Heure des questions. Question Rossini Stéphane. Groupe Mutuel/Mission 2020. Une provocation légale et/ou sur le dos de la solidarité?

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Des renseignements pris auprès du Groupe Mutuel, il ressort que la totalité des prix du concours en question est financée par des fonds provenant des assurances complémentaires régies par la loi fédérale sur le contrat d'assurance, donc pas par l'assurance obligatoire des soins, et que les vainqueurs peuvent disposer librement de leur gain. De plus, les participants n'ont pas l'obligation de s'assurer auprès du Groupe Mutuel. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne voit pas de raison légale d'intervenir dans ce cas précis.

Cela dit, de manière générale, le Conseil fédéral a la ferme volonté d'augmenter la transparence et également la confiance en matière d'assurance-maladie, et tout spécialement évidemment dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, en particulier par des dispositions précises sur la surveillance. Les décisions de principe sont prises; elles se concrétiseront progressivement dans des directives, dans des ordonnances et vraisemblablement également dans une modification de loi ces prochains mois et ces prochaines années.