Legge federale sulla promozione della ricerca e dell'innovazione. Revisione totale

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Mörgeli, Freysinger, Heer, Keller Peter, Pieren, Stahl)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Mörgeli, Freysinger, Heer, Keller Peter, Pieren, Stahl)

Ne pas entrer en matière

Riklin Kathy · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PPD-PEV

Im Sommer 2009 haben wir mit einer Teilrevision des Forschungsgesetzes eine umfassende und zeitgemässe Regelung der Innovationsförderung geschaffen und die Organisation und Aufgaben der Kommission für Technologie und Innovation (KTI) neu geregelt. Mit der heute zu beratenden Vorlage wird die versprochene Totalrevision dieses Gesetzes, des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes (FIFG), wie es seit der Teilrevision von 2009 heisst, umgesetzt. Damit soll wieder ein systematisches, gut lesbares und übersichtliches Gesetz geschaffen werden.

Das neue Gesetz bleibt dem bisherigen Recht treu; in einigen Bereichen, z. B. bei der internationalen Zusammenarbeit, klärt es aber Aufgaben und Zuständigkeiten. Die Gesetzesrevision harmonisiert die Forschungsförderung mit dem neuen Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz (HFKG), welches wir am 30. September 2011 in beiden Räten verabschiedet haben. Mit der Revision des Gesetzes sollen die Förderaufgaben des Bundes nicht erweitert werden, und es sollen keine Rechtsgrundlagen für neue Subventionstatbestände bei der Forschungs- und Innovationsförderung des Bundes geschaffen werden. Die einzige Ausnahme betrifft die von den beiden Räten beschlossene mögliche Unterstützung zur Errichtung eines nationalen Innovationsparks: Das Gesetz schafft die gesetzliche Grundlage für die Unterstützung eines solchen Parks. Mit dem revidierten Gesetz werden auch Aufgaben, Koordination und Qualitätssicherung in der Ressortforschung des Bundes geklärt und präzisiert.

Mit Blick auf die neue Beitragsperiode 2013-2016 und im Interesse einer kohärenten Förderpolitik des Bundes ist die Inkraftsetzung des totalrevidierten FIFG bereits 2013 vorgesehen, d. h. ein Jahr vor Inkraftsetzung des HFKG.

Die WBK hat das Gesetz an zwei Tagen diskutiert und vorgängig die Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren, die Schweizerische Universitätskonferenz, den ETH-Rat, die Schweizerische Konferenz der Rektorinnen und Rektoren der pädagogischen Hochschulen, die Rektorenkonferenz der Fachhochschulen Schweiz, die Rektorenkonferenz der Schweizer Universitäten, den Schweizerischen Nationalfonds, die Akademien der Wissenschaften Schweiz, die Leitung der KTI, den Schweizerischen Gewerkschaftsbund, den Leiter Bildungspolitik von Travail Suisse und den Schweizerischen Gewerbeverband angehört. Zu diskutieren gab vor allem die gesetzliche Regelung eines Innovationsparks, der in diesem Gesetz neu festgesetzt wird. Der Kommission war es wichtig, dass es keine Lex Dübendorf wird und dass mehrere Standorte und unterschiedliche Landesregionen berücksichtigt werden.

Verschiedene Anträge betrafen die Integration der Berufsbildung ins FIFG. Nach einer Überprüfung durch die Verwaltung hat die Kommission beschlossen, die Berufsbildung in Artikel 11 zu den Akademien und - dort aber nicht einstimmig - in Artikel 55 zum Wissenschafts- und Innovationsrat aufzunehmen.

Zum Schluss: Der Nichteintretensantrag Mörgeli, den Sie auf der Fahne vorfinden, wurde erst nach der Kommissionsdebatte eingereicht. Für Eintreten auf die Totalrevision des FIFG haben 24 Kommissionsmitglieder ohne Gegenstimme gestimmt.

Maire Jacques-André · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Rappelons tout d'abord que le projet qui nous est soumis est une révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation qui vise à permettre à la Confédération de répondre au mieux aux besoins d'aujourd'hui et de demain en matière de soutien à la recherche et de promotion de l'innovation.

Comme notre commission a pu le constater, notamment au travers des auditions de plusieurs représentants des milieux des hautes écoles, de la recherche ainsi que des acteurs de l'économie, notre pays est un pôle de recherche de très haut niveau au plan international. Il est absolument primordial pour notre avenir économique et social de tout entreprendre pour conserver et consolider cette place de leader en matière de recherche, d'innovation et de transfert de technologies dans un contexte international de plus en plus compétitif, où d'autres nations font d'énormes efforts pour soutenir leur recherche et leur innovation.

Notre position de leader, on peut l'illustrer assez bien par ces propos que nous rappelait le conseiller fédéral dans notre commission. A titre d'exemple, dans le programme européen de recherche sur les technologies du futur qui vise à retenir deux grands projets au terme d'une sélection extrêmement exigeante, la Suisse est présente dans cinq des six projets présélectionnés, et elle assure en plus la direction de deux d'entre eux et la direction scientifique d'un troisième. Elle est également présente dans deux autres projets de très haut niveau.

En ce qui concerne le projet qui nous est soumis, il convient de relever qu'il s'agit essentiellement d'une loi d'organisation et d'attribution de compétences. La révision proposée a fait l'objet d'une vaste consultation dont les résultats ont été globalement positifs et qui a permis de prendre en compte et d'intégrer plusieurs améliorations proposées par les partenaires qui sont bénéficiaires de cette nouvelle loi.

Parmi les principales nouveautés apportées par le projet de loi, je soulignerai en particulier une clarification des conditions-cadres de l'encouragement de la recherche en Suisse. L'intention générale étant de conserver une logique qui a fait ses preuves et qu'on peut qualifier de "bottom-up", c'est-à-dire une logique qui permet de stimuler l'imagination, l'inventivité et le dynamisme des très nombreux chercheurs et institutions répartis dans les différentes régions de notre pays. Et après une sélection compétitive, cela permet à la Confédération de soutenir les meilleurs projets soumis par les chercheurs. Cette aide est entre les mains des deux principales entités de soutien à la recherche et à l'innovation que sont le Fonds national de la recherche scientifique et la Commission pour la technologie et l'innovation, dont les tâches, les statuts juridiques et le degré d'autonomie ont été dûment précisés dans le projet de loi qui nous est soumis. Je tiens à relever ici, en particulier, la possibilité pour ces deux organes de toujours mieux collaborer, et ceci est très important si l'on veut réduire la frontière parfois artificielle entre recherche fondamentale et recherche orientée vers l'application puisque ce sont les deux tâches essentielles de chacun de ces organes.

Voici les autres clarifications apportées dans le projet de loi:

• les relations avec les organisations internationales et avec les partenaires étrangers en matière de recherche, ceci pour retirer des collaborations avec l'étranger un maximum d'efficacité;

• les nombreuses recherches menées au sein des différentes entités de l'administration fédérale sont aussi, grâce au projet de loi qui nous est soumis, mieux règlementées, mieux précisées et ceci, il faut le relever, en réponse aux recommandations qu'avait faites la Commission de gestion en 2006;

• le statut, le positionnement et les modalités de soutien des établissements autonomes de recherche d'importance nationale sont également mieux définis que jusqu'ici;

• enfin, comme la rapporteure de langue allemande l'a déjà relevé, le projet de loi veut concrétiser la volonté de notre Parlement qui avait adopté, en 2007, une motion demandant la création d'un parc suisse d'innovation. Mais comme cela a déjà été relevé, notre commission insiste d'ores et déjà sur le fait que ce parc doit être localisé sur plusieurs sites.

Ces différents éléments novateurs et de clarification ont fait l'objet de débats animés, mais ce qu'il faut relever, c'est qu'au terme du débat d'entrée en matière en commission, les 24 membres présents ont accepté à l'unanimité d'entrer en matière. La proposition de minorité Mörgeli qui vous est faite de ne pas entrer en matière est arrivée au terme de nos discussions; nous entendrons donc tout à l'heure le représentant de cette minorité nous apporter des arguments que nous n'avons pas entendus en commission.

La commission unanime vous recommande donc d'entrer en matière sur ce projet de loi qui est globalement très bon.

Mörgeli Christoph · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich ersuche Sie im Namen der Minderheit, auf dieses Geschäft nicht einzutreten.

Forschungs- und Innovationsförderung der öffentlichen Hand tönt ja gut, und niemand kann eigentlich etwas dagegen haben. Es darf aber nicht vergessen werden, dass diese Förderung immer punktuell, gezielt, ausgewählt erfolgt. Förderung der einen heisst immer zugleich auch Diskriminierung der Nichtgeförderten. Das gilt in der Wirtschaft, gilt in der Wissenschaft und gilt in der Kultur. Immer handelt es sich um Eingriffe ins Marktgefüge, in den Wettbewerb und damit natürlich auch in die Innovation. Staatliche Innovationspolitik kann der Innovation schaden, denn es handelt sich um Eingriffe der Verwaltung in wenige ausgewählte Teile der unternehmerischen Wirtschaft.

Im Zentrum des öffentlichen Interesses an diesem totalrevidierten Gesetz steht zweifellos die Tatsache, dass der Bund den Aufbau und den Betrieb eines nationalen Innovationsparks unterstützen kann. Nach lebhaften Interventionen der Kantone hat sich der Bundesrat für eine Formulierung entschieden, die es ermöglicht, dass der Innovationspark verschiedene Standorte umfasst, dies in der Hoffnung, dass ein künftiger Innovationspark auch von unterschiedlichen Kreisen und Regionen getragen wird. Ansonsten wurde der Entwurf für die Totalrevision des Bundesgesetzes über die Förderung der Forschung und der Innovation fast durchgängig positiv aufgenommen.

Das Gesetz bleibe, so verspricht der Bundesrat, ein einfaches Aufgaben- und Organisationsgesetz und führe nicht zu einer höheren Regulierungsdichte. Mit Ausnahme der möglichen Unterstützung eines nationalen Innovationsparks sollte das vorliegende Gesetz auch zu keinen neuen Subventionen führen. Präzisiert werden im Gesetz die Aufgaben und Zuständigkeiten der in der Schweiz mit der Forschungs- und Innovationsförderung betrauten Institutionen wie des Nationalfonds oder der Kommission für Technologie und Innovation.

