Rapporto annuale 2009 della CdG e della DelCdG

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Comme vous le savez, les Commissions de gestion exercent la haute surveillance du Conseil fédéral, de son administration, des tribunaux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. C'est une mission d'importance, tant il est vrai, comme l'a écrit le philosophe Alain, que "tout pouvoir sans contrôle rend fou" et, a contrario, comme le dit le proverbe, et sans vouloir faire injure aux autorités, services et organes fédéraux en les assimilant à un ustensile de cuisine, que "la casserole qu'on surveille ne déborde jamais". En clair, le but de la haute surveillance, en vérifiant que les autorités agissent efficacement, judicieusement et dans le respect de la législation, est d'éviter que leur activité ne tourne à l'abus de pouvoir ou ne s'enlise dans une autosatisfaction ronronnante.

En 2009, les Commissions de gestion se sont réunies 19 fois en séance plénière et 81 fois en séance de sous-commission. Quant à la Délégation des Commissions de gestion, elle s'est réunie à 13 reprises. Cela représente un total de 113 séances. Par ailleurs, les Commissions de gestion ont reçu 39 requêtes, dont 7 ont pu être liquidées.

Au cours de l'année sous revue, les commissions ont également traité deux requêtes qui leur avaient été adressées pendant l'exercice précédent. Début 2009, les deux Commissions de gestion ont décidé de procéder à quatre nouvelles inspections et à un audit de gestion. Par la suite, elles ont chargé le Contrôle parlementaire de l'administration d'effectuer trois évaluations et un audit.

Au cours de l'année écoulée, nous nous sommes particulièrement penchés sur les questions du droit à l'information et de la confidentialité des travaux. Les Commissions de gestion ont également été amenées à se consacrer à un certain nombre de thèmes d'actualité. Le premier concernait le comportement des autorités fédérales face à la crise financière. Nous en avons beaucoup parlé. Il y a eu une conférence de presse et on a évoqué la chose en rapport avec la commission d'enquête parlementaire. Je n'y reviendrai donc pas maintenant.

La commission a également décidé de vérifier si les nouveaux tarifs des analyses de laboratoire fixés par le DFI l'avaient été de manière adéquate et dans le respect de la LAMal.

Les événements relatifs aux deux hommes d'affaires suisses retenus en Libye ont fait l'objet d'un autre examen, encore en cours dans la sous-commission de la Commission de gestion du Conseil des Etats.

Enfin, quelques jours après la publication, le 19 janvier 2009, de son rapport sur l'affaire Tinner, la Délégation des Commissions de gestion a appris que des copies de documents détruits sur ordre du Conseil fédéral avaient été retrouvées au DFJP, ce qui l'a amenée à rouvrir le dossier qui a ensuite été clos à la fin 2009.

Au cours de l'exercice sous revue, les Commissions de gestion sont parvenues à clore toute une série d'autres examens. Pour certains d'entre eux, les résultats des investigations ont été publiés dans des rapports. Pour d'autres, vous les trouvez dans le rapport annuel écrit. Bref, comme vous le voyez, les Commissions de gestion n'ont pas chômé en 2009, ce qui, a contrario, donne raison à Alfred Capus quand il écrit que "la confiance est souvent une des formes de la paresse, car ajouter foi donne moins de peine que de contrôler".

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Consiglio nazionale · Grigioni · Gruppo BD

Meine Berichterstattung konzentriert sich auf drei Bereiche unserer Tätigkeit: die Bundespersonalpolitik, die Inspektion zur Wahl von Kadern und das Risikomanagement.

Zur Bundespersonalpolitik: Anfang 2008 haben die Geschäftsprüfungskommissionen beschlossen, die Bundespersonalpolitik im Rahmen einer Inspektion vertieft zu analysieren, da in den letzten Jahren immer wieder Vollzugsmängel festgestellt worden sind. Die PVK hat in der Folge eine Evaluation durchgeführt. Diese wie auch die Beurteilung und die Empfehlungen der GPK konnten wir Ende letzten Jahres präsentieren. Was hat die GPK festgestellt?

Die Zielsetzungen des Bundespersonalgesetzes sind nach wie vor aktuell. Das heutige Gesetz bringt die gewünschte Vereinfachung und Flexibilisierung und erlaubt es dem Bund auch, auf dem Arbeitsmarkt zu bestehen. Gesetzgeberischer Handlungsbedarf besteht zurzeit nicht. Umso grösser ist der Handlungsbedarf im Bereich der Steuerung und der Strategie. Obwohl gemäss Gesetz die Verantwortung dafür beim Bundesrat liegt, hat er keine umfassende Steuerung zur Umsetzung der Bundespersonalpolitik definiert. Es fehlen auch Zielgrössen und Indikatoren für die Umsetzung der Ziele. Eine Einbettung in irgendeine Gesamtstrategie des Bundesrates gibt es schon gar nicht. Mit anderen Worten: Der Bundesrat nimmt eine zu passive Rolle ein, was völlig unverständlich und nicht nachvollziehbar ist, handelt es sich doch beim Bundespersonal um einen zentralen Faktor für die Wahrnehmung der staatlichen Aufgaben.

Handlungsbedarf gibt es aber auch im Bereich der Vollzugsorganisation. Die Erreichung der personalpolitischen Ziele und deren Umsetzung ist bei den einzelnen Departementen und Ämtern sehr unterschiedlich. Die GPK ist diesbezüglich überzeugt, dass die Rolle und Stellung des Eidgenössischen Personalamts im Hinblick auf eine zentral gesteuerte Personalpolitik gestärkt und die Erkenntnisse der Human-Resources-Konferenz, d. h. der Konferenz der Personalverantwortlichen auf Departementsstufe, besser berücksichtigt werden sollten. Die Stellungnahme des Bundesrates zu unserem Bericht steht noch aus. Wir werden das Thema angesichts seiner grossen Bedeutung aber natürlich weiter begleiten.

Mit einer Inspektion wollten wir sodann die Zweckmässigkeit der offenbar höchst unterschiedlichen Verfahren bei der Besetzung von Spitzenpositionen in der Bundesverwaltung departementsübergreifend untersuchen, um allfällige Optimierungspotenziale zu identifizieren. Der Bundesrat hielt aber an so einschränkenden Vorgehensvarianten fest, dass das Untersuchungsziel der parlamentarischen Oberaufsicht nicht erfüllt werden kann. Da der Bundesrat dafür keine stichhaltigen Argumente vorbringen und diese auch nicht auf das geltende Recht abstützen kann, beharrt die GPK auf dem von ihr gewählten Vorgehen. Ein solches Hin und Her erschwert und verzögert natürlich unsere Arbeit. Die GPK ist darauf angewiesen, dass ihre Informationsrechte sowie ihre gesetzlich verankerten Kompetenzen vom Bundesrat und von den beaufsichtigten Stellen respektiert werden.

Noch kurz zum Risikomanagement: Wie schon bei der Bundespersonalpolitik fehlt es auch hier an einer zentralen Steuerung. Nach Auffassung der GPK ist dies ein gravierender Mangel, erfolgt doch die Umsetzung bei den Verwaltungseinheiten auf zum Teil sehr unterschiedliche Art und Weise. Es fehlt zudem eine vollständige Übersicht über die Risiken wie auch ein eigentliches Risikomanagement - eine Schlussfolgerung, die im Übrigen auch von der Eidgenössischen Finanzkontrolle in ihrem Prüfungsbericht festgehalten worden ist. Der Bundesrat seinerseits sieht keinen Handlungsbedarf. Die GPK wird deshalb dem Bundesrat konkrete Empfehlungen zukommen lassen. Auch dieses Thema wird uns also noch weiter beschäftigen; wir werden Sie im nächsten Jahr wieder darüber informieren.

