Evaluazione della politica europea della Svizzera. Rapporto / Relazioni tra la Svizzera e le agenzie europee. Rapporto

Reymond André · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Permettez-moi de vous présenter le compte rendu des délibérations de la Commission de politique extérieure, chargée de l'examen du rapport du Conseil fédéral dans le domaine de ses relations avec l'Union européenne.

En premier lieu, la commission a examiné les différentes options présentées par le Conseil fédéral pour l'avenir des relations entre notre pays et l'Union européenne.

La première consiste dans le maintien des accords bilatéraux à leur stade actuel. Même s'ils donnent entière satisfaction, ces accords risquent d'être bientôt dépassés, tant dans leur domaine d'application que dans leurs modalités de mise en oeuvre institutionnelle. Cette option pourrait conduire à une situation figée, à nous bloquer et nous plonger dans une situation juridique où nous serions incapables d'évoluer ou de nous adapter à des situations nouvelles. De nouveaux domaines d'activité ou de compétences échapperaient au champ d'action de la coopération bilatérale. Un risque supplémentaire serait de voir le droit européen s'imposer sans conditions ni restrictions dans notre droit national. En cas de statu quo sur ces accords, les risques de discrimination pourraient peser sur nos industries ou sur nos secteurs économique et financier.

Une autre option serait de poursuivre et de développer la collaboration bilatérale en y intégrant de nouveaux secteurs d'activité et d'autres domaines institutionnels et juridiques. De meilleures possibilités de négociation donneraient une marge de manoeuvre améliorée à ceux qui sont en charge de défendre les intérêts de notre pays, de sa population et de son économie. Cela peut permettre un meilleur accès au marché communautaire, de l'agriculture à l'électricité. Mais cela permettra à la Suisse de conserver son autonomie en matière de politiques économique extérieure, monétaire, conjoncturelle et structurelle. Son indépendance dans le domaine de la politique de l'emploi et de croissance serait sauvegardée. Néanmoins, il faut clarifier des questions institutionnelles avec l'Union européenne, qui prennent une ampleur renforcée depuis quelques années. Spécialement, il faudra se soucier des modalités d'adaptation de ces accords aux évolutions du droit européen.

Mais il faudra aussi s'enquérir de l'interprétation de ces accords et surveiller de manière stricte que leur application soit homogène. Les mécanismes de règlement des différends devront également faire l'objet d'un suivi actif et permanent. Quoi qu'il en soit, cette solution devra aboutir à un cadre institutionnel global sur le modèle d'un accord-cadre international.

Une autre option consisterait en une adhésion à l'EEE. Ce type d'accord concerne le marché intérieur, avec la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

Le secteur agricole est exclu de la portée de cet accord, mais pas celui des services financiers, essentiels dans notre pays. Néanmoins, l'accès intégral au marché unique européen implique une reprise complète de l'acquis de l'Union européenne. Or les pays de l'AELE/EEE auront certes un droit de participation à l'élaboration de l'acquis de l'UE, mais aucun droit de participer aux décisions en la matière.

Enfin, le rapport examine la question d'une adhésion pleine et entière à l'Union européenne, voire d'une adhésion restreinte assortie de dérogations, comme par exemple sur la monnaie. Mais cette adhésion, totale ou limitée, entraînerait des modifications sensibles des conditions-cadres dans les domaines économique et financier. On pourrait voir dans ce cas d'importants instruments de politique économique monétaires et financiers se retrouver soit délégués, soit même élaborés sur de nouvelles bases.

Mais alors que l'on constate une tendance à l'intégration qui se renforce dans les différents secteurs de la politique extérieure et financière de l'Union européenne, quelques risques apparaissent pour notre système politique national.

Cette adhésion impliquerait une cession de souveraineté institutionnelle sur les plans du système fiscal, du fédéralisme et de la démocratie directe. Notre système social devrait lui aussi s'adapter aux textes européens décidés par Bruxelles. Le Conseil fédéral préconise la poursuite et le développement de relations bilatérales plus souples et évolutives.

Il va sans dire que ce rapport a suscité au sein de la commission quelques inquiétudes, quelques réticences et beaucoup d'interrogations. On peut s'interroger sur la finalité exacte d'un tel rapport; sa destination exacte, la consultation des cantons dans son élaboration font partie de ces interrogations.

Un commissaire veut savoir où en est l'UE et relève le manque de stratégie globale de notre politique vis-à-vis d'elle. Son opinion est que la Suisse n'étant pas membre de l'UE, elle peut en tirer un atout certain vis-à-vis des pays du Moyen-Orient et d'Extrême-Orient.

La politique extérieure commune offre des aspects que la Suisse ne tient pas à souligner sur la scène internationale. Dans de nombreuses négociations économiques, les intérêts de la Suisse divergent de ceux de l'Europe communautaire.

On a souligné la faiblesse de nos autorités dans les négociations avec Bruxelles. Dans de nombreux secteurs, depuis la coopération judiciaire et l'unification juridique jusqu'aux questions de défense et d'agriculture, la Suisse doit renforcer sa position avant d'entamer des négociations selon le mandat spécifique qu'on a donné à ses autorités. Il n'y a aucune raison de négocier sous la pression et dans l'urgence, ni aucune exigence pour cela.

Un membre de la commission fait remarquer que notre voisin, le Liechtenstein, est membre de l'EEE. Pour s'occuper de ses relations avec ses partenaires européens, il n'emploie que huit fonctionnaires alors que notre administration en emploie plusieurs centaines avec des résultats pas toujours très probants. De plus, des institutions, des groupements privés officient dans des comités qui manquent de transparence tant dans leur finalité que dans leurs résultats. Ce membre de la commission s'interroge aussi sur le mode de désignation des membres de ces comités aux compétences assez opaques. Il trouve que le manque de contrôle démocratique sur l'ensemble de ces groupes de travail ou de représentation est flagrant, ainsi que sur la définition exacte et véritable de leur mission.

Au cours des débats en commission, on s'est ému de l'absence totale du mot "subsidiarité", une notion bien utile dans le cadre de nos relations avec nos voisins européens. On s'est également inquiété des efforts préalables que devrait faire notre pays pour satisfaire aux exigences de l'UE. Le rapprochement ou non avec les institutions de Bruxelles et de Strasbourg doit se faire avec l'assentiment et la participation du peuple. Il n'appartient pas à quelques fonctionnaires de déterminer les éléments d'une politique institutionnelle qui a autant d'implications quant au devenir de notre pays. La question du fédéralisme, celle de la spécificité de nos cantons et notre indépendance dans le domaine de la politique extérieure ou fiscale sont des aspects qui sont revenus très souvent sur le tapis dans les débats.

Devons-nous sans cesse adapter notre Constitution pour nous aligner sur les lois fondamentales de l'Union européenne au risque de perdre notre souveraineté autant que les atouts que nous en retirons chaque jour? Selon un parlementaire, l'influence de la mondialisation n'est aucunement inéluctable sur le plan des effets qu'elle pourrait avoir sur le caractère spécifique de nos institutions et de notre démocratie directe. Le même parlementaire a rappelé le vote négatif de l'Irlande sur le Traité de Lisbonne, preuve en est que le peuple est encore en droit de choisir son destin. Quand on parle de souveraineté, comment peut-on la définir? Souveraineté nationale, gouvernementale ou populaire? Qui doit choisir et décider pour le futur?

En matière de défense ou de fiscalité, la participation de la Suisse à des institutions supranationales pourrait être dommageable à sa présence sur la scène internationale. Dans des négociations comme celles menées sur la sécurité des produits chimiques ou celles sur une coopération économique avec de nouveaux membres de l'AELE, les intérêts de la Suisse sont différents de ceux de l'Union européenne. Les mandats confiés aux négociateurs devraient être précisés afin de préserver au mieux les intérêts de la Suisse.

En ce qui concerne certains domaines, comme les transports, les infrastructures, l'énergie ou la coopération policière, le rôle et l'influence de certaines agences dédiées doivent être spécialement pris en compte: d'une part, selon leur importance décisionnelle et réglementaire; d'autre part, selon le degré de participation de la Suisse à ces agences. Le degré d'implication dans la prise de décisions doit être plus spécialement étudié. A part à l'agence Frontex, la Suisse n'y a pas le droit de vote, même si sa participation y est importante. Le nombre de ces agences ne cesse de croître, et le Conseil fédéral devrait veiller à y renforcer notre position. Le Conseil fédéral devrait aussi en uniformiser les modalités de participation afin d'en optimiser l'efficacité. La commission estime que la priorité pour la Suisse est d'assurer la participation de ses experts aux travaux de ces agences et de promouvoir leur réputation sur le plan international.

Certains des membres de la commission se sont interrogés sur les résultats du groupe de travail Suisse-Union européenne, et ils se demandent à quel organe revient le contrôle de son action. Il en va de même pour les organes d'application des accords bilatéraux. Un parlementaire a relevé le manque total de fiabilité de l'application des accords de Schengen par le seul exemple des vols entre Athènes et Zurich.

L'éventualité de l'adoption par l'Allemagne d'un titre de séjour électronique devrait être soumise à nos représentants. Il serait en effet inquiétant que des citoyens suisses se le voient imposer dès lors qu'ils séjournent en Allemagne. La Suisse doit faire preuve de plus de fermeté.

Le mandat confié aux parties ayant signé l'accord de Schengen ne lui a pas semblé rempli malgré les promesses faites au peuple à l'époque de son adoption. Et on peut, logiquement, se demander comment traiter les développements ultérieurs de cet accord. La question demeure de savoir quel mandat pourrait être confié dans la négociation d'un accord-cadre. La relative faiblesse de la Commission européenne dans cette forme de négociation est relevée par certains parlementaires, qui s'en sont inquiétés.

