Legge federale sulla Cassa pensioni della Confederazione. Revisione totale

Janiak Claude · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

1. Bundesgesetz über die Pensionskasse des Bundes (Publica-Gesetz)

1. Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à Publica)

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Art. 32k

Präsident (Janiak Claude, Präsident): Wir haben gestern vor dem Sitzungsunterbruch bereits die erste Abstimmung zu Artikel 32k durchgeführt, bei der wir den Antrag der Mehrheit dem Antrag der Minderheit I gegenübergestellt haben. Es folgt nun die zweite Abstimmung.

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 73 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit II .... 47 Stimmen

Art. 32l

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

.... fest. Eine Teuerungsanpassung darf erst nach erfolgtem Aufbau einer mindestens 15-prozentigen Schwankungsreserve erfolgen.

Abs. 2

.... beziehen. Ebenfalls keine Auswirkungen hat der Entscheid auf die Rentnerinnen und Rentner, die einem geschlossenen Rentnerbestand angehören (Art. 22a Abs. 2 zweiter Satz des Publica-Gesetzes), solange diese Rentnerinnen und Rentner nicht nach Artikel 22b Absatz 4 des Publica-Gesetzes in das Vorsorgewerk Bund überführt worden sind.

Antrag der Minderheit

(Goll, Donzé, Egerszegi, Gross Andreas, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Levrat, Schelbert, Stöckli, Wyss)

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 32l

Proposition de la majorité

Al. 1

.... à cet effet. Il ne peut être procédé à aucune adaptation des rentes au renchérissement avant la constitution d'une réserve de couverture des risques de fluctuation de 15 pour cent au moins.

Al. 2

.... à tous les employeurs. Elle est sans effet pour les anciens employés de la Confédération qui, au moment de l'adaptation des rentes, perçoivent une rente d'une caisse de pension autre que Publica ou d'une autre caisse de prévoyance faisant partie de Publica. De même, la décision est sans effet pour les membres d'un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 22a al. 2 de la loi relative à Publica), pour autant que ces bénéficiaires de rentes n'aient pas été transférés, selon l'article 22b alinéa 4 de la loi relative à Publica, à la caisse de prévoyance de la Confédération.

Proposition de la minorité

(Goll, Donzé, Egerszegi, Gross Andreas, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Levrat, Schelbert, Stöckli, Wyss)

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Abs. 2 - Al. 2

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Art. 32m

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Der Entscheid der Arbeitgeber nach Absatz 1 hat keine Auswirkungen:

a. auf die ehemaligen Bundesangestellten, die im Zeitpunkt der ausserordentlichen Anpassung ihre Rente von einer anderen Vorsorgeeinrichtung als Publica oder von einem anderen Vorsorgewerk von Publica beziehen oder die innerhalb eines gemeinschaftlichen Vorsorgewerks nach Artikel 32d Absätze 1 und 2 einem anderen Publica angeschlossenen Arbeitgeber zugeordnet sind; und

b. auf die Rentnerinnen und Rentner, die einem geschlossenen Rentnerbestand angehören (Art. 22a Abs. 2 zweiter Satz des Publica-Gesetzes).

Antrag der Minderheit

(Goll, Donzé, Egerszegi, Gross Andreas, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Levrat, Schelbert, Stöckli, Wyss)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 32m

Proposition de la majorité

Al. 1, 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

La décision des employeurs au sens de l'alinéa 1 est sans effet pour:

a. les anciens employés de la Confédération qui, au moment de l'adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement, perçoivent une rente d'une institution de prévoyance autre que Publica ou d'une autre caisse de prévoyance faisant partie de Publica ou qui, au sein d'une caisse de prévoyance commune au sens de l'article 32d alinéas 1 et 2, sont bénéficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre employeur affilié à Publica; et

b. les membres d'un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 22a al. 2 de la loi relative à Publica).

