Förderung der Mehrsprachigkeit in der Verwaltung

Inderkum Hansheiri · 1VP-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Hêche Claude · Mit-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, si nous partageons le même souci en matière de représentativité linguistique dans l'administration fédérale, nous divergeons par contre sur la volonté et les moyens pour y parvenir. Je ne conteste pas que les efforts déjà entrepris par le Conseil fédéral soient autant de pas dans la bonne direction, mais il faut avouer qu'ils restent encore largement insuffisants pour assurer une représentation satisfaisante des groupes linguistiques, en particulier au niveau des cadres de l'administration fédérale.

En dépit des mesures de promotion du plurilinguisme décidées par le Conseil fédéral en cinq versions depuis les années 1950, il existe encore de nombreux offices fédéraux dans lesquels les minorités linguistiques sont sous-représentées de façon alarmante.

Mon postulat part d'ailleurs d'un constat simple. On ne dénombre dans l'administration fédérale qu'une dizaine de Romands - environ 12 pour cent -, trois Tessinois - environ 3 pour cent - et pas de Romanches pour un total de 80 postes clés. D'autre part, cinq des sept départements affichent un quota de Latins inférieur aux 25 pour cent que représentent les francophones, les italophones et les Romanches dans la population suisse.

Les résultats obtenus nous obligent à relativiser quelque peu les efforts consentis jusqu'à présent, et ce même s'ils sont qualifiés de "méritoires" par le Conseil fédéral. Mais surtout, le bilan actuel de la promotion du plurilinguisme doit nous inciter à réexaminer, je dirai même à remettre en cause, les principes qui guident notre action politique.

Premièrement, le Conseil fédéral délègue la responsabilité de la promotion du plurilinguisme aux départements, afin de mieux tenir compte des besoins de chacun. Concrètement, dans la majorité des offices, une seule personne est en charge des questions d'égalité de représentation des groupes linguistiques, et ce à un taux d'activité faible, voire très faible - l'ordre de grandeur est de 20 pour cent. En outre, il existe de grandes différences entre les départements et entre les offices quant à leur engagement dans la promotion du plurilinguisme.

Deuxièmement, le Conseil fédéral base son action sur la fixation de valeurs cibles à atteindre à tous les niveaux hiérarchiques de l'administration fédérale. A nouveau, je suis désolé de le constater, la réalité montre que les objectifs fixés ne sont que peu, voire pas du tout atteints, les délais jamais respectés et, qui plus est, cela est très rarement suivi de mesures correctives.

Vous l'admettrez, on est tout de même loin de la démarche uniforme, pertinente et efficace défendue par le Conseil fédéral à l'heure des discours. Sur ce point, je souhaiterais également relever un corps de phrase dans la réponse du Conseil fédéral à mon postulat - mais je sais que cette réponse a été préparée par l'administration -, des propos assez révélateurs de l'attitude qui prévaut dans ce dossier: "Lors de ses séances du 5 et 12 décembre 2009 en présence de l'OFPER, les parlementaires des Commissions des institutions politiques des deux chambres ont reconnu la pertinence des mesures prises par l'OFPER pour promouvoir le plurilinguisme dans l'administration fédérale." Sans trahir la confidentialité des délibérations de notre commission, je trouve qu'il est prématuré et même un peu simpliste de conclure que les parlementaires ont reconnu la pertinence des mesures prises par l'office fédéral concerné. Une telle appréciation relève même de l'interprétation hasardeuse lorsque l'on sait les critiques nourries qui ont été formulées lors des discussions et les insuffisances encore constatées lors de l'engagement des hauts fonctionnaires, des juges ou encore lors des procédures fédérales de mise au concours des travaux. Il s'agit donc de changer de philosophie dans ce dossier.

Dans la perspective d'une démarche plus efficace, l'institution d'une personne, d'un ombudsman, que nous avons d'ailleurs soutenue il y a quelques instants, qui sera chargé de faire de l'information, de la supervision et de la médiation ne constitue de loin pas une mesure suffisante. Aujourd'hui, la promotion du plurilinguisme, le parent pauvre de l'administration fédérale, n'a pas uniquement besoin d'un médiateur mais surtout d'une action politique claire et volontaire, dont le but est de s'engager résolument en faveur d'une véritable représentativité des groupes linguistiques. C'est par une telle action que l'on répondra à la cohésion nationale que le Conseil fédéral appelle de ses voeux dans la réponse qu'il donne à mon postulat.

Cette cohésion nationale serait-elle respectée dans le cas de figure où 40 pour cent par exemple des collaborateurs et collaboratrices de l'administration fédérale seraient latins ou romanches et si la majeure partie des documents et des réponses en séance de commission était donnée en français? Selon moi non. Alors pourquoi ne pas procéder à un rééquilibrage de la représentativité linguistique?

Je pense que nous devons toujours tous avoir à l'esprit que la richesse et la force d'un pays, c'est aussi et surtout la protection et la reconnaissance de ses minorités. Le moment est ainsi propice à une telle réflexion. Le Conseil fédéral l'indique par ailleurs: l'ordonnance d'application de la loi sur les langues entrée en vigueur le 1er janvier 2010 est en phase d'élaboration jusqu'à fin juin prochain. Saisissons donc cette opportunité!

Ce sont les quelques raisons qui m'invitent à vous demander de soutenir mon postulat.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Bundesrat · Appenzell A.-Rh.

La seule chose que je peux répéter, c'est que le Conseil fédéral a toujours été disposé à promouvoir le plurilinguisme à l'aide de nombreuses mesures qui comprennent l'apprentissage des langues et la consolidation des effectifs du personnel de langue italienne et de langue française. Naturellement, depuis quelques jours, nous avons cette nouvelle loi qui est entrée en vigueur et qui oblige les départements à maintenir un équilibre entre les effectifs issus des différentes langues.

La seule chose que je voudrais ajouter, c'est que nous ne voulons pas encore accroître les mesures et les ressources en la matière, car au sein du DFF il y a un service du personnel composé de spécialistes qui s'occupent depuis longtemps avec beaucoup de succès du problème et qui sont prêts à soutenir les autres départements. C'est à ce niveau que nous devrions travailler tout d'abord et non pas uniquement dans mon département. C'est la raison pour laquelle nous sommes entièrement d'accord avec vos propos, mais pas avec la méthode que vous souhaitez mettre en place.

Donc, je répète ce que j'ai déjà dit à Monsieur Lombardi: nous sommes depuis longtemps naturellement prêts à promouvoir le plurilinguisme, mais il faut le faire de manière pragmatique et non pas avec des services spécifiques dans le cadre de l'administration fédérale.

Inderkum Hansheiri · 1VP-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 17 Stimmen

Dagegen ... 5 Stimmen