L'UE ne peut pas fixer le volume ou la taille de notre coopération d'une manière unilatérale. Un parlementaire relève que l'Autriche considère la Suisse comme un modèle et que la Slovaquie peine à admettre que des années de travail et de rigueur budgétaire ne servent qu'à financer les déficits excessifs d'autres pays de l'UE.

La question de la participation des cantons à la préparation de ces négociations a souvent été posée. Certains encore se sont inquiétés du degré de reprise des acquis du droit communautaire dans notre législation nationale, que cela soit par le biais de ces agences ou par celui de la reprise systématique de la législation européenne ayant une force et une valeur supérieures à la nôtre.

Vu les arguments exposés et toutes ces interrogations pertinentes, la commission a pris acte de ce rapport.

Fiala Doris · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale-radicale

Mit dem einen Bericht entspricht der Bundesrat dem von Nationalrätin Christa Markwalder eingereichten Postulat 09.3560. Es beauftragte ihn, die Vor- und Nachteile der europapolitischen Instrumente zu evaluieren sowie einen Prioritätenkatalog mit konkreten Massnahmen für die künftige Europapolitik der Schweiz vorzulegen. Eine ähnliche Zielrichtung verfolgte das Postulat David 08.3141. Eugen David forderte eine Analyse der heutigen gesellschaftlichen, politischen und wirtschaftlichen Beziehungen zwischen der Schweiz und den europäischen Agenturen, zu den Einflussmöglichkeiten der Schweiz betreffend deren Tätigkeit sowie zur Strategie und zu Massnahmen des Bundesrates im Hinblick auf ihre zunehmende Bedeutung.

Die Aussenpolitische Kommission hat die zwei vom Bundesrat verabschiedeten Berichte zur Europapolitik diskutiert. Sie hat dazu Vertreter der Konferenz der Kantonsregierungen, Vertreter von Economiesuisse und Avenir Suisse sowie Herrn Professor Thomas Cottier angehört.

Der Bericht zum Postulat Markwalder ist eine schonungslose, aber faktenreiche Analyse. Er nennt die Defizite, vor allem jene institutioneller Art, die in den letzten Jahren entstanden sind, und er zeigt auch die Chancen und Risiken im künftigen Verhältnis der Schweiz zur EU auf. Er thematisiert namentlich die Erosion des Handlungsspielraumes der Schweiz. Die Schweiz muss EU-Recht oft automatisch nachvollziehen, und die EU will mit der Schweiz nur noch auf der Grundlage des Acquis verhandeln. Zudem hat sich die EU stark verändert. Der bilaterale Weg ist mit der EU mit 27 Ländern anders als noch im Jahre 1972 oder zu Beginn der Neunzigerjahre, als 3 unserer Nachbarstaaten zu den 12 EU-Mitgliedstaaten gehörten.

Der Bericht des Bundesrates bewertet die Beibehaltung des Status quo, das heisst die Weiterführung des bilateralen Wegs ohne neue Abkommen, als unhaltbar. Der Bundesrat anerkennt, dass für die Fortführung des bilateralen Wegs Lösungen im Bereich Rechtsübernahme nötig sind. Er lässt Optionen wie EWR- und EU-Beitritt offen.

Im Bericht wird die Idee eines Rahmenabkommens erwähnt, ohne aber zu präzisieren, was genau der Mehrwert eines solchen Abkommens sein soll. Der Bundesrat hat zusammen mit der EU-Kommission eine Arbeitsgruppe gebildet, welche ihre Schlussfolgerungen erst im kommenden Jahr abgeben wird. Man mag die Haltung des Bundesrates teilen oder nicht: Der Bundesrat hat zumindest eine Auslegeordnung vorgenommen. Das Parlament und der Souverän mögen es anders sehen.

Ich komme kurz auf die Agenturen zu sprechen. In den letzten Jahren sind die Agenturen zu einem festen und unverzichtbaren Bestandteil der institutionellen Wirklichkeit der EU geworden. Zugleich sind sie die Konsequenz der immer komplexeren Staatsaufgaben und somit Ausdruck einer auf Expertenwissen aufbauenden Governance. Die grosse Heterogenität der europäischen Agenturen erfordert eine Differenzierung im Hinblick auf deren Bedeutung für die Schweiz. Ein möglicher Einfluss auf die Schweiz - das dürfte Sie interessieren - entsteht zum Beispiel bei Agenturen mit verbindlicher, marktrelevanter Entscheidungsbefugnis und direkten oder indirekten Auswirkungen auf die schweizerischen Wirtschaftsteilnehmer und bei in erster Linie wissenschaftlichen Agenturen, die in gewissen Fällen de facto grossen Einfluss auf die europäische Gesetzgebungs- und Zulassungspraxis haben. Die Schweiz ist auch aufgrund ihrer geografischen Lage betroffen, zum Beispiel bezüglich Verkehrsinfrastruktur oder der Teilnahme an einem europäischen Förderungsprogramm.

Gewisse Gelegenheiten zur Einflussnahme der Schweiz auf die Arbeitsweise der Agenturen ergeben sich in der Regel erst bei der Wahrnehmung von allfälligen Kooperations- und Beteiligungsmöglichkeiten. Mit Ausnahme der Agentur Frontex kommt der schweizerischen Delegation auch bei einer formalisierten Beteiligung kein Stimmrecht zu. Umso grösser ist die Bedeutung des einzelfallorientierten Ansatzes. Den Experten der Schweiz bzw. deren Qualität kommt erste Bedeutung zu.

Die Kommission ist der Meinung, dass die Berichte eine gute Lagebeurteilung der schweizerischen Europapolitik abgeben. Eine Kommissionsminderheit kritisiert jedoch, dass der Bundesrat darauf verzichtet hat, eine Gesamtstrategie zu entwerfen. Eine Gesamtstrategie würde unter anderem die Vernetzung der Überlegungen der Aussenpolitik, der Sicherheitspolitik, der Wirtschaftspolitik und der Migrationspolitik beinhalten. Die Kommission ist ausserdem der Ansicht, dass die schweizerische Europapolitik in den nächsten Wochen und Monaten in diesem Rat vertieft debattiert werden muss.

Wir beantragen Ihnen, diese zwei Berichte zur Kenntnis zu nehmen.

Wehrli Reto · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo PCD/PEV/glp

Die CVP/EVP/glp-Fraktion hält es für gut und richtig, dass der Bundesrat den Bericht "Evaluation der schweizerischen Europapolitik" erarbeitet hat. Er beschreibt, was an Informationen verstreut schon vorhanden ist, zum Beispiel, dass die EU eine Wirtschaftsgrossmacht sei. Er beschreibt, was schon lange zwischen Vermutung und Wissen oszilliert, zum Beispiel, dass es für die Schweiz keinen anderen Weg gibt als den bilateralen, immer versehen mit dem ceterum censeo des "jedenfalls momentan". Nein, nichts ist dagegen einzuwenden, dass wir uns regelmässig, gründlich und seriös Rechenschaft geben über die Liaison der Schweizerischen Eidgenossenschaft mit ihrer überstaatlichen Nachbarin, der EU. Alles zum Thema legt die zweite Gewalt der ersten durchaus fein säuberlich und in bewährter Form vor.

Dabei passt sich der Inhalt der bundesrätlichen Berichterstattung dem Papier an, auf dem sie erscheint, diesem gänzlich unprätentiösen Standarddruck des Bundes. Auch so Epochales wie die schweizerische Europapolitik findet in dem handlichen "Heftli" den gleichen republikanischen Unterschlupf wie das Hundegesetz oder das Rauchverbot, gewohnheitsgemäss gedruckt auf einem nicht ganz weissen, eben leicht graubraunen, der Vergilbung zuneigenden A4-Papier, das in der Mitte - wo denn sonst? - von einem Bostitch zusammengehalten wird. Hier scheint unser politisches System ganz bei sich angekommen zu sein. Nur wenn es an Seiten mehr wird, gibt es das Gleiche mit einem grünen Einband. Das ist natürlich keine Ironie auf Kosten der Verfasser dieses Berichtes - ihnen sei ganz ausdrücklich gedankt! Nein, wir tragen eine Hymne vor auf eine in dieser Art wohl nur in der Schweiz mögliche vollkommene Einheit von Form und Inhalt.

Der Inhalt des Berichtes, bei Lichte und kritisch betrachtet, sagt uns nämlich nichts, das heisst nichts Neues. Wie sollte er denn auch mehr als das aussagen! Denn in den Händen halten wir den mehr oder weniger unfreiwilligen oder jedenfalls autonom nachvollzogenen Beleg für ein Paradox der Freiheit, genauer: für ein Paradox der politischen Entscheidungsfreiheit im internationalen Kontext.

Was bisher an wesentlichen Entscheiden geschah:

1. Freihandelsabkommen Schweiz-EWG von 1972: vermeintliche End- und Ruhestation, geboren im Gefühl vollkommener Souveränität. Dass dem nicht so war und ist, wissen wir inzwischen.

2. EWR-Beitritts-Abstimmung 1992: Nein!

3. EU-Beitritt: Nein! In der Volksabstimmung jedenfalls implizit nicht gewollt und auf den Seiten 7319ff. des Berichtes bestätigt.

