10.404
Precisare i diritti d'informazione delle commissioni di vigilanza
Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista
C'est à titre exceptionnel que les Commissions de gestion ont engagé une procédure législative. Si elles ont pris cette décision, c'est parce qu'elles - et leur délégation - ont toujours plus de peine à s'entendre avec le Conseil fédéral sur la question du droit à l'information dans le cadre de la haute surveillance.
Notre commission exerce cette haute surveillance en étroite collaboration avec son homologue du Conseil des Etats. Elles sont donc toutes deux concernées par l'interprétation de plus en plus restrictive faite par le Conseil fédéral de notre droit à l'information. Après analyse conjointe, la Commission de gestion du Conseil des Etats a donc élaboré ce projet de loi qui porte d'abord sur le type de documents auxquels nous pouvons avoir accès ou pas.
Ces dernières années, en effet, les Commissions de gestion ont eu toutes les difficultés du monde à se faire remettre certains documents clés. Ainsi, dans le cadre de l'enquête effectuée l'an passé sur la crise financière et l'affaire UBS, il a fallu la forte pression des milieux politiques et de l'opinion publique pour que le Conseil fédéral consente enfin à nous remettre les propositions des départements compétents et autres documents nécessaires.
Je donnerai un autre exemple: l'inspection sur la nomination des cadres supérieurs de la Confédération est bloquée depuis deux ans au sein de notre commission, parce que le Conseil fédéral refuse de nous remettre les dossiers pertinents. La pomme de discorde réside surtout dans la question de savoir ce que l'on entend par les "documents sur lesquels le Conseil fédéral s'est directement fondé pour prendre une décision". L'un des nouveaux alinéas de l'article 153, à savoir l'alinéa 6, permet de clarifier ce point.
Comme je le disais, la Délégation des Commissions de gestion est, elle aussi, confrontée à la difficulté croissante d'obtenir les documents nécessaires, et ce en dépit de l'article 154 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, qui dispose que "les délégations des commissions de surveillance ont accès à toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs attributions". Depuis peu, le Conseil fédéral en est même venu à prendre la phrase "le droit de consulter les documents", stipulé à l'article 154 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement, au pied de la lettre et à ne plus remettre de copies à la délégation, ce qu'il faisait sans problème jusqu'à fin 2009. La délégation en est réduite à se rendre à la Chancellerie fédérale afin d'y recopier des documents secrets: un vrai travail de bénédictin, aux airs franchement anachroniques!
Si la nouvelle pratique du Conseil fédéral était "officialisée", la délégation ne pourrait plus du tout recevoir de documents secrets et ne pourrait tout simplement plus exercer ses attributions. La loi doit donc conférer à la Délégation des Commissions de gestion le droit de se faire remettre tout document utile.
En outre, il faut évidemment conserver le système actuel du droit à l'information, qui connaît différents niveaux. Tous les organes parlementaires, de la députée ou du député aux délégations et aux commissions d'enquête parlementaires, en passant par les commissions de surveillance, doivent pouvoir obtenir, chacun et chacune à leur niveau, toutes les informations dont ils ou elles ont besoin pour remplir leur mission. Pour les Commissions de gestion, cela signifie qu'elles doivent pouvoir recevoir les propositions et les corapports des chefs de département dans le cadre d'une inspection sur le fonctionnement du Conseil fédéral.
Le projet prévoit d'autres mesures afin de consolider la haute surveillance. Ainsi, les personnes qui ont été au service de la Confédération seront dorénavant tenues de fournir des renseignements ou des documents aux Commissions de gestion, des commissions qui doivent pouvoir citer à comparaître les personnes concernées et, au besoin, les faire amener par la police.
Mais les Commissions de gestion elles-mêmes doivent être soumises à un contrôle. Ainsi, en contrepartie de leur droit étendu à l'information, l'obligation pour les commissions de surveillance de garder le secret doit être renforcée. Les commissions de surveillance doivent être tenues d'émettre des directives dans ce domaine. Elles veilleront en particulier à restreindre l'accès aux corapports des départements, qui sont des documents sensibles en regard du principe de collégialité.
Ce projet prévoit également que les membres de commissions ou de délégations qui exercent la haute surveillance se récusent lorsqu'ils ou elles ont un intérêt personnel direct dans un objet soumis à délibération, ou que leur impartialité risque d'être mise en doute pour d'autres raisons. Cette nouvelle disposition est essentielle pour la crédibilité du travail de ces commissions.
La voie que nous avons choisie est tout simplement celle de la démocratie, qui se caractérise par la séparation et le contrôle mutuel des pouvoirs. Comme l'a écrit Montesquieu: "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Parce que, précisément, ce projet améliore la "disposition des choses" pour favoriser l'exercice de la haute surveillance, la commission vous invite à entrer en matière.
Lustenberger Ruedi · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PCD/PEV/glp
In Ergänzung der Ausführungen der Frau Kommissionspräsidentin nur zwei Punkte: Die Geschäftsprüfungskommission hat ebenfalls die Finanzkommission des Nationalrates eingeladen, einen Mitbericht zu dieser Gesetzesänderung zu verfassen. Die Finanzkommission hat von diesem Recht Gebrauch gemacht und beantragt, die Ausstandsregelung auch für die Finanzkommission ins Gesetz zu schreiben, so, wie das jetzt in Artikel 11a vorgesehen worden ist.
Zusammenfassend kann gesagt werden, dass der Ständerat unserem Rat eine bereits weitgehend bereinigte Vorlage überwiesen hat. In ein paar Punkten konnte im Rahmen der ständerätlichen Arbeiten auch mit dem Bundesrat eine Einigung gefunden werden. In anderen Punkten hat der Ständerat im Sinne seiner Geschäftsprüfungskommission entschieden und damit eine Richtung eingeschlagen, welche auch von unserer Kommission verfolgt wird. Sie sehen aus der Fahne: Es gibt keine Minderheitsanträge. Dass der Bundesrat in einzelnen Punkten eine andere Auffassung vertritt, ist zwar nicht überraschend, aber die natürlichste Sache in einer Demokratie, bei welcher Gewaltenteilung zwischen Exekutive und Legislative herrscht.
Ich bitte Sie als Vertreter der Legislative: Folgen Sie den Anträgen der Legislative. Damit stärken Sie sich selber, damit stärken Sie das Parlament.