Proposition de la minorité

(Goll, Donzé, Egerszegi, Gross Andreas, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Levrat, Schelbert, Stöckli, Wyss)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Minderheit

Adopté selon la proposition de la minorité

Art. 41a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Die Vorsorgereglemente sehen für die aktiven Versicherten, die beim Inkrafttreten des Gesetzes das 45., aber noch nicht das 55. Altersjahr vollendet haben, vor, dass die Arbeitgeber während einer begrenzten Zeitdauer diese Versicherten von einem Teil ihrer Beiträge entlasten. Dabei dürfen die Beitragsbandbreiten nach Artikel 32g Absatz 1 und die Gesamtsumme der reglementarischen Altersgutschriften nicht überschritten werden.

Antrag der Minderheit

(Levrat, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi, Schelbert, Stöckli, Wyss)

Abs. 3

Für alle aktiven Versicherten, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes zwischen 45 und 54 Jahren alt sind, bemisst der Bund die Arbeitgeberbeiträge so, dass sie mit 62 oder 65 Jahren bzw. nach 40 Versicherungsjahren eine Altersrente nach bisherigem Recht erreichen können.

Art. 41a

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Les règlements de prévoyance prévoient que les employeurs déchargent temporairement d'une partie de leurs cotisations les assurés actifs qui ont entre 45 et 55 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les fourchettes des cotisations selon l'article 32g alinéa 1 et le montant total des bonifications de vieillesse réglementaires ne doivent toutefois pas être dépassés.

Proposition de la minorité

(Levrat, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi, Schelbert, Stöckli, Wyss)

Al. 3

S'agissant de tous les assurés actifs âgés de 45 à 54 ans lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Confédération détermine les cotisations de l'employeur de telle sorte qu'ils puissent percevoir, à l'âge de 62 ans ou de 65 ans ou après 40 années de cotisation, une rente de vieillesse selon l'ancien droit.

Levrat Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo socialista

Ceux d'entre vous qui ont suivi hier le débat que nous avons mené à ce sujet auront certainement réalisé qu'il y a dans la révision de la loi sur la Caisse fédérale de pensions un certain nombre de gagnants - très peu - et une immense majorité de perdants, parmi lesquels les assurés d'un groupe d'âge particulièrement concerné, à savoir les employés de la Confédération âgés de 45 à 54 ans. Ils paient très largement le prix de cette réforme et il est nécessaire de prévoir pour eux des mesures compensatoires.

C'est du reste ce qu'a reconnu le Conseil fédéral, puisqu'en commission, son représentant a proposé, à l'article 41a, de mettre à la charge de l'employeur une partie des cotisations supplémentaires dont ce groupe d'âge doit s'acquitter. Cette mesure est pourtant largement insuffisante; elle représente précisément 20 pour cent de l'effort qui serait nécessaire pour éviter une augmentation massive des cotisations pour les gens situés dans cette catégorie d'âge.

Cette reconnaissance par le Conseil fédéral et la proposition de minorité que nous présentons aujourd'hui reposent pour l'essentiel sur deux arguments.

Premièrement, les personnes entre 45 et 55 ans voient leurs cotisations augmenter de manière massive. Il faut partir d'une augmentation des cotisations de 2 à 3 pour cent du salaire brut, une augmentation des cotisations qui se situe entre 1000 et 4000 francs par année et ceci, pour obtenir des rentes qui seront nettement diminuées. Il faut retenir une diminution de l'ordre de 15 pour cent des rentes des personnes concernées. C'est un groupe de population qui paie entièrement les frais de cette révision; ce sont les grands perdants du changement, contrairement à la volonté affichée de ce Parlement lorsqu'il s'agissait d'adopter le principe même du passage de la primauté des prestations à celle des cotisations.

Cette perte de pouvoir d'achat est lourde de conséquences pour les gens concernés. La plupart d'entre vous savent qu'il n'y a eu qu'une compensation très partielle du renchérissement pour le personnel fédéral, tant et si bien que cet affaiblissement du pouvoir d'achat des salariés concernés se cumule avec d'autres facteurs au cours des deux dernières années. Nous partons aujourd'hui de l'idée qu'il y a deux ans de rattrapage qui seraient nécessaires à ce titre.