4. Alleingang: Nein! Vom Volk implizit ebenso wenig gewollt und auf Seite 7287 des Berichtes ebenfalls bestätigt.

5. Es bleibt - vielleicht gar nicht so sehr gewollt, wie wir uns immer einreden, aber aufgrund eigener vormaliger Entscheide einzig möglich - der bilaterale Weg. Und bilateral bedeutet vor allem: Wir haben nicht mehr über irgendein politisches Was zu diskutieren, sondern nur noch das bilateral-operative Wie zu erwägen. So bewegen wir uns in folgendem Dreieck: mehr oder weniger weiter wie bisher (S. 7298 des Berichtes), allenfalls umhüllt von einem Rahmenabkommen (S. 7307) oder allenfalls doch der EWR, trotz seiner institutionellen Mängel (S. 7312). So viele Fragen auf einmal!

Der Bericht ist aus abstrakten Gründen nötig, und er ist beileibe auch nicht schlecht gemacht, nur wird auf der Ebene, auf der er sich bewegt, auch in den nächsten Jahren voraussichtlich nichts geschehen. Denn wir scheinen routinemässig recht gut zu wissen, was wir nicht wollen und was wir nicht können. Aber wenn es ums Wollen und ums Können geht, wird es schwieriger, und so verlassen wir uns - durchaus nicht ohne gute historische Erfahrung - auf die Fügung des Schicksals, auf jene gute Fügung etwa, die uns mehrmals vor Krieg und Katastrophen bewahrt hat. Sollte der Bericht also Mängel haben, dann weniger seinetwegen, sondern weil das Verhältnis der Schweiz zur EU nun einmal so ist, wie es ist.

Kritiker meinen, die Schweiz sei ohne Vision. Das mag stimmen, denn vielleicht ist die Schweiz eine Vision und braucht deshalb keine. Jedenfalls ist unser Land, wenn es nicht gerade um die Neat als ein milliardenschweres Geschenk an die EU geht, ziemlich illusionslos. Und genau diese Illusionslosigkeit sollte unseren Blick offen halten für jene Fragen, die ohne internationales Spektakel auskommen, dafür umso mehr politisches Handwerk bedingen. Als politisches Handwerk darf man im vorliegenden Zusammenhang verstehen:

1. Kein Kotau gegenüber der EU, das heisst, Verhandlungen zu führen, wenn vor allem die EU sie will, und nicht einfach das Signal geben, dass unsere politische Führung nicht nur deshalb nicht in die EU will, weil es das Stimmvolk nicht will.

2. Einen dreifachen Bilateralismus pflegen: Neben jenem mit der EU sollen auch die bilaterale Ebene mit ihren Mitgliedstaaten und vor allem das bilaterale Verhältnis mit allen Nicht-EU-Staaten gepflegt werden. Das EVD unter Bundesrätin Doris Leuthard hat in den letzten Jahren diesbezüglich hervorragend gearbeitet, namentlich was das Verhältnis zu den Bric-Ländern betrifft.

3. Gegenüber der eigenen Bevölkerung: keine Drohszenarien für diesen oder den anderen Fall, nämlich Beitritt oder Nichtbeitritt zur EU, und auch keine garantielosen Versprechungen für diesen oder den anderen Fall.

4. Die sogenannten Spielräume ausnützen: Das hört man zwar oft, man praktiziert es jedoch zu wenig konsequent. Spielräume ausnützen kann heissen: keine Gesetzgebung im Sinne des vorauseilenden Gehorsams; Regelungen pro domo, wenn nicht gerade offensichtlich rechtswidrig; permanenter Kontakt mit den betroffenen Kreisen, damit deren Lage bekannt ist. Soweit dies von der Verwaltung heute nicht in befriedigender Weise gehandhabt wird, ist das nicht deren Problem, sondern jenes ihrer politischen Führung. Der Bundesrat hat persönlich dafür zu sorgen, dass im unmittelbaren schweizerischen Interesse verordnet und verwaltet wird.

5. Es gibt verschiedene Motive, gegen einen EU-Beitritt zu sein. Selbst wer in die EU will, ist vielleicht heute aus taktischen Gründen dagegen. Jene, die den Beitritt wegen Föderalismus, direkter Demokratie usw. nicht wollen, müssen vielleicht eines Tages bereit sein, dafür einen ökonomischen Preis zu bezahlen. Solche Szenarien mit ihren Folgen darzustellen bzw. permanent zu aktualisieren wäre ein bedeutender Beitrag zu einer politischen Diskussion.

6. Wird sich unser Land zusammenraufen? Oder sind wir uns unserer Sache so sicher, dass wir mit dem Thema "Schweiz und EU" dauernd Parteipolitik machen dürfen?

Riklin Kathy · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PCD/PEV/glp

Ich spreche zu den europäischen Agenturen. Vielleicht ist es symptomatisch, dass wir den "Bericht des Bundesrates zum Verhältnis der Schweiz zu den europäischen Agenturen" nur in Grau erhalten haben. Auf alle Fälle herzlichen Dank an Ständerat Eugen David, welcher das Thema aufgenommen hat, und besten Dank an die Verwaltung, die diese grosse Arbeit auf sich genommen hat.

Der Bericht zeigt die Bedeutung der nicht weniger als 37 europäischen Agenturen. Diese den meisten kaum bekannten Agenturen sind zu einem festen und unverzichtbaren Bestandteil der institutionellen Wirklichkeit der EU geworden. Die Schweiz hat als Nicht-EU-Mitglied grundsätzlich keinen Einfluss auf Entstehung und Arbeitsinhalt der europäischen Agenturen. In gewissen Fällen können wir zuhören oder werden sogar angehört. Aber eines ist auch hier evident: Genau wie beim bilateralen Weg findet alles hinter verschlossenen Türen statt. Ich überlasse es Ihnen zu beurteilen, ob dies demokratisch ist. Auch hier haben Norwegen und Island als EWR-Mitglieder in vielen Fällen die Möglichkeit einer institutionellen Zusammenarbeit, die die Schweiz nicht hat.

Vier Beispiele von Agenturen: die Europäische Beratungsstelle für Drogen und Drogensucht in Lissabon, die Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit in Parma, die Europäische Agentur für Flugsicherheit in Köln und das Europäische Zentrum für die Förderung der Berufsbildung in Thessaloniki. Der Einfluss der Schweiz auf diese wichtigen Agenturen ist entweder inexistent oder marginal. Unsere ausgewiesenen Experten und Fachleute dürfen zwar manchmal an Sitzungen teilnehmen, aber die Agenda und das Budget werden durch die 27 EU-Länder gemacht. Wir haben keinen Zugang zu vielen wichtigen Informationen und Netzwerken. Auch hier dürfen und müssen wir autonom nachvollziehen. Von Souveränität der Schweiz kann kaum gesprochen werden.

Benedikt von Tscharner, ehemaliger Schweizer Botschafter, spricht sogar von "satellisation" - zu Deutsch "Satellisierung" -: Wir kreisen wie ein künstlicher Satellit um die EU und sind in ihrer Schwerkraft gefangen, um es mit einem astronomischen Bild zu sagen. Der Bundesrat schreibt selber in seinem Bericht: "Bis anhin gilt jedoch, dass die Schweiz ihre jeweiligen Einflussmöglichkeiten ... in den hochspezialisierten Aufgabenbereichen der Agenturen am effektivsten über die Qualität ihrer Experten ausschöpfen kann. Die Beibehaltung und Förderung des internationalen Ansehens derselben sowie die Sicherstellung ihrer Teilnahme dürften daher von grosser Bedeutung für die Schweiz sein." Das tönt nach sehr wenig Einfluss- und Mitspracherecht.

Zwei ungünstige Entwicklungen sieht sogar der Bundesrat: Zum einen ist in gewissen Bereichen eine Übertragung von Zuständigkeiten internationaler europäischer Organisationen auf die EU und ihre Agenturen festzustellen, z. B. bei der für uns sehr wichtigen Europäischen Weltraumorganisation (ESA); in dieser Organisation ist die Schweiz ein gleichberechtigtes Mitglied. Zum anderen hat in den letzten Jahren eine Integration von informellen internationalen Netzwerken in die EU und ihre Agenturen stattgefunden. Dadurch sind informelle oder Ad-hoc-Teilnahmen von Schweizer Experten seitens der EU vermehrt infrage gestellt worden. Damit einher geht ein Verlust an Einflussmöglichkeiten seitens der Schweiz auf die künftige für sie relevante europäische Gesetzgebung, die zum Teil in den Agenturen vorbereitet wird.

Ich denke, dass es für unser Land immer schwieriger wird, sich einzubringen. Wichtig ist auf alle Fälle, dass wir uns dessen bewusst sind; der Bundesrat hat uns dies in zwei Berichten klipp und klar dargelegt. Die Entscheide liegen bei uns, aber so, wie es aussieht - gerade nach den Entscheiden von heute Nachmittag -, sind wir ja immer wieder dazu bereit, alle möglichen Varianten zu beerdigen, die wir jahrelang ausgearbeitet haben. Trotzdem herzlichen Dank für diesen guten Bericht. Nehmen Sie ihn unter das Kopfkissen, und bedenken Sie, welchen Einfluss wir da nicht haben.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Consiglio nazionale · Sciaffusa · Gruppo socialista

Die Frage, die durch den Evaluationsbericht aufgeworfen wird, lautet: "Ist der Bilateralismus am Ende?" Vielleicht lautet sie auch: "Geht der Bilateralismus dem Ende entgegen?" Diese Frage mag Sie erstaunen, weil der bilaterale Weg in der Schweiz ja immer populärer wird und geradezu als Königsweg nach Europa dargestellt wird - aber er wird eben in der EU immer unbeliebter. Zwischen der Tatsache, dass man in der Schweiz den bilateralen Weg weitherum so positiv würdigt, und der Lagebeurteilung durch den Bundesrat besteht doch ein sehr bemerkenswerter Widerspruch. Der Bundesrat sagt ja, der Handlungsspielraum der Schweiz erodiere, er werde immer kleiner. Die Konferenz der Kantonsregierungen geht noch einen Schritt weiter und sagt, der Handlungsspielraum sei früher oder später null; es wird also keinen mehr geben. Ich finde, das ist doch eine sehr bemerkenswerte Diagnose jener beiden Gremien, die sich hauptsächlich mit Aussenpolitik beschäftigen: Landesregierung und Konferenz der Kantonsregierungen.