Die SVP hat sich bereits in der Vernehmlassung sehr kritisch geäussert und wird ihre, wie wir meinen, wohlbegründeten Vorbehalte auch in den Plenumsberatungen mit entsprechenden Anträgen einbringen. Besonders stossend an diesem Gesetz sind die Artikel 32 bis 34 zur Installierung eines schweizerischen Innovationsparks. Gewiss, gegen Innovation kann niemand etwas einwenden. Dieser Innovationspark mit seiner Verankerung und speziellen Begründung in einem Bundesgesetz ist aber ein unklar definiertes, ordnungspolitisch problematisches Unterfangen. Was soll diesen Park von den übrigen, bereits existierenden unterscheiden und auszeichnen, sodass er in einem speziellen Gesetz verankert wird? Wie steht es um die Konkurrenzierung privatwirtschaftlicher Forschungs- und Innovationseinrichtungen? Wie regelt man die ungesunde Durchmischung von Staat und privater Wirtschaft? Das Miteinander von Staat und Wirtschaft geht in der Regel nicht besser, sondern schlechter als eine klare Trennung; einschlägige Beispiele sind Ihnen bekannt, etwa bei den Firmen Swiss und Swisscom.

Die genannten Artikel 32 bis 34 sind eine Mischung aus raumplanerischen und baurechtlichen Bestimmungen mit unklaren, offenen Zielsetzungen. Ein Technologiepark soll nicht durch die Hintertür einer Gesetzesrevision gefördert und begründet werden. Dazu wäre eine spezielle Vorlage zur Entscheidung vorzulegen, wenn dies erforderlich oder erwünscht ist. Innovationspärke sind für die SVP Orte, wo die privatwirtschaftliche Initiative im Vordergrund stehen muss. Es geht nicht an, dass bestimmte Interessengruppen mit der Forderung an den Bund herantreten, sein Eigentum und damit das Eigentum der Bürger einfach an sie abzutreten, wie dies etwa beim Flugplatz Dübendorf der Fall ist. Wenn dort der Flugplatz erhalten und vielleicht dereinst für den privaten Flugverkehr genutzt wird, ist dies auch eine wichtige Innovationsförderung für den Wirtschaftsraum Zürich; das wäre zudem schnell gemacht und würde nicht dreissig Jahre dauern.

Der in Artikel 6 Absatz 2 festgelegte Grundsatz der Unterstützung eines möglichen Innovationsparks genügt. Wenn schon, steht uns der von der Economiesuisse angeregte Stiftungsgedanke näher, auch wenn dies wieder zu Problemen der Abgrenzung zwischen Staat und Wirtschaft führen kann.

Das Gesetz vermag den Nutzen von Forschung und Innovation, die Umsetzbarkeit, die Verwertbarkeit für Wirtschaft und Gesellschaft kaum darzustellen. Es ist zu befürchten, dass sich der bürokratische Dschungel von Strukturen und Institutionen nicht etwa lichtet, sondern eher festigt, was zu grossen Kosten und wenig Ertrag führen wird. Die SVP möchte einfache, übersichtliche Strukturen mit einer überschaubaren Anzahl von Akteuren, grösstmögliche Transparenz der Abläufe, klare Leistungsverträge, nachvollziehbare Kompetenzordnungen. Das alles sehen wir in diesem Gesetz nicht verwirklicht. Es stellt eine Mischung dar von Förderung, von Forschung und Innovation und eben der Gründung eines Innovationsparks, und das ist gesetzgeberisch falsch und nicht zu dulden.

Wir ersuchen Sie, den Minderheitsantrag zu unterstützen und auf die Vorlage nicht einzutreten.

Gilli Yvonne · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dei Verdi

Dieses totalrevidierte Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz setzt die Rahmenbedingungen für die Forschung in der Schweiz. Es bildet sozusagen die zweite Hälfte der Gesetzgebung zur Forschungslandschaft Schweiz, nachdem Sie kürzlich das Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz, die erste Hälfte, verabschiedet haben. Es ermöglicht einen Innovationspark Schweiz, ein Leuchtturmprojekt zur Standortförderung, für welches Bundesgelder für die Konzeption und Aufbauphase, nicht aber für den Betrieb benötigt werden.

Ein solches Standortförderungsprojekt von internationaler Ausstrahlung muss der Energiestrategie 2050 des Bundesrates entsprechen, es muss mithelfen, den Masterplan Cleantech umzusetzen, und es muss den grössten Strukturwandel der produzierenden Wirtschaft seit einem Jahrhundert hin zur erneuerbaren Energie und zu Energieeffizienz begleiten. Im Resultat werden wir im internationalen Kontext ein Leuchtturmprojekt haben: das Leuchtturmprojekt Schweiz. Die grüne Fraktion unterstützt aber die Möglichkeit, den Innovationspark auf mehrere Standorte zu verteilen - nahe an führende Forschungs- und Bildungsinstitutionen und nahe an Produktionsstandorte.

Im Fokus von Forschung und Innovation steht unseres Erachtens klar die Nachhaltigkeit, das heisst der Ausstieg aus der Atomenergienutzung und der Umstieg auf die Nutzung erneuerbarer Energiequellen, wobei der Klimaschutz verstärkt und die Energiesicherheit gewährleistet werden muss. In diesem Ziel sind wir uns einig. In der Frage der Umsetzbarkeit und des Zeitfensters, das wir benötigen, sind wir uns nicht einig. Hier liegt die grosse Chance von Forschung und Innovation. Jean-Michel Cina, der im Hearing die Konferenz der kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren vertrat, zitierte Antoine de Saint-Exupéry mit den Worten: "Ein Ziel ohne Plan ist nur ein Wunsch."

Bereits in den Hearings fand dieser Gesetzentwurf breite Zustimmung dank einer sorgfältigen Überarbeitung unter Einbezug der in der Vernehmlassung kritisch beurteilten Punkte. So wurden in der Folge die Begrifflichkeiten und Kompetenzen geklärt. Es ist eine systematische und in sich konsistente Darstellung der Forschungsförderung in der Schweiz gelungen. Wir begrüssen insbesondere, dass die verschiedenen Forschungsformen und Fördermittel in einem Gesetz zusammengefasst werden. Wichtig ist, dass dadurch die Synergien optimal und effizient genutzt werden und sich möglichst keine Lücken und keine Überschneidungen ergeben.

Grundsätzlich unterstützen die Grünen mit Nachdruck die Haltung, dass die Nachhaltigkeit in Forschung und Innovation mit diesem Gesetz gestärkt wird. In diesem Sinne hätten wir uns in diesem Gesetz einen noch stärkeren Fokus auf Klimaverträglichkeit und Ressourcenschonung gewünscht. Nur eine solche Forschung wird überhaupt zukunftsfähig sein, und zwar in jedem Bereich. Es ist uns wichtig, dass die Umsetzung dieses Gesetzes auf die strategischen Ziele der Nachhaltigkeit in der Legislaturplanung abgestimmt wird. Wir unterstützen, dass nicht nur Wissenschaft und Wirtschaft, sondern auch die Gesellschaft an Forschung und Innovation partizipiert und deshalb auch in diesem Gesetz namentlich aufgeführt und dies im Gesetz ergänzt wird. Es gibt ganze Forschungsbereiche, die gesellschaftliche Entwicklungen als zentrale Forschungspunkte beinhalten, nicht zuletzt in den Sozial- und Gesundheitsberufen.

Wir wollen auf keinen Fall, dass mit diesem Gesetz ein administrativer Overhead geschaffen wird, der schlussendlich der Forschung Mittel entzieht. Wir haben es auch in den Kommissionsberatungen gehört: Das ist leider eine laufende Entwicklung, die gestoppt werden muss. Wir möchten gewährleistet haben, dass die angewandte Forschung auch in Zukunft im Wesentlichen durch Leute ausgeübt wird, die über die Berufsbildung und nicht über einen primär akademischen Weg in die Forschung gelangen.

Die Grünen empfehlen Ihnen mit Überzeugung, auf die Vorlage einzutreten. Zu den einzelnen Artikeln werden wir uns in der Detailberatung äussern.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Autant le dire tout de suite, vous l'avez compris, cette révision ne constitue pas en tant que telle une révolution, pas de grands bouleversements en vue. Comme le précise dans son message le Conseil fédéral, la révision, c'est l'occasion de répartir les rôles, la responsabilité des uns et des autres, de préciser les compétences dans quelques domaines, etc. Bref, rien de révolutionnaire.

Et pourtant, une minorité appelle à ne pas entrer en matière, vous l'avez entendu il y a quelques instants. L'objet du délit, j'allais dire en quelque sorte la cible, on peut la résumer en trois articles; les articles 32 à 34. C'est le parc suisse de l'innovation qui déplaît fortement au groupe UDC, qui considère visiblement que c'est une sorte de grand machin inutile, pour parler de manière relativement familière.

Je vais être clair ici: pour notre groupe il n'y a pas à transiger ou à faire la fine bouche sur l'importance, l'utilité que peut avoir un parc de ce type en Suisse aujourd'hui, et ce pour plusieurs raisons. La première, dois-je vous le rappeler: la matière première de ce pays, ce sont nos cerveaux. La force de la Suisse aujourd'hui, sa richesse, sa puissance économique, viennent de notre capacité d'innovation. Nous sommes riches car nous sommes créatifs, nous sommes riches car nous sommes innovants, parce que nos cerveaux travaillent. En ce sens, tout ce qui peut stimuler l'innovation est bon à prendre.

Deuxièmement, dans les fameux articles 32 à 34, que fait ce texte? Il ne fait que poser la base légale pour que la Confédération donne un coup de pouce à l'innovation et lance un parc qui devra ensuite voler de ses propres ailes. C'est une aide, une aide à la création du parc en lui cédant simplement des terrains appartenant à la Confédération. Et cette base légale est minimale. Elle n'en dit ni trop ni trop peu, et c'est bien ainsi.

