13.5099
Heure des questions. Question Poggia Mauro. La FINMA exerce-t-elle un contrôle sur la gestion d'Assura SA?
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni
La surveillance des sociétés d'assurance de base ne relève pas de la compétence de la FINMA. Cette dernière n'est donc pas non plus en mesure d'obtenir des changements dans ces sociétés-là. La suspension du conseil d'administration relève de la compétence de l'autorité de surveillance pour l'assurance de base: Surveillance fédérale des fondations; Office fédéral de la santé publique.
Poggia Mauro · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra
Je pense qu'il y a un malentendu. Assura SA est une assurance complémentaire et pas une assurance de base, donc c'est bien la FINMA qui est compétente pour le contrôle. Et la question portait justement sur les changements d'administrateur au sein d'Assura SA.
Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni
Die Finma ist nicht zuständig für die Aufsicht über die Grundversicherung, aber für die Aufsicht über die Zusatzversicherung schon. Darum hat sie in diesem Fall auch eingegriffen und die entsprechenden Massnahmen getroffen. Für die Grundversicherung aber ist die Finma nicht zuständig.