Veillon Pierre-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Mon rapport concerne l'activité de la Délégation des Commissions de gestion en 2009.

A côté de la haute surveillance exercée sur les affaires ordinaires de sa compétence, la délégation a concentré son attention sur deux thèmes: premièrement, l'affaire Tinner et, deuxièmement, l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC).

Concernant l'affaire Tinner, la délégation pensait en avoir terminé avec cela en publiant son rapport le 19 janvier 2009. Quelques jours plus tard, la délégation apprenait que le Ministère public de la Confédération avait découvert, en décembre 2008, dans un local d'archives, une copie d'une partie des documents détruits sur décision du Conseil fédéral. La délégation a donc remis l'ouvrage sur le métier en répétant au Conseil fédéral ses conclusions d'alors, à savoir que ces documents ne devaient pas être détruits et devaient être mis à la disposition des autorités pénales. La délégation a aussi répété que le droit international n'exige pas la destruction de documents sensibles - par exemple des documents en relation avec des plans de bombe atomique - pour autant que ces pièces soient nécessaires à une instruction pénale. Pour sa part, le Conseil fédéral a décidé, premièrement, que les documents non sensibles seraient mis à disposition de la justice et, deuxièmement, que les documents sensibles, donc en rapport avec une construction de bombes, seraient détruits. Vous trouverez dans le rapport de la Commission de gestion tous les détails de ce qui ressemble un peu à un feuilleton de l'été.

J'aborde un autre aspect, toujours sur le même thème: le droit à l'information des Commissions de gestion. La délégation s'est trouvée confrontée à un problème lié à son droit à l'information au moment où elle souhaitait vérifier l'existence d'un classeur particulier promis à la destruction et en faire une copie. Le Département fédéral de justice et police refusait alors de produire cette pièce. Ce problème est récurrent; Madame Roth-Bernasconi, présidente de la commission, en a parlé. Dans plusieurs autres dossiers en cours auprès de la Commission de gestion, le Conseil fédéral fait de l'obstruction avec une interprétation restrictive des dispositions légales.

J'en arrive au deuxième objet dont je souhaitais vous parler: la mise en oeuvre de la loi fédérale sur le renseignement civil. Je rappelle que l'initiative parlementaire Hofmann 07.404 - Monsieur Hofmann est l'ancien président de la délégation -, déposée en 2007, visait à regrouper le Service d'analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) au sein d'un même département afin d'améliorer leur collaboration. Cette initiative, à laquelle les chambres ont donné suite, a débouché sur une loi ad hoc: la loi fédérale sur le renseignement civil, qui consacre ce regroupement. Le Conseil fédéral a intégré le SAP, appartenant précédemment au Département fédéral de justice et police, au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, qui comptait déjà le SRS. Il a également institué un nouveau service, le Service de renseignement de la Confédération, afin de contenir ces deux entités. Le Conseil fédéral a basé ce regroupement sur l'article 8 de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement en adoptant plusieurs ordonnances pour régler de nombreux problèmes d'organisation.

Courant 2009, la Délégation des Commissions de gestion a eu l'occasion de consulter ces projets d'ordonnance. Elle s'est efforcée de vérifier si le Conseil fédéral ne prenait pas, avec ces ordonnances, la liberté d'attribuer de nouvelles compétences au Service de renseignement de la Confédération sans passer par des modifications de loi. La délégation a d'ailleurs donné un mandat à un expert externe pour vérifier cette question. Les résultats de cet avis de droit ont été transmis au DDPS qui en a partiellement tenu compte.

Concernant toujours les ordonnances qui règlent le fonctionnement du nouveau Service de renseignement de la Confédération, la délégation maintient toujours aujourd'hui quelques réserves. Les principales réserves concernent les dispositions régissant le traitement des données dans le nouveau service. La base juridique est la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Le Conseil fédéral n'a pas encore précisé de manière satisfaisante la façon dont il entend faire respecter les règles en vigueur. La liste des critères et les directives départementales doivent encore être précisées. En fin de compte, il s'agit d'interpréter correctement l'article 6 de la loi fédérale sur le renseignement civil qui exige que les dispositions de la LMSI soient respectées pour le traitement et le transfert des données relatives aux personnes.

Il faut enfin préciser que ce respect des dispositions de la LMSI est au coeur d'une inspection toujours en cours au sein de la délégation au sujet de la banque de données ISIS du SAP, en relation avec l'enregistrement de députés bâlois d'origine turque.

Nous présenterons cette année encore les résultats de nos travaux.

Binder Max · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich orientiere Sie über ein im ersten Halbjahr des letzten Jahres hochgradig emotional diskutiertes Thema, nämlich die Labortarife. Am 28. Januar 2009 genehmigte das EDI die vom BAG neu erstellte Analysenliste und setzte die Inkraftsetzung auf den 1. Juli 2009 fest. In weiten Teilen der Ärzteschaft löste dieses Vorgehen grosse Empörung aus. Aufgrund dessen, aber auch aufgrund ihrer Untersuchungsergebnisse im Bereich der obligatorischen Krankenpflegeversicherung, untersuchte die GPK die Rechtmässigkeit und die Angemessenheit des Verfahrens. Ich betone: Wir untersuchten das Verfahren und nicht die Höhe der Labortarife; das ist nicht unsere Aufgabe.

Die Subkommission EDI/UVEK befasste sich intensiv mit der Problematik. Dazu gehörten Anhörungen der FMH, der Ärztekasse und der GDK einerseits, des BAG und des EDI andererseits. Die GPK kam zu folgendem Schluss:

1. Das Verfahren der Revision der Analysenliste ist grundsätzlich korrekt und dem Gesetz entsprechend erfolgt.

2. Allerdings regeln nur wenige Bestimmungen das Verfahren, womit ein sehr grosser Ermessensspielraum besteht.

3. Die am Verfahren angebrachte Kritik war in Bezug auf Formalitäten weitgehend unbegründet. Ich halte hier deutlich fest, dass die Vorstellungen der FMH und weiterer Kreise bezüglich der Mitwirkung am Prozess weit über das hinausgehen, was gesetzlich vorgesehen ist. Die FMH und die FAMH, der Schweizerische Verband der Leiter Medizinisch-Analytischer Laboratorien, wurden ohne gesetzliche Pflicht vertieft in das Verfahren einbezogen. Der Entscheid über eine Analysenliste steht laut Artikel 52 Absatz 1 Buchstabe a Ziffer 1 des KVG letztlich allein dem EDI zu.

4. Die Kommission hat festgestellt, dass das Verfahren einige Schwachstellen aufweist. Schwachstellen finden sich insbesondere in den Bereichen Führung und Kommunikation des Departementes sowie bei der Transparenz in der Entscheidfindung und der Ressourcenausstattung der betroffenen Behörden.

Dem Untersuchungsergebnis Rechnung tragend, hat die GPK in ihren Schlussfolgerungen sieben Empfehlungen an den Bundesrat formuliert. Gleichzeitig teilte die Kommission dem Bundesrat mit, dass sie das angekündigte Monitoring eng begleiten werde.

Die erste Stellungnahme des Bundesrates war für die GPK absolut nicht zufriedenstellend, da nur in wenigen Bereichen Handlungsbedarf anerkannt wurde. Vor allem sah der Bundesrat keine Notwendigkeit, auf die Forderung nach grösserer Transparenz einzugehen, obwohl die GPK gerade in diesem Bereich Defizite geortet hatte. Deshalb intervenierte die GPK beim Bundesrat mit Schreiben vom 13. November 2009 erneut. In diesem Schreiben erklärte sie die Empfehlungen nochmals und forderte eine weitere Berichterstattung.