Il faut être clair sur ce point: nous n'allons pas nous pencher aujourd'hui sur les détails, les mètres carrés, la place du bureau de chaque chercheur, la taille des immeubles ou leur lieu. Ce n'est pas l'objet du débat du jour. Aujourd'hui, nous allons simplement permettre à la Confédération de jouer un rôle subsidiaire pour ce parc, mais un rôle essentiel, son lancement avec un gros coup de pouce, mais sans toucher au budget ordinaire. Pourquoi s'en plaindre?

L'idée n'est clairement pas - Monsieur Mörgeli, je crois que c'est une de vos inquiétudes - de créer une usine à gaz, une machine bureaucratique. Le projet dont nous débattrons dans un deuxième temps doit se greffer sur ce qui existe déjà. Cette entité permettra, autour des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich, de poursuivre un processus qui existe déjà et dans lequel nous excellons, mais avec plus de terrains, plus de moyens, plus de visibilité à l'étranger; c'est important. Nous allons ainsi simplement consolider ce qui existe déjà dans de nombreux endroits de Suisse, pour être concret, en poursuivant ce processus indispensable à la Suisse de collaboration entre chercheurs, entrepreneurs, investisseurs, PME et multinationales. C'est cela un parc d'innovation. Je le répète, cela existe déjà en Suisse, c'est vrai. Le parc permettra de poursuivre ce développement avec plus de moyens, plus de coordination, plus de terrains à disposition, plus de visibilité, et pour cela il faut juste donner des moyens, la base légale à la Confédération, ce que nous allons faire aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis et il faudrait, à mon sens, simplement être fou pour y renoncer.

Il y avait un petit risque de rejet de ce projet, lié à la mention de ce fameux "site unique". Cette mention faisait craindre une concentration du projet sur un seul site, la rapporteure a cité ce risque d'une "lex Dübendorf". Ce n'est plus le cas. Ce danger est écarté, comme nous aurons l'occasion d'y revenir. Le projet est modifié, spécifiant "un parc sur plusieurs sites", plusieurs signifiant plus d'un, ce qui veut dire au moins deux - c'est la définition que le conseiller fédéral nous a donnée en commission, qui me paraît assez juste - et c'est la garantie surtout que les principales régions linguistiques du pays bénéficient du développement du parc, y compris les "Grecs" de Suisse.

Voici quelques raisons pour lesquelles il faut entrer en matière sur ce projet de révision de loi qui me paraît parfaitement clair, en précisant qu'il y a encore un dernier argument massue pour entrer en matière: les chambres ont déjà adopté une motion demandant la création d'un parc suisse d'innovation. Le Parlement s'est déjà penché sur le principe du parc - reste à débattre des modalités. On y reviendra dans la discussion par article. Mais refuser d'entrer en matière serait contraire aux décisions prises ici même. C'est la raison pour laquelle le groupe PLR vous enjoint à entrer en matière.

Aebischer Matthias · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo socialista

Die Schweiz ist punkto Forschung und Innovation die Klassenbeste. Gemäss dem neuesten EU-Bericht liegt sie vor allen anderen europäischen Ländern an der Spitze. Führend sei sie punkto Innovation, sagt die EU-Kommission, und die Schweiz schaffe es, gezielt dort besser zu werden, wo noch Optimierungspotenzial besteht.

Genau das ist das Ziel der Totalrevision des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes. Die SP will, dass die Schweiz punkto Forschung und Innovation führend bleibt, und begrüsst deshalb die vorliegende Gesetzesfassung grundsätzlich. So unterstützen wir zum Beispiel, dass die Kommission für Technologie und Innovation neu als Forschungsorgan im Sinne des Forschungsgesetzes betrachtet wird. Die Form der Behördenkommission mit neuen Entscheidungskompetenzen und auch die damit verbundene Angleichung an den Schweizerischen Nationalfonds werten wir als geeignet für die KTI.

Die SP begrüsst auch die explizite Erwähnung der Berufsbildung im Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz, etwa die vom Bund zweckmässig gesprochenen Förderungsbeiträge für die Früherkennung relevanter Themen eben auch im Bereich Berufsbildung oder die Berücksichtigung der Berufsbildungskompetenzen in übergeordneten Gremien. Sie wird so nicht etwa gegen die akademische Bildung ausgespielt, vielmehr geht es darum, das gute Zusammenspiel beider Systeme zu festigen.

Ein neuer und auch wichtiger Teil des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes beinhaltet die Grundlagen für die Errichtung eines Innovationsparkes in der Schweiz. Die SP begrüsst den Grundsatz, diesen Innovationspark auf mehrere Standorte zu verteilen. Wir glauben jedoch, dass die jetzige Vorlage noch offener formuliert werden muss, sodass nicht von vornherein einige Standorte ausgeschlossen werden. Auch noch verbesserungswürdig findet die SP die Auflagen für diesen Innovationspark, so etwa im Bereich nachhaltige Entwicklung von Gesellschaft, Wirtschaft und Umwelt.

Im Grundsatz ist die SP-Fraktion mit dem vorliegenden Gesetz jedoch wie erwähnt zufrieden und wird deshalb auf die Vorlage eintreten.

Steiert Jean-François · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Le groupe socialiste soutient la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation pour une raison évidente. Vous savez tous et toutes que la Suisse a peu de richesses, mais parmi les richesses naturelles, culturelles, historiques aussi, il y a notre force d'innovation, qui est une richesse, comme Monsieur Derder l'a relevé ici il y a quelques minutes. C'est peut-être aussi une de nos seules richesses. Si nous sommes aujourd'hui à la pointe, d'après la plupart des tableaux de comparaison internationaux, en matière de capacités de recherche et d'innovation, c'est parce que nous avons investi du temps et de l'argent pour atteindre notre position actuelle. Les personnes qui pensent aujourd'hui pouvoir y renoncer en rejetant systématiquement et fondamentalement le projet de loi que nous avons aujourd'hui remettent en question de manière irresponsable une des principales sources de richesse de notre pays.

La loi règle des choses essentielles: d'une part la coordination avec deux autres projets de loi que sont la loi sur l'encouragement des hautes écoles, qui a été adoptée par ce même Parlement l'an dernier, et d'autre part les conditions dans lesquelles nous devrons décider sous peu de l'argent que nous allons voter au niveau du Parlement fédéral pour l'encouragement de la recherche et l'innovation.

J'espère que toutes les personnes qui votent ici en faveur d'une place de la recherche forte en Suisse auront aussi le courage d'assumer les conséquences financières lorsque nous devrons donner les ressources nécessaires à un positionnement fort de la Suisse au niveau international. La loi permet une clarification des rôles des différentes instances, une clarification de l'organisation de la collaboration internationale et elle permet de simplifier les procédures. Elle reste une loi-cadre, ce qui est essentiel si nous voulons sauvegarder une des forces de la place de la recherche, c'est-à-dire une autonomie relativement forte des institutions concernées.

Parmi les quelques améliorations que nous souhaitons par rapport au projet qui a été adopté par la commission, deux d'entre elles méritent d'être mises en évidence. La première concerne la proposition de la minorité Quadranti qui permettrait aux institutions de recherche de mieux compenser leurs coûts de recherche indirects et la deuxième concerne le développement durable. Il est fixé comme critère dans la loi dans son ensemble mais il ne l'est pas plus spécifiquement pour le parc d'innovation. Cela va en principe de soi, c'est une correction qui mérite néanmoins d'être évoquée.

Dernière élément particulièrement important pour la Suisse romande: le projet initial prévoyait un parc d'innovation. Cela n'a pas été dit mais il s'agissait d'une loi essentiellement destinée à utiliser les ressources qui se trouvent sur la commune de Dübendorf et qui appartiennent à la Confédération. Il a fallu une attitude ferme des cantons romands mais aussi des cantons alémaniques de l'espace Mittelland pour dire que, dans ces conditions, nous ne pouvions pas approuver une telle loi.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui porte sur différents niveaux. La notion de parc national d'innovation est essentielle, également dans le contexte international, parce que cela permet de donner une dimension suisse à ce parc avec toute la réputation de notre pays en termes de recherche. Ce parc pourra disposer d'entités régionales, en principe deux, axées sur les deux écoles polytechniques fédérales, à Lausanne et à Zurich; chacune de ces entités régionales pourra disposer de plusieurs sites qui peuvent se trouver dans d'autres cantons, aussi bien en Suisse romande qu'en Suisse alémanique, en fonction de forces spécifiques que d'autres cantons ou d'autres sites peuvent présenter dans le cadre du développement d'un tel parc d'innovation.

Il sied de rappeler ici qu'il s'agit d'une loi-cadre, qui définit les grandes lignes de ce parc. En effet, la nature précise de ce parc doit encore être élaborée. Il serait donc faux d'aller trop dans les détails aujourd'hui alors qu'on doit déterminer les conditions de mise en oeuvre de ce parc. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les différentes minorités qui demandent que les conditions de soutien matériel de ce parc soient aussi générales que possible aujourd'hui. Nous aurons l'occasion ici, si le parc se fait, de déterminer dans le cadre d'une loi spéciale les types de ressources que nous voulons attribuer et celles que nous n'estimons pas être prioritaires. Il ne nous semble en revanche pas judicieux de restreindre dès aujourd'hui les types de ressources que nous voulons accorder à ce parc.

Nous vous recommandons de soutenir l'entrée en matière du projet de loi.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Die BDP-Fraktion sagt überzeugt Ja zur Totalrevision des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes. Sie wird auf die Vorlage eintreten.

"Ändere die Welt; sie braucht es." Schon Bertolt Brecht wusste also, dass es Forschung und Innovation braucht. Der Sinn dieser Totalrevision wurde respektive wird eigentlich nur noch von ein paar wenigen bestritten, die das Rad vielleicht zurückdrehen möchten. Die BDP sieht im vorliegenden Gesetzentwurf, ergänzt mit einigen Minderheitsanträgen, das Ziel als erreicht an. Die Forschungsförderung des Bundes scheint zeitgemäss angepasst worden zu sein. Wir sind sicher, dass der schweizerische Forschungsplatz auch dank der jetzt im Gesetz verankerten Möglichkeit der Schaffung von Innovationspärken sein hohes Qualitätsniveau wird bewahren können.