Le deuxième argument que je souhaite soumettre à votre appréciation est un argument de politique du personnel. Aujourd'hui, le fonctionnement de l'administration repose très largement sur la catégorie des personnes âgées de 45 à 55 ans. Or, il y a un risque évident de démotivation du personnel fédéral. Vous avez reçu une pétition signée par la moitié - 16 000 - des employés de la Confédération. Vous avez constaté comme nous que les sondages de satisfaction qui ont été menés auprès du personnel ont produit des résultats qui sont catastrophiques. Il serait aujourd'hui bienvenu que le Parlement donne un signe minimal en reconnaissant l'effort qui a été fait et s'abstienne de réduire simplement le salaire des gens concernés, parce que c'est bien de ça qu'on parle lorsqu'on supprime 1000, 2000, 3000 ou 4000 francs du salaire annuel d'un certain nombre d'assurés de la Caisse fédérale de pensions. Cette reconnaissance aurait certainement un effet très positif sur la motivation, une motivation qu'il est urgent d'améliorer dans le contexte particulier de l'administration fédérale.

Partant, je vous propose, avec la minorité de la commission, de faire un geste et de garantir que les cotisations patronales, pour ce groupe d'âge entre 45 et 54 ans, permettent de maintenir des prestations acceptables à la retraite et d'offrir une perspective à ce personnel qui est essentiel pour le fonctionnement de l'administration.

Janiak Claude · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie dem Antrag der Mehrheit zustimmt.

Goll Christine · Mit-F · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Wir sind hier bei Artikel 41a und damit bei der zweiten Schlüsselfrage dieser Vorlage zur Totalrevision des Bundesgesetzes über die Pensionskasse des Bundes.

Die SP-Fraktion hat geschlossen für den Rückweisungsantrag gestimmt, und der Rückweisungsantrag beinhaltete die beiden zentralen Abbauelemente, die der Bundesrat mit dieser Vorlage dem Bundespersonal zumutet. Die erste Abbaumassnahme haben Sie bereits beschlossen, nämlich die Erhöhung des Rentenalters bzw. die künftige Verunmöglichung des flexiblen Altersrücktritts ohne Renteneinbusse.

Hier geht es nun darum, dass der Bundesrat mit seiner Vorlage will, dass die Versicherten, die Aktiven, die Zeche zu bezahlen haben. Ich möchte noch einmal betonen: Es geht hier nicht um die Sanierung einer maroden Pensionskasse. Die Publica ist finanziell gesund. Weshalb sollen den Versicherten, den Aktiven, insbesondere jenen der Alterskategorie zwischen 45 und 54 Jahren, massiv höhere Beiträge zugemutet werden? Durch den Beschluss, den technischen Zinssatz von heute 4 auf 3,5 Prozent zu senken, wird eine Kapitaldeckungslücke von rund einer Milliarde Franken entstehen. Der Bundesrat als Arbeitgeber ist nicht bereit, in diesem Zusammenhang einen finanziellen Beitrag zu leisten, sondern er wälzt diese Kosten bzw. die Aufbringung dieses fehlenden Kapitals vollständig auf die aktiven Versicherten ab. Was heisst das im Klartext? Die 36 000 Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen beim Bund werden künftig nicht nur länger arbeiten müssen und keine Möglichkeit haben, vor dem ordentlichen Pensionsalter ohne Renteneinbusse zurückzutreten, sondern sie werden vor allem eine Reallohneinbusse in Kauf nehmen müssen, dadurch, dass sie eben höhere Beiträge zu bezahlen haben.