Auch die Erklärungen des Bundesrates zum Monitoring befriedigten die Subkommission EDI/UVEK nicht. Deshalb werden wir uns auch in diesem Jahr im Rahmen der eigentlichen Inspektion weiterhin mit dem Monitoring zur neuen Analysenliste befassen.

Zusammenfassend halte ich fest: Die Bereitschaft des damaligen Departementsvorstehers, auf unsere Empfehlungen einzugehen, war, höflich gesagt, nicht allzu gross. Die Zusammenarbeit zwischen GPK und Bundesrat in diesem in der Öffentlichkeit doch hochemotional diskutierten Geschäft liess seitens des Departementsvorstehers sehr zu wünschen übrig. Ich stelle aber erfreut fest, dass mit dem Wechsel an der Spitze des EDI eine offenere Haltung gegenüber unserer Kommission Einkehr gehalten hat.

Die Kommission wird den Vorsteher des EDI, Herrn Bundesrat Burkhalter, im zweiten Halbjahr zu einer Sitzung einladen. Schon heute aber ist sicher, dass das Thema auch im nächsten Geschäftsbericht zu finden sein wird.

Daguet André · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Ich verzichte darauf, jetzt zu einzelnen Dossiers, die im Jahresbericht zur Geschäftsprüfung aufgeführt sind, Bemerkungen zu machen. Ich möchte in der Verlängerung dessen, was Kollege Binder gesagt hat, noch einmal die Frage nach dem Verhältnis der Tätigkeit der GPK und der Rolle des Bundesrates aufwerfen.

Wenn ich auf die letzten sechs Jahre, in denen ich Mitglied der GPK bin, zurückblicke, dann stelle ich fest, dass die Arbeit der GPK zum Teil schwieriger, mühsamer geworden ist, nicht zuletzt deshalb, weil der Bundesrat die Informationsrechte der GPK nicht mehr ernst genug genommen hat. Auf Empfehlungen der GPK zu einzelnen Dossiers reagiert er mit viel Widerstand, oder er setzt sich schlicht über die Empfehlungen hinweg. In Einzelfällen stellen wir fest, dass die Beantwortung von Fragen der GPK oder die Erarbeitung von Berichten, die uns in Aussicht gestellt worden sind, ungebührlich viel Zeit beansprucht und deshalb die GPK ihre Arbeit nicht mit der nötigen Sorgfalt leisten kann.

Die Affäre Tinner ist vielleicht typisch für diese Situation: Der Bundesrat hat versucht, sich über die glasklaren Forderungen der Geschäftsprüfungsdelegation schlicht hinwegzusetzen, oder er hat Argumente und Begründungen bemüht, die sich nach eingehender Klärung durch die GPDel als nicht stichhaltig erwiesen.

Ein zweites Beispiel, das auch einiges über die Schwierigkeiten im Umgang mit dem Bundesrat sagt, ist die laufende Auseinandersetzung im Zusammenhang mit der Einsetzung einer PUK zur Untersuchung der Finanzmarktkrise und der UBS-Cross-Border-Affäre in den USA. Genau vor einem Jahr - der 18. März war es, wir haben bald wieder dieses Datum - hat die GPK eine nationalrätlich-ständerätlich gemischte Arbeitsgruppe zur Finanzmarktkrise eingesetzt. In dieser Arbeitsgruppe ist nicht nur die Rolle der Eidgenössischen Bankenkommission bzw. der Finma eine wichtige Frage, sondern insbesondere auch die des Bundesrates als Gesamtgremium und die der zuständigen Bundesräte bei der Bewältigung der Krise.

Wir haben praktisch das ganze letzte Jahr und insbesondere seit dem letzten Sommer immer wieder mit dem Bundesrat darum ringen müssen, dass wir die nötige Einsicht in seine Akten erhalten. Der Konflikt konnte im Januar mit viel Widerwillen des Bundesrates und einer sehr restriktiven und, so gesehen, inakzeptablen Regelung halbwegs bereinigt werden. Es ist offensichtlich, dass erst der Druck mit der allfälligen Einsetzung einer PUK dem Bundesrat etwas Beine gemacht hat. Die GPK ist da, um im Auftrag von Nationalrat und Ständerat unter anderem die Aufsicht über die Tätigkeiten des Bundesrates auszuüben. Oft gewinnt man den Eindruck, dass der Bundesrat es gerade umgekehrt sieht. Deshalb finde ich es wichtig - das möchte ich abschliessend festhalten -, dass nicht nur die GPK, sondern auch das Parlament seriös darüber nachdenkt, wie die Aufgaben der GPK und die Respektierung ihrer Informationsrechte gesichert und ausgebaut werden können. Ich denke, es ist aufgrund der Erfahrungen der letzten Jahre wichtig, dass wir uns hier darum bemühen, dass die GPK ihre Rolle besser wahrnehmen kann. Denn es kann nicht sein, dass der Bundesrat uns hier Restriktionen auferlegt, die uns in der Arbeit behindern. Das möchte ich hier festgestellt haben.

Maire Jacques-André · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Vous avez tous reçu et certainement lu le rapport des Commissions de gestion, c'est pourquoi, comme mes préopinants, je ne vais pas m'arrêter sur tel ou tel rapport particulier. J'aimerais toutefois relever que si ces rapports sont de qualité, c'est aussi grâce à l'excellent travail réalisé par le Contrôle parlementaire de l'administration et le secrétariat des Commissions de gestion qui, avec des moyens certes trop limités, accomplissent à notre entière satisfaction et de manière très rigoureuse les mandats que nous leur confions.

Parmi ces rapports - Madame Gadient l'a déjà relevé -, l'évaluation de la politique du personnel est un des rapports phare. Comme elle l'a déjà commenté, je pourrai aller un peu plus vite en besogne mais, comme elle, j'aimerais relever au nom du groupe socialiste le fait que nous avons, au travers de cette analyse, compris le manque de pilotage global de la part du Conseil fédéral. Et même si la loi est globalement assez bien appliquée, il faut bien percevoir que les objectifs de cette loi sont atteints de façon variable selon les départements, et même parfois de façon différente d'un office à l'autre, ce qui est quand même un peu gênant au sein de la grande entité "Confédération".

De façon plus générale, j'aimerais moi aussi revenir sur le problème du droit à l'information, et plus exactement du non-respect de ce droit. En effet, les travaux des Commissions de gestion ne peuvent s'accomplir que si ce droit à l'information est respecté, sinon nous constatons un dysfonctionnement et, il faut bien le dire, ce dysfonctionnement est aujourd'hui réel.

Vous avez entendu quelques exemples: on a rappelé le feuilleton de l'affaire Tinner. Je prendrai peut-être encore un autre exemple, à savoir celui de l'examen transversal de la procédure de nomination des cadres supérieurs de l'administration fédérale. Cet examen a été ordonné par les Commissions de gestion suite à l'affaire Nef, et il avait été décidé d'analyser 28 procédures de nomination de cadres supérieurs de l'administration fédérale ayant été nommés au cours de ces quatre dernières années. Une procédure a été négociée avec le Conseil fédéral, plus exactement avec son président. Il avait été décidé que la Chancellerie fédérale pouvait préparer les dossiers de façon systématique, standardisée et aussi anonyme - c'est important, c'est vrai - et qu'ensuite le Contrôle parlementaire de l'administration pourrait analyser ces procédures. Et, comme par hasard, c'est au moment où le Contrôle parlementaire de l'administration a commencé son travail - ou voulu le commencer - qu'il s'est vu refuser l'accès à certaines informations ou que des entretiens, prévus de longue date, ont été purement et simplement annulés. A l'appui de ce comportement, le Conseil fédéral a pris une décision qui remettait fondamentalement en question ce qui avait pourtant été convenu d'un commun accord précédemment.

