Abgabe von Gratis-Musterpackungen oraler Kontrazeptiva an verschreibende Ärztinnen und Ärzte und Familienplanungsstellen

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich frage die Interpellantin an, ob sie von der schriftlichen Antwort des Bundesrates befriedigt ist oder ob sie Diskussion beantragt.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp

Je ne suis pas satisfaite de la réponse et je demande la discussion pour pouvoir entendre des explications supplémentaires de la part de Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Die Interpellantin beantragt Diskussion. - Sie sind damit einverstanden.

Seydoux-Christe Anne · Mit-F · Ständerat · Jura · Fraktion CVP/EVP/glp

Je déclare tout d'abord mes intérêts qui sont immatériels: mon époux est vice-président de la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique et président du Groupement romand de la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique. Je dois dire que les gynécologues ainsi que beaucoup de gens au niveau des plannings familiaux ne décolèrent pas devant l'absurdité de la position de Swissmedic, que j'ai dénoncée dans mon interpellation, et qu'ils trouvent totalement contre-productive.

S'agissant des réponses aux questions qui m'ont été apportées, je passe d'abord sur la question 3 et la réponse qui y est donnée par le Conseil fédéral. Je ne suis évidemment pas surprise que la prise en charge de moyens de contraception ne soit pas prévue en l'état par la Confédération, mais je relève tout de même que certains pays disposent de programmes pour subventionner les contraceptifs oraux pour les jeunes femmes, que ces programmes ont du succès et qu'une telle politique va également dans le sens des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. J'espère que cette réponse ne veut pas dire que vous n'y réfléchirez pas par la suite, sinon on y reviendra par d'autres moyens.

S'agissant des réponses aux questions 1 et 2, je les trouve franchement inacceptables. S'agissant de la question 1, comme le relève le Conseil fédéral, le fait pour un praticien de pouvoir donner des échantillons de pilules contraceptives à des patientes est condamné par Swissmedic, qui ne fait pas de distinction entre la remise d'échantillons de médicaments en général et la remise de contraceptifs oraux. Or ces derniers ne sont pas des médicaments banals, parce que leur utilisation est complexe, plus complexe qu'une aspirine ou bien un Voltarène. Le médecin ou le planning doit expliquer à la patiente comment utiliser la plaquette, ce qui se passe durant la pause d'une semaine, que faire en cas d'oubli et, en général, à la fin, et c'était toujours la pratique, il remettait la plaquette en question à la patiente qui en était très heureuse.

La réponse à la question 2, quand le Conseil fédéral insinue que les professionnels du domaine médical se laisseraient influencer dans leurs choix par des aspects pécuniaires, ne tient tout simplement pas la route. En effet, dans la mesure où toutes les firmes pharmaceutiques sont disposées à fournir gratuitement des échantillons aux médecins et aux plannings familiaux, sans coûts pour les caisses-maladie, on voit mal où peut être l'incitation pécuniaire et en quoi il y aurait une atteinte à l'indépendance du professionnel du domaine médical. Franchement, les médecins ne sont pas tombés si bas au point de se laisser corrompre pour une plaquette de pilules.

Cette pratique permet simplement de fournir gratuitement la première plaquette à la patiente qui peut commencer tout de suite à prendre sa pilule contraceptive, en ayant encore en tête toute la présentation qui lui a été faite au cabinet ou au planning familial. Cela permet d'éviter des grossesses non désirées. Cette pratique a fait ses preuves. Il ne s'agit donc pas d'approvisionner largement et de manière illimitée des patientes en échantillons gratuits, comme le prétend le Conseil fédéral. Cette position rigide de l'administration est incompréhensible, car, en réalité, elle ne prive pas les médecins d'avantages pécuniaires, mais les patientes d'un outil particulièrement efficace et économique pour leur contraception.

Je prends acte de votre réponse. Je la regrette et je vais réfléchir à la façon d'agir par d'autres moyens.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Voilà une prise de position qui était à la fois gentille et ferme, mais presque un peu menaçante vers la fin!

Enfin, ce que vous nous dites, Madame Seydoux, c'est qu'il n'est pas interdit de réfléchir à la réponse que nous vous avons donnée et que vous avez le droit d'y réfléchir au-delà de la forme de votre interpellation.

Nous allons donc réfléchir chacun de notre côté. Je ne vais pas changer ici la position du Conseil fédéral. Je dirai simplement, en ce qui concerne la réponse à la question 3, qu'il n'y aura pas d'évolution rapide de la position du Conseil fédéral. A titre personnel, je pense que cette position doit être maintenue même après votre gentille mais ferme injonction.

Concernant la question 2, je crois que vous avez mal compris. En effet, ce ne sont pas tant les médecins qui ne doivent pas être influencés par les aspects pécuniaires, mais les patients. La réponse du Conseil fédéral dit clairement que ce sont les patients qui ont besoin de conseils médicaux et qu'ils ne doivent pas être influencés par des aspects pécuniaires. Après, on peut admettre ou non une façon de faire ou une autre, mais c'est cela qui a été dit. De nouveau, il n'y a pas lieu d'avoir dans le corps médical des réactions épidermiques si fortes qui font qu'on devra encore soigner les médecins, ce qui augmenterait encore les coûts de l'assurance de base!

Cela dit, plus sérieusement, j'ai pris acte de vos différentes remarques et, en effet, il n'est pas interdit au Conseil fédéral de réfléchir plus avant, en particulier sur les premières questions, mais je ne pense pas qu'il modifiera sa réponse à la question 3, en tout cas pas à brève échéance.