Introduzione di regole budgetarie per l’AVS e l’AI

Parmelin Guy · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

La motion du conseiller aux Etats Luginbühl, tout comme la motion jumelle 11.3106 déposée au Conseil national par le groupe BDP et rejetée le 30 septembre 2011, n'est qu'une des nombreuses interventions parlementaires qui ont pour objectif de renforcer et de sécuriser nos assurances sociales. Avant de se prononcer sur le sujet, votre commission a tenu à auditionner le conseiller fédéral Burkhalter afin de connaître les scénarios de financement de l'AVS qui sont actuellement en train de "mijoter" dans la marmite du Conseil fédéral et, surtout, afin de pouvoir se déterminer en ayant un maximum d'éléments en mains. Il faut en outre relever que la commission a traité simultanément quatre initiatives parlementaires en relation avec le futur de l'AVS mais qui, elles, suivent naturellement une procédure distincte de la présente motion.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a sans ambages indiqué à la commission que le Conseil fédéral voulait entreprendre une révision globale de l'AVS dans la première moitié de la législature 2011 à 2015. L'objectif du gouvernement est précis: faire de la consolidation de l'AVS une priorité pour les générations futures. Il compte faire de cette priorité un consensus national et pour cela il a lancé un processus participatif impliquant les partis et les partenaires sociaux. Un premier round de discussion a déjà eu lieu. Cela a permis de reprendre toute la partie non contestée de la 11e révision de l’AVS qui a été adoptée par le Parlement et qui entrera en vigueur en 2012.

Pour le reste, le Conseil fédéral compte faire avancer deux projets en relation avec cette future révision: un technique, et un politico-financier qui sera distinct. Pour cela, il a décidé de revoir les projections financières pour l’AVS et il n'exclut pas qu'un projet soit présenté plus rapidement avec un élément particulier tel par exemple un "frein de secours".

Les nouvelles estimations financières montrent qu'à partir de 2020 environ, le déficit de l'AVS atteindra des proportions telles que la fortune de l'AVS ne suffira plus à le compenser. Aux alentours de 2025, l'assurance devrait être sous-financée à hauteur de 4,5 milliards de francs et d'ici à 2030 à hauteur de 8,5 milliards de francs. La révision entreprise doit donc impérativement déployer ses effets au plus tard au début des années 2020. Un deuxième round de négociations comprenant en plus la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité a eu lieu l'été dernier. L'ensemble des études à effectuer et à actualiser devrait être terminé l'été prochain et le projet de révision devrait être envoyé en consultation en 2013.

Suite à ces informations relatives aux intentions et à la procédure envisagées par le Conseil fédéral, il est apparu à la majorité des membres de la commission qu'un processus de révision des fondements de l'AVS était déjà sur les rails et qu'un rythme et des échéances précises étaient déterminés. Pour cette majorité de membres, il semble donc inutile qu'en l'état le Parlement intervienne, alors que le Conseil fédéral a entamé les travaux sur les fondements essentiels de la 12e révision de l'AVS et surtout qu'il prévoit déjà dans son approche une large consultation des milieux intéressés, comme je l'ai décrit auparavant.

Mais au sein de cette majorité de membres de la commission, deux tendances divergentes se font jour. D'une part, il y a ceux qui persistent à penser que la situation est toujours volontairement dramatisée pour forcer à prendre des mesures estimées trop rigides et qui visent à ôter au politique toute marge de manoeuvre. D'autre part, il y a ceux qui pensent que, mis à part un âge de la retraite pour tous à 65 ans le plus rapidement possible, toutes les autres mesures, que ce soit un frein de secours où d'autres mécanismes permettant d'éviter à l'AVS de plonger dans les déficits abyssaux - tels que les décrit le Conseil fédéral -, doivent être proposées par le Conseil fédéral lui-même dans le message qu'il enverra en consultation dans le courant de 2013.

Même si elle rejoint le Conseil fédéral dans son analyse et ses projections financières, la majorité des membres de la commission ne voit pas en l'état la nécessité de soutenir une motion contraignante pour le Conseil fédéral et surtout une motion dont le Conseil national n'a déjà pas voulu en septembre dernier.