Wenn Sie nun zugehört haben, haben Sie bemerkt, dass wir von der BDP von Innovationspärken - im Plural - sprechen. Es ist uns wichtig, dass das vorliegende Gesetz keine Lex Dübendorf wird. Das ist ausgeschlossen, wenn ausdrücklich die Möglichkeit von mehreren Standorten festgeschrieben wird und die Unterstützung durch den Bund vielseitig ist, obwohl ich hoffe - das gebe ich als Zürcherin und als in grosser Nähe zum Militärflugplatzgelände Dübendorf Wohnende zu -, dass dieses Gelände nicht in einen Privatflugplatz, sondern in einen Innovationspark verwandelt wird. Das wäre zielführender, dies natürlich auch für die Region Zürich. Für sie ist ein Innovationspark eine unglaubliche Bereicherung und Chance.

Doch eben, mit der Festschreibung steigt die Chance der Realisierung nur auf diesem einen Platz. Es wird aber gleichzeitig auch vorgeschrieben - und das ist wichtig -, dass die Regionen der Schweiz vertreten sind und dass für mehrere Standorte gesorgt sein muss. Sonst laufen wir tatsächlich Gefahr, ungewollt eine Lex Dübendorf zu kreieren, weil der Bund nicht zwingend an geeigneten Standorten über Land verfügt. Aus diesem Grund müssen auch Minderheitsanträge unterstützt werden, die verschiedene Möglichkeiten der Unterstützung festlegen.

Wir von der BDP bedauern es sehr, dass wir mit unserem Anliegen, auch kommerzielle Forschungsstätten zu unterstützen, nicht auf offene Ohren gestossen sind. In unseren Augen kann es nicht verwerflich sein, wenn aus der Forschungstätigkeit auch unmittelbar geldwerte Vorteile erwachsen.

Die Vorlage kann nach einigen Anpassungen, die im Namen der BDP dann noch in der Detailberatung genauer begründet werden, als gelungen bezeichnet werden, oder anders gesagt: Es ist ein modernes Gesetz entstanden. Es zeichnet sich durch die Gestalt eines einfachen Aufgaben- und Organisationsgesetzes sowie durch einen systematischen Rahmen aus, welcher einen starken Forschungs- und Innovationsstandort Schweiz und dessen Entwicklung unterstützt. Das heisst, es sind klare Aufgaben, Zuständigkeiten und Verfahren für die relevanten Förderorgane und die internationale Zusammenarbeit definiert. Das ist die Grundlage für ein effizientes Planungsverfahren. Die Begriffe "Forschung" und "Innovation" sind definiert, und die Rechtsgrundlage für die Unterstützung nationaler Innovationspärke ist geschaffen. Das bedeutet, dass die Totalrevision die Kohärenz und die Komplementarität der Bereiche Innovation und Forschung verstärkt. Zudem spricht das Gesetz eine föderalistische Sprache.

Das Gesetz stärkt, unterstützt und fördert die wissenschaftliche Forschung und die wissenschaftsbasierte Innovation, also die Grundlagenforschung, deren primäres Ziel der Erkenntnisgewinn ist, die anwendungsorientierte Forschung, deren primäres Ziel das Beitragen zu praxisbezogenen Problemlösungen ist, sowie die wissenschaftsbasierte Innovation. Ebenso wird - nach Annahme diverser Minderheitsanträge - die Selbstverständlichkeit der Nachhaltigkeit verstärkt. Es versteht sich, dass auch in diesem Gesetz verankert wird, dass der wissenschaftliche Nachwuchs, Mann und Frau, gefördert wird. Ausserdem wird im Antrag der Kommission der Begriff "Berufsbildung" eingebracht; das begrüsst die BDP sehr.

Die BDP-Fraktion ist überzeugt, dass ein mehrheitlich gelungener Entwurf vorliegt, und wird eintreten. Sie bittet Sie, liebe Kolleginnen und Kollegen, das auch zu tun.

Binder Max · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Frau Kollegin, es ist ja hinlänglich bekannt, dass Sie Dübendorf militär- oder zivilaviatisch beerdigen wollen. Das ist nichts Neues. Deshalb ist diese Vorlage für Sie auf Dübendorf ausgerichtet. Sie sagen zwar, es brauche mehrere Innovationspärke. Können Sie mir im Detail sagen, was Sie unter einem Innovationspärke in Bezug auf die Ausgestaltung und die Grösse verstehen und wie viele Innovationsparks dann die Schweiz braucht?

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Ich denke, Grösse, Ausgestaltung und Bedarf werden sich zeigen. Der Bund unterstützt Innovationspärke. Ich habe es erwähnt: Es ist wichtig, dass es keine Lex Dübendorf ist. Es müssen verschiedene Standorte, es müssen die Regionen der Schweiz einbezogen werden. Deshalb wird das auch, so hoffe ich, geändert werden.

Ich stehe hinter einem Innovationspark Dübendorf. Die konkrete Vorstellung ist, dass für den Innovationspark nicht das ganze Gelände des jetzigen Militärflugplatzes überbaut wird, und das über eine längere Zeit.

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

Le groupe PDC/PEV soutient l'entrée en matière de la présente révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, parce que le projet reste fidèle au droit actuel que j'ai expérimenté en tant que chercheur pendant un quart de siècle. Il simplifie la procédure de planification et la rend plus efficace, il harmonise l'encouragement de la recherche avec les dispositions de la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles que vous avez votée et il crée la base légale nécessaire pour la création d'un parc suisse d'innovation, ce qui est en fait le seul ajout par rapport au dispositif actuel.

La recherche constitue une activité essentielle de la Suisse, qui se classe souvent en tête des hiérarchies internationales. C'est le résultat d'une politique à très long terme dont l'origine peut être fixée à la création de l'ETH au milieu du XIXe siècle et à la fédéralisation de l'EPFL au siècle passé. Ces deux pépinières de chercheurs ont suscité la création continue d'entreprises de pointe qui à leur tour ont engendré cette société de bien-être dans laquelle nous vivons et qui n'a guère d'égale dans le monde.

Il s'agit donc de veiller à la préservation de cet outil de recherche dont l'intérêt dépasse de loin le seul caractère scientifique.

Or la recherche est une activité fragile, complètement imperméable aux impératifs de la politique normale. En ce sens, certains des arguments avancés par Monsieur Mörgeli ont pu faire mouche.

La recherche est faite par les chercheurs et pas par les états-majors de la recherche, elle s'oriente vers des chemins inexplorés qui se révèlent parfois être des impasses - c'est inévitable -, mais parfois aussi des autoroutes. Qui aurait pu imaginer voici cinquante ans, quand j'ai commencé ma carrière, ce que deviendraient les développements actuels en biologie moléculaire, en logiciels, en systèmes de communication, en nanotechnologie? Une loi sur l'encouragement de la recherche se doit donc de créer des conditions-cadres qui n'interfèrent pas avec l'autonomie des hautes écoles ni avec la liberté des chercheurs.

En tant que praticien j'estime que ces conditions sont résolues dans la loi actuelle.

La révision totale n'étend pas la base légale pour de nouveaux objets de subventionnement. La seule exception, dont on n'arrête pas de parler, concerne la possibilité de soutenir la création d'un parc suisse d'innovation, qui, du reste, a été décidée par vous-mêmes. Arrêtons-nous un instant sur cette nouveauté, qui me posait problème aussi au départ. J'ai cité en commission le fait que la recherche en Suisse est gouvernée par pas moins d'une dizaine d'institutions et je n'avais pas envie qu'il y en ait une supplémentaire. Au terme de la discussion, il est apparu clairement qu'il ne s'agit pas de créer en sus de la CTI et du Fonds national une autre institution de subventionnement, ciblée sur la base de projets soumis par les chercheurs. Il s'agit simplement de créer la base légale pour que la Confédération puisse céder à cette nouvelle institution des terrains qui lui appartiennent, à charge pour cette dernière de les louer ou d'accorder des droits de superficie ou même de les revendre. C'est une façon originale de soutenir la recherche en ne chargeant pas le budget annuel, mais en puisant dans la fortune de l'Etat fédéral.

Le présent projet de révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation se réfère à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), que vous avez adoptée le 30 septembre 2011. En raison du retard pris dans l'adoption du texte, la LEHE ne pourra pas entrer en vigueur avant la fin 2014. En revanche, dans la perspective de la période de financement 2013 à 2016, il est souhaitable que la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation entre en vigueur dès 2013.

On peut regretter ce décalage tant il est vrai qu'enseignement et recherche sont étroitement liés. La LEHE a réalisé un intéressant travail de simplification de l'organigramme chaotique des organes de formation. On aurait pu faire de même dans la dizaine d'instances en charge de la recherche. C'est au fond le seul regret que je puis formuler à l'égard d'un texte qui reçoit le soutien de principe de notre groupe.

Il n'y a aucune raison de ne pas entrer en matière sur un projet qui est bien nécessaire et qui ne soulève aucune objection de principe. Sinon de caractère dogmatique, à savoir: moins d'Etat, c'est mieux.

Le groupe PDC/PEV vous invite donc à entrer en matière.

Weibel Thomas · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo verde liberale

Der Entwurf der Gesetzesrevision bleibt dem bisherigen Recht treu. In einigen Bereichen klärt er aber Aufgaben und Zuständigkeiten. Er vereinfacht die Planungsverfahren und macht sie effizienter. Er harmonisiert die Forschungsförderung mit dem neuen Hochschulförderungs- und Koordinationsgesetz und schafft die Grundlage für die Unterstützung eines nationalen Innovationsparks mit mehreren Standorten.

Die Totalrevision geht von zwei Grundsätzen aus: Die Förderaufgabe des Bundes wird nicht erweitert; die vorliegende Revision schafft keine Rechtsgrundlage für neue Subventionstatbestände bei der Forschungs- und Innovationsförderung des Bundes. Die einzige Ausnahme betrifft die von den eidgenössischen Räten bereits beschlossene mögliche Unterstützung zur Errichtung eines nationalen Innovationsparks. Die bisherige niedrige Regulierungsdichte wird beibehalten. Das geltende Gesetz ist ein einfaches Aufgaben- und Organisationsgesetz, das sich seit seiner Inkraftsetzung vor bald dreissig Jahren insgesamt bewährt hat und auch heutigen Anforderungen zu genügen vermag. Der Charakter als solides Rahmengesetz zur Forschungs- und Innovationsförderung des Bundes wird mit der vorliegenden Totalrevision beibehalten.

