Garantire l'efficienza della rete elettrica svizzera di trasporto e di distribuzione

Favre Laurent · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo liberale-radicale

Lors de sa séance du 19 avril 2010, votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a consacré une matinée au thème des réseaux électriques. A l'issue des présentations et des discussions, par 17 voix et 7 abstentions, elle a chargé le Conseil fédéral d'établir un rapport relatif à notre réseau de transmission et de distribution de l'électricité mettant en évidence les quatre points suivants:

1. l'état de notre réseau de transmission et de distribution avec prise en considération des différents courants distribués, de leur répartition géographique, de leur âge, de la durée de vie des différentes lignes et de la stratégie qui assurera à terme une transmission et une distribution sans faille;

2. la stratégie future de notre réseau de transmission avec gestion et coûts inhérents, tenant compte en particulier de la sécurité d'approvisionnement et du développement de nouveaux centres de production;

3. l'adaptation nécessaire de notre réseau de transmission en tenant compte de l'offre décentralisée des énergies renouvelables dans notre pays et de notre participation à l'interconnexion de l'Union européenne;

4. l'analyse de la suppléance des réseaux entre eux tant sur l'axe nord-sud que sur l'axe ouest-est et d'une participation éventuelle à l'Initiative européenne pour un réseau à très haute tension.

En effet, notre réseau de transmission et de distribution de l'électricité est un élément clé de notre sécurité d'approvisionnement en électricité. Le réseau actuel est constitué de plus de 30 réseaux régionaux, qui se sont développés historiquement sous des aspects régionaux. Par exemple 27 centrales s'occupent actuellement de la transmission de notre courant électrique et une multitude de centrales des réseaux de distribution. A l'avenir, une seule centrale devrait être chargée de cette tâche. Plus de 38 propriétaires de réseau sont recensés, ce qui exige une bonne coordination de leurs activités. Actuellement la suppléance des réseaux est garantie sur l'axe nord-sud, mais il n'y pas de connexion suffisante entre l'ouest et l'est. L'âge moyen de notre réseau est estimé à 55 ans alors que sa durée de vie est de l'ordre de 80 ans. Cela nécessite une stratégie de remplacement des lignes arrivant à terme.

D'autre part, dans le cadre de l'Union européenne, les réseaux électriques joueront un rôle de plus en plus important sur le plan stratégique. Il y aura, à terme, un renforcement des interconnexions électriques entre les Etats membres puis le "mix" énergétique provenant de l'Union européenne sera, à l'avenir, composé d'une proportion significative d'énergies renouvelables, tout comme dans notre pays. Cela générera certaines influences sur le développement du réseau intelligent - ou "smart grid" - tenant compte du fait que les producteurs d'électricité pourront également être des consommateurs et que la production sera décentralisée.

Vu ce qui précède, le rapport demandé devra mettre en évidence les différents points précités et la stratégie à mettre en place afin d'assurer, dans notre pays, une transmission et une distribution du courant électrique sans faille.

Pour toutes ces raisons, votre commission vous propose très clairement, par 17 voix et 7 abstentions, d'adopter son postulat.

Steiert Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Monsieur Favre, je vous remercie de vos considérations. J'aurais souhaité savoir quel est le poids - non évoqué dans votre exposé - des préoccupations tant de l'avis des populations concernées par la construction ou le renouvellement de lignes existantes que des revendications des milieux de la protection de la nature et du paysage au sujet de la construction de certaines lignes qui sont actuellement contestées.

Favre Laurent · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo liberale-radicale

Cette thématique a déjà été examinée à plusieurs reprises en commission. Elle ne fait pas directement l'objet du postulat présenté ici. Malgré tout, je pense qu'indirectement, la question du développement du réseau électrique dans notre pays mérite qu'on fasse une pesée des intérêts et qu'on prenne en considération toute la question de la protection de l'environnement, de la santé, du paysage. Mais je ne crois pas que cela fasse partie intégrante du postulat que nous examinons. Cependant, si vous estimez que ces points-là sont insuffisamment pris en considération, je vous prie de les aborder dans d'autres interventions - motions ou postulats.

Je me souviens que nous avons évoqué cette question dans tout ce qui relevait du catalogue d'évaluation des lignes à haute tension. Par conséquent, cela a été fait et fait aussi l'objet d'une réglementation et d'une coordination fédérales sérieuses.

Si, maintenant, vous estimez que ces points ne sont pas suffisamment pris en considération, alors je vous prie d'agir par le biais d'une intervention parlementaire. Je dois bien avouer que ça ne fait pas directement l'objet du présent postulat.

Stump Doris · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo socialista

Ihre UREK hat sich am 19. April dieses Jahres mit Vertretern des BFE und von Swissgrid zusammengesetzt und sich über die Bedeutung der Stromübertragungsnetze in der Schweiz, vor allem über deren Zustand und dann im Weiteren auch über die Anforderungen der Zukunft an diese Netze, informieren lassen. Die Netze sind einerseits wichtig für die Stromversorgung in der Schweiz, andererseits sind sie ein wichtiges Instrument für die Teilnahme am europäischen Strommarkt. Diese Teilnahme generiert beträchtliche Einnahmen für die Schweiz; im Jahr 2008 wurden z. B. 2 Milliarden Franken aus dem internationalen Stromhandel eingenommen.

Die Kommission wurde von den Vertretern des BFE und der Swissgrid darauf aufmerksam gemacht, dass die Übertragungs- und Verteilnetze bezüglich ihrer Kapazitäten an Grenzen stossen, dass der Erneuerungsbedarf in den nächsten zwanzig Jahren sehr gross ist, da rund zwei Drittel der Netze über fünfzig Jahre alt sind, dass es strukturelle Engpässe im Netz gibt, die höhere Transite verunmöglichen, dass die EU den Strombinnenmarkt stärken will und dass die Position der Schweiz verbessert werden muss, wenn wir an diesem Markt noch teilnehmen und dann eben auch vom Stromhandel profitieren wollen.

Angesichts dieser und weiterer Tatsachen hat die UREK das vorliegende Postulat eingereicht, das von der grossen Mehrheit der Kommission getragen wird. Wir verlangen vom Bundesrat einen Bericht über das schweizerische Stromübertragungsnetz und über das Verteilnetz, damit mit Fakten aufgezeigt wird, wo der Handlungsbedarf ist, wo Entwicklungsmöglichkeiten bestehen. Die Fragen betreffen den aktuellen Zustand der Netze, die Anforderungen der Zukunft, sowohl für das Inland wie auch für die Schweiz als Teil des europäischen Strommarktes.

Ich bitte Sie, dieses Postulat anzunehmen.

Leuenberger Moritz · VPBR-M · Consiglio federale · Zurigo

Ich danke den Berichterstattern für die Darlegung der komplizierten Materie. Der Bundesrat ist mit dem Postulat einverstanden. Es freut mich ganz besonders, dass ich mein allerallerletztes Votum in diesem Saal in völliger Übereinstimmung mit Ihnen beenden kann: mit einem harmonischen Ja.

Bruderer Wyss Pascale · P-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo socialista

Vielen Dank, Herr Bundesrat. Es ist kein anderer Antrag gestellt.

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Herr Bundesrat, wir durften Sie in diesem Saal schon offiziell verabschieden. Nun waren Sie zum letzten Mal hier und haben Ihre Geschäfte vertreten. Wir danken Ihnen herzlich und wünschen Ihnen alles, alles Gute. (Beifall)