Diese Reallohneinbusse ist nicht unwesentlich. Das Bundespersonal wird durch die erhöhten Beiträge für die zweite Säule mit einer Lohneinbusse von 2 bis 3 Prozent rechnen müssen. Am stärksten betroffen ist die Alterskategorie der 45- bis 54-Jährigen, das weiss auch Herr Bundesrat Merz. Das war auch der Grund, weshalb der Bundesrat den Antrag der Mehrheit, den Sie jetzt auf Ihrer Fahne finden, unterstützt hat. Nur muss ich Ihnen sagen: Mit dieser Formulierung, wie sie die Mehrheit der Kommission verabschiedet hat, wird keine spürbare Entlastung bei den Beitragszahlungen der 45- bis 54-jährigen Versicherten der Publica stattfinden. Herr Bundesrat, ich möchte Sie bitten, dass Sie uns hier konkret aufzeigen, was das bedeutet. Wir gehen davon aus, dass das Bundespersonal durch die erhöhten Beiträge eine Reallohneinbusse von 2 bis 3 Prozent erleiden wird, und wir möchten gerne von Ihnen wissen, wie spürbar die Entlastung ist, die mit der Fassung der Mehrheit, die Sie unterstützt haben, erwirkt werden kann. Wir gehen davon aus, dass sich das im Promillebereich - wenn überhaupt - bewegen wird, aber Sie werden uns diese Zahlen sicher aufzeigen können.

Ich möchte Sie bitten, die Minderheit Levrat zu unterstützen, weil es nicht angeht, dass hier eine bestimmte Alterskategorie, die Übergangsgeneration, die Zeche für einen Sozialabbau zu bezahlen hat.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Consiglio federale · Appenzello Esterno

Die Situation der 45- bis 54-Jährigen ist bei diesem Revisionsprojekt von Anfang an erkannt worden. Wir haben von Anfang an gesehen, dass es hier Handlungsbedarf gibt, und wir haben versucht, dieser Tatsache in diesem Artikel gemäss der Mehrheit Rechnung zu tragen. Die Versicherten in der Altersgruppe von 45 bis 54 Jahren werden während einer begrenzten Zeit von einem Teil der Arbeitnehmerbeiträge entlastet. Wir sehen allerdings vor, das auf der Reglementsstufe vorzunehmen. Auf der Reglementsstufe sehen wir vor, dass der Bund während fünf Jahren ein Prozent der Arbeitnehmerbeiträge übernimmt. Dafür sind jährlich Kosten von etwa 8,5 Millionen Franken zu erwarten. Das Beitragsvolumen bleibt unverändert. Dafür wird für die betroffenen Versicherten das Preis-Leistungs-Verhältnis im Ausmass dieses einen Prozentes verbessert.

Für die über 55-jährigen Versicherten greift der von Ihnen bereits beschlossene Artikel 26. Dort haben wir ja eine staatliche Garantie vorgesehen; die Begründung dafür finden Sie in der Botschaft. Die Kosten dieser Garantie werden durch die Publica aus den Vermögenserträgen finanziert. Diese Massnahme ist eben auch ohne eine gesetzliche Grundlage möglich. Wir haben von Anfang an gesagt, dass man das in den Reglementen machen kann. Wir werden es so handhaben, wie ich es Ihnen gesagt habe. Um das noch zu verdeutlichen, haben wir ja eine Formulierung vorgeschlagen, die Sie im Antrag der Mehrheit auf der Fahne finden.

Aus diesem Grunde ersuche ich Sie, den Antrag der Minderheit abzulehnen. Ihn anzunehmen würde nämlich bedeuten, dass nicht nur die 9500 Versicherten zwischen 55 und 65 Jahren, sondern - ohne ETH - auch 12 000 Versicherte zwischen 45 und 54 Jahren in den Genuss der von der Minderheit beantragten Garantie kämen. Artikel 26, ich habe es schon erwähnt, sieht generell eine solche Garantie vor, aber eben nur für Versicherte, die im Zeitpunkt des Primatwechsels das 55. Altersjahr vollendet haben. Die staatliche Garantie, wie sie in Artikel 26 jetzt vorgesehen ist, hat für Versicherte ab dem 45. Altersjahr keinen Sinn, da der Garantiebetrag von diesen Versicherten bereits von der in der Botschaft vorgeschlagenen Planung erreicht wird. Diese Finanzierung soll ausschliesslich durch den Bund erfolgen.

Ich bitte Sie also, der Mehrheit zuzustimmen und den Minderheitsantrag abzulehnen.

