Accordo di libero scambio tra la Svizzera e il Giappone. Approvazione

Wobmann Walter · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Beim vorliegenden Freihandelsabkommen mit Japan handelt es sich nach demjenigen mit der EU um das zweitgrösste in der schweizerischen Aussenpolitik. Japan ist weltweit die zweitgrösste Volkswirtschaft und der viertgrösste Handelspartner der Schweiz. Im Jahre 2008 exportierte die Schweiz einerseits Waren im Wert von 7,1 Milliarden Franken. Das waren hauptsächlich Chemie- und Pharmaerzeugnisse, Uhren und Maschinen. Andererseits importierte die Schweiz für 4,1 Milliarden Franken aus Japan. Es waren vor allem Motorfahrzeuge, Edelmetalle, Bijouteriewaren sowie Maschinen und Chemieprodukte. Die Direktinvestitionen der Schweiz in Japan liegen bei etwa 12 Milliarden Franken. Umgekehrt hat Japan in letzter Zeit die Schweiz als strategische Plattform für den europäischen Markt entdeckt. Hier entstehen mit dem Freihandelsabkommen für beide Seiten Ausbaumöglichkeiten.

Das Abkommen ist vergleichbar mit jenen mit Mexiko, Singapur, Chile und der Republik Korea. Es beinhaltet den Warenverkehr, die Dienstleistungen, den grenzüberschreitenden Verkehr natürlicher Personen zu Geschäftszwecken, die Investitionen, den Schutz des geistigen Eigentums, speziell auch den elektronischen Handel und den Wettbewerb. Ein Grossteil der Zölle wird mit diesem Abkommen wegfallen. Die japanischen Zölle liegen bei rund 3,6 Prozent. Deren Wegfall bedeutet für die Schweizer Exporteure jährlich rund 100 Millionen Franken weniger Zollkosten. Der grösste Teil der Industriegüter wird somit einen zollfreien Zugang erhalten. Im Landwirtschaftsbereich ergibt sich für die Schweiz ein erleichterter Marktzugang bei einzelnen Produkten wie zum Beispiel Käsespezialitäten, Trockenfleisch, Wein und Schokolade, umgekehrt für Sake und Bonsaibäumchen aus Japan. Die Handelserleichterungen beziehen sich vor allem auf die Zusammenarbeit mit den jeweiligen Zollbehörden.

Bei den Dienstleistungen ergibt sich für Schweizer Unternehmen in den Bereichen Finanz-, Telekom-, Vertriebs-, Umwelt- und Transportdienstleistungen ein verbesserter Zugang zum japanischen Markt. Im Bereich des geistigen Eigentums hat es im Abkommen Bestimmungen zum Schutz der Urheberrechte und verwandter Schutzrechte wie zum Beispiel solche über die Markenschutzbestimmungen, über Testdaten im Markenzulassungsverfahren usw. Mit einem separaten Kapitel über die Förderung engerer Wirtschaftsbeziehungen wird eine Grundlage dafür geschaffen, dass die Privatsektoren beider Länder ihre spezifischen Anliegen direkt einbringen können. In der Präambel ist auch ein Bekenntnis zum Umweltschutz und zur nachhaltigen Entwicklung enthalten. Zusammengefasst kann festgestellt werden, dass die heute schon guten Beziehungen zu Japan mit diesem Abkommen weiter ausgebaut werden können.

Die Aussenpolitische Kommission hat dem Freihandelsabkommen mit Japan einstimmig zugestimmt. Ich bitte Sie, ebenfalls auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.

Brunschwig Graf Martine · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale-radicale

L'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon, signé par Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard le 19 février 2009 et soumis à la Commission de politique extérieure le 6 avril 2009, n'a pas soulevé de longues discussions. Pourtant cet accord peut être considéré comme historique pour au moins deux raisons. Le Japon est, de par sa taille, la deuxième économie du monde derrière les Etats-Unis et le quatrième partenaire commercial de la Suisse. Ainsi la Suisse signe-t-elle l'accord de libre-échange et de partenariat économique le plus important depuis l'accord signé en 1972 avec la Communauté européenne.

Pour le Japon, c'est aussi une première puisqu'il s'agit du premier accord qu'il signe avec un pays industrialisé occidental. La Suisse obtient ainsi un accès préférentiel au deuxième marché économique mondial. Cela correspond à la volonté de notre pays de faciliter au maximum l'accès aux marchés mondiaux.