Zu den wichtigsten Revisionspunkten: Aufgaben und Zuständigkeiten der im Gesetz verankerten Förderorgane werden präzisiert. Im Zentrum steht die Präzisierung der an den Schweizerischen Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung und an die KTI delegierten Förderaufgaben. Dabei wird angestrebt, deren eigenständiges Profil und deren Komplementarität im Rahmen der Forschungs- und Innovationsförderung des Bundes zu verdeutlichen.

Der ausgewiesene Revisionsbedarf im Bereich Zuständigkeit, Aufgaben und Verfahren der internationalen wissenschaftlichen Zusammenarbeit wird mit dieser Revision angegangen. Aufgaben, Koordination, Qualitätssicherung in der Ressortforschung des Bundes werden geklärt und präzisiert. Die Ressortforschung des Bundes ist in grossen Teilen spezialgesetzlich abgestützt und geregelt. Zugleich untersteht sie aber auch dem Forschungsgesetz. Die Ressortforschung steht schon länger auch in der Kritik, es fehle ihr an Transparenz. Koordination, Planung und Qualitätskontrolle wiesen Mängel auf. Die Grünliberalen begrüssen, dass das Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz als klares Rahmengesetz auch die Ressortforschung ausgestaltet und dabei die Koordination mit der allgemeinen Forschungs- und Innovationsförderung des Bundes sicherstellt.

Es wird die Rechtsgrundlage geschaffen für die Unterstützung eines nationalen Innovationsparks an mehreren Standorten. Die Grünliberalen unterstützen diese Formulierung und Lösung, denn sie ist zwingend notwendig, um die Nähe zu den relevanten Partnern auch zu gewährleisten. Während alle übrigen Revisionspunkte von den heutigen Subventionstatbeständen ausgehen und keine Erweiterung beinhalten, wird hier die Voraussetzung für eine neue Fördermöglichkeit des Bundes geschaffen. Wie gesagt, entspricht dies der Thematik einer von beiden Räten angenommenen Motion aus der FDP-Fraktion (07.3582).

Das geltende Gesetz geht von einem zeitlich dreifach gestuften Planungskonzept aus: langfristige Zielsetzung, mittelfristige Mehrjahresprogramme und jährliche Verteilungspläne. Dieses von der Planungsphilosophie der Achtzigerjahre geprägte Konzept mit langfristigen, über die Beitragsperioden hinausreichenden Zielen bewährt sich heute in der Praxis nicht mehr. Die vorliegende Revision bewirkt eine Vereinfachung, und gleichzeitig wird die Effizienz bei den notwendigen Planungsmassnahmen erhöht. Die im Gesetz verankerten Informations- und Kontrollinstrumente haben sich grundsätzlich bewährt, bedürfen aber der Ergänzung und Präzisierung.

Die Grünliberalen unterstützen die Revision auch, weil sie mehr Transparenz bringt: Transparenz bezüglich der Fördertätigkeit der Organe, aber auch Transparenz bezüglich der Information über die Resultate der mit Bundesmitteln geförderten Projekte. Forschung und Innovation sind die zentralen Kompetenzen unseres Landes, unserer Hochschulen und unserer Wirtschaft. Die Gesetzesrevision optimiert und stärkt dazu die Rahmenbedingungen.

Die Grünliberalen treten auf die Vorlage ein und werden bei den Minderheitsanträgen jeweils die Nachhaltigkeit der Forschung unterstützen.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Le Conseil fédéral est convaincu que la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation donne les bases légales nécessaires pour permettre à la Confédération de répondre à l'avenir encore mieux aux besoins en matière d'encouragement de la recherche. Vous savez que le contexte a beaucoup évolué dans ce domaine: il est de plus en plus international. Il est primordial que la Suisse, comme pôle de recherche, puisse maintenir son haut niveau de qualification. La loi que vous avez sous les yeux pose le cadre légal nécessaire dans ce sens.

Cela dit, il faut aussi préciser qu'après la révision, comme avant, la loi reste une simple loi d'attribution de compétences et d'organisation. Le projet ne crée pas de nouvel objet de subventionnement par rapport au droit actuellement en vigueur, à l'exception du soutien possible - mais c'est un domaine important dont il sera encore débattu plus tard - à la création d'un parc suisse de l'innovation. Ce projet a été mis en cohérence avec la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles que le Parlement a adoptée en septembre 2011. Avec ces deux lois, nous avons les principales législations fédérales pour le développement de l'espace suisse des hautes écoles et de l'espace suisse de la recherche et de l'innovation.

Au fil des années, la loi que vous avez sous les yeux a subi diverses révisions partielles. La dernière en date consistait à inscrire la base légale de la Commission pour la technologie et l'innovation. Avec cette révision totale, il s'agissait donc de réécrire la loi, d'une part de clarifier les compétences et les tâches des organes de promotion de la recherche en Suisse, et d'autre part de mieux définir le rôle de la Confédération. Enfin, nous avons adapté la législation aux défis posés par les liens croissants avec les milieux scientifiques internationaux, je l'ai déjà mentionné tout à l'heure, un élément qui prend de plus en plus d'importance. La science appliquée à la recherche et à l'innovation est aujourd'hui de fait toujours plus ouverte sur l'extérieur. Il s'agit d'une donnée stratégique à laquelle il faut s'adapter parce que l'élément international est devenu un moteur essentiel de la recherche dans notre pays.

Les débats de votre commission ont montré qu'il y avait un grand intérêt pour l'encouragement de la recherche, notamment pour les dispositions relatives au futur parc d'innovation sur lequel je reviendrai tout à l'heure brièvement.

La majorité de votre commission a apporté quelques retouches au projet de loi. Le Conseil fédéral se rallie aux propositions de la majorité de votre commission et rejette la plupart des propositions de minorité - j'aurai encore l'occasion de le préciser tout à l'heure.

En ce qui concerne le parc suisse d'innovation qui a suscité de nombreux débats en commission, et qui va certainement encore en susciter dans votre conseil, j'aimerais rappeler, au nom du Conseil fédéral, qu'en mettant cette possibilité dans le projet de loi, le Conseil fédéral ne fait rien d'autre que de répondre à la volonté du Parlement, volonté clairement exprimée avec la transmission au Conseil fédéral d'une motion demandant des bases légales pour la possible création d'un parc suisse d'innovation. Dans cette motion transmise à l'époque par les deux chambres, il était prévu que l'apport de la Confédération consisterait uniquement dans la mise à disposition de bien-fonds. Le Conseil fédéral a respecté cette volonté du Parlement. En effet, la loi ne prévoit pas d'autres formes de soutien ou de contributions fédérales en faveur du parc d'innovation.

Dans ce cadre, vous le savez, vous aurez aussi à vous prononcer prochainement sur le message du Conseil fédéral sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2013 à 2016. Vous verrez que les moyens à disposition ont été calculés au plus juste et qu'il n'existe pas aujourd'hui de possibilités complémentaires pour la Confédération de piocher dans l'enveloppe formation, recherche et innovation pour un parc d'innovation. Ici, il faut faire attention parce que tous ces débats pourraient nous conduire à devoir fixer d'autres priorités dans les projets qui ont été faits. C'est un débat qu'on peut évidemment mener, mais qu'il faut mener avec beaucoup d'attention et en étant bien conscient des conséquences que cela peut avoir.

Le Conseil fédéral propose donc, dans ce projet, la base légale qui permet la création d'un parc suisse d'innovation. Il le fait avec force et conviction, mais en sachant que la mise en oeuvre réelle d'un parc suisse d'innovation, c'est une autre étape qui a besoin d'une base légale à propos de laquelle nous allons pouvoir discuter tout à l'heure.

Suite à ces quelques considérations, j'aimerais vous inviter à suivre votre commission qui est entrée en matière sur ce projet de manière unanime afin que nous puissions ensuite passer à la discussion par article.

Votazione

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Mörgeli ab.

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 130 Stimmen

Dagegen ... 31 Stimmen

Walter Hansjörg · P-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Detailberatung - Discussion par article

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die Diskussion wird in drei Blöcken geführt, wobei die Anträge von verschiedenen Minderheiten zusammen beraten werden. Ich verweise Sie in diesem Zusammenhang auf die Übersicht, die Ihnen ausgeteilt wurde.

Block 1 - Bloc 1

Titel und Ingress; Art. 1-3; 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule; art. 1-3; 5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 4

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Freysinger, de Courten, Heer, Keller Peter, Pieren, Stahl, Zuppiger)

Bst. a Ziff. 2

Streichen

Art. 4

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Freysinger, de Courten, Heer, Keller Peter, Pieren, Stahl, Zuppiger)

Let. a ch. 2

Biffer

Art. 6

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit I

(Freysinger, de Courten, Heer, Keller Peter, Pieren, Stahl)

Abs. 2, 3

Streichen

Antrag der Minderheit II

(Graf Maya, Aebischer Matthias, Aubert, Chevalley, Feri Yvonne, Gilli, Jositsch, Maire Jacques-André, Quadranti, Reynard, Weibel)

Abs. 2 Bst. bbis

bbis. den Beitrag zur nachhaltigen Nutzung der Ressourcen;

Antrag der Minderheit

(Chevalley, Aebischer Matthias, Aubert, Feri Yvonne, Gilli, Graf Maya, Jositsch, Maire Jacques-André, Neirynck, Quadranti, Reynard, Weibel)

Abs. 4

Bei der Förderung der Innovation achten sie zudem auf die übergeordneten nationalen Interessen:

a. auf den Beitrag der Innovation zur Wettbewerbsfähigkeit, Wertschöpfung und Beschäftigung in der Schweiz;

b. auf den Beitrag der Innovation zur Förderung von Cleantech und zum nachhaltigen Umgang mit den Ressourcen.