Gadient Brigitta M. · Mit-F · Consiglio nazionale · Grigioni · Gruppo BD
Im Namen der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und überall den Anträgen der Kommission zu folgen. Wir schaffen damit die nötigen Verbesserungen der Arbeitsgrundlagen für unsere Oberaufsicht. Es ist dringend, dass der Gesetzgeber hier Klarheit schafft, ist es doch in den letzten Jahren immer wieder zu Problemen und endlosen Diskussionen mit dem Bundesrat über die der Oberaufsicht zustehenden Rechte gekommen. So hat der Bundesrat in den letzten Jahren diese Informationsrechte in Bezug auf Akten des Bundesrates immer restriktiver ausgelegt, und die GPK haben wichtige Unterlagen überhaupt nicht - oder erst nach langem Hin und Her - erhalten; dies, obwohl die GPK schon nach geltendem Gesetz endgültig über die Ausübung ihrer Informationsrechte entscheiden. Der Bundesrat hat sich schlicht und einfach geweigert, diese Bestimmungen einzuhalten.
Ein aktuelles Beispiel ist die GPK-Inspektion zur Wahl der obersten Kader durch den Bundesrat: Diese Inspektion ist nach wie vor sistiert, weil seitens des Bundesrates die Informationsrechte der GPK in diesem Dossier bestritten und deshalb der GPK die notwendigen Informationen nicht übermittelt werden.
Diese Situation stellt für die GPK ein ernsthaftes Problem für die Wahrnehmung ihres gesetzlichen Auftrages dar. Oder mit anderen Worten: Dies hat zur Folge, dass das Parlament die ihm obliegende Oberaufsicht nicht mehr wirksam und adäquat ausüben kann. Die BDP erachtet es deshalb als wichtig, ja unabdingbar, dass der Zugang zu Akten und Informationen geklärt und verbessert wird. Dabei ist festzuhalten, dass es sich hier vorab um eine Präzisierung und nicht um einen Ausbau der Rechte handelt. Mit eindeutigen Definitionen, einer Ausdehnung der Auskunftspflicht auf Personen, welche den Bundesdienst verlassen haben, und einer Anpassung des Tätigkeitsbereichs der Geschäftsprüfungsdelegation sollen die heutigen Probleme gelöst werden.
Der Befürchtung des Bundesrates vor Indiskretionen kann entgegengehalten werden, dass auch die GPK durchaus die Auffassung vertreten, dass wirkungsvolle Massnahmen zum Geheimnisschutz nötig sind. Bereits heute sind die Aufsichtskommissionen ja verpflichtet, geeignete Vorkehrungen für den Geheimnisschutz zu treffen. Neu soll diese Verpflichtung noch verschärft werden, indem die GPK gehalten sind, explizite Weisungen zu erlassen.
Immerhin möchte ich auch hier noch anfügen, dass es zwar einige wenige unrühmliche Ausnahmen von Indiskretionen aus der GPK gab, dass die Lecks aber normalerweise auf der anderen Seite sind.
Sodann soll - was ebenfalls den berechtigten schutzwürdigen Interessen entspricht - der Umfang der Informationsrechte des Parlamentes entsprechend den zu erfüllenden Aufgaben und Funktionen auf vier Kaskadenstufen differenziert sein: einzelne Parlamentsmitglieder, Kommissionen, Aufsichtskommissionen und Delegationen derselben. Dieses abgestufte System ist unseres Erachtens zweckmässig und soll beibehalten werden.
Die BDP-Fraktion teilt die Meinung der GPK, dass mit der vorgeschlagenen Änderung des Parlamentsgesetzes die Hauptprobleme gelöst werden und dass damit die GPK die Oberaufsicht über den Bundesrat und die Verwaltung wieder richtig und rasch sollte wahrnehmen können. Die BDP-Fraktion wird dieser Vorlage deshalb zustimmen und beantragt Ihnen, dies ebenfalls zu tun.
Wasserfallen Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo liberale-radicale
Die FDP-Liberale Fraktion beantragt Ihnen ebenfalls, auf das Geschäft einzutreten, bei der Beratung den Anträgen der GPK zu folgen und in der Schlussabstimmung die Vorlage anzunehmen.
In der Tat ist es so, wie die Vorrednerin geschildert hat: Die restriktive Handhabung der Informationsrechte durch den Bundesrat hat die GPK in der Vergangenheit vor einige knifflige Situationen gestellt. Da war zum Beispiel die Wahl der obersten Kader durch den Bundesrat; dazu hätten wir sehr gerne eine Untersuchung durchgeführt. Diese Wahlen haben immer wieder zu Verstimmungen geführt, im Parlament, aber auch in der Öffentlichkeit. Da hätten wir gerne etwas mehr Informationen gehabt. Wir hätten sehr gerne einmal eine Untersuchung gemacht, auch zwecks Qualitätskontrolle, welche Leute weshalb genau in die obersten Kader der Bundesverwaltung gewählt werden. Leider war dies nicht möglich. Auch deshalb ist es wichtig, dass wir dieser Vorlage zustimmen.
Diese Vorlage basiert auf der parlamentarischen Initiative 10.404 der GPK. Sie verlangt einerseits eine Klärung des Begriffs der "Unterlagen zur unmittelbaren Entscheidfindung des Bundesrates". Die Handhabung der Protokolle des Bundesrates wird präzisiert. Es wird aber auch präzisiert, welche Auskunftspflichten gegenüber der GPK, der GPDel - der Delegation der GPK - oder eben auch gegenüber einer PUK die Personen des Bundesrates haben, aber auch die Personen der Bundesverwaltung, die zum Beispiel die Bundesverwaltung schon verlassen haben. Ebenfalls soll es für Vorladungen auskunfts- und zeugnispflichtiger Personen eine Klärung geben.
Zusätzlich, das ist dann für uns Parlamentarierinnen und Parlamentarier wichtig, ist eine Regelung vorgesehen, wie die Mitglieder der GPK von einer allfälligen Ausstandsregelung betroffen sein werden und wie diese gehandhabt wird.
Kurz, es ist wirklich eine sehr präzise Vorlage, eine Vorlage, die nicht weit übers Ziel hinausschiesst, sondern die Rechte der GPK - notabene das stärkste Informationsgremium unseres Parlamentes gegenüber der Regierung und den Bundesstellen - in einer Art und Weise präzisiert, die vertretbar ist und die dazu führt, dass unsere Untersuchungen beschleunigt werden, aber auch die ganze Zusammenarbeit zwischen GPK, Aufsichtskommission und Bundesrat geklärt wird.
Die GPK wird Ihnen dafür danken, dass diese Informationsrechte präzisiert werden, und sie wird es Ihnen auch deshalb danken, weil damit die Indiskretionen, die entstanden sind - das ist zwar Geschichte, wir haben unsere Aufgaben gemacht -, bewältigt sind. Jetzt können wir einen Schritt weiter gehen in Richtung einer wirkungsvollen Oberaufsicht.
