n'a eu aucun effet.

En conséquence, le Conseil fédéral ne considère pas nécessaire, dans le cas concret, de prévoir des sanctions à l'encontre des assureurs-maladie du groupe Helsana.

Berberat Didier · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Monsieur le président de la Confédération, il est effectivement vrai que diverses conférences suisses des directrices et directeurs cantonaux de département ont pris position, mais elles n'ont pas financé une lettre par le biais de cotisations de clients captifs. Alors, la question que je pose est de savoir si le Conseil fédéral a bien lu l'avis de droit. Jusqu'à quel point le Conseil fédéral permettra-t-il d'aller dans ce sens, alors même que la pratique d'Helsana contrevient totalement à l'avis de droit qui a été émis par l'Office fédéral de la justice?

Couchepin Pascal · BPR-M · Consiglio federale · Vallese

Un avis de droit doit être pris "cum grano salis", en fonction de la réalité. Je ne crois pas que l'on peut être des intégristes du droit, en tous les cas je m'efforce de ne pas l'être. Il faut donc condamner avec sévérité les abus sévères, condamner avec légèreté les abus légers et ne pas condamner du tout ce qui entre dans l'espace d'interprétation.

Si Helsana envoie une lettre à ses assurés et, dans cette lettre, donne un avis avec une extrême modération, je crois que vous pouvez renoncer à vous formaliser tout en constatant d'ailleurs, je le répète, que cette lettre n'a eu aucun effet, sinon le résultat n'aurait pas été celui qu'il a été.