Kaufmann Hans · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ihre Kommission war sich des Problems bewusst, dass die 45- bis 54-Jährigen durch den Primatwechsel mit einer Lohneinbusse eben etwas stärker belastet werden. Deshalb haben wir auch - das finden Sie im Antrag der Mehrheit - Hand dazu gereicht, dass man diese Altersklasse bei der paritätischen Finanzierung etwas besser behandelt, indem eben der Bund einen etwas höheren Anteil bezahlt. Wir sind der Meinung, dass das eine vernünftige Lösung ist.

Die Behauptung der Minderheit, dass die Aktiven die Zeche bezahlen, kann ich eigentlich nicht ganz im Raume stehen lassen. Die Aktiven bezahlen mit ihren Prämien, die höher sind, einfach risikogerechte Prämien, was eben bis jetzt nicht der Fall war. Wir haben doch jedes Jahr ein technisches Defizit in der Grössenordnung von 60 bis 90 Millionen Franken. Das ist zum grossen Teil auf die vorzeitigen Pensionierungen zurückzuführen, die eben nicht finanziert sind. Nun, Sie können es sich selber ausrechnen: Wenn wir die Sanierung in diesem Sinn hier nicht durchführten, müssten wir gemäss Artikel 6 des noch geltenden Pensionskassengesetzes eben risikogerechte Prämien fordern, und das würde dann etwa 30 Millionen Franken mehr bedeuten. Wenn Sie das auf die jährlichen Prämien beziehen, die die Arbeitnehmer bezahlen - also 30 Millionen jetzt nur auf die Arbeitnehmer umgerechnet -, bedeutet das doch eine Prämienerhöhung in der Grössenordnung von 10 Prozent. Und es wurde ja erwähnt, dass es hier effektiv um eine Prämienerhöhung von 2 bis 3 Prozent geht, was also wesentlich weniger ist, als wenn wir die Vorlage ablehnen und dafür die Prämien risikogerecht ansetzen.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen und den Minderheitsantrag Levrat abzulehnen.

Beck Serge · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

Il convient tout d'abord de tordre une fois de plus le cou à une affirmation fausse énoncée encore une fois par Madame Goll tout à l'heure, dans son aparté sur le taux technique: l'abaissement du taux technique ne réduit pas d'un seul franc la fortune amassée pour la prévoyance. Simplement, il fait apparaître - parce qu'il estime de manière plus prudente les besoins - des nécessités de financement supplémentaire.

Ceci étant dit et comme nous l'avons affirmé à plusieurs reprises au cours du débat, le changement du régime de primauté comporte des avantages et des inconvénients. Et là encore, il est faux d'entendre à cette tribune des intervenants de gauche déclarer que tout le monde va perdre. Non! Chacun recevra des prestations qui correspondent à ses cotisations, c'est-à-dire à son cursus professionnel. C'est la différence fondamentale avec le système de primauté des prestations que nous voulons et que nous devons supprimer, parce qu'il est sans doute également responsable d'une partie des découverts qu'a connus par le passé l'institution de prévoyance de la Confédération.

Maintenant, ce que nous propose la minorité n'est pas différent du débat que nous avons mené à l'article 26 concernant les assurés âgés de 55 à 65 ans; il s'agit cette fois des assurés âgés de 45 à 55 ans. La minorité nous propose simplement d'aller plus loin, parce qu'à l'endroit où nous avons choisi une garantie de 95 pour cent pour les assurés âgés de 55 à 65 ans, Monsieur Levrat voudrait une garantie de 100 pour cent, financée par des cotisations unilatérales de l'employeur pour cette tranche d'âge.

Je crois que ce n'est pas raisonnable. Nous devons faire preuve de cohérence, et poursuivre dans le droit fil de l'effort supplémentaire qui a été fait dans le cadre de l'article 26.

Je vous invite donc à soutenir la version de la majorité.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 55 Stimmen

Janiak Claude · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

Herr Weyeneth möchte eine Erklärung abgeben.

Weyeneth Hermann · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich habe Ihnen gestern beim Eintreten zum Ersten gesagt, dass für uns vorab der Primatwechsel Priorität hat. Mit dieser Vorlage würde er erfolgen. Sollte die Vorlage aber stecken bleiben, so bestünde der gesetzliche Auftrag des Bundesrates, das Beitragsprimat einzuführen und eine entsprechende Vorlage zu unterbreiten, nach wie vor. Der Bundesrat kann also entweder eine neue Vorlage machen oder dem Parlament eine Gesetzesänderung vorlegen und beantragen, dass man auf diesen Passus zum Wechsel zum Beitragsprimat verzichtet.