Ich danke für die Zustimmung.
Wyss Brigit · Mit-F · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo dei Verdi
Die grüne Fraktion bittet Sie ebenfalls, auf die uns unterbreitete Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.
In den vergangenen Monaten hat es wiederholt Probleme zwischen dem Bundesrat und den GPK bzw. der Geschäftsprüfungsdelegation gegeben, also zwischen dem Bundesrat und der Oberaufsicht. Der Bundesrat hat begonnen, die Informationsrechte der Oberaufsicht immer restriktiver auszulegen und wichtige Dokumente überhaupt nicht oder erst nach langen Verhandlungen zur Verfügung zu stellen. Dadurch ging beispielsweise bei der Untersuchung der Behörden unter dem Druck der Finanzkrise und der Herausgabe von UBS-Kundendaten an die USA, bei der Untersuchung betreffend die Wahl des obersten Kaders oder bei der Untersuchung zur Libyen-Affäre wertvolle Zeit verloren. Es sind denn auch diese Fälle, welche die GPK zur Überzeugung gebracht haben, dass die Informationsrechte präzisiert werden müssen.
Wichtig ist, dass es sich bei den nun vorliegenden Präzisierungen klarerweise nicht um eine Ausweitung der Oberaufsicht handelt, wie das der Bundesrat in den Debatten in den Kommissionen und im Ständerat wiederholt angemerkt hat, sondern einzig um eine Klärung der Informationsrechte der Oberaufsicht. Geltendes Recht ist - daran soll sich nichts ändern -, dass die Aufsichtskommissionen endgültig über die Ausübung ihrer Informationsrechte entscheiden. Diese Regelung sollte eigentlich in einem Konfliktfall - so, wie er jetzt vorliegt - genügend Klarheit schaffen können, jedenfalls aus Sicht der GPK.
Tatsächlich ist es aber so, dass sich die GPK und der Bundesrat in den vergangenen Monaten nicht mehr darüber verständigen konnten, auf welche Unterlagen die GPK Anspruch bzw. keinen Anspruch haben. Keinen Anspruch haben die GPK beispielsweise auf die Protokolle der Bundesratssitzungen. Der Bundesrat stellt sich nun aber auf den Standpunkt, dass auch die Mitberichte zu diesen Unterlagen gehören. Grundsätzlich anerkennen die GPK, dass die Mitberichte für die Wahrung des Kollegialitätsprinzips sensibel sind. Mitberichte - das haben die erwähnten Untersuchungen gezeigt - sind aber auch wesentliche Entscheidungsgrundlagen und in diesem Sinne auch wichtig für die GPK. Das anerkannte der Bundesrat bis vor einigen Monaten und hat den Aufsichtskommissionen die Mitberichte in einzelnen Fällen immer wieder zur Einsicht zur Verfügung gestellt - allerdings in der Meinung, dass er dazu von Gesetzes wegen nicht verpflichtet wäre. Die GPK würden aber in ihrer Oberaufsicht stark eingeschränkt, wenn sich diese Auslegung des Parlamentsgesetzes durchsetzen würde.
Die Kommissionen können und wollen das nicht akzeptieren und haben deshalb entschieden, an der Herausgabe der Mitberichte festzuhalten. Gleichzeitig sind sie aber bereit, dem berechtigten Interesse des Bundesrates auf Geheimhaltung Rechnung zu tragen. Zu diesem Zweck schlagen die GPK vor, dass die Aufsichtskommissionen neu verpflichtet sein sollen, in den Weisungen, die sie erlassen, den Zugang zu Mitberichten zu beschränken. Das wurde bereits bisher so gemacht, indem Mitberichte beispielsweise nicht verteilt wurden, sondern auf dem Sekretariat eingesehen werden konnten.
In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.
Veillon Pierre-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro
La mission des commissions de surveillance est, dans le giron parlementaire, d'assumer la haute surveillance des activités du Conseil fédéral et de l'administration. C'est une mission de toute première importance qui implique une grande responsabilité.
Dans le cadre de leur travail, les commissions de surveillance doivent avoir accès à toute l'information et à tous les documents dont elles ont besoin. C'est essentiel pour permettre des enquêtes complètes et approfondies. La condition sine qua non de cet accès à l'information est bien naturellement un devoir de confidentialité sans faille de la part des commissions de surveillance. Ce devoir de confidentialité est le socle de leur crédibilité; j'y reviendrai.
Ces dernières années, les Commissions de gestion ont été confrontées plusieurs fois à de grandes difficultés pour obtenir du Conseil fédéral certains documents requis pour des enquêtes en cours - plusieurs de mes préopinants en ont parlé. L'origine de ces difficultés est avant tout une divergence dans l'interprétation de l'article 150 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement, qui mentionne les informations "sur lesquelles le Conseil fédéral s'est directement fondé pour prendre une décision".
Comme président de la Commission de gestion de notre conseil en 2008 et 2009, j'ai participé à plusieurs négociations avec le Conseil fédéral pour définir comment et à quelles conditions tel ou tel document serait mis à disposition. Ces négociations ont tenu souvent du souk marocain et du bon vouloir des personnes présentes. Il faut donc saluer le projet que nous traitons aujourd'hui. Il précise utilement le sens à donner à l'article 150 alinéa 2 de la loi sur le Parlement.
Dorénavant, seuls les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral resteront inaccessibles aux Commissions de gestion, à côté - cela va de soi - des décisions et des documents secrets relevant de la sécurité de l'Etat.
S'agissant du devoir de confidentialité, le projet précise que les commissions de surveillance émettent des directives relatives au maintien du secret dans leurs domaines de compétence. Cette exigence est parfaitement fondée, compte tenu des risques de fuite et d'indiscrétion.
Madame Gadient l'a précisé tout à l'heure: les Commissions de gestion ont déjà une pratique restrictive dans l'accès aux informations vis-à-vis des membres selon le degré de sensibilité des documents. Cela va d'une numérotation individuelle, dans le corps de la photocopie du document, jusqu'à la non-distribution du document et l'obligation de le consulter sur place au secrétariat. Dans certains cas aussi, la Délégation des Commissions de gestion est formellement mandatée pour consulter un document sensible et en donner la synthèse. Les Commissions de gestion vont effectivement revoir leurs directives internes de manière à consolider les règles de confidentialité et les dispositifs nécessaires à une bonne pratique.