Die Diagnose ist unseres Erachtens richtig. Sie beruht nämlich auf der Einschätzung, dass die EU heute ganz klar eine härtere Gangart wählt als früher. Sie sagt: Schluss mit Sonderregelungen, die wir den eigenen Ländern nicht auch zugestehen! Sie sagt, die Neuverhandlung der bestehenden Verträge könne nur noch auf dem Gemeinschaftsrecht basieren und die Verhandlung neuer Verträge könne erst recht nur noch auf dem Gemeinschaftsrecht basieren. Damit bricht doch ein zentraler Pfeiler des Bilateralismus weg, nämlich die Gleichwertigkeit von EU-Recht und schweizerischem Recht als Ausgangsposition, von der aus dann Kompromisse und Verträge ausgehandelt werden. Die Schlussfolgerung daraus heisst: automatischer Nachvollzug anstelle des autonomen Nachvollzugs. Das ist die Frage, die aufgeworfen wird.

Selbstverständlich ist der automatische Nachvollzug ein "no-go"; das ist mir schon klar. Weil aber hier eben die zentrale Frage aufgeworfen wird, muss man weiterdenken; man kann nicht sagen, das sei ein "no-go", und aufhören. Die zentralen Themen sind nämlich die Souveränität und die Unabhängigkeit der Schweiz. In Tat und Wahrheit wird durch den autonomen und mehr noch durch den automatischen Nachvollzug unsere nationale Selbstbestimmung ausgehöhlt, so oder so, und die Fremdbestimmung durch die EU nimmt zu. Der Bilateralismus kann dieses Problem nicht lösen, weil er es selber schafft. Lösen kann dieses Souveränitätsproblem nur der EU-Beitritt. Dort schwindet zwar die Selbstbestimmung auch, aber sie wird nicht durch Fremdbestimmung ersetzt, sondern durch Mitbestimmung. Der Souveränitätsverlust wird durch Souveränitätsgewinn kompensiert.

Ich sage Ihnen: Wenn uns der bilaterale Weg in die strategische Sackgasse führt oder führen kann - das wird ja nicht ausgeschlossen -, dann braucht es doch einen Plan B! Dann müssen wir doch in Szenarien denken, dann müssen wir Varianten zur Verfügung haben. Und die einzige Alternative zur Fortsetzung des bilateralen Weges ist nicht der Alleingang, ist auch nicht der Status quo: Die einzige Alternative ist der Beitritt. Ich weiss, er wird von der Rechten diffamiert, er wird von der Mitte tabuisiert. Aber vom Bundesrat erwarten wir, dass er diese Debatte deblockiert; sie ist in der Schweiz zu Unrecht blockiert. Der EU-Beitritt als alternative Strategie muss, Frau Bundesrätin, von der Regierung ausgearbeitet werden, aktiv und positiv. Er muss nicht Ihre Lieblingslösung sein; er ist es auch nicht, ich weiss das. Aber was, wenn der EU-Beitritt die einzige Lösung ist?

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Consiglio nazionale · Giura · Gruppo socialista

Depuis un certain nombre d'années, l'histoire des relations entre la Suisse et l'Union européenne est en quelque sorte celle d'une régression permanente. Voici un certain temps, on parlait de buts stratégiques s'agissant de l'adhésion; ensuite, on a évoqué une option stratégique et, enfin, une option parmi d'autres. Et le Conseil fédéral persiste et signe. Il veut poursuivre la voie bilatérale alors qu'il sait lui-même que cette voie se heurte à de nombreux obstacles institutionnels. D'ailleurs, du côté de l'Union européenne, l'enthousiasme pour de nouveaux accords sectoriels a considérablement baissé. J'en veux pour preuve ce que disait voici quelque temps Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne: "Je ne pense pas que l'on va s'occuper beaucoup d'un pays qui ne veut pas nous rejoindre." Ou encore ce que déclarait voici peu aussi José Manuel Barroso, président de la Commission européenne: "Si la Suisse veut bénéficier de tout le potentiel du marché intérieur, ce modèle des bilatérales est pratiquement épuisé." Il est donc temps de se rendre compte que nous ne sommes qu'une petite peuplade de 7 millions d'Helvètes au milieu d'une Europe de 500 millions d'habitants.

Certes, le groupe socialiste a soutenu les accords sectoriels jusqu'ici, mais il est aussi d'avis que l'adhésion à l'Union européenne est la seule réponse aux problèmes fondamentaux de souveraineté qui résultent des défauts institutionnels découlant de la voie bilatérale. Et pour nous, l'adhésion est aussi motivée pour des raisons politiques et économiques, afin que nos industries d'exportation, par exemple, aient pleinement accès au grand marché européen.

Evidemment, tout ceci ne nous empêche pas de poser quelquefois un regard critique sur l'Union européenne. J'aimerais aussi souligner ici que l'Union européenne et un certain nombre de ses Etats membres sont en train de mener, avec le plein soutien du patronat, des attaques inouïes contre l'Etat social et les droits des salariés. Dans la même logique, au nom des libertés économiques, la Cour de justice européenne, avec ses arrêts dans les cas Laval, Viking, Rüffert et Luxembourg, a ouvert courant 2008 la voie à la légalisation du dumping salarial et à une remise en cause des droits fondamentaux tels que le droit de grève et l'autonomie tarifaire au sein de l'Union européenne.

Malheureusement, la Suisse n'est pas épargnée par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. Invoquant plus spécialement l'arrêt Luxembourg, l'Union européenne a demandé et obtenu à l'automne 2008 des négociations avec la Suisse visant à remettre en cause notre système de mesures sociales d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Je crois qu'il est bon de réaffirmer ici haut et fort que, pour nous, il n'est pas question d'entrer en matière sur une quelconque concession pouvant conduire à un affaiblissement de nos mesures sociales d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Je crois qu'il faut aussi être conscient, aussi bien du côté gouvernemental suisse que du côté de l'Union européenne, que toute nouvelle attaque contre nos mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes aurait pour effet de discréditer l'Union européenne aux yeux des salariés suisses et immigrés travaillant en Suisse. Une telle attaque apporterait de plus de l'eau au moulin des forces populistes de droite et anti-européennes de ce pays.

Evidemment, ce n'est pas le but recherché. En ce qui nous concerne, nous faisons pleinement confiance à la cheffe du département pour qu'elle négocie ou qu'elle fasse résistance de manière à ce que ces mesures d'accompagnement, que ce soit dans le cadre des accords bilatéraux ou dans la perspective d'une adhésion à l'Union européenne, restent pleinement valables. Je crois qu'il y a là une question de crédibilité à l'égard d'une partie importante du corps électoral de notre pays.

Müller Walter · Mit-M · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo liberale-radicale

Der vorliegende Bericht baut auf den Kriterien auf, die der Bundesrat im Europabericht 2006 aufgestellt und mit dem Aussenpolitischen Bericht 2009 ergänzt hat. Die nach wie vor geltenden Kriterien von 2006 sind:

1. Die Schweiz besitzt einen angemessenen Grad an Mitentscheidung im Rahmen der bilateralen Verträge mit der EU und hat einen genügenden Handlungsspielraum für die eigenen Politiken.

2. Die EU ist bereit, zu bilateralen sektoriellen Lösungsansätzen Hand zu bieten.

3. Die wirtschaftlichen, namentlich auch monetären Rahmenbedingungen verändern sich nicht zum Nachteil der Schweiz.

Bereits diese vom Bundesrat fragend ausformulierten Grundsätze lassen eine klare strategische Ausrichtung der Europapolitik vermissen. In einer Zeit, in der die aussenpolitischen Interessen im harten internationalen Wettbewerb, und das zunehmend auch gegenüber der EU, gewahrt werden müssen, sind nach Meinung der FDP-Liberalen Fraktion konsolidierte Ausgangspositionen auf der Basis der Interessen und Werte der Schweiz notwendig.

Ergänzend zu den Grundsätzen stellt der Bundesrat im vorliegenden Bericht fest, dass die EU trotz relativer Abnahme gegenüber der globalen Bevölkerung und Wirtschaftsleistung die dominierende Wirtschaftsmacht auf dem Kontinent bleibt. Als geografische Nachbarin bleibt sie ein zentraler Bezugspunkt für die Aussenpolitik und die Aussenwirtschaftspolitik der Schweiz. Mit dem Vertrag von Lissabon hat die EU mit vereinfachten Entscheidungsverfahren die Handlungsfähigkeit verbessert und die demokratische Kontrolle durch die aufgewertete Rolle des Europäischen Parlamentes verstärkt. Die veränderten Entscheidungsverfahren haben aber letztlich auch eine Wirkung auf die künftige Weiterentwicklung des bilateralen Wegs der EU mit der Schweiz.