A contrario, une minorité de membres de la commission persiste à vouloir soutenir cette motion ainsi que toutes les autres interventions parlementaires visant à obliger le Conseil fédéral à prendre rapidement des mesures permettant de prévenir la plongée de l'AVS dans les chiffres rouges. Pour cette minorité de membres de la commission, il est important de donner un signal clair émanant du Parlement dès maintenant, afin de faire prendre conscience à chacun de l'importance des enjeux et surtout des difficultés qu'il faudra bientôt affronter. Selon cette minorité de membres de la commission, un soutien à cette motion reviendrait uniquement à donner un mandat au Conseil fédéral en appuyant la démarche en cours sans préjuger de la suite et d'éventuelles mesures supplémentaires qui pourraient être proposées par le Conseil fédéral lui-même.

Au final, la commission vous propose, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, de rejeter cette motion.

Schenker Silvia · Mit-F · Consiglio nazionale · Basilea-Città · Gruppo socialista

Die Motion des Ständerates, die auf Herrn Luginbühl zurückgeht, wurde in der SGK des Nationalrates zusammen mit mehreren parlamentarischen Initiativen bearbeitet und diskutiert. Sowohl die Motion als auch die parlamentarischen Initiativen, welche heute nicht traktandiert sind, verlangen Änderungen bei der AHV-Gesetzgebung.

Die Motion des Ständerates verlangt die Einführung von sogenannten Fiskalregeln, welche die Verschuldung der beiden Sozialversicherungen AHV und IV beschränken sollen. Die Fiskalregeln sollen dazu führen, dass bei einem bestimmten Stand des Fondsvermögens der AHV und der IV politische Massnahmen ergriffen werden. Weiter verlangt die Motion, dass automatische Massnahmen vorgesehen sind, wenn die politischen Massnahmen nicht innert einer bestimmten Frist zu einem Resultat führen.

Wie es Herr Parmelin ausgeführt hat, hat sich die Kommission über die verschiedenen Szenarien des Bundesrates informieren lassen. Die Diskussion über diese Vorstösse wurde aber im Wesentlichen um die Frage geführt, ob es im jetzigen Zeitpunkt sinnvoll ist, Teilaspekte der AHV-Gesetzgebung zu verändern bzw. isoliert die Frage der Fiskalregeln zu bearbeiten. Der Bundesrat will in der jetzt begonnenen Legislaturperiode Reformschritte in die Wege leiten, um die AHV zu modernisieren und sie für die Zukunft fit zu machen. Diese Reform soll in einem partnerschaftlichen Prozess angegangen werden. Neben den Sozialpartnern werden auch die Parteien zur Mitarbeit in diesem Prozess begrüsst werden.

Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass es sinnvoll sei, diesen Prozess vorangehen zu lassen, ohne mit der Motion des Ständerates Vorgaben zu machen. Einem Teil der Kommission geht die Motion des Ständerates zu weit, weil er keinen so dringenden Handlungsbedarf sieht. Einem anderen Teil der Kommission genügt es nicht, allein Fiskalregeln zu erlassen, ohne andere Elemente der AHV-Gesetzgebung zu verändern.

Es ist noch zu erwähnen, dass bei der IV-Revision 6b eine Fiskalregel vorgesehen ist, wie sie die Motion des Ständerates verlangt. Der Rat wird sich also hinsichtlich der IV schon bald mit dieser Frage beschäftigen.

Ihre Kommission hat die Motion mit 17 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt. Die Kommissionsminderheit ist der Meinung, es sei Handlungsbedarf gegeben und die Stossrichtung der Motion sei richtig, weshalb die Motion anzunehmen sei.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

Burkhalter Didier · BR-M · Consiglio federale · Neuchâtel

Dans ce dossier, il y a vraiment la question du fond et de la forme. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral ont abordé cette motion essentiellement sur le fond en posant la question: faut-il intégrer dans les lois relatives aux assurances sociales un mécanisme d'intervention, un mécanisme de frein à l'endettement qui permette d'éviter des déséquilibres, des dérapages à l'avenir, comme ceux que l'on a connus dans le cas de l'assurance-invalidité? On a vu quelles ont été les difficultés pour remettre le bateau à flot. La réponse du Conseil des Etats et du Conseil fédéral est claire: oui, il faut un tel mécanisme d'intervention.