Donc, il y a là un réel problème: l'inspection des procédures de nomination des cadres supérieurs est aujourd'hui bloquée par cette attitude négative du Conseil fédéral.

Nous tenons à le répéter haut et fort: pour que les Commissions de gestion puissent accomplir leur mission, le Conseil fédéral et les organes soumis à la surveillance doivent être disposés à respecter le droit à l'information, puisque ce droit est prévu dans les dispositions légales.

L'attitude du Conseil fédéral est d'autant moins explicable que les membres des Commissions de gestion et de leur délégation sont clairement soumis au secret de fonction. On peut relever ici que les commissions ont d'ailleurs, au cours de ces deux dernières années, mis en place toute une série de mesures de protection de la confidentialité de leurs travaux.

Il est pour le moins très regrettable que l'action des Commissions de gestion qui, rappelons-le, oeuvrent pour une plus grande transparence de l'action de l'Etat, c'est-à-dire pour accroître entre autres la confiance des citoyens envers l'Etat, soit freinée par l'attitude actuelle du Conseil fédéral. Etant nouveau dans la commission, j'ai été, je dois le dire, très surpris de cette attitude, et des membres plus anciens ont pu témoigner du fait que la situation allait en s'aggravant.

Nous devons, je crois, réaffirmer ici haut et fort que cette attitude du Conseil fédéral doit changer. Je ne peux que regretter qu'il n'y ait pas dans cette salle de représentant du Conseil fédéral pour que nous puissions l'entendre, mais j'espère que ses membres liront notre procès-verbal.

Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PCD/PEV/glp

Letztes Jahr erwähnte ich an dieser Stelle, dass in der GPK endlich wieder Ruhe eingekehrt sei, konnte dabei aber nicht wissen, dass es ausgerechnet in der Subkommission EJPD/BK bei der Begleitung von EffVor 2, der Umstrukturierung Bundesanwaltschaft, Untersuchungsrichteramt und Bundeskriminalpolizei, erneut zu Indiskretionen kommen würde. Da Protokollauszüge einer Anhörung mit Bundesrätin Widmer-Schlumpf und Zitate aus einem vertraulichen Untersuchungsbericht in der Zeitung veröffentlicht wurden, wurde die Subkommission schwer gerügt; und es wurden Massnahmen geprüft, diese Untersuchung auf andere Art weiterzuführen. Wenn wir uns in der GPK darauf verlassen, dass wir wirklich auf vertrauliche Informationen zählen dürfen, sind wir auch verpflichtet, die Geheimhaltung unserer Gespräche und der entsprechenden Protokolle zu gewährleisten. In der Zwischenzeit begleitet eine kleine Arbeitsgruppe der Subkommission EJPD/BK, bestehend aus fünf Mitgliedern aus allen in der GPK vertretenen Parteien, die Umsetzung von EffVor 2. Dieser Prozess sollte bis Ende Jahr abgeschlossen sein, vor allem weil dann voraussichtlich auch das neue Gesetz mit der neuzubildenden Aufsichtskommission in Kraft treten wird.

Letztes Jahr besuchten wir anlässlich einer Nachkontrolle die Dienststelle des Bundesamtes für Migration. Wir konnten uns überzeugen, dass der Bundesrat die Empfehlungen eines Berichtes vom Februar 2006 grösstenteils umgesetzt hatte, einige allerdings unbefriedigend. Die Zahlen in Bezug auf die Zwangsmassnahmen beim Wegweisungsvollzug waren zu wenig aussagekräftig, um die Wichtigkeit und Effizienz dieses Mittels wirklich zu unterstreichen. Wir erwarten hier vom Bundesrat, dass er die Bedeutung der Durchsetzungshaft erneut beurteilt. Der Bundesrat hat es ebenfalls unterlassen, der mangelnden Kostentransparenz auf der Ebene der Kantone entgegenzuwirken. Wir fordern den Bundesrat auf, dies zu überprüfen und beim Vollzug in den Kantonen eine Harmonisierung anzustreben.

In der Zwischenzeit hat sich beim BFM wieder einiges verändert. Am 1. Februar wurde erneut eine Reorganisation eingeleitet. Dies bedeutet, dass einmal mehr personelle Wechsel stattgefunden haben. Da diese Dienststelle seit einigen Jahren immer wieder reorganisiert wird, habe ich diese Woche den Antrag an die GPK gestellt, alle Reorganisationen seit dem Jahr 2004 zu überprüfen und deren Wirkungen sowie die personellen Veränderungen in diesem Amt aufzuzeigen. Ganz besonders interessieren mich dabei die Kosten, die dadurch entstanden sind, insbesondere durch die Abgangsentschädigungen, da beim Kader doch einige Male Wechsel stattfanden.

Im April 2009 nahm der Bundesrat zum Kommissionsbericht über die Umstände der Ernennung von Roland Nef zum Chef der Armee Stellung. Dabei wollte der Bundesrat auf die Empfehlung, die Personensicherheitsprüfung aus dem VBS auszugliedern, nicht eingehen. Die Kommission hielt an ihrer Empfehlung fest und forderte den Bundesrat auf, bis Anfang Februar 2010 dazu Stellung zu nehmen. Leider hat uns das VBS bis jetzt keine Antwort geliefert. Wir haben mit einem Brief an den Bundesrat reagiert und erwarten, dass er uns möglichst schnell eine Antwort liefert. Wir erwarten, dass er uns in Zukunft die geforderten Antworten rechtzeitig zustellt.

Die Arbeit in der GPK muss auf gegenseitigem Vertrauen basieren. Daher sind wir von der GPK gefordert, das Vertrauen nicht zu missbrauchen; der Bundesrat seinerseits ist gefordert, uns ernst zu nehmen.

Weibel Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PCD/PEV/glp

Der Jahresbericht über die Sozialversicherungen gibt einen wertvollen Überblick über die verschiedenen Institutionen. Die ausgewiesenen Zahlen sind nun aktueller. Auf die frühere Kritik der GPK ist reagiert worden. Die CVP/EVP/glp-Fraktion begrüsst und anerkennt dies. Ebenso begrüsst sie den Entscheid der GPK, die Behandlung dieses Berichtes von der Behandlung des Geschäftsberichtes zu entkoppeln. Die Beratung kurz nach der Veröffentlichung wird zu noch mehr Aktualität führen. Der Bericht mit seinen Querbezügen ist dermassen informativ, dass die Pflicht zur Berichterstattung beibehalten werden soll. Sollte eine bessere Lösung zur Diskussion stehen, werden wir sie ergebnisoffen prüfen.

Zur Untersuchung über die Neufestsetzung der Labortarife: Ich habe in der GPK diese Untersuchung beantragt. Herr Binder hat es bereits gesagt: Die GPK ist nicht befugt, die Höhe der Tarife zu hinterfragen; die GPK hat aber das Verfahren auf Rechtmässigkeit und Angemessenheit geprüft. Das Ergebnis zeigt, dass das Verfahren zwar formell korrekt durchgeführt worden ist; es wurden aber auch klar Schwachstellen festgestellt. Führung und Kommunikation, Transparenz und Ressourcenausstattung der involvierten Behörden vermochten die GPK gar nicht zu überzeugen. Dies sind Punkte, welche beim EDI nicht zum ersten Mal bemängelt werden mussten. Deshalb wird die GPK das Monitoring zu Recht eng begleiten. Unsere Fraktion erwartet, dass für das Aufzeigen der Auswirkungen die drei unterschiedlichen Labortypen, nämlich ärztliches Praxislabor, Auftragslabor und Spitallabor, gesondert und differenziert ausgewertet werden. Auch die finanziellen Folgen und die Auswirkungen auf das Handeln von Hausärzten, Krankenkassen und Patienten sind zu ermitteln.