Die Verhandlungen mit der EU zur Konsolidierung der bestehenden und zum Abschluss von neuen Abkommen werden sehr anspruchsvoll sein. Das verlangt von uns langfristige Zielsetzungen und die Beschränkung auf die für die Schweiz wirtschaftspolitisch wesentlichen Bereiche. Auch die EU ist weiterhin am Abschluss bilateraler sektorieller Abkommen interessiert, verlangt aber die Übernahme des relevanten Rechtsbestands und auch von dessen Weiterentwicklungen. Es stellen sich auch Fragen der Rechtssicherheit, Überwachung sowie Gerichtsbarkeit im Falle unterschiedlicher Anwendung und Interpretation der Abkommen.

Aufgrund dieser Ausgangslage, die hier aus Zeitgründen nicht in allen Ausprägungen dargelegt werden kann, hat der Bundesrat mit dem vorliegenden Bericht alle Optionen geprüft, ausgehend von den bestehenden bilateralen Verträgen über eine Neuauflage des EWR bis hin zu einem EU-Beitritt. Er kommt nach einer breiten Auslegeordnung zum Schluss, dass der bilaterale Weg das am besten geeignete Instrument der schweizerischen Europapolitik bleibt. Als wesentlichste Bedingung für eine fruchtbare Fortsetzung des bilateralen Wegs führt er an: "Sie erfolgt weiterhin im gegenseitigen Respekt der Souveränität beider Parteien und des guten Funktionierens ihrer Institutionen. Insbesondere die automatische Übernahme aller Acquis-Entwicklungen in den von den Abkommen geregelten Bereichen muss ausgeschlossen bleiben, da die Schweiz sonst zum De-facto-Mitglied der EU ohne Stimm- und Mitentscheidungsrecht würde."

Die FDP begrüsst diesen Entscheid und fordert den Bundesrat auf, ihn geschlossen und mit Nachdruck gegenüber der Europäischen Union kundzutun. Das muss Basis, Ausgangspunkt und Zielsetzung bei allen künftigen Verhandlungen sein. Die Realisierbarkeit dieser Zielsetzungen muss bei den aktuellen und künftigen Verhandlungen laufend überprüft werden, damit keine Präjudizien für einen möglichen institutionellen Rahmen geschaffen werden.

Die Anhörungen in der Aussenpolitischen Kommission haben eine weitere, wohl nicht unbedeutende Voraussetzung für die langfristig erfolgreiche Umsetzung und Weiterentwicklung des bilateralen Wegs ergeben: Die Kantone verlangen eine Klärung bzw. einen Ausbau der innerstaatlichen Mechanismen. Die Vertreter der Kantonsregierungen sprachen sich für eine Konsolidierung der bestehenden Abkommen aus. Weitere Abkommen seien nur anzustreben, wenn sie keine negativen Auswirkungen auf bestehende Abkommen hätten und der Abschluss nicht mit der Auseinandersetzung über bestehende Regeln betreffend die Besteuerung gewisser Unternehmenstypen in den Kantonen verknüpft sei. Das war denn auch Ausgangspunkt und Anlass für die Kritik am Vorgehen des Bundesrates. Die Kantone haben, im Wissen darum, dass der Bundesrat in einem Bericht die schweizerische Europapolitik evaluieren würde, eine umfassende europapolitische Standortbestimmung vorgenommen und das dem Bundesrat auch mitgeteilt. Die Kantone waren darum sehr erstaunt, als Bundespräsidentin Leuthard schon Mitte Juli zusammen mit dem Präsidenten der Europäischen Kommission beschloss, eine Arbeitsgruppe einzusetzen, die institutionelle Fragen klären würde, und sie waren erstaunt, dass der Bundesrat das schon im August absegnete. Die Kantone waren erstaunt, dass der Bundesrat das weitere Vorgehen mit der EU vorspurte, bevor er den von den Kantonen angekündigten Bericht erhalten, geschweige denn diesen mit den Aussenpolitischen Kommissionen diskutiert hatte. Bei der Anhörung kristallisierte sich eines klar heraus: Die Kantone erwarten vom Bundesrat die Einhaltung des von der Verfassung garantierten Mitspracherechts der Kantone bei der Aushandlung und der Weiterentwicklung von Abkommen und bei Verhandlungsschwierigkeiten.

Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt eine Klärung der innerstaatlichen Mechanismen im Hinblick auf die strategische Positionierung in der Aussenpolitik, sowohl gegenüber der EU als auch generell. Das soll insbesondere bei der Frage eines institutionellen Rahmens mit der EU gelten. Wir fordern, dass die Möglichkeit eines institutionellen Rahmens bei der Anpassung und der Umsetzung der bilateralen Verträge pragmatisch und lösungsorientiert geprüft wird; die Schweiz ist offen für eine Diskussion. Für uns hat der Abschluss eines Rahmenabkommens keine Priorität, da damit viel zu hohe Erwartungen verknüpft werden und die Gefahr, in einer Sackgasse zu landen, gross ist. Der bilaterale Weg bleibt eben der bilaterale Weg. Er kann und soll nicht einen Beitritt zur EU ersetzen. Mit Kreativität, gutem Willen und Verhandlungsgeschick finden sich aber gute Lösungen, wie das Beispiel der sogenannten 24-Stunden-Regel zeigt.

Damit der bilaterale Weg ein Erfolgsmodell bleibt, ist jeweils vor, während und nach Abschluss von Verhandlungen über weitere sektorielle Verträge eine vertiefte Interessenabwägung notwendig. Damit die aktuellen Verhandlungen ohne Konzessionen bezüglich der automatischen Übernahme von EU-Recht abgeschlossen werden können, sind sie nötigenfalls auf die wesentlichsten Interessen unseres Landes zu konzentrieren. Es ist auch ein Mechanismus zwecks Prüfung und Anerkennung der Gleichwertigkeit der rechtlichen Regeln anzustreben.

Lassen Sie mich abschliessend eine Frage in den Raum stellen: Wenn wir die Basis der künftigen Beziehungen zu unserem wichtigsten Handelspartner evaluieren, so stellt sich meiner Meinung nach auch die entscheidende Frage, welche Schweiz wir in Zukunft wollen. Für die FDP-Liberale Fraktion ist klar: Das vom Freisinn geprägte Erfolgsmodell Schweiz, mit der direkten Demokratie, dem Föderalismus, dem Wettbewerb in Steuerfragen und dem Arbeitsrecht als Beispielen, lässt nur den bilateralen Weg zu. Wir wollen diesen Weg zur Chance für die Schweiz machen.

Markwalder Christa · Mit-F · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale-radicale

Die EU ist die wichtigste politische und wirtschaftliche Partnerin der Schweiz: Unser Land befindet sich mitten in Europa; täglich passieren Waren im Wert von einer Milliarde Franken die Schweizer Grenze; jeder dritte Franken wird im Austausch mit der EU verdient; rund 415 000 Schweizerinnen und Schweizer leben in EU-Staaten und etwa eine Million EU-Bürgerinnen und -Bürger in der Schweiz. Es ist deshalb nichts als logisch, dass der Bundesrat seine Europapolitik von Zeit zu Zeit überprüfen muss, wie dies ein von der Mehrheit dieses Rates unterschriebenes Postulat forderte.

Die EU hat sich in den letzten Jahren stark verändert: Sie ist auf 27 Mitgliedstaaten angewachsen und hat sich mit dem Vertrag von Lissabon eine neue Rechtsgrundlage gegeben. Der Bundesrat zeigt in seiner schonungslosen Analyse die Chancen und Risiken im Verhältnis zur EU auf und thematisiert auch die Erosion des Handlungsspielraums der Schweiz. Gleichzeitig versäumt es unsere Regierung, uns auch einen Plan B aufzuzeigen, für den Fall, dass der bilaterale Weg einmal nicht mehr zum Nutzen beider Vertragsparteien funktionieren sollte. "Gouverner, c'est prévoir": Wir brauchen eine breite Auslegeordnung zur Frage, wie die Schweiz künftig ihre Interessen gegenüber der EU effizient wahren kann, wie sie mehr Mitsprache auf europäischer Ebene gewinnt und wie der Erosion unserer Souveränität entgegengewirkt werden kann. Deshalb lade ich den Bundesrat dazu ein, regelmässig eine europapolitische Situationsanalyse zu präsentieren und sie dem Parlament, aber auch der Stimmbevölkerung ohne Scheuklappen zu vermitteln.

Zum Schluss möchte ich Bundesrat und Verwaltung für den Bericht herzlich danken. Die Analyse bietet eine sehr gute Grundlage für die weitere Diskussion. Die Schlussfolgerungen kann jede und jeder selber daraus ziehen.

Schlüer Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Der Bericht liegt vor. Auch die SVP-Fraktion nimmt ihn zur Kenntnis. Sie stellt allerdings fest, dass die Anzahl der Plattitüden, die darin präsentiert werden, grösser und grösser wird mit jedem Bericht, der erscheint, etwa wenn gesagt wird, es sei jetzt zwar eine Krise ausgebrochen, aber mit einem neuen Integrationsschritt würde auch diese dann überwunden.

Die Schwäche des Berichtes ist, dass für viel zu viele in diesem Haus die EU-Frage zu einer Glaubensfrage geworden ist. Wer den EU-Glauben nicht teilt, wird als Ausgestossener behandelt.

Dass man sich den Weg zur kritischen Bestandesaufnahme dessen, was ist, verbaut, verkennt man. Man fordert die Schweiz auf, Reformen anzudenken. Warum eigentlich nicht durchdenken? Weshalb nur andenken? Man käme vielleicht zu fundierteren Erkenntnissen.

