Auskunftspflicht bei statistischen Erhebungen des Bundes

Forster-Vannini Erika · P-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Interpellant beantragt eine kurze Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Bischofberger Ivo · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Vorab danke ich dem Bundesrat für die Antworten auf meine Fragen in der vorliegenden Interpellation.

Die Medienmitteilung des Bundesamtes für Statistik über die Einführung des Umfrageobligatoriums für die Schweizerische Arbeitskräfteerhebung vom 3. September 2009 hat in der Öffentlichkeit indiskutabel verbreitet negative Reaktionen ausgelöst. Die Berichterstattung hat in breiten Kreisen der Bevölkerung nämlich den Eindruck erweckt, dass die Teilnahme an Umfragen des Bundes oder sogar an Umfragen generell zukünftig obligatorisch sei bzw. als unter Bussandrohung obligatorisch erklärt werden könne. Aufgrund der Antworten des Bundesrates mache ich mir vor allem mit Blick auf die Zukunft folgende Gedanken:

1. Ich frage mich, ob der eingeführte Teilnahmezwang mit Antwortpflicht und Androhung einer Busse die Qualität der Daten für eine wissenschaftliche Studie nicht eher vermindert denn fördert.

2. Ich frage mich, ob die Berichterstattung über den Teilnahmezwang an der Markt-, Meinungs- und Sozialforschung die Bereitschaft unserer Bevölkerung, an Umfragen teilzunehmen, nicht weiter sinken lässt; denn das Freiwilligkeitsprinzip ist in diesen die Persönlichkeitssphäre betreffenden Bereichen ein elementarer, hochsensibler Grundpfeiler.

3. Ich hoffe, dass nebst der eidgenössischen Volkszählung ab 2010 und der Schweizerischen Arbeitskräfteerhebung vorläufig keine Ausweitung der Auskunftspflicht auf andere Haushalterhebungen geplant wird, dies vor allem auch im Wissen darum, dass alle anderen vom Bundesamt für Statistik in Auftrag gegebenen Umfragen nach dem Grundsatz der freiwilligen Teilnahme und ohne Auskunftspflicht durchgeführt werden.

Für mich steht ausser Zweifel, dass die wissenschaftliche Demoskopie eine wichtige staats- und volkswirtschaftspolitische Funktion erfüllt. Umso wichtiger aber scheint es mir, dafür zu sorgen, dass unsere Mitbürgerinnen und Mitbürger ihr Recht auf Selbstbestimmung erhalten und frei über die Teilnahme oder eben Nichtteilnahme an einer Umfrage entscheiden können.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Je ne vais pas répéter ce qui figure dans la réponse écrite du Conseil fédéral, mais puisqu'il y a eu quelques nouvelles questions, je vais juste donner quelques éléments.

Tout d'abord, vous avez compris qu'il n'y a pas de volonté d'étendre ces obligations à d'autres enquêtes et que nous verrons dans quelle mesure, en effet, il faut tirer un bilan positif ou pas de cette obligation.

Vous avez, Monsieur Bischofberger, posé la question de savoir si la qualité des données récoltées ne va pas diminuer. Cela, c'est à mon avis une question importante. Ce que je peux vous dire à ce sujet, c'est qu'une enquête pilote a été menée en 2008 et elle a montré que l'obligation de répondre conduisait à une réduction marquée de la non-réponse et ne générait pas, comme certains le craignaient, de comportements nuisant à la qualité de l'enquête. Les mêmes constats peuvent être faits depuis le début de l'enquête, au quatrième trimestre 2009. Il semble donc, en tout cas d'après les premières analyses qui sont faites, qu'il n'y ait pas d'impact sur la qualité des données récoltées, au contraire. Cela dit, on peut évidemment encore poursuivre ces analyses pour les confirmer ou les infirmer sur une plus longue durée.

Concernant le fait d'être prêt - la "Bereitschaft" - à ce genre d'opérations qui sont absolument indispensables pour la gestion, politique aussi, d'un pays: il faut avoir des statistiques et de bonnes statistiques et on doit pouvoir compter sur la collaboration des citoyens en la matière. Vous savez aussi que, de manière générale, on cherche maintenant - pas forcément dans ce cas-là en effet, mais dans plusieurs autres cas de statistiques - à utiliser des données de registres au lieu d'interroger la population. Avec des programmes et des projets qui utilisent au maximum toutes les données qu'on a déjà plutôt que de les redemander par ailleurs, on arrive à réduire le nombre de pressions sur le citoyen pour obtenir les statistiques les meilleures possibles, afin de prendre ensuite les meilleures décisions possibles. C'est un équilibre qui est à mon avis atteint si l'on arrive à réduire au maximum ces demandes auprès des citoyens. Mais, encore une fois, on doit bien comprendre que c'est l'intérêt de tous, et en particulier de la direction politique du pays, de pouvoir obtenir de bons résultats dans ce domaine.

Je voudrais peut-être compléter mes propos en disant simplement que les enquêtes de ce type, obligatoires, existent dans de très nombreux autres pays et qu'elles ont fait leurs preuves.