Heure des questions. Question Lang Josef. Caisses-maladie bon marché et hausse des primes

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit que l'assurance-maladie sociale est pratiquée par plusieurs assureurs en concurrence les uns avec les autres. Le Parlement a décidé d'affiner la compensation des risques à partir de 2012 et d'introduire un nouveau critère déterminant: le séjour dans un hôpital. Ainsi, la propension à assurer les personnes présentant un faible risque de maladie diminuera avec ce nouveau facteur.

La LAMal prévoit un système de concurrence suivant lequel les assureurs consacrent des moyens à la publicité et pour les commissions destinées aux intermédiaires. Ces moyens font partie des frais administratifs. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) examine l'adéquation des frais administratifs lors de la procédure d'approbation des primes. Pour ce faire, il compare les frais administratifs de chaque assureur avec ceux des assureurs similaires. Tant que les dépenses pour le marketing et la publicité restent dans le cadre des frais administratifs habituels, il n'intervient pas. L'OFSP examine actuellement la nécessité d'intervenir par voie de circulaire pour prévoir des restrictions aux commissions destinées aux intermédiaires.

Lang Josef · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo dei Verdi

Geschätzter Herr Bundesrat, diese Quersubventionierung von Billigkassen durch Zusatzversicherungen bedeutet ja eine Vermischung von zwei verschiedenen Rechten. Ist das, genaugenommen, legal? Und ist es, selbst wenn es legal ist, legitim?

Couchepin Pascal · BR-M · Consiglio federale · Vallese

C'est légal parce que les assurances complémentaires sont des assurances privées. Si elles dégagent un bénéfice, elles peuvent en faire ce qu'elles veulent. Certaines peuvent le distribuer aux actionnaires, d'autres peuvent accumuler des réserves, d'autres peuvent encore subventionner l'assurance-maladie de base. Est-ce que c'est légitime? Ce ne serait certainement pas légitime si l'on subventionnait les assurances complémentaires par les assurances sociales. Mais a priori, on ne peut pas dire que c'est illégitime de diminuer les frais d'une assurance sociale aux dépens d'une assurance privée. C'est tout à l'avantage des assurés de l'assurance sociale.

Il est vrai que cela introduit un élément de distorsion de concurrence entre les caisses qui disposent de surplus dégagés par les assurances complémentaires au profit des assurances de base. Mais notre premier but, ce n'est pas d'assurer l'égalité de traitement entre les caisses, d'assurer une concurrence absolument gentillette entre les caisses. Notre premier but, c'est de faire en sorte que les assurés sociaux paient le moins possible. Et s'ils reçoivent des dons de l'assurance complémentaire, je ne crois pas que ce soit illégitime.