Leider sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf bezüglich der bemängelten Transparenz. Hier erwartet die CVP/EVP/glp-Fraktion, dass der neue Departementsvorsteher, Herr Bundesrat Burkhalter, besser als sein Vorgänger mit dem Parlament im Allgemeinen und der GPK im Besonderen zusammenarbeitet. Die ersten Erfahrungen stimmen uns durchaus positiv.

Bei der Evaluation der Leistungsbestimmung und -überprüfung in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung wurde untersucht, ob das System den Pflichtleistungscharakter ärztlicher Leistungen objektiv, leistungsgerecht, transparent und rasch prüfen kann. Dass die GPK 19 Empfehlungen - ich wiederhole: 19 Empfehlungen - formulieren musste, zeigt, dass hier ein beträchtlicher Handlungsbedarf besteht. Die CVP/EVP/glp-Fraktion ist wie die GPK ob der grossen Diskrepanz zwischen der Einschätzung durch die GPK und den Bundesrat enttäuscht. Dass der Bundesrat das aufgezeigte Verbesserungspotenzial kaum nutzen will, ist die Folge dieser unterschiedlichen Einschätzung. Wir fordern den Bundesrat deshalb auf, die Transparenz zu verbessern sowie die Rollen und Zuständigkeiten präzise festzulegen.

Die Genehmigung der Krankenkassenprämien durch das BAG führt in den Medien mit grosser Regelmässigkeit zu enormen Schlagzeilen. Die grossen Erhöhungen schüren ebenso regelmässig den Unmut in der Bevölkerung. Diesen Emotionen ist Rechnung zu tragen. Auch hier wird die von der GPK beauftragte Finanzkontrolle die Transparenz der Abläufe und die dazu zur Verfügung gestellten Ressourcen überprüfen. Zusätzliche Fragen betreffen die Datenverfügbarkeit, die Prämien- und Kostenentwicklung mit ihren kantonalen Differenzierungen, die Anlage- und Reservebestimmungen sowie allfällige Quersubventionierungen. Für die CVP/EVP/glp-Fraktion ist es wichtig, dass die GPK sich dieser Thematik zeitgerecht angenommen hat. Wie geplant sollen die Empfehlungen früh genug vorliegen, sodass sie bereits in die Beurteilung der Prämien für das Jahr 2011 einfliessen können. Wir erwarten gespannt den in Kürze vorliegenden Schlussbericht.

Erlauben Sie mir zum Schluss eine Bemerkung zur Standardisierung von Informatikprodukten in der Bundesverwaltung. Auch hier ist festzuhalten, dass der Entscheid rechtmässig gefasst worden ist. Für die CVP/EVP/glp-Fraktion ist es jedoch bedenklich und aus betriebswirtschaftlicher Sicht unverständlich, dass das Kosten-Nutzen-Verhältnis nicht vor dem Standardisierungsentscheid vertieft geprüft worden ist. Die von der GPK aufgeworfenen Fragen nach dem Risiko der Abhängigkeit von einem einzigen Lieferanten und nach der Beurteilung von Gesamtpaketen müssen umfassend geklärt werden.

Glauser-Zufferey Alice · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La Commission de gestion a eu une année 2009 laborieuse et mouvementée, avec entre autres la très médiatisée et préoccupante situation des activités financières d'une de nos grandes banques à l'étranger, affaire concernant le Département fédéral des finances et la sous-commission DFF/DFE. La Commission de gestion ayant décidé de confier cette affaire à une délégation particulière, qui arrivera au bout de ses travaux ce printemps, ce ne sera pas le sujet dont je vais vous parler.

La problématique SWIFT, en revanche, est un sujet qui a depuis de nombreuses années attiré l'attention de notre sous-commission. SWIFT est un réseau installé par les grandes banques européennes et américaines permettant de contrôler et faciliter les trafics de paiement. Aux questions posées par la commission au Conseil fédéral, il a été répondu fin novembre 2008 par une confirmation qu'une partie des paiements intérieurs en francs suisses transitait par le réseau SWIFT et pouvait donc être contrôlée par des réseaux étrangers. Le Conseil fédéral a aussi déclaré ne pas avoir été informé auparavant du fait que ce réseau pouvait être utilisé pour effectuer des paiements indigènes. Le Conseil fédéral a également informé que la FINMA - auparavant "Commission fédérale des banques" - s'efforçait de convaincre les instituts financiers de renseigner leurs clients concernés et de respecter ainsi leur devoir d'information découlant de la loi sur la protection des données.

Suite à cette réponse, la commission a décidé d'approfondir le sujet avec la FINMA qui, elle, a confirmé connaître le problème des paiements intérieurs, avoir eu des contacts avec les représentants de Swiss Interbank Clearing et avoir exigé qu'une alternative technique soit trouvée pour régler ce problème ou faire en sorte que les clients soient informés de manière transparente sur ces agissements.

En fait, au cours de l'été 2009, la FINMA a annoncé à la Commission de gestion du Conseil national que les banques allaient informer leurs clients sur l'utilisation de SWIFT, et cela avant fin 2009, par lettre de l'Association suisse des banquiers et en accord avec la FINMA et le préposé fédéral à la protection des données. Elle souligne aussi qu'à l'avenir les banques devront adapter leurs contrats types en conséquence. La problématique est connue depuis 2006 et le temps a été long depuis pour trouver une solution. Cependant, nous pouvons nous féliciter du fait que, grâce à l'insistance de la commission en 2009, cette situation problématique ait été soulevée et réglée, et que la solution paraisse satisfaisante pour les clients.

Concernant le droit à l'information des commissions de contrôle, le groupe UDC regrette comme les autres groupes le manque de collaboration du Conseil fédéral et demande une amélioration de la situation.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale-radicale

Die GPK hat ein intensives Jahr erlebt. Die dominierenden Themen waren unter anderem die Finanzmarktkrise, die Neufestsetzung der Labortarife, aber auch die Überprüfung ärztlicher Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. Über den Fall Tinner ist ebenfalls gesprochen worden. Ich äussere mich hier zur Arbeitsgruppe zur Finanzmarktkrise und zur Überprüfung ärztlicher Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung.

Wenn man die Überprüfung der ärztlichen Leistungen noch einmal überschaut, stellt man fest, dass es beim heutigen System wirklich deutliche Mängel gibt, wenn es darum geht, wie obligatorische Leistungsabgeltungen überprüft werden können. Problematisch ist vor allem die Umsetzung der WZW-Kriterien Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit ärztlicher Leistungen. Es ist leider festzustellen, dass diese nur mit Stichproben in sehr geringem Umfang überprüft werden können. Da wird viel zu wenig gemacht. Das Kriterium der Wirtschaftlichkeit ist sozusagen gar nicht bewertet worden, was auch im Bericht noch einmal festgehalten worden ist. Der offene Leistungskatalog wird also fast gar nicht hinterfragt oder kontrolliert.

Weiter hat man letzte Woche in diesem Rat die Motion Schwaller 09.3717, die eine Positivliste dieser Leistungen forderte, bachab geschickt. Der Nationalrat und die GPK haben damit klar ausgedrückt, dass es in diesem Bereich Handlungsbedarf gibt. Der Bundesrat kommt leider zu einem ganz anderen Schluss: Er sieht hier keinen unmittelbaren Handlungsbedarf. Die GPK hat sich dafür ausgesprochen, hier nochmals nachzustossen, denn sie war mit der Antwort nicht zufrieden.