Als Zweites habe ich Ihnen gestern gesagt, dass für die SVP-Fraktion die Einführung dieser Rentnerkasse nicht infrage kommt. Die Mehrheit dieses Rates hat die Einführung dieses neuen bernischen Weltwunders beschlossen, das als neue Idee zur Sanierung von maroden Kassen für weltweite Ausstrahlung sorgen soll.

Meine Damen und Herren von CVP und FDP, ich persönlich verfüge nicht über die nötige Naivität, daran zu glauben, wie Frau Egerszegi gestern so freundlich in den Saal geflötet hat, dass dann diese Gelder nicht gebraucht werden und zurückfliessen. Ich habe als Mitglied der PUK bei der Untersuchung der Vorgängerorganisation allzu viele Raubzüge auf diese Kassen festgestellt; man hat sie im Bericht an das Parlament dann etwas vornehmer umschrieben.

Deshalb möchte ich Ihnen im Namen unserer Fraktion beantragen, die Vorlage abzulehnen. Wir jedenfalls werden dies tun.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo socialista

"Höhere Beiträge, schlechtere Leistungen, keine Bundesgarantie für die Rentner" - das war der Titel der Medienmitteilung der SPK nach Abschluss ihrer Kommissionsarbeit. "Höhere Beiträge, längere Einzahlungsdauer, kleinere Renten" muss die SP-Fraktion nach gewalteter Diskussion heute konstatieren. Deshalb lehnt die SP-Fraktion diese Vorlage ab. Wir haben die gemeinsame Absichtserklärung von Ende 2003 nicht eingehalten, sie ist heute Makulatur. Das Versprechen von damals, der Primatwechsel würde ohne Leistungsabbau vonstatten gehen, wird nicht eingelöst. Die Verschlechterungen für das Bundespersonal sind gravierend, insbesondere die Verunmöglichung eines flexiblen Altersrücktritts für viele, die die damit verbundenen Einbussen nicht verkraften können, und zum anderen auch die massive Belastung der Generation der 45- bis 54-Jährigen. "Höhere Beiträge, längere Einzahlungsdauer, kleinere Renten" könnte es aber bald auch landauf, landab für alle Arbeitnehmenden heissen, dann nämlich, wenn die Publica weiterhin ein Vorbild für kantonale, kommunale Pensionskassen, aber auch für Pensionskassen in der Privatwirtschaft bleiben wird - und damit ist zu rechnen.

Deshalb ist es so bedeutsam, was wir heute beschliessen. Wir haben den flexiblen Altersrücktritt, der bisher möglich war, jetzt verunmöglicht; dies im Gegensatz zu dem, was heute in der Privatwirtschaft läuft: Dort läuft die Entwicklung in die andere Richtung, dort hat man gemerkt, dass flexible Altersrücktritte heute möglich sein müssen.

Deshalb sagen wir heute Nein zu Verschlechterungen auf dem Buckel des Bundespersonals.

Christen Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo radicale liberale

Une fois encore, une alliance contre nature risque de mettre à mal un projet de réforme, étudié avec soin par le Département fédéral des finances et par la commission compétente. Ce projet consiste essentiellement, vous le savez, à passer à la primauté des cotisations. Cela demande un effort de la part de chacun, c'est-à-dire des rentiers, des assurés actifs et également de l'employeur. Nous, membres du groupe radical-libéral, considérons que l'effort fourni par chacun permet d'avoir un projet équilibré.

Maintenant, vous devez savoir aussi que ce projet équilibré permettra d'assainir les finances fédérales, que cette institution nous coûte aujourd'hui 1 million de francs par jour et que chaque jour de retard revient à affaiblir davantage les finances fédérales et à s'éloigner de l'objectif d'assainissement fixé. J'invite, dans les rangs de la droite en particulier, les membres du groupe UDC à prendre leurs responsabilités, car il est évident que le retard que subira ce projet coûtera cher à la caisse fédérale.