Art. 6

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité I

(Freysinger, de Courten, Heer, Keller Peter, Pieren, Stahl)

Al. 2, 3

Biffer

Proposition de la minorité II

(Graf Maya, Aebischer Matthias, Aubert, Chevalley, Feri Yvonne, Gilli, Jositsch, Maire Jacques-André, Quadranti, Reynard, Weibel)

Al. 2 let. bbis

bbis. à l'apport d'une contribution à l'utilisation durable des ressources;

Proposition de la minorité

(Chevalley, Aebischer Matthias, Aubert, Feri Yvonne, Gilli, Graf Maya, Jositsch, Maire Jacques-André, Neirynck, Quadranti, Reynard, Weibel)

Al. 4

Dans le cadre de l'encouragement de l'innovation, ils veillent en outre aux intérêts nationaux supérieurs:

a. à l'apport de celle-ci en matière de compétitivité, de valeur ajoutée et d'emploi en Suisse;

b. à la contribution de celle-ci à la promotion des "cleantech" et à l'utilisation durable des ressources.

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Der Antrag der Minderheit Freysinger wird von Herrn Peter Keller vertreten.

Keller Peter · Mit-M · Consiglio nazionale · Nidvaldo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Dass die Politik die Forschung und Innovation fördern will, klingt auf den ersten Blick absolut bestechend - aber nur, wenn im Zentrum eines solchen Gesetzes die Forschung steht und nicht die Politik. Sonst schaut am Ende das Gegenteil von den schönen Absichten heraus, nämlich regulatorische Fesseln, die unsere Forschung behindern.

Die Schweiz lebt von der Innovationskraft ihrer Unternehmen und Universitäten. Bis jetzt ist die Politik vor allem dann aktiv geworden, wenn es darum ging, die Forschung einzuschränken. Als wichtigstes Beispiel sei in diesem Zusammenhang die Pharmaindustrie genannt, die mit Abstand innovativste Branche der Schweiz. Leider wird dort die Grundlagenforschung durch die Politik eher behindert als gefördert - auch durch einen übertriebenen Tierschutz, wie wir ihn heute Morgen im Plenum behandelt haben.

Was darf also die Forschung? Welchen Auftrag hat die Forschung zu erfüllen? Das sind grundsätzliche Fragen, die nach grundsätzlichen Antworten rufen. Wie so oft bei Grundsätzen sollte die Lösung möglichst einfach sein. Bei Artikel 6 ist in Absatz 1 alles Nötige gesagt: "Die Forschungsorgane beachten bei der Planung ihrer Tätigkeit und bei der Verwendung der Bundesmittel namentlich die folgenden Grundsätze: a. Freiheit der Forschung ..."

Umso unverständlicher ist es, dass im Anschluss an diesen Absatz Einschränkungen erfolgen, ja sogar ideologische Leitplanken installiert werden. Was haben die Zusätze "Chancengleichheit" und "tatsächliche Gleichstellung von Mann und Frau" in diesem Gesetz verloren? Das sind allgemein abgefasste Deklarationen, die durch die Verfassung oder entsprechende Gesetze längst abgedeckt sind. Man muss beachten, dass solche vor allem gesellschaftspolitisch ausgerichtete Forderungen die Forschungsfreiheit einschränken und damit die wissenschaftliche Qualität gefährden können. Zudem haben wir es hier mit Zeitgeisterscheinungen zu tun, die kommen und gehen - und manchmal peinliche Spuren hinterlassen. Auch die Eugenik war mal eine Modeerscheinung in der Wissenschaft, wie auch physiognomische oder biologistische Modelle. Eine Warnung sollte uns die heutige Klimaforschung sein, wo unbotmässige Wissenschafter, die sich nicht dem allgemeinen Klimawandel-Diktat unterwerfen, ausgegrenzt und teilweise mundtot gemacht werden, auch indem man ihnen Forschungsmittel und Publikationsmöglichkeiten entzieht.

In diesem Zusammenhang sind die Minderheitsanträge Chevalley und Graf Maya zu sehen, mit denen zusätzlich die Förderung von Cleantech und der nachhaltige Umgang mit den Ressourcen in Artikel 6 verankert werden sollen. Die SVP-Fraktion lehnt diese Minderheitsanträge ab.

Forschung muss sich irren dürfen, kritisch sein, hinterfragen. Alles, was dieser Freiheit entgegenwirkt, gehört sicher nicht in ein Gesetz, das sich selber als Forschungs- und Innovationsförderungsprojekt versteht. Darum fordert die Minderheit Freysinger, Artikel 6 Absätze 2 und 3 zu streichen.

Noch ein Wort zu Artikel 4: Die hier genannten schweizerischen Akademien erfüllen eine Vielzahl unterschiedlicher Aufgaben, auch solche der erklärten Interessen- und Standespolitik wie etwa die Nachwuchsförderung oder politische Einflussnahme usw. Sie können deshalb nicht als echte Forschungsorgane angesprochen werden und gehören nicht unter dem Begriff Forschungsorgane in dieses Gesetz. So bezeichnet sich die Schweizerische Akademie der Geistes- und Sozialwissenschaften selbst als Netzwerk. Dagegen ist nichts einzuwenden, es handelt sich um eine wichtige Aufgabe, nur nicht um Forschung im eigentlichen Sinn. Wenn man dem Link bezüglich Forschungsförderung auf der Website der Akademie der Geistes- und Sozialwissenschaften folgt, stellt man fest, dass dort von Beiträgen an Tagungen oder an Reisekosten, von Zuschüssen oder von der Ausrichtung eines Preises die Rede ist. Auch das sind sicherlich löbliche Aktivitäten, aber sicher keine Forschungstätigkeiten. Diese hier genannten Bedenken sind bei allen Akademien zu überprüfen, und gegebenenfalls ist eine andere gesetzliche Anbindung vorzusehen.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Minderheit Freysinger, Artikel 4 Buchstabe a Ziffer 2 zu streichen.

Graf Maya · 1VP-F · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo dei Verdi

Bei Artikel 6 geht es um Grundsätze und Aufträge, die Forschungsorgane bei der Planung ihrer Tätigkeiten und bei der Verwendung der Bundesmittel beachten müssen. In Absatz 2 wird gesagt, was sie bei der Erfüllung ihrer Aufgaben fördern müssen. Es werden der wissenschaftliche Nachwuchs, die Chancengleichheit und die tatsächliche Gleichstellung von Frau und Mann und das Einhalten rechtlicher und ethischer Vorgaben bei der Gewinnung und Anwendung wissenschaftlicher Erkenntnisse genannt; dies ist sehr zu unterstützen. Leider fehlt aber in dieser Totalrevision eine wichtige Aufgabe, wie sie noch im geltenden Gesetz in Artikel 2 unter den Grundsätzen steht, nämlich, dass bei der Erfüllung der Aufgaben der Forschungsorgane auch ein Beitrag zur nachhaltigen Nutzung der Ressourcen zentral wichtig ist.

Die Minderheit II beantragt Ihnen deshalb, unter Buchstabe bbis die Formulierung aus dem bestehenden Gesetz aufzunehmen. Die Minderheit ist sich durchaus bewusst, dass gemäss Absatz 3 die nachhaltige Entwicklung als Ziel beachtet werden muss, doch scheint es ihr in der heutigen Zeit existenziell wichtig, die Ressourcenfrage gerade in der Forschung zu beachten und als Aufgabe zu fördern. Die nachhaltige Nutzung aller unserer Ressourcen in der Schweiz, ja auf unserem ganzen Planeten wird für unsere zukünftige Entwicklung entscheidend sein. Geben wir daher den Forschungsorganen bei der Erfüllung ihrer Aufgaben hier in den Grundsätzen diese Fördermöglichkeit.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Avec son plan directeur Cleantech 2011, la Confédération a formulé une stratégie pour l'efficacité des ressources, les énergies renouvelables, et a adopté un paquet de mesures. Ce processus doit se dérouler de manière coordonnée avec la révision totale de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation que nous sommes en train de faire.

L'ancrage explicite des "cleantech" dans la LERI doit permettre d'abord d'ancrer dans la législation les bases de la promotion des "cleantech" par la Confédération, mais également d'établir une relation entre recherche, innovation, efficacité des ressources et marché d'avenir et ainsi illustrer dans la LERI la signification des chaînes de création de valeur dans la recherche, le développement, la production et l'utilisation des biens issus des "cleantech".

Le plan directeur Cleantech 2011 prévoit que le volume mondial du marché passera à environ 2215 milliards d'euros d'ici 2020. Certaines "cleantech" devraient connaître une croissance annuelle de 3 à 8 pour cent pendant cette même période.

En 2011, Economiesuisse a publié une étude sur la situation des "cleantech" en Suisse réalisée par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ. Il apparaît que les "cleantech" concernent un grand nombre d'entreprises dans de nombreux domaines de l'industrie et des services. Les grandes entreprises exportatrices comme ABB, Sulzer et les autres sont des moteurs importants de l'innovation. On le voit, il est important pour notre économie de recevoir un signal politique clair en ancrant les "cleantech" dans la loi.

Quadranti Rosmarie · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo BD

Die BDP-Fraktion wird bei Artikel 4 der Mehrheit zustimmen. Es ist für uns selbstverständlich, dass die Aufzählung der Forschungsorgane gemäss dem Entwurf des Bundesrates in Ordnung ist. Die BDP-Fraktion kann nicht nachvollziehen, weshalb etwas gestrichen werden soll, was einer Ausweitung des Wissens und Denkens entsprechen würde. Wir sprechen ja von einem Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz, welches möglichst breit ausgerichtet sein soll. Deshalb wird die BDP-Fraktion auf die Streichung von Ziffer 2 von Buchstabe a verzichten und der Mehrheit folgen.

Bei Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe bbis wird die BDP-Fraktion die Minderheit II unterstützen; dies deshalb, weil es in der heutigen Zeit doch sicherer ist - obwohl es eigentlich selbstverständlich sein sollte -, wenn der Begriff "Nachhaltigkeit" auch noch in einem Gesetz festgeschrieben wird. Ich denke, dies wird in einigen Jahren nicht mehr die gleiche Dringlichkeit haben.