L'objectif principal de la Suisse reste néanmoins la libéralisation des échanges dans un cadre multilatéral, l'OMC. L'accord qui nous est soumis aujourd'hui ne remplace donc pas cette politique multilatérale mais la complète, dans un contexte où les objectifs visés par l'OMC prennent du temps à se réaliser. De plus, dans le contexte économique actuel, la ratification de l'accord avec le Japon constitue pour nos entreprises exportatrices une facilitation bienvenue. On relèvera en outre que le Japon présente en matière de tissu économique une similitude avec la Suisse: les petites et moyennes entreprises y jouent un rôle particulièrement important. En effet, 1 pour cent des firmes produisent près de la moitié des biens industriels au Japon, l'autre moitié étant produite par l'ensemble des PME.

Quelques chiffres permettent de se rendre compte de l'importance de cet accord. La Suisse exporte pour 7,1 milliards de francs et elle importe pour 4,1 milliards de francs. Les principaux produits d'exportation sont les produits chimiques et pharmaceutiques, les montres et les bijoux, les machines. Les principaux produits d'importation sont les métaux précieux, les véhicules à moteur - ce qui ne surprendra personne -, les produits médicaux, les produits chimiques et les machines.

On se gardera d'oublier l'importance du commerce des services entre la Suisse et le Japon, notre pays étant particulièrement actif dans les services financiers et l'ingénierie. Le volume des investissements directs suisses au Japon représentait 13,7 milliards de francs à fin 2007, et il ne faut pas oublier que 65 303 personnes travaillent dans des entreprises suisses au Japon.

Pour la première fois, un accord de libre-échange conclu par la Suisse comporte des dispositions spécifiques relatives au commerce des produits et services électroniques, aux signatures numériques et à la protection des consommateurs en ligne. Un dispositif précis décrit les mécanismes de collaboration visant à lutter contre les ententes anticoncurrentielles. L'on notera aussi la création d'un forum qui permettra un dialogue direct entre les représentants de l'économie des deux pays.

L'accord de libre-échange dont nous débattons couvre aussi le commerce des produits agricoles de base, concessions douanières comprises. Ceci est possible, car cet accord bilatéral est signé entre la Suisse et le Japon et non entre l'AELE et le Japon. Dans un tel cas, nous aurions ratifié un accord complémentaire spécifique.

En commission, plusieurs problèmes ont soulevé quelques questions. Ainsi, la propriété intellectuelle constitue un chapitre particulier de l'accord, dont les dispositions permettent une protection qui dépasse l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Les députés du conseil seront intéressés par le fait de savoir que si le Japon a fait inscrire 5 indications d'origine pour des spécialités régionales, la Suisse a fait inscrire plus de 40 indications qui, outre des produits industriels plus classiques, portent aussi sur des spécialités telles que le gruyère, le kirsch de Zoug ou la viande séchée. La Suisse est par ailleurs liée aux mesures antidumping prévues par l'OMC. Elle en respecte les règles pour qu'on les respecte aussi à son égard. Il n'y a pas de mesures antidumping spécifiques dans l'accord, mais une déclaration spécifique précise les règles qui devraient être appliquées si de telles mesures devenaient nécessaires.

Enfin, quelques commissaires se sont inquiétés des concessions accordées par rapport à certains produits et aliments particuliers. Les concessions faites au Japon en matière de produits et d'aliments particuliers sont très limitées et portent sur des produits exotiques tels que les bonsaïs, le saké, les racines d'igname salées. En contrepartie, la Suisse obtient - je l'ai rappelé - un accord préférentiel pour ses spécialités de fromage, pour la viande séchée, le chocolat, le vin et les cigarettes.

La Commission de politique extérieure s'est montrée convaincue de l'intérêt pour la Suisse de renforcer ses liens économiques avec le Japon. Elle y voit l'occasion d'apporter à la Suisse un souffle économique bienvenu dans le contexte actuel. Elle s'est prononcée à l'unanimité et aucune abstention en faveur du projet d'arrêté qui vous est soumis aujourd'hui.

Au nom de la commission, je vous propose d'en faire de même. Je vous rappelle que cet arrêté, en fait, vous demande d'approuver deux accords: l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon proprement dit ainsi que l'Accord de mise en oeuvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon.

Leuthard Doris · VPBR-F · Consiglio federale · Argovia

Die Kommissionssprecherin sagte es: Sie haben eigentlich schon alles gesagt.

Ich möchte mich aber auch bedanken; es ist tatsächlich ein wichtiger Vertrag für die Schweizer Volkswirtschaft, wir schätzen ihn tatsächlich als den nach dem Vertrag mit der EU gewichtigsten ein. Ich möchte Ihnen auch Danke dafür sagen, dass Sie bereit waren, das Abkommen in einem Sonderverfahren beider Räte während der Session zu beraten. Denn es wäre jetzt gerade auch für unsere Exportwirtschaft ein wirksames und willkommenes Mittel, die schwierige Situation im Export verbessern zu können. Wenn Sie bereit sind, den Vertrag so zu genehmigen, beabsichtigen wir, sofern auch die japanische Seite ihren Prozess wie geplant abschliessen kann, das Abkommen per 1. August 2009 in Kraft zu setzen. Das bringt der Schweizer Exportindustrie nicht nur einen präferenziellen Zugang aufgrund der Grösse der Volkswirtschaft Japans, sondern wir haben diesen präferenziellen Zugang auch, bevor andere Unternehmer aus der EU oder auch aus den USA diesen Markt unter ebensolchen Bedingungen "heimsuchen" können.