D'autres modifications proposées découlent de l'expérience et de la pratique récente de la haute surveillance. Elles sont utiles: par exemple, une redéfinition - dans le sens d'une extension - de la mission de la Délégation des Commissions de gestion, le problème de la récusation des membres des Commissions de gestion, les principes concernant les personnes susceptibles d'être entendues et la citation à comparaître.
Le groupe UDC salue cette initiative parlementaire et soutiendra le projet avec les modifications proposées par notre Commission de gestion, qui a étudié le projet.
Casanova Corina · BK-F · Grigioni
Die Berichterstatter und Kommissionspräsidenten haben Ausführungen zum Verhalten des Bundesrates in den vergangenen Monaten gemacht. Es trifft zu, dass der Bundesrat bei den Informationsrechten der Aufsichtskommissionen und Delegationen restriktiver geworden ist. Er tat das vor allem aufgrund des Wortlautes von Artikel 154 des Parlamentsgesetzes.
Erlauben Sie mir zu Beginn, ein paar Bemerkungen zur Oberaufsicht zu machen. Die Oberaufsicht der Bundesversammlung ist ein wesentliches Element der Gewaltenteilung und absolut notwendig. Die parlamentarische Oberaufsicht veranlasst die kontrollierten Organe, die Gründe ihres Verhaltens offenzulegen und für die Ergebnisse die Verantwortung zu übernehmen. Das Parlament kann jedoch nicht anstelle der zu beaufsichtigenden Organe handeln oder deren Entscheide aufheben. Bei der Oberaufsicht handelt es sich vielmehr um eine politische Kontrolle. Damit das Parlament seinen Aufgaben gegenüber Bundesrat und Bundesverwaltung nachkommen kann, stellt die Bundesverfassung der parlamentarischen Oberaufsicht Informationsrechte zur Verfügung, die dann auch in der Gesetzgebung weiter definiert worden sind.
Wie Sie wissen, waren der Umfang der Informationsrechte und deren Ausübung durch die Aufsichtsorgane der Bundesversammlung in der jüngeren Vergangenheit immer wieder Gegenstand von Diskussionen zwischen den Organen der parlamentarischen Oberaufsicht und dem Bundesrat. Wir haben es vorhin gehört: Es ging vor allem auch um die Herausgabe von Unterlagen oder um Einsichtsrechte bei der Wahl der Kader. Die GPK verlangten sehr weit gehende Rechte, nämlich auch mit abgelehnten Kandidaten sprechen zu können, Interviews führen zu können oder mit Assessment-Firmen Gespräche führen zu können, was der Bundesrat abgelehnt hat.
Die Vorlage, über die wir heute diskutieren, präzisiert nun in einigen Punkten die Informationsrechte und trägt damit zur Klärung von Differenzen zwischen den Aufsichtsorganen und dem Bundesrat bei. Der Bundesrat akzeptiert die Vorlage in den Grundzügen, wenn er auch nicht so weit gehen will wie der Ständerat und Ihre vorberatende Kommission. Zu Änderungsvorschlägen, die nur das Parlament betreffen, äussert sich der Bundesrat nicht.
Bei der nachfolgenden Detailberatung der Vorlage bitte ich Sie, insbesondere folgende Punkte zu beachten: Bei der Oberaufsicht handelt es sich um ein Instrument der politischen Kontrolle und nicht um eine gerichtliche Tätigkeit.
Das Prinzip der Gewaltenteilung ist unbedingt zu beachten. Der Bundesrat lehnt die gesetzliche Verankerung von Massnahmen zur zwangsweisen Vorführung von Personen daher strikte ab.
In der Bundesverfassung ist der kaskadenmässige Aufbau der Informationsrechte angelegt; er wird im geltenden Parlamentsgesetz umgesetzt. Am wenigsten weit gehende Rechte haben die einzelnen Ratsmitglieder, gefolgt von den Legislativ- und den Aufsichtskommissionen. Am weitesten gehen die Rechte der Aufsichtsdelegationen sowie die Rechte von Parlamentarischen Untersuchungskommissionen.
Für den Bundesrat ist der kaskadenmässige Aufbau der Informationsrechte sehr wichtig. Damit werden zum einen der Geheimnisschutz und zum andern die Vertraulichkeit der Beratungen im Bundesrat gewährleistet. Die Vertraulichkeit der Beratungen im Bundesrat ist Voraussetzung für eine freie und kollegiale Beratung.
Ich bitte Sie daher, bei Ihren Entscheidungen das Prinzip des kaskadenmässigen Aufbaus der Informationsrechte zu beachten.
Noch ein Wort dazu, wieso der Bundesrat bei Untersuchungen für sich mehr Rechte beantragt: Die GPK haben bei ihren Berichten zur Finanzkrise und zur Libyen-Affäre Untersuchungen angestellt, die sich stark an die Untersuchungen einer PUK anlehnten. Sie konnten die GPDel einschalten, die über die gleichen Rechte wie eine PUK verfügt, insbesondere über die gleichen Informationsrechte. So konnte die GPDel auch Einsicht in die Protokolle sowie in die Anträge und die Mitberichte des Bundesrates nehmen. Der Bundesrat hingegen verfügte nicht über die Verfahrensrechte, die ihm im Rahmen der Untersuchung einer PUK zustehen.
Besteht die Absicht, inskünftig gewisse Vorkommnisse durch die Aufsichtskommissionen mit ihren stark ausgebauten Informationsrechten abklären zu lassen und nicht durch eine PUK, ist es eine Frage der politischen Redlichkeit, dem Bundesrat auch die entsprechenden Verfahrensrechte einzuräumen. Nur so ist aus Sicht des Bundesrates gewährleistet, dass in Untersuchungen auch die Sicht des Bundesrates ausreichend zum Zuge kommt und so sachdienliche Resultate erzielt werden können.
Weitere Ausführungen werde ich in der Detailberatung machen.
Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Präzisierung der Informationsrechte der Aufsichtskommissionen)
Loi sur l'Assemblée fédérale (Précision du droit à l'information des commissions de surveillance)
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 7 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I introduction, art. 7 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 11a
Antrag der Kommission
Titel
Ausstand
Abs. 1
Bei der Ausübung der Oberaufsicht nach Artikel 26 treten die Mitglieder von Kommissionen und Delegationen in den Ausstand, wenn sie an einem Beratungsgegenstand ein unmittelbares persönliches Interesse haben oder aus anderen Gründen befangen sein könnten. Kein Ausstandsgrund sind politische Interessenvertretungen, insbesondere von Gemeinwesen, Parteien oder Verbänden.