Bei der Arbeitsgruppe zur Finanzmarktkrise und zum Fall UBS konnte eine ganz interessante Entwicklung beobachtet werden. Ich darf in Erinnerung rufen, dass die Arbeitsgruppe ziemlich genau vor einem Jahr, am 20. März 2009, mit der Arbeit begonnen hat. Die Arbeitsgruppe besteht notabene aus je sechs National- und Ständeräten. Es sind also insgesamt zwölf Leute, die sich seit einem Jahr mit der ganzen Finanzmarktkrise und dem Fall UBS beschäftigen. Man darf festhalten, dass die Einsetzung dieser Arbeitsgruppe während der Krise - also z. B. weit vor dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes - visionär war. Es ist klar festzuhalten, dass sich die GPK hier vertiefte Gedanken gemacht haben, und das seit einem Jahr.

Die beleuchteten Untersuchungsgegenstände sind erstens die Früherkennung der Auswirkungen der internationalen Finanzmarktkrise sowie das Ergreifen von Massnahmen durch die Bundesbehörden und zweitens der Einzelfall UBS. Der Untersuchungsgegenstand hätte also kaum umfassender gewählt werden können, was der Tragweite dieses Geschäftes absolut gerecht wird. Dabei sind nicht nur diese Themen, sondern auch Querschnittthemen wie z. B. das Thema "Too big to fail" für international tätige Finanzmarktinstitutionen in Bearbeitung. Das sind alles Themen, die diese Gruppe aufarbeitet, und das seit einem Jahr.

Bis zum heutigen Tag sind 28 Anhörungen durchgeführt worden, Anhörungen von Personen aus unterschiedlichen Körperschaften; die Bundesräte werden noch folgen. Das ist eine grosse Zahl. Anhörungen sind ein zentraler Bestandteil einer solchen Inspektion, einer solchen Untersuchung. Gerade Anhörungen erlauben es ja, die persönlichen Befindlichkeiten, die persönlichen Beurteilungen der Vertreter der involvierten Stellen zu eruieren. Anhörungen sind eigentlich durch gar nichts zu ersetzen, nicht durch einen Bericht, nicht durch Protokolle, nicht durch Zusammenfassungen. Anhörungen sind der Kernpunkt einer solchen Untersuchung. Durch das Zusammenkommen der GPK und der Personen, die in diese Entscheide involviert waren, entsteht natürlich auch eine persönliche Beurteilung des Falles: Wo waren Unsicherheiten zu sehen und wo nicht? Solche Fragen werden in dieser Arbeitsgruppe sicher zur Genüge gestellt.

Die Akteneinsicht ist angesprochen worden. Die GPK hat nun volle Einsicht in die entsprechenden Akten. Dass die Gewährung der Akteneinsicht durch den Bundesrat schneller hätte erfolgen müssen, versteht sich meines Erachtens von selbst. Ich bin aber froh um diese Einsicht, denn späte Einsicht ist auch eine Einsicht.

Zudem hat sich die GPK einer Verzichtplanung unterzogen. Bei der Verzichtplanung ist es insbesondere wichtig zu sehen, dass untergeordnete Geschäfte sistiert werden. Denn wir wollen die Finanzmarktkrise und den Fall UBS durchleuchten, das hat oberste Priorität. Die Arbeit in der Arbeisgruppe, der ich übrigens nicht angehöre, wird als sehr positiv und produktiv beschrieben. Fazit: Die Arbeitsgruppe ist seit einem Jahr am Arbeiten. Sie befindet sich heute auf der Zielgeraden. Der Hauptteil wurde 2009 bereitgestellt. Ein Schlussbericht ist für Ende Mai vorgesehen.

Wir sollten dieser Arbeitsgruppe und allgemein der GPK den Rücken stärken. Die GPK, ich habe es am Anfang gesagt, hat ein sehr intensives Jahr hinter sich. Sie ist keine Hobby-Untersuchungstruppe, sondern das stärkste Instrument des Parlamentes. Wir müssen der GPK den Rücken stärken. Die GPK ist willens, auch die schwierigen Themen wie die Finanzmarktkrise und den Fall UBS umfassend zu untersuchen. Dies soll schnell, effizient, tiefgründig und vor allem unmittelbar geschehen.

Schenken wir also aus diesen Gründen der GPK, dem obersten Untersuchungsgremium des Parlamentes, dem stärksten Instrument des Parlamentes, die volle Aufmerksamkeit. Stärken wir ihr den Rücken. Ich danke für Ihre Unterstützung.

Moret Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale-radicale

J'aimerais m'exprimer sur deux points: premièrement, sur l'enquête sur la crise financière; deuxièmement, sur l'affaire Tinner.

Premièrement, aux pages 25 et suivantes de son rapport annuel 2009, les Commissions de gestion ont l'occasion de vous expliquer que, dès le 23 janvier 2009, elles ont décidé de lancer une enquête sur le comportement des autorités face à la crise financière. Le rapport final des Commissions de gestion sur ce thème était prévu à l'origine pour juin 2010. Afin que le Parlement puisse disposer plus rapidement de réponses, les Commissions de gestion ont même aménagé leur travail et supprimé d'autres séances pour que le rapport puisse être rendu public à la fin du mois de mai 2010.

Les incessantes demandes de créer une commission d'enquête parlementaire alors que les Commissions de gestion sont sur le point de rendre leur rapport dénotent un manque de confiance dans nos propres institutions, dans nos propres organes et en particulier dans l'organe parlementaire que sont les Commissions de gestion. Pour leurs membres, ce manque de confiance est même insultant et vexant.

Deuxièmement, dans leur rapport, les Commissions de gestion closent le dossier de l'affaire Tinner. Abstraction faite du fond même de l'affaire, les travaux des commissions ont permis de préciser les relations entre le Conseil fédéral et les Commissions de gestion, en particulier la Délégation des Commissions de gestion et les droits de cette dernière.

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Consiglio nazionale · Grigioni · Gruppo BD

Namens der BDP-Fraktion möchte ich folgende Feststellungen zum Jahresbericht 2009 der GPK machen: Die GPK legt uns einmal mehr einen interessanten und fundierten Jahresbericht vor. Wenn Sie sich die Mühe machen, diesen zu lesen, und sich auch etwas mit den Details befassen, werden Sie erkennen, dass er eine unglaubliche Fülle an Informationen enthält und sehr viele Probleme und Anliegen aufgreift, die uns zweifellos auch noch in einigen Jahren beschäftigen werden.

Ich möchte da z. B. auf Swift verweisen, d. h. auf die damit verbundene Abwicklung von Finanztransaktionen. Das ist ein Thema, welches die GPK bereits in den letzten Jahren aufgearbeitet hat und mit welchem sich neuerdings, dafür umso intensiver, das EU-Parlament befasst. Die Anliegen sind für uns also nicht neu, aber betreffend Datenschutz, internationale Zusammenarbeit usw. von höchster Relevanz. Die BDP begrüsst es deshalb, dass sich die GPK schon früh dieses auch für unseren Finanzplatz wichtigen Themas angenommen hat und es bis zur definitiven Klärung aller Fragen weiterverfolgt.

Für besonders wichtig hält die BDP sodann die Themen aus dem Gesundheitsbereich; dies nicht zuletzt angesichts der nach wie vor nicht gelösten Problematik der steigenden Kosten. Sowohl die Neufestsetzung der Labortarife als auch die Bestimmung und Überprüfung ärztlicher Leistungen in der Krankenpflegeversicherung stehen hier sicher im Zentrum des Interesses und sind von hoher Aktualität. Die Details dazu und auch die festgestellten Mängel wurden Ihnen vom Kommissionssprecher dargelegt; ich verzichte darauf, sie hier zu wiederholen. Sie belegen aber nicht nur klar, dass Handlungsbedarf ausgewiesen ist, sie belegen auch die grosse Bedeutung der Arbeiten der GPK in diesem Bereich.