La majorité des membres de votre commission s'est arrêtée à des aspects plus formels. Elle a posé une autre question: est-ce qu'il faut déposer des motions sur des aspects sectoriels des révisions qui sont nécessaires pour les assurances sociales? Elle a répondu: non, il n'y a pas besoin de ces motions qui abordent des aspects sectoriels, d'autant que, comme l'a expliqué de façon exhaustive Monsieur Parmelin, le Conseil fédéral a déjà pris les devants en ce qui concerne l'assurance-invalidité, et même pour l'AVS puisqu'un mécanisme de ce type avait été prévu dans la 11e révision qui est caduque. On prévoit un frein à l'endettement dans les travaux suivants lorsqu'une prochaine révision de l'AVS sera ressuscitée. Cela sera examiné dans le cadre des discussions au cours du processus participatif intitulé "AVS ensemble".

Donc, pour la majorité des membres de votre commission, la motion ne fait pas fausse route, mais elle n'est pas fondamentalement nécessaire.

J'ajoute quelques mots sur la position du Conseil fédéral parce que c'est un aspect important. Nous sommes favorables à la direction que montre cette motion. Ce n'est pas nouveau, on l'a déjà dit à plusieurs reprises: il faut poser des garde-fous pour les assurances sociales de manière à garantir qu'elles conservent un équilibre pérenne.

Ce que vise le Conseil fédéral, c'est clairement la consolidation des assurances sociales. Nous voulons éviter qu'elles tombent dans les déficits - et on voit ce que cela peut donner, ici ou là, pas très loin de chez nous.

Ensuite, de telles règles existent déjà ou sont en préparation. Pour l'assurance-chômage, c'est opérationnel depuis cette année avec l'entrée en vigueur de la 4e révision de la loi sur l'assurance-chômage. Pour l'assurance-invalidité, le mécanisme d'intervention est introduit avec la révision 6b qui va être discutée la semaine prochaine au Conseil des Etats et que votre conseil examinera ensuite. Pour l'AVS, il est de toute façon prévu de traiter cette question dans le cadre de la plate-forme de discussion "AVS ensemble", dans laquelle se trouvent représentés tous les partis qui ont un groupe parlementaire dans cette assemblée, et donc, à partir de dorénavant, le groupe vert'libéral sera également invité à participer aux séances de cette plate-forme. On y trouve également les associations faîtières, des syndicats comme du patronat; puis on y trouve les cantons, plus exactement la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales.

Concrètement, la question du mécanisme d'intervention fera donc partie de la future révision de l'AVS qui, après les travaux du processus participatif, sera donc, vraisemblablement en 2013, discutée. Cela est d'autant plus important dans le cas d'une assurance qui verse déjà près de 40 milliards de francs de rentes par an et dont les dépenses augmentent, uniquement à cause du vieillissement de la population, de l'ordre de 2 à 3 pour cent par année. Nous avons également déjà mandaté l'OCDE pour examiner ce qui existe comme mécanisme de ce type dans différents pays et quel serait l'intérêt potentiel de l'une de ces solutions pour le système suisse de l'AVS.

En définitive, soit vous rejetez cette motion, comme le propose la commission, et nous considérerons, nous vous le disons d'ores et déjà, que c'est parce que vous ne l'estimez pas nécessaire compte tenu des travaux en cours, soit vous l'acceptez, comme le propose une minorité de membres de la commission, comme l'a décidé le Conseil des Etats et comme vous y invite le Conseil fédéral, et nous considérerons alors qu'il s'agit de l'intégrer aux travaux en cours sur l'avenir de l'AVS et de l'assurance-invalidité.

Votazione

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Kommission beantragt, die Motion abzulehnen; der Bundesrat beantragt Annahme der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 96 Stimmen

Dagegen ... 66 Stimmen

Walter Hansjörg · Mit-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich habe noch zu einem Geburtstag zu gratulieren: Yvan Perrin hatte über das Wochenende Geburtstag - félicitations! (Beifall)