Abs. 2
In streitigen Fällen entscheidet die betroffene Kommission oder Delegation nach Anhörung des betroffenen Mitglieds endgültig über den Ausstand.
Art. 11a
Proposition de la commission
Titre
Récusation
Al. 1
Lors de l'exercice de la haute surveillance au sens de l'article 26, les membres de commissions ou de délégations se récusent lorsqu'ils ont un intérêt personnel direct dans un objet soumis à délibération ou que leur impartialité risque d'être mise en doute pour d'autres raisons. La défense d'intérêts politiques, notamment au nom de communautés, de partis ou d'associations, n'est pas un motif de récusation.
Al. 2
Dans les cas litigieux, la commission ou la délégation concernée statue définitivement sur la récusation après avoir entendu le député concerné.
Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista
Le projet de la Commission de gestion du Conseil des Etats prévoyait une disposition consacrée à la récusation, à l'article 53a, qui ne concernait que les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion. Au Conseil des Etats, la question s'est toutefois posée de savoir si cette disposition ne devait pas s'appliquer à toutes les commissions de surveillance. La Commission des finances de notre conseil était d'avis qu'une disposition réglant la récusation serait également pertinente pour elle. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé d'étendre le champ d'application de cette règle de récusation à toutes les commissions et délégations exerçant la haute surveillance et de l'intégrer dans la loi sur le Parlement au chapitre des droits et obligations des députés, où il était plus logique de la placer. Elle sera donc aussi valable pour la Délégation de surveillance de la NLFA et pour d'éventuelles commissions d'enquête parlementaires.
Actuellement, la loi sur le Parlement ne contient aucune disposition faisant état du devoir de récusation, mais seulement l'obligation de signaler les intérêts. Sur la base de leur expérience, les Commissions de gestion ont estimé qu'il était nécessaire d'instaurer un devoir de récusation. Le texte de la disposition s'inspire des règles sur la récusation qui sont applicables au Conseil fédéral et selon lesquelles ses membres se récusent lorsqu'ils ont un intérêt personnel direct dans une affaire. C'est l'article 20 alinéa 1 LOGA.
Comme tous les cas de figure ne sauraient être énumérés dans la loi, on a choisi de préciser que la récusation des membres s'imposait aussi si leur impartialité risquait d'être mise en doute pour d'autres raisons. Cette formulation est utilisée dans les nouveaux codes de procédure et vise à éviter tout soupçon de partialité. Il en va de la crédibilité des commissions qui exercent la haute surveillance. La défense d'intérêts purement politiques n'est bien sûr pas considérée comme de la partialité. En effet, il est inconcevable qu'un député soit exclu de l'examen d'objets qui auraient un intérêt politique particulier pour lui.
Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale
Angenommen - Adopté
Art. 53 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Art. 53 al. 2
Proposition de la commission
... secrets, parce que leur connaissance ...
Angenommen - Adopté
Art. 53a
Antrag der Kommission
Streichen
Art. 53a
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 150 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 150 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 153
Antrag der Kommission
Abs. 1, 1bis
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Abs. 3
Sie können auskunftspflichtige Personen durch Verfügung ...
Abs. 4, 5, 5bis, 5ter
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 6
...
a. Protokolle der Bundesratssitzungen:
b. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Abs. 7
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 153
Proposition de la commission
Al. 1, 1bis
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
... ont antérieurement été au service ...
Al. 3
... assujetties à l'obligation de renseigner, sur décision du président ...
Al. 4, 5, 5bis, 5ter
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 6
...
a. de procès-verbaux des séances du Conseil fédéral;
b. de documents qui sont ...
Al. 7
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Casanova Corina · BK-F · Grigioni
Der Bundesrat wehrt sich gegen die Einführung von Zwangsmassnahmen zur Vorführung von auskunfts- oder zeugenpflichtigen Personen. Es stellen sich Fragen der Verhältnismässigkeit aufgrund von Artikel 5 der Verfassung und der Gewaltenteilung.
Wie bereits ausgeführt, nimmt das Parlament im Rahmen der Oberaufsicht eine politische Kontrolle vor. Zwangsmassnahmen im Bereich der Oberaufsicht sind daher systemfremd, ihre Vereinbarkeit mit der Verfassung ist äusserst fraglich. Überdies sieht der Entwurf auch keine Möglichkeit einer gerichtlichen Überprüfung der polizeilichen Vorführung vor. Eine polizeiliche Vorführung stellt jedoch unbestrittenermassen einen Eingriff in die persönliche Freiheit dar; das ist ein Eingriff in die Grundrechte. Entgegen den Ausführungen im Bericht der GPK wird damit die Rechtsweggarantie von Artikel 29 der Bundesverfassung verletzt. Aus diesen Gründen lehnt der Bundesrat die Einführung von Zwangsmassnahmen zur Durchsetzung der Befragung von Personen vor Aufsichtskommissionen ab.
In Artikel 170 des Parlamentsgesetzes werden beispielsweise der PUK und der GPDel bereits heute Möglichkeiten eingeräumt, Personen, die ihre Pflichten verletzen, der Strafgerichtsbarkeit zuzuführen. Das ist beispielsweise der Fall, wenn eine Person ohne gesetzlichen Grund die Aussage oder die Herausgabe von Unterlagen verweigert. Eine solche Person ist nach Artikel 292 des Strafgesetzbuches mit Busse zu bestrafen. Die strafbaren Handlungen werden nicht durch die Aufsichtsdelegationen oder PUK geahndet, sondern unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit, womit Artikel 29a der Bundesverfassung Genüge getan wird. Es bestehen somit ausreichende Sanktionsmöglichkeiten für den Fall von Verletzungen der Auskunfts- und Mitwirkungspflichten.
Der Bundesrat beantragt die Streichung der Absätze 3 und 4 des Artikels 153.
Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista
Les alinéas 3 et 4 de l'article 153 confèrent aux commissions de surveillance le droit d'émettre une citation à comparaître à l'adresse des personnes assujetties à l'obligation de renseigner et, si celles-ci ne se présentent pas sans motif valable, de les faire amener par des organes de police. Pour l'application des moyens de contrainte, il est fait référence au Code de procédure pénale suisse, ce qui signifie que peuvent intervenir aussi bien les polices cantonales que la Police judiciaire fédérale ou le ministère public concerné. Les actions de l'organe de police chargé d'exécuter la mesure sont susceptibles de recours en vertu du Code de procédure pénale suisse.