Bei Artikel 6 Absatz 4 wird die BDP-Fraktion die Minderheit Chevalley unterstützen. Bei der Innovationsförderung soll es um übergeordnete nationale Interessen gehen. Ebenso muss Innovation einen Beitrag zur Wettbewerbsfähigkeit und Wertschöpfung sowie zur Beschäftigung in der Schweiz leisten. Auch hier ist es für uns wichtig, dass Cleantech und Nachhaltigkeit Einzug halten und festgeschrieben werden. Die Vorlage des Bundesrates ist uns zum jetzigen Zeitpunkt noch zu offen. Das Achten auf Nachhaltigkeit und die Förderung von Cleantech - ich weiss, ich wiederhole mich - sind in unserer Gesellschaft noch zu wenig selbstverständlich. Das muss deshalb gesetzlich verankert werden.

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

On ouvre ici en quelque sorte un débat philosophique sur les valeurs et la science. Nous sommes ici face à quatre propositions de minorité que nous vous invitons à rejeter, en vous invitant à soutenir la majorité.

Tout d'abord, la minorité Freysinger sur les académies suisses des sciences, à l'article 4 lettre a chapitre 2: ces académies sont essentielles, ont un rôle important à jouer pour le bon fonctionnement de la recherche en Suisse. Elles ont un rôle essentiel, faut-il le rappeler, de veille, de responsabilité éthique par rapport à tout ce qui se passe dans le secteur. Il n'est clairement pas question de les supprimer si on veut garder un niveau de qualité durable et responsable de nos organes de recherche. Nous adoptons donc, comme je l'ai dit, la proposition de la majorité sur ce point.

En ce qui concerne l'article 6, il pose les bases de quelques valeurs et principes sur lesquels repose la recherche en Suisse. La position du groupe PLR est clairement qu'il faut certaines valeurs, qu'il faut des principes, mais qu'il ne faut pas non plus trop en rajouter. Il ne faut pas en faire trop et surtout ne pas céder à certains effets de mode. C'est la raison pour laquelle nous trouvons que la proposition de la minorité I (Freysinger), qui veut simplement tout biffer, que ce soit la promotion de la relève scientifique ou l'égalité entre femmes et hommes, est excessive. Nous devons garder des valeurs et des principes dans la loi et maintenir, à notre sens, tel quel l'article 6 alinéas 2 et 3.

La minorité II (Graf Maya), à l'article 6 alinéa 2 lettre bbis, va quant à elle clairement trop loin. Elle veut inscrire dans notre loi la garantie d'une utilisation durable des ressources. Noble et respectable intention, mais c'est clairement là le rôle des académies suisses des sciences de veiller à ce fonctionnement durable. Si nous les maintenons selon la proposition de la minorité précédente, rien ne sert de les spécifier dans la loi. Cette modification selon la proposition de la minorité II (Graf Maya) est donc inutile.

Enfin, dernier point, la minorité Chevalley à l'article 6 alinéa 4 va aussi clairement trop loin. Nous appelons à la rejeter. Soyons clairs: la mention des "cleantech" n'a strictement rien à faire dans une loi. Il n'est pas question d'inscrire des domaines de recherche, à ma connaissance, dans une loi. Ce n'est pas à la loi, autrement dit à nous parlementaires, de dicter, par exemple, aux écoles polytechniques fédérales leur programme. Si on veut mentionner les "cleantech", alors pourquoi ne pas ajouter ensuite les "nettech", les "neotech", les "nanotech"? A la fin ce ne sera plus une loi, ce sera une liste de commissions!

Et puis surtout, je vais être peut-être un peu sévère mais c'est le journaliste qui s'exprime, cela m'énervait dans les rédactions quand on utilisait le terme "cleantech", parce que cela ne veut à peu près rien dire. On peut tout mettre sous ce terme aujourd'hui. De quoi parle-t-on quand on parle de "cleantech"? Aucune idée. Posez la question à dix scientifiques, vous aurez, à mon avis, dix définitions! C'est un terme certes joli, certes à la mode, mais un terme tellement flou que cela n'a rien à faire dans une loi, je le répète.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical vous invite à rejeter ces quatre minorités et à soutenir la majorité.

van Singer Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dei Verdi

Monsieur Derder, en rejetant les deux dernières minorités, vous refusez qu'on tienne compte d'une utilisation durable des ressources. N'est-ce pas au moins aussi important que de tenir compte de la compétitivité, de tenir compte des développements durables de l'économie, de l'environnement? Je crois qu'une utilisation durable des ressources est un élément essentiel, dont on ne tient pas assez compte aujourd'hui. Pourquoi ne souhaitez-vous pas que ce soit inscrit dans ce projet?

Derder Fathi · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo liberale radicale

Déjà pour une raison très simple: elle va de soi! D'une part, on imagine mal une loi qui permette l'exploitation de manière non durable des ressources de la planète et, d'autre part, le deuxième point ne porte pas sur cette question-là, mais simplement sur la mention du terme "cleantech" qui, je le répète, ne correspond à rien et ne peut pas être inscrit dans une loi. En effet, à ce moment-là il faudrait ajouter tous les autres domaines de recherche qui sont tout aussi nobles, notamment les "medtech" qui nous permettent de vivre plus longtemps.

Gilli Yvonne · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dei Verdi

Zuerst empfehlen wir Ihnen grundsätzlich, die Streichungsanträge der SVP-Minderheiten abzulehnen, denn bei den Artikeln 1 bis 6 geht es um die Grundsätze dieses Gesetzes. Sich mit einem Antrag auf Nichteintreten gegen diese Totalrevision auszusprechen ist legitim. Sich anschliessend in der Detailberatung mit Streichungsanträgen für ein unbrauchbares Gesetz zu engagieren ist eine Möglichkeit; diese zu nutzen lässt aber jede Kultur einer konstruktiven politischen Kompromissfähigkeit vermissen.

Die Grünen empfehlen Ihnen, bei Artikel 6 Absatz 2 Litera bbis die Minderheit II und bei Artikel 6 Absatz 4 Literae a und b die Minderheit Chevalley zu unterstützen. In Artikel 6 werden wie gesagt die Grundsätze festgelegt. Wir unterstützen die Grundsätze, die der Bundesrat festgehalten hat, insbesondere die Freiheit und Qualität der Forschung, die Nachwuchsförderung, die Förderung der Chancengleichheit und der Gleichstellung von Mann und Frau sowie die ethischen Vorgaben. Ergänzend möchten wir aber den Grundsatz der Nachhaltigkeit und die Konsequenz, die sich daraus ergibt - die stärkere Gewichtung von Cleantech sowie die nachhaltige Nutzung der Ressourcen -, ebenfalls als Grundsätze und Aufträge verankert haben. Wir sind der Überzeugung, dass Nachhaltigkeit im Sinn von Cleantech und Ressourcenschonung für die zukunftsfähige Forschung und Innovation des Werkplatzes Schweiz Bedingung ist, ohne die sich Wettbewerbsfähigkeit und Wohlstand in der Schweiz langfristig nicht halten lassen.

Wir empfehlen Ihnen deshalb, der Minderheit II (Graf Maya) und der Minderheit Chevalley zuzustimmen.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je vais prendre position sur les diverses propositions de majorité et de minorité qui ont été débattues par la commission.

Tout d'abord, à l'article 4 lettre a chiffre 2, en ce qui concerne la proposition de la minorité Freysinger de supprimer la mention des académies comme organes de recherche au sens de la présente loi, et non de supprimer les académies, Monsieur Derder, je vous invite à la rejeter et à suivre la proposition de la majorité. Les académies suisses des sciences sont un élément indispensable dans le dispositif fédéral d'encouragement de la recherche et de l'innovation. La procédure de consultation n'a d'ailleurs pas donné d'autres résultats. J'aimerais souligner devant vous un élément relativement important. L'article 9, et la loi en général, attribuent des compétences aux organes de recherche et donc aussi aux académies suisses des sciences. En supprimant la mention des académies suisses des sciences à l'article 4, on supprime les académies comme organes chargés de tâches de l'Etat, mais on ne supprime pas les tâches. Alors, il faudrait dire qui, à l'avenir, doit réaliser les tâches que réalisent aujourd'hui les académies suisses des sciences. Est-ce que c'est l'administration? Faudrait-il créer un nouvel office fédéral pour reprendre ces tâches? C'est une question qu'on devrait se poser, d'autant plus si l'on sait que les académies suisses des sciences fonctionnent aujourd'hui assez largement sur un principe de milice. Je suis donc surpris de la proposition de la minorité qui vise à supprimer les académies suisses des sciences, un certain système de milice dans le domaine des sciences sur lequel on peut s'appuyer, je crois, à la satisfaction générale aujourd'hui.

Donc, au nom du Conseil fédéral, je vous invite à rejeter la proposition de la minorité à l'article 4.

Je passe maintenant à la proposition de la minorité I à l'article 6 qui prévoit de biffer les alinéas 2 et 3. Je vous invite ici également à vous en tenir à la proposition de la majorité. Il y a quelques principes généraux d'action qui sont mentionnés dans la loi. Cela doit rester des principes généraux et vous aurez remarqué en les lisant qu'ils ne font en fait que concrétiser au niveau de la loi des éléments qui se trouvent dans la Constitution fédérale. Par exemple, si l'on parle de l'égalité entre femmes et hommes ou des objectifs de développement durable de la société, il s'agit effectivement d'éléments qui ont une base constitutionnelle et qu'il a paru important de rappeler ici dans la loi, mais sans aller dans trop de détails.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité I.

J'en fais de même avec la minorité II (Graf Maya): il faut également rejeter la proposition de la minorité II. Le Conseil fédéral considère qu'avec l'alinéa 3 lettre a, la mention souhaitée par la minorité II est déjà prise en compte dans la loi et qu'il n'y a pas lieu de le dire deux fois, dans deux alinéas différents situés l'un derrière l'autre. C'est donc plutôt pour des raisons formelles que le Conseil fédéral vous recommande de rejeter également la proposition de la minorité II et de suivre la majorité de la commission.

J'en viens maintenant à l'alinéa 4 et à la minorité Chevalley. Je vous propose également de rejeter cette proposition de minorité, de suivre la majorité de la commission, avec plusieurs arguments.

