Prescrizione di medicamenti da parte degli ospedali

Cassis Ignazio · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo liberale-radicale

Par ce postulat, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique demande au Conseil fédéral d'étudier la possibilité pour les hôpitaux de prescrire aux patients lors de leur sortie de l'hôpital non pas des médicaments avec leur nom original, mais juste le nom de la substance active. Pourquoi ce postulat de la commission?

Ce postulat émane de la motion 09.4155 Sommaruga Simonetta, "Décès et coûts importants induits par des erreurs de médication", qui comprenait quatre points en matière de politique des médicaments. Les points 1 et 2 de cette motion ont été acceptés et ils sont déjà en cours de réalisation. Le point 3 soulevait des problèmes techniques avec Swissmedic, mais il a été accepté par le Conseil des Etats, alors que le Conseil national l'a rejeté.

Le point 4 traite justement de la question de la prescription de médicaments à la sortie de l'hôpital. La commission a décidé que ce quatrième point de la motion Sommaruga Simonetta était suffisamment intéressant pour l'approfondir, mais elle n'était pas en mesure de savoir si elle pouvait inviter le Conseil fédéral à obliger, pour des raisons de compétences légales, les hôpitaux à agir de cette manière. Il y a toute une question de liberté thérapeutique, de "compliance" médicamenteuse, donc d'adhérence au traitement. Nous ne voulions pas que la politique intervienne de manière forte et lourde sur les prescriptions des médecins pour les patients à la sortie de l'hôpital.

C'est la raison pour laquelle la commission a eu l'idée de rédiger un postulat de commission et de demander au Conseil fédéral d'étudier la question. Il semble qu'il y ait déjà des exemples en Suisse qui fonctionnent de cette manière. Donc, nous attendons de la part du Conseil fédéral la présentation d'un tableau de la situation en Suisse et qu'il nous dise si c'est une voie qui peut être approfondie et quels sont éventuellement les obstacles de nature légale à surmonter. Nous attendons surtout qu'il nous dise quels sont les obstacles à la mise en oeuvre de ce projet.

La commission vous invite donc à adopter ce postulat pour que le Conseil fédéral puisse nous présenter une étude en la matière. Ensuite, nous aurons la possibilité d'entrer véritablement dans le débat et de voir s'il y a une marge de manoeuvre pour le Parlement ou si la situation doit être laissée en l'état. Cela, c'est justement ce que nous permettra le rapport que nous fournira le Conseil fédéral, si nous adoptons ce postulat.

Humbel Ruth · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo PCD/PEV/glp

Das Postulat "Verschreibung von Arzneimitteln durch Spitäler" geht auf eine Motion der ehemaligen Ständerätin und heutigen Bundesrätin Simonetta Sommaruga zurück. Es trug den Titel "Todesfälle und Millionenkosten aufgrund von Medikationsfehlern" (09.4155) und war am 10. Dezember 2009 eingereicht worden. Darin wurde der Bundesrat beauftragt, mit verschiedenen Massnahmen die eindeutige Identifizierung von Arzneimitteln nach Wirkstoff und Dosierung zu fördern und damit der akuten Verwechslungsgefahr gerade in den Spitälern entgegenzutreten.

Der Nationalrat hat die Motion im letzten Herbst teilweise gutgeheissen. Nicht zugestimmt hat der Rat der Massnahme für den Spitalbereich, wonach die Spitäler hätten verpflichtet werden sollen, beim Austritt der Patientinnen und Patienten auf die Verordnung von Marken zu verzichten; sie sollten beim Austritt ausschliesslich die Wirkstoffe inklusive Dosierung, die galenische Form sowie die Packungsgrösse verschreiben. Die SGK hatte diese Massnahme zur Ablehnung beantragt, insbesondere auch deshalb, weil die Auswahl und Verschreibung eines Arzneimittels Teil der therapeutischen Freiheit ist. Eine Verpflichtung zur Verschreibung von Wirkstoffen beim Austritt aus dem Spital steht dazu im Widerspruch, weil insbesondere bei Erkrankungen wie Epilepsie oder Parkinson, aber auch bei Herz-Kreislauf-Erkrankungen die Therapie mit einem bestimmten Produkt und nicht mit einem bestimmten Wirkstoff für den Erfolg zentral ist. Insofern soll am Grundsatz von Artikel 52a KVG festgehalten werden, welcher im Einzelfall eine Substitution ermöglicht, aber keine Zwangssubstitution vorsieht.