S'il n'est pas possible de déposer un recours auprès d'une autorité judiciaire contre les citations à comparaître et les mandats d'amener eux-mêmes, on peut en déposer un, sans effet suspensif, auprès du président du conseil compétent. De cette manière, toute utilisation arbitraire ou excessive de ce moyen de contrainte peut être sanctionnée. La Commission de gestion du Conseil des Etats a vérifié que cette disposition était conforme, juridiquement parlant, à la garantie de l'accès au juge prévue par l'article 29a de la Constitution fédérale, qui dispose en outre que la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Or, la commission estime que le cas qui nous occupe est précisément l'un de ceux où l'exclusion se justifie. Il s'agit en effet d'éviter que les enquêtes effectuées par les Commissions de gestion ne soient soumises à des règles juridiques et ne puissent faire l'objet de longues procédures de recours.
Ces dispositions ont été approuvées parce que, tout récemment encore, il est arrivé à plusieurs reprises que d'anciens employés de la Confédération refusent catégoriquement de se présenter devant les commissions, et même devant la Délégation des Commissions de gestion, pour fournir des renseignements sur des faits remontant à l'époque où ils ou elles étaient au service de la Confédération.
Il serait inacceptable que les Commissions de gestion, qui constituent l'autorité suprême en matière de surveillance, ne puissent pas exercer leur droit de procéder à des auditions. En Suisse, n'importe quel juge civil peut faire exécuter un mandat d'amener à l'endroit d'un témoin récalcitrant. En l'occurrence, il n'est pas question de substituer les Commissions de gestion à l'autorité judiciaire, mais de faire respecter leur droit de procéder à des auditions. Cette mesure ne serait toutefois appliquée qu'en dernier ressort, lorsque la personne concernée refuserait catégoriquement de se présenter. Et si quelqu'un avait une raison valable de ne pas s'exprimer, il pourrait s'en expliquer devant la commission.
Comme vous l'avez entendu dans son avis, le Conseil fédéral a rejeté ce moyen de contrainte. Néanmoins, le Conseil des Etats et notre commission ne partagent pas les réserves émises par le Conseil fédéral, selon lesquelles les dispositions en question iraient à l'encontre de la garantie de l'accès au juge ou de la séparation des pouvoirs. Quant à la crainte de voir les commissions de surveillance faire amener un conseiller fédéral ou une conseillère fédérale, elle est infondée. A ce jour, il n'y a jamais eu le moindre problème de ce genre avec un membre ou un ancien membre du Conseil fédéral. De toute façon, la loi oblige les conseillères fédérales et les conseillers fédéraux en exercice à fournir des renseignements devant la commission. Un mandat d'amener résulterait donc du refus d'un conseiller fédéral de se présenter devant la commission, et ce au mépris de la loi.
Je fais encore une petite remarque concernant la divergence créée dans le dépliant par rapport à la version du Conseil des Etats: la commission a modifié une formulation qui risquait de prêter à confusion. Dans la première phrase de l'alinéa 3, le projet faisait en effet mention de "personnes assujetties à l'obligation de renseigner ou de témoigner". Le Conseil fédéral a compris par là que l'on voulait octroyer aux commissions de surveillance le droit d'interroger des témoins. Or ce n'était pas le but du projet. Cependant, il faut s'assurer que les délégations de surveillance et les commissions d'enquête parlementaire pourront à l'avenir, au besoin, citer à comparaître ou faire amener des témoins récalcitrants. C'est pourquoi l'article 154 alinéa 2 lettre b a été complété en ce sens, avec un renvoi à l'article 153 alinéas 3 et 4.
Casanova Corina · BK-F · Grigioni
Zu den Absätzen 5bis und 5ter des Artikels 153: Mit der Vorlage sollen die Informationsrechte der Aufsichtskommissionen und der Aufsichtsdelegationen ausgebaut werden; es geht hier also nicht nur um eine Präzisierung der Informationsrechte. So wird den Aufsichtskommissionen neu ein Anspruch auf Einsicht in die Anträge und die Mitberichte eingeräumt. Die Aufsichtsdelegationen ihrerseits erhalten ein Recht auf die Herausgabe von allen Unterlagen des Bundesrates, die geheimen Geschäfte mit eingeschlossen. Die Informationsrechte der Organe der Oberaufsicht werden somit nicht nur präzisiert, sondern auch erheblich ausgeweitet; sie nähern sich denjenigen einer PUK an.
Mit der Ausweitung der Informationsrechte wird aber die Stellung des Bundesrates geschwächt. Im Sinne der politischen Redlichkeit beantragt der Bundesrat deshalb Gegenrecht. Seine Rechte im Verfahren sind parallel zur Ausweitung der Informationsrechte der Oberaufsichtsbehörde auszubauen. Ich bitte Sie daher, dem Ausbau der Verfahrensrechte des Bundesrates zuzustimmen.
Zu Artikel 153 Absatz 6 des Entwurfes: Wir begrüssen die von Ihrer vorberatenden Kommission vorgeschlagene Formulierung des Einleitungssatzes von Artikel 153 Absatz 6. Damit wird klargestellt, dass die Aufsichtskommissionen weder über einen Anspruch auf Einsichtnahme in die aufgeführten Unterlagen noch auf deren Herausgabe verfügen. Die Tragweite der Bestimmung ist damit geklärt, und allfällige künftige Meinungsverschiedenheiten über die Auslegung der Bestimmung können ausgeschlossen werden. Ich danke der vorberatenden Kommission, dass sie hier die Anliegen des Bundesrates aufgenommen hat, und ich bitte Sie, der Kommission zu folgen.
Im Weiteren wehrt sich der Bundesrat aber dagegen, den Aufsichtskommissionen einen Anspruch auf die Einsichtnahme in die Mitberichte einzuräumen. Erhalten die Aufsichtskommissionen auch Zugang zu den Mitberichten, so würde der Kreis derjenigen, die eine umfassende Einsicht in die Beratungen des Bundesratskollegiums erhalten, wesentlich erhöht. Die Mitglieder des Bundesrates würden sich weniger frei fühlen, sich zu äussern.
Die freie Meinungsbildung im Bundesrat wäre nicht mehr gewährleistet, und das Kollegialprinzip würde erheblich belastet. Im Übrigen können die Aufsichtskommissionen anhand der Anträge, auf die sie ja jetzt Anspruch haben - und dieses Recht räumt ihnen der Bundesrat auch ein -, und des beigefügten Beschlussdispositivs alle Informationen erhalten, die sie als Oberaufsicht benötigen.
Germanier Jean-René · P-M · Consiglio nazionale · Vallese · Gruppo liberale-radicale
Le président (Germanier Jean-René, président): Le groupe socialiste et le groupe PDC/PEV/PVL soutiennent la proposition de la commission.
