Cani d'accompagnamento per disabili motori

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Par la voie de ce postulat, j'ai demandé au Conseil fédéral d'étudier une modification de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité, de manière à ce qu'il soit désormais possible d'accorder une subvention pour la remise de chiens d'assistance à des personnes qui souffrent d'un handicap moteur.

J'aimerais préciser à ce propos que depuis une quinzaine d'années, il existe en Suisse une association à but non lucratif qui s'appelle "Le Copain" et que les chiens formés par cette organisation sont capables d'exécuter nombre d'opérations impossibles à des personnes qui souffrent de mobilité réduite. J'aimerais donner quelques exemples de ces opérations: ramasser des objets sur le sol tels que des lunettes; apporter des objets comme un téléphone sans fil; se substituer à leur maître pour effectuer des transactions, par exemple à une caisse ou à un comptoir; ouvrir et fermer des portes; allumer et éteindre la lumière; ou encore solliciter l'assistance d'une tierce personne. Jusqu'ici, environ 140 à 150 chiens de cette nature ont été formés en Suisse.

Ce qui me paraît intéressant avec ce type de chiens, c'est que si un handicapé bénéficie de son soutien, on peut dans bien des cas éviter de le placer dans une institution spécialisée, ce qui a évidemment des conséquences financières positives pour la collectivité. A titre d'analogie, on pourrait dire que cela a des conséquences positives du même type que les soins à domicile par rapport à un placement en milieu hospitalier, qui est bien sûr nettement plus cher.

Dans ces conditions, je m'étonne un petit peu de la position du Conseil fédéral qui dit que "les chiens d'assistance, même s'ils apportent une aide précieuse aux personnes handicapées sur le plan moteur, ne permettent pas à eux seuls d'atteindre un des buts fixés par la loi". Il me semble que ce n'est pas tout à fait le cas si l'on se réfère aux quelques opérations que j'ai citées tout à l'heure.

Enfin, le Conseil fédéral nous dit que, "contrairement au chien d'assistance pour les personnes handicapées sur le plan moteur, le chien-guide pour aveugles est reconnu comme moyen auxiliaire pour les personnes aveugles ou malvoyantes". C'est très bien, mais encore une fois, par analogie, je ne vois pas pourquoi on n'offrirait pas les mêmes prestations pour les chiens d'assistance.

Je vous invite à soutenir mon postulat.

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Le Conseil fédéral reconnaît l'intérêt et l'importance des chiens d'assistance pour les personnes handicapées. Nous connaissons aussi l'association à but non lucratif "Le Copain", qui forme les chiens d'assistance. Non seulement nous reconnaissons cette association, mais celle-ci reçoit de l'Office fédéral des assurances sociales un soutien financier au titre d'une subvention de l'assurance-invalidité (AI) aux organisations de l'aide privée aux invalides. La question de l'intérêt des chiens d'assistance n'est donc pas mise en cause. Nous soutenons l'organisation qui éduque ces chiens et les prépare à leur mission.

Le problème est plus technique: c'est de savoir si l'on peut considérer ces chiens comme moyen auxiliaire au sens de la loi sur l'AI. A notre avis, ce n'est pas le cas, car un moyen auxiliaire au sens de la loi doit satisfaire à trois critères:

1. être simple et adéquat: ce n'est pas tout à fait aussi simple et adéquat que ce serait souhaitable;

2. permettre aux invalides de se déplacer et d'établir des contacts avec leur entourage pour développer leur autonomie personnelle: cela, c'est plus réalisé;

3. permettre une formation, une accoutumance fonctionnelle, l'exercice d'une activité professionnelle ou l'accomplissement de travaux habituels: c'est partiellement rempli.

Par conséquent, il nous paraît délicat de dire que les chiens sont dans tous les cas - dans certains cas, c'est certainement nécessaire - un moyen auxiliaire, et c'est cela le problème.

Rielle Jean-Charles · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Monsieur le conseiller fédéral, vous venez de donner trois critères qui correspondent parfaitement à la définition. Il faut vraiment participer aux démonstrations pour comprendre le rôle que jouent les chiens d'assistance auprès des personnes handicapées motrices. Pour y avoir assisté, je dois dire que les trois critères que vous avez donnés répondent non pas partiellement, mais parfaitement à la définition.

Je vous pose la question suivante: au nom de toutes ces personnes qui sont en difficulté, pourriez-vous s'il vous plaît, Monsieur le conseiller fédéral, reconsidérer la possibilité qu'elles soient reconnues? Parce que les reconnaître, c'est aussi reconnaître leur handicap et c'est leur donner les moyens de vivre plus dignement. Pouvez-vous reconsidérer votre réponse au postulat Rennwald?

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Si nous ne considérions pas les chiens comme quelque chose d'important dans certains cas, nous ne soutiendrions pas l'association "Le Copain", qui forme les chiens. Par conséquent, je refuse de dire que les chiens ne sont pas quelque chose d'utile: ils sont extrêmement utiles, mais ne sont pas pour autant un moyen auxiliaire au sens de la loi. Dans certains cas ils remplissent cette fonction, mais dans d'autres pas. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas changer la loi pour tous les cas, mais nous sommes prêts à considérer que dans un certain nombre de cas, tels ceux que vous avez évoqués, le chien joue un rôle équivalent à un moyen auxiliaire - mais ce n'est pas toujours un moyen auxiliaire en soi.

Intervento procedurale

Präsidentin (Bruderer Pascale, erste Vizepräsidentin): Herr Rennwald hat mir soeben mitgeteilt, dass er sein Postulat 04.3469 zurückzieht.

Zurückgezogen - Retiré