Le premier argument, c'est qu'il est fait mention, dans la proposition de la minorité, des "intérêts nationaux supérieurs". Permettez-moi quand même d'insister là sur le fait que c'est peut-être une formulation qui n'est pas très heureuse, parce que si l'on parle d'intérêts nationaux supérieurs, on se demande automatiquement ce que seraient des intérêts nationaux moyens ou inférieurs. La formulation pose des problèmes et fait que cet alinéa ne devrait pas être adopté dans cette forme, d'autant moins que, pour le reste, il reprend des éléments existant soit à l'alinéa 4 selon le projet du Conseil fédéral, notamment les éléments liés à la compétitivité, à la valeur ajoutée et à l'emploi en Suisse, soit à l'alinéa 3, avec la mention de l'utilisation durable des ressources. Enfin, cette minorité souhaite l'inscription du "Masterplan Cleantech" dans la loi et là, il y a le risque de faire une confusion entre des objectifs généraux et des éléments particuliers. Le fait de ne pas le noter ne signifie absolument pas que les éléments "cleantech" ne sont pas importants, qu'ils n'ont pas leur place naturellement dans la recherche et dans l'innovation; ils devront même avoir une place très importante à l'avenir. Mais le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas les mentionner ici.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de suivre, pour l'ensemble des propositions, celles de la majorité de la commission.

Intervento procedurale

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Aufgrund eines Versehens bei der Rednerliste spricht die Vertreterin der SP-Fraktion ausnahmsweise erst jetzt.

Feri Yvonne · Mit-F · Consiglio nazionale · Argovia · Gruppo socialista

Ich freue mich, dass ich doch noch reden darf, vielen Dank. Ich spreche für die SP-Fraktion zu den Artikeln 4 und 6.

Der Minderheitsantrag Freysinger verlangt die Streichung der Akademien. Die Arbeit der Akademien ist für die Weiterentwicklung und die Verankerung der Wissenschaft sehr wichtig. Die Akademien betreiben und fördern die Früherkennung gesellschaftlich relevanter Themen in den Bereichen Bildung, Forschung und Innovation. Insbesondere gestalten sie den wichtigen Dialog zwischen Wissenschaft und Gesellschaft und tragen zur Förderung des gegenseitigen Verständnisses bei. Die Akademien nehmen Aufträge des Bundes wahr. Die angeschlossenen Vereine bilden in den verschiedensten Bereichen unsere Nachwuchskräfte aus. Unserer Wirtschaft fehlt es an qualifizierten Fachkräften, also müssen wir die Ausbildungsstätten stärken und sie bei ihren Innovations- und Forschungstätigkeiten unterstützen. Die Schweiz ist ein vielseitiges Land mit vielseitigen Menschen. Diese Vielseitigkeit spiegelt sich auch in den verschiedenen Akademien.

Ich bin sicher, dass Sie, wie die SP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Freysinger ablehnen und den Antrag der Mehrheit Folge leisten werden.

Zu Artikel 6 Absatz 2 Litera bbis und Absatz 4 Literae a und b: Jedes fortschrittliche Unternehmen und jede Behörde stellt heutzutage gewisse Leitsätze und Grundregeln auf. Das vorliegende Gesetz sieht in dieser Hinsicht einige Punkte vor, welche von absoluter Notwendigkeit sind. Die SP-Fraktion kann einer Streichung dieser Grundsätze nicht zustimmen. Die SP-Fraktion unterstützt insbesondere die Minderheit II (Graf Maya), welche sich auf die nachhaltige Nutzung der Ressourcen bezieht. Die Förderung des Nachwuchses, Chancengleichheit, rechtliche und ethische Vorgaben sowie Nachhaltigkeit werden heute vom Volk verlangt und sind auch eine wirtschaftliche Notwendigkeit. Es ist positiv zu werten, dass die Vorlage diese Grundsätze bereits enthält und die Minderheit II eine Ausweitung verlangt. Es macht Sinn, diese Grundsätze stehenzulassen und sich als Parlament ebenfalls dazu zu bekennen.

Ebenso unterstützt die SP-Fraktion den Minderheitsantrag Chevalley zu Absatz 4. In Absatz 3 wird festgehalten, dass die Forschungsorgane im Rahmen ihres Auftrags die Ziele einer nachhaltigen Entwicklung von Gesellschaft, Wirtschaft und Umwelt zu berücksichtigen haben. In Absatz 4 wird die nachhaltige Entwicklung im Sinne der Nachhaltigkeitsstrategie des Bundesrates als übergeordnete Zielsetzung der Forschungs- und Innovationsförderung dargelegt. Nachhaltigkeit und Cleantech sind heute aus Grundsätzen, Leitlinien und Gesetzen nicht mehr wegzudenken. Im Gegenteil, beides muss mit hoher Priorität im Gesetz bleiben respektive Eingang finden. Mit Nachhaltigkeit sind immer die drei Dimensionen Ökologie, Soziales und Ökonomie gemeint.

In der Schweiz ist der Ressourcenverbrauch pro Person mehr als doppelt so hoch, wie es weltweit ökologisch tragbar wäre. Die OECD attestiert der Schweizer Umweltpolitik in ihrem Prüfbericht 2007 zwar Fortschritte, weist aber auch auf ungelöste Probleme wie Konsummuster, Raumnutzung oder Verkehr hin. Ziel muss deshalb sein, mit weniger endlichen Ressourcen und sinkendem Energieverbrauch die gesamtgesellschaftliche Wohlfahrt zu steigern.

Wir brauchen diesen Zusatz im Gesetz, und ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Chevalley zu unterstützen.

Maire Jacques-André · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo socialista

Je vous donne la position de la majorité de la commission sur les amendements proposés dans le bloc 1.

A l'article 4 lettre a chiffre 2, la proposition de la minorité Freysinger prévoit de biffer la référence aux académies, comme cela a été bien relevé par le représentant du Conseil fédéral et par plusieurs porte-parole des groupes. Ces académies jouent un rôle très important et il faut encore relever que c'est un système de milice, donc un système bon marché qui permet d'impliquer un très grand nombre de chercheurs et de scientifiques de notre pays, de les associer à ce soutien à la recherche. Les académies jouent un rôle de veille scientifique, de prospective quant aux programmes de recherche et elles doivent conserver ces rôles. Donc, la commission, par 17 voix contre 6 vous demande de rejeter la minorité Freysinger.

A l'article 6, comme cela a été bien rappelé, on définit les grands principes qui doivent être respectés par les organes de recherche dans le cadre de l'utilisation des moyens fournis par la Confédération. Parmi ces principes fondamentaux, se trouvent un certain nombre de valeurs qui sont constitutionnelles. Il est donc pour le moins surprenant, voire plus, d'entendre Monsieur Keller qui défend la minorité Freysinger nous dire que le Conseil fédéral fait de l'idéologie lorsque par exemple il recommande l'encouragement de la relève scientifique - je ne vois pas bien quelle idéologie se cache là-derrière -, ni d'ailleurs quand il s'agit de respecter les normes légales et éthiques - et c'est cela que veut biffer la minorité. Permettez-moi d'être pour le moins choqué par cette affirmation d'un caractère idéologique de ces mentions dans la loi. La commission, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, vous demande de rejeter la proposition de la minorité I (Freysinger), comme d'ailleurs la proposition de la minorité II (Graf Maya) qui prévoit d'ajouter comme principe fondamental l'apport d'une contribution à l'utilisation durable des ressources. La commission, par 14 voix contre 11, vous demande de rester à la version du Conseil fédéral.

A l'alinéa 4 de l'article 6, en ce qui concerne la minorité Chevalley, la mention explicite des "cleantech" n'est pas soutenue par la majorité de la commission qui, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous demande d'en rester à la version du Conseil fédéral.

Riklin Kathy · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PPD-PEV

Die Kommission bittet Sie, alle Minderheitsanträge abzulehnen.

Bei Artikel 4 Buchstabe a Ziffer 2 möchte Herr Freysinger, vertreten durch Herrn Keller, mit seinem Minderheitsantrag die Akademien streichen. Die Kommission ist der Auffassung, dass die Akademien einen sehr wichtigen Beitrag zur Wissensgesellschaft leisten und es sicher keinen Grund gibt, sie aus diesem Gesetz zu streichen. Die Kommission bittet Sie mit 17 zu 6 Stimmen, die Akademien im Gesetz zu belassen.

Bei Artikel 6 Absätze 2 und 3 möchte wiederum Herr Freysinger, vertreten durch Herrn Keller, die Förderung des wissenschaftlichen Nachwuchses - ein ganz grosses Anliegen aller Universitäten und Fachhochschulen - streichen. Ich weiss nicht, wieso diese Förderung gestrichen werden soll. Die Kommission kann dies nicht unterstützen. Die Minderheit I (Freysinger) möchte auch die rechtlichen und ethischen Vorgaben aus dem Gesetz streichen. Auch hier ist die Kommission der Auffassung, dass dies sehr wichtige Grundsätze sind, die in dieses Gesetz gehören. Sie bittet Sie mit 18 zu 6 Stimmen, an Artikel 6 Absätze 2 und 3 festzuhalten.

Zum Minderheitsantrag II (Graf Maya) zu Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe bbis: Hier ist die Kommission der Auffassung, dass die Nachhaltigkeit bei der Ressourcennutzung nicht explizit noch einmal ins Gesetz geschrieben werden muss. Mit 14 zu 11 Stimmen ist sie gegen die Annahme des Antrages der Minderheit Graf Maya.

Zum Schluss zum letzten Minderheitsantrag, zum Antrag der Minderheit Chevalley zu Artikel 6 Absatz 4: Frau Chevalley möchte explizit die Forderungen der Cleantech-Initiative und der Cleantech-Branche ins Gesetz aufnehmen. Sie fand in der Kommission keine Unterstützung durch die Mehrheit. Mit 13 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung ist die Kommission der Auffassung, dass der Artikel, wie er hier steht, die Aufgaben voll und ganz abdeckt.

Wir bitten Sie also, immer der Mehrheit zu folgen.

Votazione

Art. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 131 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 39 Stimmen

Votazione

Art. 6 Abs. 2, 3 - Art. 6 al. 2, 3

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 91 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II ... 81 Stimmen

Votazione

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I ... 41 Stimmen

Votazione

Art. 6 Abs. 4 - Art. 6 al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 89 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 81 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.40 Uhr

La séance est levée à 12 h 40