Uns wird als Schlussfolgerung präsentiert, wir müssten, unter welchen Rahmenbedingungen auch immer, die vollständige Übernahme aller relevanten Rechtstatbestände der EU ins Auge fassen. Das wäre dann eigentlich die Unterwerfung, die man anstrebt. Gleichzeitig ruft uns die EU aber zu Hilfe, weil sie in ihrer Verschuldungskrise nicht mehr weiterweiss. Und Sie wollen sagen, wir hätten gegenüber Brüssel keine Handlungsfreiheit, es gebe nur noch den Beitritt, es gebe nur noch die Übernahme dessen, was uns Brüssel vorgibt!

Den autonomen Nachvollzug gibt es nicht. Den verfolgen einige, um Sachzwänge zu schaffen, womit man dann dem Souverän, der nicht will, wie Bundesbern will, vorhalten kann, wir hätten uns eine beengende Lage eingebrockt. Die Sachzwänge schaffen Sie, weil Sie unter dem Titel "autonomer Nachvollzug" die eigene Freiheit einschränken wollen.

Der Bericht wurde im September geschrieben, also vor ein paar Monaten. Aber schon damals bestand die "Idylle EU" nicht mehr. Schon damals war die Krise greifbar. Mit Blick auf diese Krise nun eine Diagnose zu stellen und von Beitritt zu sprechen ist dann doch schon mehr als bloss mutig, das ist verwegen, der eigenen Bevölkerung gegenüber ist es gar vermessen.

Immerhin wird im Bericht festgestellt, dass eigentlich Anlass zu Sorge bestehe, weil Europa im Vergleich zu den Aufstiegsregionen dieser Welt im Abstieg begriffen sei, dass es trotz aller Einigungsbemühungen an Bedeutung verliere. Das müsste alarmieren, man begnügt sich aber damit, festzustellen, dass die EU als Handelspartnerin für die Schweiz trotzdem dominierend bleibe. Das stimmt natürlich, aber mit einem absteigenden Gebilde wirtschaftlich verflochten zu sein müsste uns erstens dazu anregen, die Lage genau zu analysieren, und zweitens, uns gezielt nach neuen Handelspartnern umzusehen.

Die EU hat sich der Harmonisierung verschrieben. Harmonisierung bedeutet bürokratisch erzwungene Gleichschaltung. Die EU will jetzt, in der Krise, jenen Ländern, die für die Verschuldung verantwortlich seien und nicht so handeln wollten, wie Brüssel will, eine Einheitswirtschaftspolitik verordnen. Via Agenturen will man auch uns einbinden. In mancher Agentur, bei der wir mitwirken sollen, verlieren wir indessen an Handlungsfreiheit, an Eigenständigkeit, an Gestaltungsfreiheit.

Eine Tatsache, die heute wohl von Bedeutung ist, wird im EU-Bericht verschwiegen, die Tatsache nämlich, dass die Schweiz unversehens zum einzigen Nicht-Hochsteuerland in Europa geworden ist, aufgrund der äusserst rasch vollzogenen, äusserst massiven Verschuldung, welche die EU-Länder willentlich eingegangen sind. Es ist dies eine bewusst verfolgte Politik, nicht etwa Schicksal. In der Schweiz war eine Abkehr von der gesunden, starken Währung nicht möglich, weil man dazu das Volk hätte befragen müssen und weil Bern wusste, dass das Volk nicht mitgemacht hätte. Wir sind konfrontiert mit einer eigentlichen Währungszerrüttung in der EU und mit offensichtlicher Planlosigkeit, wie dieser Währungszerrüttung zu begegnen ist: Man stopft ein Loch, worauf sich an anderem Ort ein grösseres Loch auftut. Wir erkennen keinen Willen, die Probleme in den Griff zu bekommen. Wir erkennen viel Streit, wir erkennen viel Gegensätzlichkeit, wir erkennen viel Planlosigkeit. Bedauerlicherweise befasst sich der EU-Bericht nicht mit dem, was geschaffen wurde: eine künstliche Währungsordnung für einen wirtschaftlich äusserst ungleichen Raum. Es entstehen daraus Verzerrungen, die nicht überwindbar sind; der Bericht sagt dazu nichts, obwohl diese Tatsache schon im September aktuell war und täglich aktueller und gravierender wird.

Wie kommt Brüssel aus dieser Sackgasse heraus? Wie verhalten wir als Schweizer uns angesichts dieser Sackgasse? Das wäre gegenwärtig die wichtigste Frage. Am wichtigsten ist, dass wir jetzt unsere Handlungsfähigkeit in währungspolitischen Dingen bewahren, die Freiheit, Entscheidungen nach unserem Ermessen zu treffen, und uns keinesfalls kopflos in den Schlamassel stürzen, dem die EU ausgesetzt ist. Das ist jetzt das Allerwichtigste.

Selbstbestimmung ist die Alternative zur bürokratisch verordneten Gleichschaltung. Das Volk kann bei uns nicht übergangen werden. Deshalb verläuft die Entwicklung hier anders als in der EU. Dort beklagt sich das Volk, aber es ist ohnmächtig. Freiheit, Demokratie, Wettbewerb, eigenständige Gestaltung - das ist die Alternative zum Weg, der die EU in die Irre geführt hat, nämlich zur europaweiten Gleichschaltung auf einem Kontinent, der nicht gleichzuschalten ist, weil es darauf zu viele Ungleiche gibt.

Die Volkssouveränität ist die richtige Antwort auf das, was die EU jetzt ereilt. Wenn wir die Volkssouveränität in Händen haben, haben wir sie auch auszugestalten, freiheitlich auszugestalten. Sie war der Weg zum freiheitlichen Erfolgsmodell Schweiz. Das Gegenmodell endet offensichtlich im Misserfolg. Hierüber triumphieren wir nicht. Wir wissen nur zu genau, dass Europa insgesamt aufs Schwerste betroffen sein wird, wenn sich diese Euro-Krise nicht lösen lässt. Unser Weg ist es, uns zumindest unsere Handlungsfähigkeit zu bewahren, auf dass wir unsere Währung gesund erhalten, wenn andere Währungen, insbesondere die Einheitswährung, in den Strudel der Entwertung, der Verschuldung gerissen werden und als Folge davon die Notenpresse angeworfen wird, wie das jetzt geschieht.

Tragen wir Sorge zur Volkssouveränität! Sie ist die Alternative, auf die man in Europa wohl in den nächsten Monaten aufmerksam werden wird.

Bänziger Marlies · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dei Verdi

Geschätzter Kollege Schlüer, Sie haben jetzt das Hohelied auf die Souveränität der Schweiz gesungen und auch gesagt, welche Gefahren diese Agenturen für uns bedeuten. Ich habe in dieser Zeit ein bisschen nachgeschaut. Eine dieser Agenturen, bei der wir Mitglied sind und die Mitgliedschaft bestätigt haben, ist die Easa. Mit dem Bundesbeschluss über die Weiterführung der Beteiligung der Schweiz an der Europäischen Flugsicherheitsagentur Easa haben wir grossmehrheitlich beschlossen, eine EU-Verordnung in den Anhang des Luftverkehrsabkommens aufzunehmen. Auch Sie haben zugestimmt. Es gab nur eine einzige Gegenstimme. In dieser Verordnung, ich muss das ganz kurz erklären, steht einerseits, dass die Kommission künftig auch Strafen über Flugplätze auf schweizerischem Hoheitsgebiet aussprechen kann, und andererseits, dass die Rechtsinstanz der Europäische Gerichtshof ist. Ist Ihnen das bewusst? Sie beschwören jetzt die Gefahr der Agenturen, haben aber diesem Beschluss, also der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes, zugestimmt.

Schlüer Ulrich · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Man kann sich durchaus auf das Recht verlassen. Allerdings müssen wir festhalten, dass die Verrechtlichung der Europäischen Union keinen Fortschritt bringt. Über die Verrechtlichung werden Souveränitätsrechte eingegrenzt, wird gleichgeschaltet, werden Vereinheitlichungen geschaffen, die Europa offensichtlich nicht gut bekommen. Wir sind trotz dieser Erkenntnis nicht in einer Lage, in der wir so tun könnten, als gäbe es nur uns; das wissen wir. Die Schweiz als Kleinstaat hat sich in jeder Epoche der Weltgeschichte immer umsehen müssen, was in den Nachbarländern geschieht; das weiss jedermann. Sie hat gelegentlich Kompromisse eingehen müssen und gelegentlich nicht. Wichtig ist, dass wir in den zentralen Fragen - das sind derzeit ganz eindeutig die Währungsfragen - souverän sind, eigenständig sind, und dass wir diese Souveränität auch nutzen.

John-Calame Francine · Mit-F · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dei Verdi

Les Verts ont pris connaissance de ce rapport avec intérêt et ont apprécié l'analyse sectorielle qui décrit les avantages et les inconvénients de nos relations avec l'Union européenne dans un espace économique commun mais décliné dans différents scénarii: dans le cadre de bilatérales telles que nous les connaissons aujourd'hui, mais avec une reprise de l'évolution de la réglementation communautaire telle que l'exige l'Union européenne; dans une clarification des tenants et aboutissants des accords existants au sein d'un accord-cadre institutionnel nouveau; et, finalement, dans l'éventualité d'une adhésion soit à l'Espace économique européen, soit à l'Union européenne.

Les Verts ont aussi apprécié l'analyse critique tant de la faisabilité que de l'efficacité des négociations bilatérales avec les 27 pays membres de l'Union européenne. Les négociations deviennent de plus en plus complexes et le Traité de Lisbonne, qui augmente le pouvoir du Parlement européen, ne fait qu'accentuer la complexité des processus de négociation.