Lustenberger Ruedi · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PCD/PEV/glp
Ich spreche zuerst zu den Absätzen 5bis und 5ter. Bereits der Ständerat hat die Anträge des Bundesrates, wie sie jetzt von der Frau Bundeskanzlerin erläutert wurden, abgelehnt. Auch Ihre Kommission beantragt Ihnen, dem Ständerat zu folgen.
Der Bundesrat möchte im ordentlichen Verfahren der Aufsichtskommissionen die gleichen Rechte einführen, wie sie heute im Verfahren der PUK gelten. Damit würden die Bestimmungen zur PUK neu als Courant normal in der Oberaufsichtstätigkeit der Aufsichtskommissionen gelten. Die normalen Abläufe würden in beiden Aufsichtskommissionen und in den Delegationen ohne ersichtliche Notwendigkeit stark erschwert und verkompliziert.
Die Herausgabe von Anhörungsprotokollen von Bundesangestellten würde eine wirksame Oberaufsicht durch die GPK erschweren, wenn nicht gar verunmöglichen, da dem Bundesrat unterstellte Angestellte keine unabhängigen Aussagen mehr machen würden, z. B. aus Furcht vor Repressalien. Was seine eigenen Aussagen vor der Kommission betrifft, erhält der Bundesrat selbstverständlich die Anhörungsprotokolle schon heute. Das ist feste Praxis und in den Weisungen für die Protokolle der GPK und GPDel so festgehalten. Die Kommission ist der Auffassung, dass die heutigen Rechte des Bundesrates in Untersuchungen der Aufsichtskommissionen ausreichend sind.
Noch zu Absatz 6: In Absatz 6 geht es um die Informationsrechte der Aufsichtskommissionen, also um einen Kernbereich dieser Vorlage. Umstritten war, ob die Formulierung "keinen Anspruch auf Herausgabe" oder "keinen Anspruch auf Einsichtnahme" gewählt werden solle. In diesem Punkt ist jetzt die Kommission in Abweichung vom Ständerat dem Bundesrat gefolgt. Sie ist damit einverstanden, dass die Aufsichtskommissionen kein Recht haben sollen, Protokolle des Bundesrates oder Geheimakten auf der Bundeskanzlei einzusehen. Diese Dokumente sollen nur der GPDel zugänglich sein. Das war eigentlich auch von Anfang an die Meinung der GPK. Aber der Entwurf konnte in diesem Punkt missverstanden werden.
Votazione
Le président (Germanier Jean-René, président): Le Conseil fédéral maintient sa proposition aux alinéas 3, 4, 5bis, 5ter et 6.
Abs. 3, 4 - Al. 3, 4
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 150 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Votazione
Abs. 5bis - Al. 5bis
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 141 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Votazione
Abs. 5ter - Al. 5ter
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 155 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Votazione
Abs. 6 - Al. 6
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 154 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Intervento procedurale
Art. 154
Antrag der Kommission
Abs. 2
...
b. ... einzuvernehmen. Für die Vorladung und die Vorführung gilt Artikel 153 Absätze 3 und 4 sinngemäss.
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 154
Proposition de la commission
Al. 2
...
b. ... de témoins. S'agissant des citations à comparaître et des mandats d'amener, l'article 153 alinéas 3 et 4 est applicable par analogie.
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Casanova Corina · BK-F · Grigioni
Nach Absatz 1 des geltenden Artikels 154 des Parlamentsgesetzes dürfen den Delegationen keine Informationen vorenthalten werden. Nach Absatz 2 haben die Delegationen namentlich Einsicht in die Unterlagen, die der unmittelbaren Entscheidfindung des Bundesrates dienen oder im Interesse des Staatsschutzes oder der Nachrichtendienste geheim gehalten werden. Es versteht sich von selbst, dass es sich dabei um hochsensible Informationen handelt. Die bestehende Regelung hat sich bewährt und ist daher in den Grundzügen beizubehalten. Die Herausgabe der Dokumente bzw. die Erstellung von Kopien der Dokumente, wie Sie es im Bericht vorschlagen, lehnt der Bundesrat hingegen ab. Sie würde dazu führen, dass der Informationsschutz für hochsensible Informationen nicht mehr im gleichen Mass gewährleistet werden könnte. Gegen die Anpassung der übrigen Formulierungen in Artikel 154 Absatz 2 Buchstaben a und b wehrt sich der Bundesrat nicht.
Betreffend Absatz 3 von Artikel 154: Gegen eine Gleichstellung von GPDel und FinDel bei der Bedienung mit Bundesratsbeschlüssen hat der Bundesrat nichts einzuwenden. Mit Blick auf die Praxis und die Sicherstellung des Informationsschutzes lehnt er es aber ab, dass die FinDel und die GPDel bei als geheim klassifizierten Geschäften neben den Bundesbeschlüssen auch die Anträge und Mitberichte laufend und regelmässig erhalten sollen. Im Übrigen bittet der Bundesrat die Delegationen, bei der angekündigten Schaffung dieses Pools mit Bundesratsbeschlüssen den Anforderungen der Informationsschutzverordnung Rechnung zu tragen. Ich bitte Sie, den Anträgen des Bundesrates zuzustimmen.
Lustenberger Ruedi · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PCD/PEV/glp
Ich spreche zu Artikel 154 Absatz 2: Der Absatz 2 von Artikel 154 regelt positivrechtlich die Informationsrechte der Aufsichtsdelegation. Nach der Konzeption des Parlamentsgesetzes werden hier den Delegationen explizit Informationsrechte gewährt, die den Aufsichtskommissionen mit Artikel 153 Absatz 6 zu Recht vorenthalten werden. Der Entwurf verlangt das Recht auf Herausgabe von Unterlagen, während der Bundesrat bloss ein Recht auf Einsichtnahme gewähren will.
Warum ist es für die GPK wichtig, dass hier eine Herausgabe festgeschrieben wird? Der Bundesrat ist in jüngster Zeit konsequent dazu übergegangen, die heutige Formulierung "das Recht, Unterlagen einzusehen" ausschliesslich grammatikalisch auszulegen. Vor allem gab er der GPDel keine Kopien der Bundesratsakten mehr heraus. Das hatte zur Folge, dass die Geschäftsprüfungsdelegation vor Ort, auf der Bundeskanzlei, in mühsamer Arbeit geheime Dokumente abschreiben musste. Das ist nicht nur eine Zumutung, sondern es ist auch widersinnig vis-à-vis der Oberaufsicht, weil damit die Informationsschutzvorschriften unterlaufen werden, wonach keine Kopien ausserhalb der festgelegten und nummerierten Exemplare erstellt werden dürfen.