Die Kommission ist aber der Ansicht, dass ein gewisser Handlungsbedarf bezüglich einer Verbesserung der Verschreibungspraxis insbesondere im Spital besteht und Optimierungsmöglichkeiten zu prüfen sind. Es soll beispielsweise verschiedentlich vorkommen, dass Spitäler ohne Absprache mit dem einweisenden Arzt die Medikation eines Patienten umstellen, beispielsweise von einem Generikum auf ein Originalpräparat zurückwechseln. Im Vordergrund steht daher die Verbesserung der Qualität von Verschreibungen sowie die Verhinderung der Nutzung von Verschreibungen als Marketinginstrument durch die Spitäler. Es handelt sich hier um zentrale Anliegen, welche gemäss Stellungnahme des Bundesrates in der Revision des Heilmittelgesetzes behandelt werden sollen.

Die SGK-NR will diese Bestrebungen unterstützen und reicht folgendes Postulat (10.3669) ein: "Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen eines Berichtes zu prüfen, ob und unter welchen Bedingungen Spitäler verpflichtet werden können, beim Austritt der Patientinnen und Patienten auf die Verordnung von 'Marken' zu verzichten und an deren Stelle beim Austritt ausschliesslich die Wirkstoffe inklusive Dosierung, die galenische Form ... sowie die Packungsgrösse zu verschreiben."

Die SGK hat diesem Postulat mit 15 zu 6 Stimmen bei 4 Enthaltungen zugestimmt. Ich empfehle Ihnen, dem Kommissionsantrag zuzustimmen.

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Nous sommes prêts à étudier cette question, avec toutefois une série de réserves. Tout d'abord, j'aimerais rappeler que le choix et la prescription d'un médicament relèvent de la liberté thérapeutique du médecin. L'obligation de prescrire des principes actifs à la sortie de l'hôpital remettrait en cause cette liberté. Il y a aussi des éléments de pratique qui sont très importants. En pratique, le traitement de certains malades exige de toute manière une médication très précise. Dans le cas des maladies comme l'épilepsie, la maladie de Parkinson ou les maladies cardiovasculaires, ce sont des produits spécifiques et non pas uniquement des principes actifs qui sont déterminants dans la réussite du traitement.

Par conséquent, le Conseil fédéral maintient le principe de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui permet une substitution, mais au cas par cas, et qui ne prévoit pas de substitution obligatoire. Nous chercherons toutefois à améliorer la pratique de la remise et de la prescription de médicaments dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, plus exactement de la deuxième étape de cette révision. Les requêtes portent essentiellement sur l'amélioration de la qualité des prescriptions, par exemple par la prise en compte de directives reconnues.

Il s'agit en outre d'empêcher toute utilisation abusive des prescriptions de médicaments dans les hôpitaux comme instruments de marketing de sociétés pharmaceutiques. Et, à la suite de l'évaluation des réponses à la consultation sur la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (deuxième étape), le Conseil fédéral décidera des orientations politiques au cours de ces prochaines semaines. Le message sera ensuite prévu pour l'année prochaine. C'est dans ce cadre que nous ferons rapport sur ce sujet au Parlement.

Dans ce sens, nous acceptons donc le postulat.

Intervento procedurale

Le président (Germanier Jean-René, président): La commission propose d'adopter le postulat.

Angenommen - Adopté