Par contre, nous déplorons le manque de stratégie et d'ambition du Conseil fédéral, qui donne l'impression de ne pas avoir envisagé de plan B en cas d'échec de la voie bilatérale. Or, tant le président de la Commission européenne, Monsieur José Manuel Barroso, que la vice-présidente, Madame Viviane Reding, ont annoncé publiquement que la voie bilatérale traditionnelle ne correspond plus aux intérêts de la Communauté européenne.

Même si les Verts partagent l'avis que l'adhésion à l'Union européenne n'est pas envisageable à court terme, il n'en demeure pas moins qu'ils restent convaincus que cette adhésion est inévitable à long terme. La Suisse, qu'on le veuille ou non, se situe géographiquement au centre de l'Europe. Sa place financière, ses transports, son énergie, sa recherche et plus généralement ses relations économiques sont si intimement liés à l'Union européenne que notre pays ne peut pas faire abstraction de cet important partenaire. Il faudra encore analyser de manière plus approfondie les conséquences de la crise financière actuelle, car les effets collatéraux de celle-ci sur notre place financière restent encore peu connus, notamment en ce qui concerne le niveau d'engagement de nos instituts financiers auprès des banques des pays européens en difficulté.

Les Verts souhaitent que la Suisse s'implique davantage dans les relations avec l'Union européenne, de manière à pouvoir influencer les décisions avant qu'elles ne soient traduites sous forme de lois ou de règlements, puisque nous serons appelés à reprendre cette législation en perpétuelle évolution. C'est dans ce domaine que le déficit démocratique se fait le plus ressentir au niveau suisse.

A nos yeux, il est donc important que la Suisse devienne un acteur à part entière du processus de développement de l'Union européenne pour influencer les débats et les décisions, notamment sur des sujets tels que les problèmes environnementaux, énergétiques et climatiques, le transfert du trafic de la route au rail - car le percement du tunnel du Saint-Gothard n'a de sens que si l'UE participe activement à la concrétisation de cet objectif -, le règlement REACH sur les produits chimiques, l'agriculture, qui doit rester de proximité, de qualité et sans OGM, et la politique sociale.

Les Verts regrettent que, pour le moment, le Conseil fédéral n'envisage pas à terme une autre voie que les bilatérales pour défendre nos intérêts. En privilégiant cette unique voie de négociation, il restreint son champ d'influence et perd un temps considérable à faire ratifier les accords avec chacun des pays membres de l'UE. Comme le rapport en convient, ce fonctionnement se révèle déjà actuellement très laborieux et de moins en moins performant. De plus, certains pays de l'UE en ont un peu assez de voir la Suisse négocier tous les accords qui sont en faveur de sa croissance économique ou de sa sécurité et refuser l'adhésion, qui comporte une participation plus conséquente aux coûts de fonctionnement de la politique européenne.

En conclusion, les Verts pensent que l'adhésion à l'UE doit rester le but vers lequel la Suisse doit tendre. Certes, il y a encore de nombreuses réticences à vaincre et des craintes à apaiser, mais ce n'est pas en escamotant le débat que nous ferons évoluer les mentalités.

Les Verts ne souhaitent pas que la décision d'une adhésion à l'UE ait lieu lors d'une crise, dans une situation d'urgence ou parce que les pressions sont trop fortes. Récemment, lors de la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis, le Parlement a dû accepter en catastrophe l'abandon du secret bancaire, et, n'en déplaise à Monsieur Schlüer, la population ne voulait pas l'abandon du secret bancaire - et pourtant, Monsieur Schlüer l'a voté! Nous osons espérer que, dans le cas présent, le Conseil fédéral saura anticiper et amorcer le débat avant qu'il ne soit trop tard pour agir.

Müller Geri · Mit-M · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo dei Verdi

Ich möchte im Namen der Grünen auch für den weiteren Bericht über die Europäische Union danken; wir hatten ja schon einen vor vier Jahren, und auch im aussenwirtschaftspolitischen Bericht wie im aussenpolitischen Bericht sind immer wieder Bemerkungen über diese wichtige Partnerin der Schweiz, die EU, zu finden. Er gibt einen guten Überblick über unsere Möglichkeiten: Es werden sechs Möglichkeiten genannt, vier davon sind genauer evaluiert worden, zwei sind ein "no-go", nämlich der Alleingang und die Zollunion. Ich habe in der Kommission kritisiert, dass etwas im Bericht fehlt, nämlich eine Analyse des Zustands der EU. Es wäre gut, wenn man sich selber auf den Prüfstand stellte: Was könnte man in Zukunft in dieser Beziehung machen? Man sollte aber auch die Partnerin, die EU, auf den Prüfstand stellen: wirtschaftlich, sozial, ökologisch und strategisch. Denn die EU ist, wie Sie den bisherigen Voten entnehmen, etwas ganz Verrücktes: Auf der einen Seite ist sie das Traumland, die rettende Insel für eine darbende Schweiz, auf der anderen Seite ist sie ein Harmonisierungsteufel, eine ganz gefährliche Institution, der man möglichst aus dem Weg gehen sollte. Irgendwo zwischen diesen beiden Visionen ist wahrscheinlich die Realität der EU angesiedelt.

Die EU ist eine unserer Partnerinnen, eine von vielen auf der ganzen Welt. Wer offen sein will, der muss nicht zwingend für die EU sein; wer offen sein will, der hat die ganze Welt im Blick. Das ist auch Teil der schweizerischen Aussenpolitik. Es steht nicht nur die EU im Zentrum, sondern es sind eben auch die Beziehungen zu anderen Ländern, zu anderen Kontinenten wichtig. Da hat die Schweiz die Möglichkeit, eine Differenz zu dem herauszubilden, was die EU ist. Wir haben die Chance auch genutzt - ich sage: teilweise zu wenig -, eben als europäisches Land, als Nachbarin der EU ganz gezielt aufzuzeigen, was eine andere Aussenpolitik wäre als die der EU. Es gibt Beispiele, bei denen die Schweiz zwar eingeladen wird, sodass sie die Differenz ausspielen kann. Ich nenne z. B. ganz bewusst die Nahostpolitik, wo die EU aufgelaufen ist, wo sie im Moment auch nicht weiterweiss, sehr oft auch die Beziehungen der Schweiz nutzt, die anders sind als die der EU selbst, die mit ihrer gemeinsamen Aussen- und Sicherheitspolitik in einem gewissen Zwangskorsett steckt.

Genau dazu möchte ich den Bundesrat oder auch das Parlament einladen: die gelebte Differenz wirklich wahrzunehmen und aufzuzeigen, dass es einen anderen Weg gibt und dass es innerhalb einer Partnerschaft auf dem europäischen Kontinent Möglichkeiten gibt, in gewissen Situationen verschiedenartig zu spielen. Wenn man sich die Verhältnisse vorstellt - die kleine Schweiz, ein Bundesstaat, versus die grosse Entität EU, einen Staatenbund -, sieht man, dass es Spielmöglichkeiten gibt.

Viel wurde zum Thema "autonomer oder automatischer Nachvollzug" gesagt. Wir können das Thema in Zusammenhang mit der EU schon hochspielen, aber ich muss Ihnen sagen: Wir machen, weltpolitisch gesehen, in vielen Fällen einen autonomen oder automatischen Nachvollzug. Das ist eine Folge dessen, dass die Staaten der Welt immer näher zusammenrücken und dass die Staaten gewisse Dinge nicht mehr ganz alleine entscheiden und ausführen können. Sie müssen viele Dinge zusammen machen; da gibt es, wenn der eine Staat bereits vorentschieden hat, bei anderen Staaten halt einmal einen automatischen Nachvollzug. Je mehr die Welt zum Dorf wird, desto mehr ist das eine Realität. Der Erosion des Handlungsspielraums sind wir also schon lange unterworfen, das hat nichts mit der Beziehung Schweiz-EU im Speziellen zu tun. Sie werden sehen: Wenn wir einmal bezüglich der CO2-Krise und der Energiekrise weltweit relevante Beschlüsse fassen müssen, werden sehr viele Länder einen automatischen Nachvollzug machen müssen, vielleicht auch die EU.

Ganz kurz noch zu den Agenturen, die ganz am Rande erwähnt wurden: Für die Grünen gibt es insbesondere zwei Agenturen, die wir ganz genau anschauen müssen. Eine wichtige Institution, die sehr aktiv ist, ist Frontex, eine Agentur, die nicht zu unseren Menschenrechtsvorstellungen passt. Frontex bildet eine Mauer rund um die EU, und da wir in der Mitte der EU sind, sind wir auch hinter dieser Mauer. Da werden Entscheide gefällt, die grosse Auswirkungen haben, insbesondere für Flüchtlinge, die Zuflucht in Europa suchen. Die andere Agentur wird mit einem wunderbaren Wort bezeichnet: EVA. Das ist keine Frau, das ist die Europäische Verteidigungsagentur, die ebenfalls einem Ziel folgt, das der schweizerischen Verteidigungspolitik eigentlich schlecht ansteht. Es geht insbesondere um Interventionen mit Blick auf andere Energiequellen, für den Fall, dass unsere Energievorräte bedroht sind.

Insgesamt danke ich für diesen Bericht - wir wissen jetzt ungefähr gleich viel wie vorher -; wir haben uns damit auseinandergesetzt. Das Interesse ist gewaltig, das sehe ich auch, wenn ich auf die Tribüne schaue. Aber ich hoffe wirklich, dass wir weiterhin unsere Aussenpolitik machen können, nicht nur mit Blick auf Europa, sondern mit Blick auf die ganze Welt.

Calmy-Rey Micheline · VPBR-F · Consiglio federale · Ginevra

Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse le 17 septembre dernier, et nous considérons qu'une réponse a été ainsi apportée au postulat Markwalder.