Es wurde bereits gesagt: Wir rechnen damit, dass alleine mit diesem Abkommen beim Zoll jährliche Einsparungen im Betrag von rund 100 Millionen Schweizerfranken anfallen. Vor allem eliminieren wir auch eine ganze Reihe von nichttarifären Handelshemmnissen, die natürlich auch einen monetären Wert haben. Es wurde erwähnt, dass wir hier auch im Landwirtschaftsbereich den Produzenten von Landwirtschaftsprodukten für einmal gute News mitteilen können: Weil die Konsumentenwünsche und die Produktionen komplementär sind, wird die Schweiz hier nicht konkurrenziert, sondern es stehen echte zusätzliche Exportmöglichkeiten für Käsespezialitäten, Trockenfleisch, Wein, Schokolade und anderes in Aussicht. Wir rechnen damit, dass hier im Bereiche der Dienstleistungen wohl umfassende Bestimmungen bezüglich der gegenseitigen Liberalisierung des Handels vorgesehen sind und dass daraus auch ein substanziell verbesserter Marktzugang für Schweizer Dienstleistungserbringer resultiert, und das nicht nur im Finanzbereich, sondern eben auch in den Telekommunikations-, Vertriebs-, Umwelt- und Transportdienstleistungsbereichen. In letzteren Bereichen etwa, die auch von der Krise gebeutelt sind, haben wir in der Schweiz zwei weltweit tätige Unternehmen, die von diesem Marktzugangspotenzial profitieren können.

Erlauben Sie mir noch, einige Bereiche speziell zu erwähnen, die für diesen Vertrag atypisch sind. Wir haben in einem Freihandelsabkommen zum ersten Mal ein Kapitel über den elektronischen Handel, E-Commerce, eingebaut, weil hier natürlich Japan als technologieinteressiertes Land auch die Möglichkeiten des elektronischen Handels fördert. Dieses Kapitel enthält deshalb Bestimmungen über den elektronischen Handel, über digitale Signaturen, aber auch über den Schutz von Online-Konsumenten. Der Vertrag dürfte somit durchaus auch Pioniercharakter für weitere und andere bilaterale Verträge haben, die wir eingehen dürften.

Speziell erwähnen möchte ich aber auch die Präambel, welche den Umweltbereich speziell betont. Auch hier gibt es zum ersten Mal eine Neuentwicklung in unserer Handelsabteilung, indem wir beidseitig ein Bekenntnis zum Umweltschutz und zur nachhaltigen Entwicklung ablegen. Als Basis gelten hier die in der WTO üblichen Ausnahmebestimmungen, die es erlauben, vom Abkommen abweichende Massnahmen, unter anderem zum Schutz der Umwelt, zu treffen. Darüber hinaus wurde auch ein neuer Artikel zur Förderung umweltfreundlicher Güter und Dienstleistungen ins Abkommen aufgenommen. Auch wurde das Investitionskapitel um eine Bestimmung ergänzt, nach der es unangebracht ist, Investitionsförderung mittels der Senkung von Gesundheits-, Sicherheits-, Umwelt- oder Sozialstandards zu betreiben. Das möchte ich vor allem auch an die Seite der SP und der Grünen richten, weil wir ja hier immer Ihre Forderungen nach grösserem Engagement haben. Sie sehen, dass wir das tun, aber es ist immer auch vom Entwicklungsstand des Handelspartners abhängig. Mit Japan sind wir auf Augenhöhe und können die Bestimmungen integrieren.

Wir sind überzeugt, dass dieses Abkommen, welches doch von einem jetzigen Handelsvolumen von 11 Milliarden Franken aus starten kann, es der Schweizer Wirtschaft ermöglicht, diesen Markt vor der Konkurrenz gezielt zu bearbeiten. Wir werden deshalb schon Anfang Oktober eine Wirtschaftsmission nach Japan führen, um dieses Potenzial zu nutzen und die neuen Bestimmungen bekanntzumachen.

Ich bitte Sie deshalb, einzutreten und dieses Abkommen zu genehmigen.

Simoneschi-Cortesi Chiara · P-F · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo PCD/PEV/glp

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Japan über Freihandel und wirtschaftliche Partnerschaft sowie des Umsetzungsabkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung von Japan

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon ainsi que de l'Accord de mise en oeuvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 179 Stimmen

(Einstimmigkeit)