Ebenfalls einen Schwerpunkt setzen möchten wir beim Thema "Sicherheit in der Zivilluftfahrt". Die GPK befasst sich anhand von Standberichten seit einigen Jahren regelmässig mit der Flugsicherheit in der Zivilluftfahrt. Erfreulich ist dabei insbesondere, dass sich Skyguide laufend verbessert hat und, nach verschiedenen Problemen, heute auch international eine Führungsrolle einnimmt in Bezug auf die Implementierung des Sicherheitsgedankens und der Sicherheitskultur im Bereich der Luftfahrtsicherheit. In den Bereichen Infrastruktur und Flugtechnik ist der Zustand aber noch nicht so, wie er sein sollte. Die GPK wird also auch weiterhin gefordert sein, Arbeiten und Verbesserungen in diesem Bereich einzufordern und zu begleiten.

Schliesslich scheint mir, nicht zuletzt im Rahmen unserer aktuellen politischen Diskussionen im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit, noch eine weitere Prüfung der GPK als wichtig. Die GPK hat im Rahmen ihrer Oberaufsicht die Koordination und Umsetzung der zivilen Friedensförderung des Bundes untersuchen lassen. Der Bericht wie auch die Empfehlungen der GPK dazu wurden an den Bundesrat weitergeleitet. Im vergangenen Jahr informierte sich dann die GPK entsprechend ihrer Praxis über den Umsetzungsstand, wobei sie gemäss ihren Empfehlungen der Verbesserung der Koordination und Zusammenarbeit wie auch der Erarbeitung einer Kommunikationsstrategie auf nationaler und internationaler Ebene besonderes Gewicht beimass. Nach der Prüfung konnte die GPK mit Befriedigung feststellen, dass die getroffenen Massnahmen in die richtige Richtung gehen. Das stimmt mich positiv. Es bleibt zu hoffen, dass der Bundesrat die Bedeutung einer gesamthaften Strategie auch in anderen heute bereits angesprochenen Bereichen irgendwann erkennen und anerkennen wird.

Abschliessend möchte ich festhalten, dass die BDP-Fraktion es sehr begrüsst, dass die GPK nicht nur einmalige Kontrollen durchführt und ein Thema mit ihrem Bericht als beendet ansieht. Es ist wichtig, dass die GPK die Themen auch weiter begleitet, mit Blick auf die Umsetzung ihrer Empfehlungen, eigentliche Nachkontrollen durchführt und sich auch mit den weiteren Entwicklungen befasst. Es hat sich in sehr vielen Bereichen gezeigt, wie nützlich und auch wertvoll diese Arbeit zur Verbesserung der Tätigkeit bzw. zur Behebung von Problemen oder zur Schliessung von Lücken sein kann.

Noch eine Bemerkung an die Adresse des Bundesrates: Die Arbeit der GPK ist nicht darauf ausgelegt, nur Fehler zu finden und Kritik am Bundesrat zu üben. Es geht vielmehr darum, Probleme aufzuzeigen und dann, im Interesse eines gut funktionierenden Staates, gemeinsam deren Behebung anzugehen. Letztlich sollten beide am gleichen Strick ziehen. Wenn dann auch noch beide in die gleiche Richtung zögen, ginge vieles einfacher.

Die BDP-Fraktion nimmt vom Bericht der GPK in zustimmendem Sinne Kenntnis.

Weber-Gobet Marie-Thérèse · Mit-F · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dei Verdi

Im Scheinwerferlicht und interessant ist die GPK dann, wenn unter der Bundeskuppel wieder einmal ein Skandalfeuer brennt. Im vergangenen Jahr war das mehrmals der Fall. In solchen Momenten fehlt es dann auch nicht an Kritik bezüglich der Kompetenz der GPK-Mitglieder. Dabei lohnt es sich, die Frage zu stellen, welches die Beweggründe für diese Kritik sind, und diese auch ehrlich zu beantworten.

Die Finanzkrise und die Geschäftsführung der involvierten staatlichen Akteure bei der Bewältigung dieser Krise waren zentraler Gegenstand einer im vergangenen Jahr gestarteten Untersuchung beider GPK. Die Untersuchung ist noch nicht abgeschlossen. Wir werden an anderer Stelle Gelegenheit haben, uns engagiert mit der Thematik zu beschäftigen. Zu bemerken bleibt allerdings, dass dieses Geschäft personelle Ressourcen der GPK gebunden hat und andere Geschäfte zurückgestellt werden mussten, was der Erfüllung des Auftrags dieser Kommission nicht unbedingt förderlich ist.

Ich komme nun zu weiteren wichtigen Dossiers. Zur Festlegung der Labortarife: Die GPK unseres Rates hat der Subkommission EDI/UVEK den Auftrag erteilt, vor Inkraftsetzung des neuen Tarifsystems am 1. Juli 2009 die Rechtmässigkeit und Angemessenheit des Verfahrens bei der Festlegung der Labortarife zu untersuchen. Anfang Juni hat die GPK des Nationalrates den Bericht an den Bundesrat abgeschlossen; er enthält sieben Empfehlungen. Es ist vorgesehen, dass die Kommission die Umsetzung ihrer Empfehlungen in etwa zwei Jahren einer genauen Prüfung unterzieht. Die grüne Fraktion wird die Entwicklung dieses Dossiers mit besonderer Aufmerksamkeit verfolgen, sind doch die Labortarife eng verbunden mit der Geschäftstätigkeit von Hausarztpraxen.

Ein weiteres Dossier ist die Bestimmung und Überprüfung ärztlicher Leistungen in der obligatorischen Krankenversicherung: Die GPK des Nationalrates kam zum Schluss, dass das System der Bestimmung und Überprüfung grundsätzlich funktioniert; trotzdem besteht Optimierungsbedarf. Dem Bundesrat wurden 19 Empfehlungen gemacht. Die grüne Fraktion wird die Umsetzung der Empfehlungen sehr genau im Auge behalten.

Stichwort Libyen: Die GPK-NR beschloss - vor dem Hintergrund ihrer Inspektion der Führungsinformation des Bundesrates -, die Rolle von Bundesrat und Bundespräsident rund um den zwischen der Schweiz und Libyen abgeschlossenen Schiedsvertrag näher zu untersuchen. Im Mittelpunkt stehen die institutionellen Aspekte. Die Abklärungen werden unter Beizug der GPK-SR an die Hand genommen und in Abhängigkeit der Entwicklung der Situation eingeleitet werden. Die grüne Fraktion bedauert es sehr, dass in der Libyen-Krise noch keine abschliessende Lösung erzielt werden konnte, und sie hofft, dass Max Göldi bald in die Schweiz zurückkehren kann.

Zur Wahl des obersten Kaders durch den Bundesrat: Im Anschluss an ihre Inspektion der Umstände der Ernennung von Roland Nef zum Chef der Armee hat die Parlamentarische Verwaltungskontrolle den Auftrag erhalten, die Wahl des obersten Kaders durch den Bundesrat departementsübergreifend zu evaluieren. Aufgrund anhaltender Schwierigkeiten bei der Ausübung und vor allem bei der Durchsetzung der Informationsrechte der beiden GPK gegenüber dem Bundesrat ergaben sich bei diesem Geschäft beträchtliche Verzögerungen. Die grüne Fraktion betrachtet die Haltung des Bundesrates in dieser Angelegenheit als unhaltbar. Der Qualität des Verfahrens zur Rekrutierung der Bundeskader muss hohe Priorität eingeräumt werden. Das Kader übernimmt Schlüsselaufgaben und ist eine tragende Säule der Staatsverwaltung.

Die GPK beider Räte, ihre Subkommissionen und die GPDel haben intensiv gearbeitet. Die 113 Sitzungen wurden von einem kompetenten, äusserst engagierten Kommissionssekretariat vorbereitet und begleitet. Im Namen der grünen Fraktion möchte ich allen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern unter der Führung von Beatrice Meli Andres bestens für ihren wertvollen Einsatz danken.