Bis Ende 2009 hat die GPDel eine ganze Reihe von geheimen Dokumenten auf Anfrage problemlos in der Form einer Fotokopie erhalten. Die Herausgabe der benötigten Dokumente entsprach damals, auch bei der Schaffung des heutigen Parlamentsgesetzes, eindeutig dem Willen des Gesetzgebers, und so soll es auch bleiben.
Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo socialista
L'alinéa 3 de l'article 154 vise à mettre sur un pied d'égalité la Délégation des Commissions de gestion et la Délégation des finances. Jusqu'à présent, la Délégation des finances était informée au fur et à mesure des décisions du Conseil fédéral, recevant propositions, annexes et corapports concernés. Dorénavant, la Délégation des Commissions de gestion aura droit au même traitement.
Sur le fond, le Conseil fédéral a approuvé cette égalité. Néanmoins, il tenait à établir une distinction entre les affaires classées secrètes et les autres. Dans le cas des affaires classées secrètes, il ne voulait communiquer que les décisions. Cela aurait signifié que la Délégation des Commissions de gestion aurait dû, pour ces affaires-là - qui sont justement celles qui concernent sa mission de haute surveillance -, demander chaque fois explicitement, de son côté, les documents concernés, à savoir les propositions et les corapports, ou - si l'on s'en tient au souhait du Conseil fédéral - qu'elle n'aurait pu que les consulter sur place et qu'elle aurait dû les recopier.
La distinction proposée par le Conseil fédéral entre les affaires qui sont classées secrètes et celles qui ne le sont pas est totalement inappropriée et provoquerait des complications inutiles et injustifiées. Au fil des ans, la Délégation des Commissions de gestion a prouvé qu'elle était en mesure de veiller à la conservation en lieu sûr de documents secrets et à la protection des informations qu'ils contiennent, ce qui n'a pas toujours été le cas du côté du pouvoir exécutif, comme chacun le sait.
Enfin, il y a lieu de noter que le Conseil des Etats a ajouté la mention explicite des propositions à la formulation actuelle. Il y a une bonne raison à cela: en effet, selon la pratique actuelle, le Conseil fédéral ou la Chancellerie fédérale envoie automatiquement à la Délégation des finances - contrairement au libellé actuel de la loi - toutes les propositions des cheffes et chefs de département. Mais en raison du changement de pratique déjà mentionné du Conseil fédéral par rapport à la séparation nette effectuée entre les propositions et les corapports, on ne peut pas exclure le risque qu'à l'avenir, le Conseil fédéral cesse tout à coup d'envoyer les propositions à la Délégation des finances. C'est pourquoi cet ajout est nécessaire.
La commission vous propose d'adopter la version du Conseil des Etats.
Votazione
Le président (Germanier Jean-René, président): Le Conseil fédéral maintient sa proposition aux alinéas 2 et 3.
Abs. 2 - Al. 2
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 138 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Votazione
Abs. 3 - Al. 3
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 142 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Intervento procedurale
Art. 157 Abs. 2, 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 157 al. 2, 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Casanova Corina · BK-F · Grigioni
Aufgrund der gemachten Erfahrungen ist es dem Bundesrat ein Anliegen, dass seine Stellungnahmen, die er im Rahmen einer Untersuchung abgibt, berücksichtigt werden. Er beantragt Ihnen daher eine entsprechende Anpassung von Artikel 157 Absätze 2 und 3.
Lassen Sie mich noch Folgendes anfügen: Nach heutiger Praxis räumen die Aufsichtskommissionen und -delegationen dem Bundesrat vor der definitiven Verabschiedung eines Berichtes und einer Information der Öffentlichkeit nur die Möglichkeit ein, zum Sachverhalt Stellung zu nehmen, jedoch nicht inhaltlich. Das führt dazu, dass der Bundesrat bei der Information der Öffentlichkeit nicht auf einen Bericht der Aufsichtskommissionen reagieren und zu den Wertungen und Schlussfolgerungen Stellung nehmen kann. Seine Stellungnahme kann er erst Monate später veröffentlichen. In der Zwischenzeit bleibt die Kritik der Aufsichtskommissionen nahezu unwidersprochen, und zum Zeitpunkt der Veröffentlichung der Stellungnahme des Bundesrates interessiert diese die Öffentlichkeit nicht mehr. Das schadet dem Bundesrat, und das schadet unseren Institutionen.
Um dies zu verhindern, ist dem Bundesrat Gelegenheit zur materiellen Stellungnahme einzuräumen, bevor die Kommissionen den Bericht publik machen. Bereits der geltende Artikel 157 lässt dies zu. Er beschränkt sich nicht nur auf eine Prüfung des Sachverhalts.
Ich bitte Sie, die Anträge der Kommission abzulehnen und dem Bundesrat zu folgen.
Lustenberger Ruedi · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo PCD/PEV/glp
Der Bundesrat beantragt, das wurde vorhin von der Frau Bundeskanzlerin so dargestellt, dass seine Stellungnahme in Berichten der Aufsichtskommissionen speziell ausgewiesen wird und dass die Aufsichtskommissionen begründen müssen, warum sie seine Stellungnahme nicht berücksichtigen. Wenn die GPK verpflichtet würde, bereits in ihrem Bericht die Stellungnahme des Bundesrates so einzubeziehen, wäre dies eine Restriktion des verfassungsmässigen Auftrages der GPK.
Der Bundesrat hat bereits ein Konsultationsrecht vor der Veröffentlichung des Berichtes. Dabei geht es vor allem auch um eine Sachverhaltskontrolle, also darum, Sachverhaltsfehler auszumerzen. Zudem kann der Bundesrat in dieser Phase selbstverständlich Geheimhaltungsinteressen geltend machen. Andererseits kann er nach der Veröffentlichung offiziell Stellung nehmen und seine Stellungnahme dann auch veröffentlichen. Die Kommission ist der Meinung, dass der Bundesrat somit genügend Möglichkeiten hat, seine Sicht einzubringen.
Der Ständerat hat die Anträge des Bundesrates richtigerweise abgelehnt, und Ihre Kommission bittet Sie, dem Ständerat zu folgen.
Votazione
Le président (Germanier Jean-René, président): Le Conseil fédéral maintient sa proposition aux alinéas 2 et 3.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 129 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates ... 1 Stimme
Votazione
Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 138 Stimmen
(Einstimmigkeit)