Le rapport a servi de base pour les décisions relevant de la politique européenne que le Conseil fédéral a prises lors de sa séance spéciale du 18 août 2010. Dans le rapport, différents instruments de politique européenne sont évalués sous l'angle de la meilleure sauvegarde possible des intérêts de la Suisse.

Les défis ont été identifiés; ils ont été détaillés. Et, se basant sur ces réflexions, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l'option de la poursuite et du développement de la voie bilatérale est celle que nous devons choisir. Cela signifie la possibilité de conclure de nouveaux accords et cela représente une opportunité importante pour l'économie suisse; cela comprend notamment la conclusion d'accords qui visent à l'amélioration de l'accès mutuel au marché, par exemple dans les domaines de l'électricité et de l'agriculture, dans lesquels des négociations sont actuellement en cours. Dans le même temps, la Suisse conserve son autonomie en matière de politique économique extérieure, aussi en matière de politique monétaire, en matière conjoncturelle et structurelle ainsi que pour ses politiques en matière d'emploi et de croissance.

Parallèlement, toutefois, il convient de clarifier les questions institutionnelles avec l'Union européenne, qui ont grandi en importance, en particulier ces derniers temps. L'Union européenne, en effet, veut étendre son droit interne à des Etats tiers, dont la Suisse. L'Union européenne ne veut plus de solution basée sur la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des normes suisses et communautaires qu'elle juge trop complexe et trop lourde à gérer. Elle exige, pour donner l'accès à un secteur de son marché, une reprise des normes communautaires correspondantes, et cela en évitant toute interférence tierce dans la prise de décisions communautaires pour préserver son autonomie de décision et l'intégrité de son droit pour préserver sa souveraineté. Ce faisant, l'Union européenne cherche aussi à écarter les avantages comparatifs que pourraient nous donner des réglementations qui s'écarteraient du droit européen. L'enjeu n'est donc pas seulement juridico-politique, mais aussi économique.

Et nous nous efforçons, avec beaucoup d'engagement, de trouver des solutions qui nous garantissent un accès au marché tout en respectant notre propre souveraineté et le bon fonctionnement de nos institutions, tout en prenant en compte nos intérêts économiques et donc en préservant autant que possible nos avantages comparatifs. Et tout ceci, vous le savez, ne va pas de soi.

Et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un groupe de travail dont l'objectif est de mener des discussions exploratoires sur les questions institutionnelles. Il a aussi défini un certain nombre de principes qu'il entend appliquer à cet égard lors des négociations actuelles et futures. Vous connaissez ces principes: ils ont été exposés dans le Rapport de politique extérieure 2009 et ils sont basés sur les questions de respect de la souveraineté suisse, sans reprise de l'acquis de façon automatique. Et cette reprise de l'acquis devrait être compensée par une participation adéquate au processus de décision dans les domaines couverts par l'accord. Le mécanisme devrait aussi permettre une adaptation des accords au développement de l'acquis communautaire, mais avec des délais qui tiennent compte de la durée des procédures prévues par la législation suisse. Elles doivent toujours être effectuées d'un commun accord et, si la Suisse n'est pas en mesure de tenir compte des développements de l'acquis communautaire considéré et que l'Union européenne fait valoir son droit de prendre des mesures de compensation, celles-là ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Au vu des différences d'approche des deux parties, on pourrait penser qu'il s'agit d'une mission impossible. Cela n'est pas une mission impossible, mais c'est toutefois une mission tout à fait difficile et délicate.

Le groupe de travail a tenu jusqu'à aujourd'hui quatre séances de discussions exploratoires qui ont porté sur le développement du droit, sur les questions d'interprétation des accords, sur la question de la surveillance de l'application des accords et sur la question du règlement des différends. Le Conseil fédéral sera saisi d'un rapport sur ces discussions exploratoires avant la fin de l'année, et nous pourrons ensuite nous décider sur un éventuel mandat à donner à une délégation de négociation avec l'Union européenne.

Permettez-moi à présent un mot sur le rapport sur les relations entre la Suisse et les agences européennes. Il s'agit des évaluations en fonction de l'importance pour la Suisse de cette appartenance à des agences. Les agences européennes constituent une entité importante de l'Union européenne et leur rôle n'est pas sans conséquence pour la Suisse et ses acteurs économiques. Elles se distinguent considérablement les unes des autres quant à leur champ d'activité, quant à leur organisation interne, quant à leurs relations avec les organes de l'Union européenne et quant à leurs effectifs. Du fait de la grande hétérogénéité de ces agences, il convient de nuancer leur importance pour la Suisse. Sont susceptibles d'avoir particulièrement une influence sur la Suisse:

1. les agences qui disposent de compétences décisionnelles contraignantes pour le marché, lesquelles se répercutent directement ou indirectement sur les acteurs économiques suisses;

2. les agences scientifiques, qui ont parfois une grande influence sur la législation européenne et les procédures d'autorisation;

3. les agences qui travaillent dans des domaines qui requièrent une coopération internationale, par exemple la sécurité, l'environnement ou la santé publique;

4. le degré d'implication de la Suisse en raison de sa situation géographique, surtout dans le domaine des infrastructures, des transports, des réseaux;

5. la participation de la Suisse à un programme de soutien européen.

Les occasions qu'a la Suisse d'influer sur le travail de ces agences résultent donc généralement d'éventuelles possibilités de coopération ou de participation. La palette des modes de coopération est relativement vaste et va d'une coopération basée sur un accord, un Memorandum of Understanding, à la participation en tant que membre, quasiment entière, en passant par l'association. Il arrive également que la participation de la Suisse soit informelle.

A l'exception de l'agence Frontex, la délégation suisse n'a pas de droit de vote, même lorsque la participation est formelle. Les qualités professionnelles et personnelles des experts suisses sont dès lors primordiales en vue de faire valoir nos intérêts avec la plus grande efficacité.

Etant donné l'hétérogénéité des agences et leurs différentes significations pour la Suisse, il est préférable de procéder au cas par cas en ce qui concerne la coopération future. Les modalités institutionnelles varient selon le degré de formalisation de la participation et de l'importance de l'agence. Le Conseil fédéral continuera de s'employer à définir un droit optimal de participation aux processus de décision.

Il convient d'étudier aussi la possibilité d'uniformiser et au moins de catégoriser les modes de coopération avec les agences, en tenant compte des développements futurs éventuels correspondants au sein de l'Union européenne.

Mais, jusque-là, la Suisse a pu exercer son influence indépendamment de la forme de participation en déléguant des experts hautement qualifiés dans les domaines de travail de l'agence. Par conséquent, la priorité pour la Suisse est d'assurer la participation de ses experts aux travaux des agences et de promouvoir leur réputation internationale.

Fiala Doris · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo liberale-radicale

Bei aller Wertschätzung, die ich für Kollege Wehrli habe, möchte ich der CVP zu bedenken geben, dass Zynismus und Ironie oft ein Ausdruck der Hilflosigkeit und der Verzweiflung sind. Es wäre zielführender, die aktuelle Diskussion zugunsten gemeinsamer Lösungen zu versachlichen und ohne Populismus zu führen.

Die Renationalisierungstendenzen - nicht nur in der Schweiz, ich denke auch an Holland, Belgien, Dänemark oder Ungarn - bestärken gewisse Kreise in der Schweiz darin, sich abzuschotten, verstellen aber meines Erachtens und auch gemäss dem Bericht den Blick auf die Tatsache, dass der EU-Raum Frieden gerade auch für die Schweiz gewährleistet. Erlauben Sie mir die Bemerkung, dass wir ob der grossen Wirtschaftsprobleme weltweit, wie sie Kollege Schlüer zu Recht genannt hat, den Frieden im Grossraum Europa aus dem Blick verlieren. Oder anders ausgedrückt: Der Bericht sagt eben aus, dass die Globalisierung mehr Kooperation und nicht weniger erfordert. Wir mögen einem EU-Beitritt gegenüberstehen, wie wir wollen, eine Tatsache immerhin scheint ein Faktum: Niemand ist heute eine Insel.

Die föderalistische Schweiz ist traditionsgemäss und - ich betone das - verständlicherweise der Aussenpolitik gegenüber skeptischer. Das hat Gründe, denn ein Land, das von unten nach oben, sprich von der Gemeinde über den Kanton zum Bund, organisiert ist und direkte Demokratie lebt, ist einem Top-down-Ansatz gegenüber skeptischer. Das ist auch verständlich. Aber aussenpolitische Strategien, wie sie hier alle fordern, können nun einmal nicht von der Gemeinde nach oben, sondern nur von oben nach unten formuliert werden.

Der bilaterale Weg, insbesondere die Personenfreizügigkeit - so der Bericht -, ist eine Herausforderung für die Schweiz. Die Debatte in diesem Rat, die der Suche nach Lösungen dient, soll sachlich, aber schonungslos geführt werden dürfen. Das fordern Sie, das fordern wir alle.

Ich durfte für die Kommission sprechen. Ich persönlich würde mich als "leidenschaftlich emotionslos" bezeichnen, was die EU-Frage betrifft, das heisst als Pragmatikerin. Letztlich geht es nur darum, was unserem Land die besten Rahmenbedingungen sichert. Der Bundesrat hat Ihnen seine Haltung dargelegt; wir Parlamentarier und Parlamentarierinnen werden die Frage allenfalls anders beantworten. Ich freue mich auf weitere Debatten mit Ihnen.

Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale

10.086, 10.088

Vom Bericht wird Kenntnis genommen

Il est pris acte du rapport