Wyss Brigit · Mit-F · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo dei Verdi

Ich äussere mich zur Überprüfung des Projekts EffVor 2 und zur Vereinbarung, welche die beiden GPK mit dem Bundesstrafgericht abgeschlossen haben.

Unsere GPK hat entschieden, dass sie die Umsetzung des Projekts EffVor 2, also der zweiten Effizienzvorlage betreffend die Strafverfolgung auf Bundesebene, ähnlich wie zuvor die erste Effizienzvorlage regelmässig überprüfen wird. Die GPK fordert dafür halbjährlich Berichte ein zur Entwicklung der Fallzahlen in den verschiedenen Deliktsbereichen, der Personalressourcen, der Kosten sowie besonderer Probleme bei der Strafverfolgung durch den Bund. Ausserdem führte die GPK bei der Bundesanwaltschaft, beim Untersuchungsrichteramt und bei der Bundeskriminalpolizei Anhörungen durch und machte Dienststellenbesuche.

Leider kam es im Verlauf der Überprüfung zu Indiskretionen. Die GPK sah sich gezwungen, unter anderem eine Strafanzeige gegen Unbekannt wegen Amtsgeheimnisverletzung einzureichen. Die GPK reagierte aber nicht nur auf dem Rechtsweg, sondern beauftragte auch ihre Subkommission EJPD/BK damit, einen Vorschlag zu erarbeiten, um das Problem der Indiskretionen zu entschärfen. Im Fall der Überprüfung des Projekts EffVor 2 hat sich die GPK nun darauf geeinigt, dass der Umgang mit vertraulichen Dokumenten strenger gehandhabt wird und dass neu ein Ausschuss mit einem Mitglied jeder Fraktion eingesetzt wird. Um ihre Arbeit machen zu können, ist die GPK auf Informationen angewiesen. Das wiederum setzt voraus, dass die anzuhörenden Personen grundsätzlich Vertrauen in die Oberaufsicht haben. Es hätte natürlich auch die Möglichkeit gegeben, das Geschäft an die GPDel weiterzureichen. Die Mitglieder der GPK sind sich aber einig, dass die GPK die Probleme der Indiskretionen selber lösen muss und auch kann. Andernfalls würde sie sich und ihre Aufgabe ja grundsätzlich infrage stellen. Die Überprüfung des Projekts EffVor 2 wird voraussichtlich im kommenden Berichtsjahr abgeschlossen werden können.

Die beiden GPK haben mit dem Bundesstrafgericht eine Vereinbarung im Zusammenhang mit Informationen aus laufenden Strafverfahren getroffen. Zur Erinnerung: Im Dezember 2007 befand das Bundesstrafgericht, dass die beiden GPK ganz grundsätzlich keine Einsicht in hängige Ermittlungsverfahren hätten. Ohne Klarstellung vonseiten der GPK hätte dieser Entscheid für die Oberaufsicht weitreichende Folgen gehabt. Die GPK haben deshalb umfangreiche Abklärungen gemacht, und es hat sich gezeigt, dass die bisherige Praxis der GPK bei der Auslegung und Anwendung ihrer Informationsrechte korrekt ist. Die GPK haben grundsätzlich das Recht, Informationen auch aus hängigen Ermittlungsverfahren der Strafverfolgung zu erhalten. Es ist selbstverständlich, dass die GPK von diesem Recht weiterhin nur nach sorgfältiger Abwägung der Interessen und unter Berücksichtigung der konkreten Umstände Gebrauch machen werden.

In der Vereinbarung haben sich die GPK und das Bundesstrafgericht nun geeinigt. Die GPK informiert das Bundesstrafgericht, wenn sie Einsicht in ein laufendes Strafverfahren nehmen möchte. Anschliessend wird von den Präsidien der GPK unter Beizug einer Vertretung des Bundesstrafgerichtes geprüft, ob der Zugang zu Informationen tatsächlich erforderlich ist. Falls ja, wird einzelnen Mitgliedern Einsicht gewährt, und diese informieren die anderen Mitglieder in geeigneter Form. Diese Vereinbarung trägt den Bedürfnissen der GPK und den Bedenken des Bundesstrafgerichtes gleichermassen Rechnung. Allerdings wird erst ein nächster Fall zeigen, ob sie auch tatsächlich greift.

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista

Permettez-moi tout d'abord d'adresser mes remerciements à mes collègues des Commissions de gestion des deux conseils. J'aimerais vraiment les remercier pour leur engagement dans cette commission et affirmer encore une fois que ce sont des parlementaires comme tous les autres et que je m'élève contre certaines personnes qui osent prétendre que ce sont des députés de deuxième classe. Je remercie aussi le secrétariat qui nous accompagne de manière très professionnelle: tous ses collaborateurs et collaboratrices méritent également un très grand merci.

Comme mes préopinants l'ont déjà affirmé, le droit à l'information et la confidentialité donnée aux travaux ont beaucoup occupé notre Commission de gestion en 2009. Je tiens à réaffirmer ici que les Commissions de gestion disposent d'un droit étendu à l'information et que ce droit ne connaît que deux restrictions: les Commissions de gestion n'ont pas accès aux documents sur lesquels le collège gouvernemental s'est directement fondé pour prendre une décision et elles ne sont pas habilitées à demander des informations qui doivent demeurer secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l'Etat ou du renseignement. Mais les deux réserves que je viens de mentionner ne s'appliquent pas à la Délégation des Commissions de gestion, c'est-à-dire que, finalement, la Commission de gestion a accès à toutes les informations. Du fait de leur pouvoir d'investigation, les Commissions de gestion et la délégation sont tenues de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir le maintien du secret.

Ces deux dernières années, les Commissions de gestion ont adopté toute une série de mesures de protection de la confidentialité. Cet engagement représente une contrepartie nécessaire à l'obligation faite aux agents de la Confédération de donner des renseignements complets et véridiques. Il ne faudrait pas, en effet, que ces personnes aient par exemple à subir des préjudices suite à leur déposition. Mais comme l'ont aussi dit mes préopinants, en 2009 nous nous sommes heurtés à de nouvelles difficultés dans notre droit à l'information, et le Conseil fédéral ainsi que certains départements nous ont refusé en grande partie d'accéder à des documents que nous réclamions dans le cadre notamment des deux inspections qui sont en cours, c'est-à-dire l'enquête sur le comportement des autorités dans la crise financière et celle sur la nomination des cadres supérieurs.

Suite à cette confrontation, qui a pu être désamorcée dans une moindre mesure, peut-être aussi grâce à la pression émanant de ce Parlement, qui demandait une commission d'enquête parlementaire, la Commission de gestion proposera néanmoins une modification de la loi pour spécifier ce qui a été contesté. En effet, n'oublions pas que la haute surveillance contribue à accroître la transparence de l'action étatique et, par là même, la confiance du public dans les autorités. Or le public en a je crois vraiment besoin. En outre, elle permet de tirer les enseignements des événements passés pour améliorer la gestion publique des affaires futures, car, comme l'a dit George Orwell, "qui contrôle le passé contrôle l'avenir".

Ich möchte nur noch etwas klarstellen, was Herr Wasserfallen gesagt hat. Wir verzichten nicht auf Geschäfte während der Verzichtplanung unserer Kommission. Wir schieben sie nur auf. Alle Geschäfte, die wir bis anhin behandelt haben, und alle Anträge, die auch jetzt noch reinkommen, werden wir behandeln, wenn die Zeit der Verzichtplanung abgeschlossen ist, und das sollte Ende Mai der Fall sein.

Bruderer Wyss Pascale · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo socialista

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport