Heure des questions. Question van Singer Christian. Le Conseil fédéral compte-t-il agir pour empêcher les hausses des primes LAMal dans les cantons où les réserves sont excessives?

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Le Conseil fédéral a réduit en 2006 les taux de réserves minimales légales lors d'une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. L'abaissement s'est effectué par étapes, de 2007 à 2009, si bien que les nouveaux taux n'ont été atteints que cette année. Les assureurs affichant des excédents de réserves élevés les ont donc déjà progressivement réduits.

Par ailleurs, la situation concernant les réserves des assureurs s'est dernièrement aggravée en raison de la crise financière, d'une part, et parce que, d'autre part, les assureurs ont sous-évalué la hausse des coûts pour 2008 et 2009, fixant ainsi des primes trop basses. Selon des estimations, le taux de réserves passerait à environ 8,7 pour cent à la fin 2009, soit en deçà du taux de réserves minimal légal de 11,5 pour cent.

D'importantes différences persistent dans les taux de réserves cantonaux. L'Office fédéral de la santé publique a déjà commencé à procéder au réajustement de ces réserves via la procédure d'approbation des primes. Comme le Conseil fédéral l'a rappelé dans sa réponse du 25 février 2009 à la motion Fetz 08.4046, l'office va continuer à le faire et va inciter les assureurs à prendre, ces prochaines années, les mesures nécessaires pour réduire les différences entre les cantons d'ici à 2012. Le Conseil fédéral estime que le procédé mis en place est raisonnable et suffisant.

van Singer Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Monsieur le conseiller fédéral, vous estimez que la procédure mise en place est suffisante. Mais cette année par exemple, à Genève, l'écart a encore augmenté. Ne conviendrait-il pas, comme je le suggère dans ma petite question, d'empêcher les compagnies d'assurance qui dépassent encore ces normes d'augmenter leurs primes?

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

Comme vous le savez, le Conseil fédéral est responsable de l'approbation des primes. Il a délégué cette compétence au chef du Département fédéral de l'intérieur qui, en son temps, au début, l'a déléguée à l'Office fédéral des assurances sociales. Donc, je n'ai pas en priorité la compétence pour fixer les primes, sauf si j'abroge l'ordonnance et si je fais en sorte d'avoir cette compétence. Par contre - on en a discuté, parce qu'il s'agit d'un problème politique -, je trouve qu'il n'est pas juste que dans certains cantons les réserves s'accumulent, alors que dans d'autres les caisses-maladie sont sous-capitalisées, même si ce qui compte pour la solvabilité de l'entreprise est la réserve globale. Dans un esprit confédéral, vous ne pouvez pas non plus exiger de rééquilibrer en une année ou deux, il faut quatre ou cinq ans, et c'est ce qui est en train d'être fait.

L'année passée, les seules primes qui n'ont pas été approuvées par l'office précité sont six primes d'une caisse-maladie - la plus grande de Suisse -, qui n'avait pas fait l'effort qu'on lui avait demandé, à savoir de réduire les réserves dans le canton de Vaud, sauf erreur le canton dont vous êtes un élu. Par conséquent, elle a dû augmenter ailleurs. Donc le signal est clair: si les assureurs-maladie ne tiennent pas compte de l'équité qui consiste à rééquilibrer les primes, on refusera un certain nombre de primes. Il faut qu'ils aillent dans le sens de l'équité.

Mais, dans l'état actuel des choses, je suis très prudent, parce que personne ne sait exactement comment les coûts évolueront cette année et comment ont réellement évolué les réserves de l'an passé. Je suis surpris que vous affirmiez qu'à Genève les réserves ont encore augmenté. Je ne dis pas que vous avez tort, mais en tout cas je n'ai pas le souvenir que l'on m'ait donné cette information. Néanmoins, je vérifierai à mon retour au bureau.

Vers 2012, nous ne voulons pas que l'égalité soit atteinte, mais qu'au lieu qu'il y ait une grande différence, il y en ait une plus petite. Merci aux cantons de Vaud, de Genève et de Zurich d'avoir des caisses-maladie un peu plus capitalisées que dans d'autres cantons. Cela aide tout le monde; c'est la solidarité confédérale, même si c'est un peu pénible.