Je vous demande donc de ne pas rejeter ce projet, voire de vous abstenir, le cas échéant, si vous avez vraiment des problèmes de conscience.

Pfister Gerhard · Mit-M · Consiglio nazionale · Zugo · Gruppo popolare-democratico

Die CVP-Fraktion wird der Vorlage, wie sie jetzt herausgekommen ist, zustimmen. Ich nehme das Argument von Herrn Weyeneth auf. Er hat Recht: Auch der CVP war es ein Anliegen, dass keine separate Rentnerkasse kommt. Aber wenn wir die Vorlage jetzt ablehnen, nur weil diese zugegebenermassen zentrale Forderung nicht drin ist, riskieren wir, dass wir weiter täglich eine Million Franken verlieren, dass wir die Sanierung dieser Pensionskasse hinausschieben, dass sich das ganze Projekt verzögert. Die CVP-Fraktion wird deshalb bei dieser Blockierung nicht mitmachen, sondern versuchen, die Vorlage im Ständerat so hinzukriegen, dass wir ihr nachher auch im Nationalrat mit gutem Gewissen und vollem Einverständnis zustimmen können. Es ist in diesem Sinne also eine Zustimmung mit Vorbehalt, die wir in der Hoffnung geben, dass der Ständerat unserem Anliegen zum Durchbruch verhelfen wird.

Ich bitte Sie, diese Vorlage nicht abzuklemmen, sie nicht zu blockieren, sondern vorwärts zu machen. Der Sanierungsbedarf ist ausgewiesen. Er ist von keiner Partei bestritten worden.

Fasel Hugo · Mit-M · Consiglio nazionale · Friburgo · Gruppo dei Verdi

Herr Weyeneth hat heute Morgen ein Schaulaufen ausgelöst. Schon gestern war er eigentlich nicht gesprächswillig und gesprächsfähig. Das dauerte bis zum Schluss, anschliessend hält er hier Vorträge, statt offen zu legen, dass er gegen seine eigenen Interessen stimmt. Aber das werden wir wahrscheinlich bei dieser Vorlage nicht mehr mit ihm bereinigen können. Was hier geschieht, ist eigentlich ein billiges Schaulaufen. Ob wir der Vorlage jetzt hier zustimmen oder nicht - sie geht ohnehin an den Ständerat. Was gesagt wird, ist für die Tribüne, ist für die Medien. Man kann noch ein paar Dinge erfinden, wie es einem passt. Unter diesen Bedingungen machen die Grünen auch eine ganz einfache Rechnung. Sie brauchen jetzt nicht konstruktiv zu sein, sie können auch sagen: Das ist mehrheitlich eine Abbauvorlage, ergo lehnen wir sie ab. Folgen hat es keine, das Geschäft geht an den Ständerat. Die Grünen werden das Geschäft in dieser simplen Logik, die die SVP-Fraktion hier eingeführt hat, auch ablehnen.

Donzé Walter · Mit-M · Consiglio nazionale · Berna · Gruppo PEV/UDF

Ich appelliere an Ihre Vernunft und an Ihren guten Willen. Der Bundesrat und das Parlament sind bei diesem Geschäft in der Pflicht. Dieser Pflicht können wir uns nicht entziehen, die Argumente gegen die geschlossene Rentnerkasse waren gestern auf ganz schwachen Füssen, das müssen Sie zugeben. Die Argumente sind klar auf der befürwortenden Seite.

Haben Sie bitte ein Einsehen, und geben Sie dem Geschäft eine Chance!

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 66 Stimmen

Dagegen .... 93 Stimmen

Janiak Claude · P-M · Consiglio nazionale · Basilea-Campagna · Gruppo socialista

2. Bundesgesetz über die Pensionskasse des Bundes (PKB-Gesetz)

2. Loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi sur la CFP)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. II

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Es tritt am 1. Juli 2007 in Kraft.

Ch. II

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Elle entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Angenommen - Adopté

Votazione

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 66 Stimmen

Dagegen .... 93 Stimmen

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté