Legge sull'impiego della coercizione

Bugnon André · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bundesgesetz über die Anwendung von polizeilichem Zwang und polizeilichen Massnahmen im Zuständigkeitsbereich des Bundes

Loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération

Art. 15 Bst. d

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Marra, Donzé, Gross, Heim, Hiltpold, Hodgers, Leuenberger-Genève, Meyer Thérèse, Roth-Bernasconi, Schmidt Roberto, Tschümperlin, Zisyadis)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 15 let. d

Proposition de la majorité

Maintenir

Proposition de la minorité

(Marra, Donzé, Gross, Heim, Hiltpold, Hodgers, Leuenberger-Genève, Meyer Thérèse, Roth-Bernasconi, Schmidt Roberto, Tschümperlin, Zisyadis)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Perrin Yvan · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Le sujet qui nous occupe, à savoir le Taser, poursuit sa navette entre notre conseil et le Conseil des Etats.

Suite au refus de nos homologues du Conseil des Etats, la commission s'est une nouvelle fois penchée sur la nécessité de maintenir la mention de cette arme dans la loi sur l'usage de la contrainte. L'objet ayant été examiné à de nombreuses reprises, le débat a consisté essentiellement en une compilation des arguments des uns et des autres.

Les opposants au Taser ont relevé les points suivants: la dangerosité de cet appareil dont on connaît mal les conséquences à long terme; le risque immédiat pour les personnes touchées compte tenu du nombre de décès consécutifs à l'usage du Taser; le danger de voir l'utilisation du Taser banalisée, dans la mesure où son caractère en principe non létal pourrait inciter les policiers ainsi équipés à en faire un usage inapproprié; l'inutilité de cet appareil dans le cadre de renvoi d'étrangers sous contrainte.

Les partisans ont, eux aussi, repris les arguments avancés jusqu'ici: le Taser n'est pas destiné à faciliter les renvois, mais bien à l'usage policier en situation de crise, notamment lorsqu'il s'agit de neutraliser un forcené; il constitue une alternative à l'usage de l'arme à feu dont les conséquences pour la personne visée sont nettement plus graves, ceci sans parler des risques encourus par des tiers; le Taser complète le dispositif de montée en puissance de la police et participe à la protection des intervenants. Comme vous le constatez, il n'y a là rien de nouveau.

Au terme de cet échange, la commission a pris la décision de maintenir la mention du Taser dans la loi, par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.

Je vous invite donc, au nom de la commission, à maintenir la décision de notre conseil, c'est-à-dire à soutenir l'usage du Taser.

Fluri Kurt · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo liberale-radicale

Ich möchte vorweg die Entwicklung in beiden Räten bei dieser einzigen noch verbliebenen Differenz skizzieren: In einer ersten Abstimmung hatten wir in der Staatspolitischen Kommission Ihres Rates eine Mehrheit für den Taser von 15 zu 9 Stimmen, im Plenum eine solche von 75 zu 67 Stimmen. Der Ständerat hat diesen dann mit 28 zu 11 Stimmen wieder gestrichen. In der nächsten Runde beschloss unsere Kommission mit Stichentscheid des Präsidenten Festhalten, und in unserem Rat ist dann die Mehrheit auf 4 Stimmen zusammengeschmolzen. Die SPK des Ständerates wiederum hat dann mehrheitlich beschlossen, Zustimmung zum Taser zu beantragen; der Ständerat hat diesen aber im zweiten Durchgang mit 23 zu 14 Stimmen wiederum abgelehnt. Sie sehen also, dass es bei den Mehrheiten der beiden Kommissionen bzw. der beiden Räte keine lineare Entwicklung gibt, sondern eher eine gegenläufige. Während sich in unserem Rat die Mehrheiten für den Taser verringert haben, haben sich im Ständerat die Mehrheiten gegen den Taser ebenfalls verringert.

Die Kommission hält nun mit Stichentscheid des Präsidenten an ihrer Empfehlung fest. Sie müssen die noch offene Differenz zum Ständerat im Gesamtzusammenhang sehen. Wir haben in einem dritten Abschnitt die Bestimmung betreffend den polizeilichen Zwang geregelt. Dort geht es um die körperliche Gewalt, um Hilfsmittel, und hier, in Artikel 15, geht es eben um Waffen. Das ganze System ist eine Kaskadenordnung. Je nach Verhältnismässigkeit der anzuwendenden Mittel geht es darum, Waffen anstelle von Hilfsmitteln oder körperlicher Gewalt einzusetzen. Unter den Waffen enthält der Entwurf des Bundesrates Schlag- und Abwehrstöcke, Reizstoffe und Schusswaffen, und wir haben dann eben noch die nicht tödlich wirkenden Destabilisierungsgeräte, kurz Taser genannt, eingefügt. Wir waren uns der potenziellen Gefahren im Zusammenhang mit der Anwendung des Tasers bewusst. Wir kennen den Bericht von Amnesty International, den Sie auch erhalten haben. Aber wir sind der Meinung, dass in dieser zitierten Kaskadenordnung der Zwangsmittel vor dem Schusswaffengebrauch der Einsatz dieses Gerätes, des Tasers, angebracht sei. Wir wissen, dass dieser da und dort im kantonalen Zuständigkeitsbereich bereits verwendet wird. Das ist bei vielen Kantons- und Stadtpolizeien bereits Praxis, und der Taser unterliegt in der Anwendung restriktiven Vorschriften. Die anwendenden Polizistinnen und Polizisten müssen das Instrument an sich selbst ausprobiert haben, und analog zur Situation beim Schusswaffengebrauch muss nach jedem Einsatz ein Rapport erstellt werden. In vielen Kantonen braucht es die Zustimmung der Polizeikommandos, um den Taser anzuwenden.

Unter dem Aspekt, dass der Einsatz des Tasers eben eine Stufe der Eskalation vor dem Schusswaffengebrauch ist, möchten wir mit dem erwähnten Stimmenverhältnis an unserem Beschluss festhalten. Es geht also einerseits um die materielle Begründung, den Taser vor dem Schusswaffengebrauch einzusetzen, um noch schlimmere Verletzungen zu vermeiden. Andererseits geht es auch um eine gewisse Vereinheitlichung, nachdem eben in vielen Kantonen und Städten der Einsatz dieses Instrumentes bereits mehrjährige und bewährte Praxis ist. Die Kommission war aber geteilter Meinung und hat sich bloss mit Stichentscheid des Präsidenten dafür entschieden, Ihnen Festhalten an unseren früheren Entscheiden zu empfehlen, und ich tue das nun auch im Namen unserer Kommission.

Marra Ada · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo socialista

Rappelons tout d'abord que le projet de loi du Conseil fédéral ne comportait pas le Taser. Le Conseil national a décidé de faire le forcing et de se prononcer plusieurs fois en sa faveur alors même que les arguments qui ont fait que le Conseil des Etats renonce à son introduction n'ont pas fait mouche dans notre conseil. Permettez-moi de les évoquer brièvement.

Le cadre de cette loi concerne uniquement le renvoi de personnes devant quitter le sol suisse. A droite, on nous dit que cette arme permet de sauver des vies. Autrement dit, si les policiers formés à cette tâche de renvoi ne pouvaient pas utiliser le Taser, ils seraient obligés d'utiliser des armes à feu, par exemple, et de tirer sur les personnes récalcitrantes ou ayant perdu l'esprit pendant quelques instants, avec le risque de les tuer. Or, il est tout à fait inadmissible de penser que l'on tue des personnes dans notre pays parce qu'elles ne veulent pas quitter notre sol. On voit donc que l'utilisation de cette arme à cet effet est disproportionnée.

L'utilisation de cette arme contrevient aux droits de l'homme au vu de l'effet infligé aux personnes qui reçoivent ces secousses. S'il y en a parmi vous qui ont vu les photos et la vidéo impressionnantes de Monsieur Perrin en train de se faire électrocuter, il faut en imaginer l'effet si la personne est exposée deux fois plus longtemps. En effet, la charge officielle envoyée est deux fois plus longue que celle reçue par notre collègue. 290 personnes sont mortes à travers le monde après avoir reçu une décharge de Taser. Il y a un débat pour savoir si elles sont mortes suite à la décharge reçue ou en raison d'autres problèmes, mais comment pouvons-nous prendre la responsabilité d'utiliser cette arme alors même qu'un seul doute subsisterait? L'argument de Monsieur Perrin, "le Taser sauve des vies", est peut-être recevable dans le cadre de prises d'otages, mais la loi sur les mesures de contrainte ne couvre pas ce domaine.

A présent, j'aimerais évoquer un élément important. Les cantons, s'ils le souhaitent - cela a été dit par Monsieur Fluri -, peuvent déjà utiliser le Taser dans des situations de prise d'otages, de forcenés menaçant des écoles ou que sais-je encore. Il n'est nul besoin de l'introduire dans cette loi pour son utilisation dans des situations critiques.

C'est pour ces raisons que la minorité vous invite à renoncer à l'introduction du Taser dans la loi sur les mesures de contrainte et de suivre la position du Conseil des Etats.

Pour conclure, permettez-moi d'évoquer les conséquences du vote d'aujourd'hui. Il est évident, au vu des résultats successifs dans les différents plénums, que le Conseil des Etats restera sur sa position. Si aujourd'hui le Conseil national décide de rester sur sa position, à savoir le maintien du Taser, il est fort probable qu'en Conférence de conciliation il n'y ait pas d'accord possible, et ce n'est pas à vous, chers parlementaires expérimentés, que j'apprendrai que s'il n'y a pas d'accord, la loi tombe. Voilà donc mon interrogation face à un éventuel entêtement: à qui profiterait le fait que la loi tombe? Il n'est nul besoin de souligner que s'il n'y avait plus de loi sur les mesures de contrainte, les partis les plus empruntés ne seraient pas ceux de gauche.

Leuenberger Ueli · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dei Verdi

Tout a été dit dans les différents débats sur le Taser. Il s'agit aujourd'hui de réfléchir encore une fois. La sagesse veut que nous suivions tout d'abord le Conseil fédéral, qui n'avait pas introduit sa mention dans ce projet de loi et qui y est opposé pour des raisons bien connues; il se base sur des rapports et des avis d'experts. La sagesse veut que nous suivions l'avis des associations de médecins, qui nous avertissent des dangers; la sagesse veut que nous suivions de près ce qui s'est passé dans d'autres pays où le Taser est utilisé, où il y a eu mort d'homme; la sagesse veut que nous suivions l'avis des commandants des polices cantonales qui refusent l'utilisation de cette arme à leurs policiers en exercice.

Il y a des membres du conseil qui insistent en disant que, finalement, c'est une arme assez banale. J'aimerais insister encore une fois sur le fait que les essais qui ont été faits, et qu'on nous montre régulièrement, sont effectués dans des conditions de laboratoire, avec des hommes en pleine santé - qui ont même suivi des examens médicaux pour déterminer s'ils supportaient les décharges électriques infligées par le Taser -, qui connaissent précisément l'endroit du tir dans le dos et qui sont soutenus par deux personnes pour ne pas se blesser. Cela ne se passe pas dans des situations de stress, ni du côté du policier qui doit utiliser cette arme, ni du côté de la personne qui va recevoir la décharge.

Aujourd'hui, la sagesse veut que nous suivions ceux qui nous disent d'être prudents, soit le Conseil fédéral en tête, les médecins et les organisations des droits de l'homme, ainsi qu'une série de commandants des polices cantonales.

Je vous en prie, réfléchissez encore une fois à votre position et laissez-vous aussi inspirer par la sagesse du Conseil des Etats.

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Consiglio nazionale · San Gallo · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Ich spreche im Namen der SVP-Fraktion zu dieser Differenz. Unsere Haltung bleibt wie bei allen anderen Abstimmungen zu dieser Bestimmung dieselbe: Wir stimmen für den Antrag der Mehrheit und sind somit für den Beschluss des Nationalrates, den Taser im Gesetz aufzunehmen. Von dieser Haltung rücken wir keinen Millimeter ab. Was Sie wollen, geschätzte Damen und Herren der Linken, ist einmal mehr die Täter schützen und die Täter zu Opfern machen. Für unsere Polizisten ist der Taser ein wichtiges Schutzmittel. Ihnen obliegt die Entscheidung, entweder mit einer Schusswaffe Menschenleben zu gefährden oder eben den Taser einzusetzen. Die Kantonspolizei St. Gallen zum Beispiel wendet den Taser im Notfall an, und dieser rettet Leben. Wir können einem Gesetz, das den Polizisten diese innovative Waffe verbietet, nicht zustimmen. Verantwortung muss nun die SP übernehmen. Sie muss nun hinstehen und für Kompromisse Hand bieten, sofern sie sich als grösste Regierungspartei dieses Landes nicht unglaubwürdig machen will. Unsere Fraktion macht eine Zustimmung zum Zwangsanwendungsgesetz von dieser Differenz, also von der Zulassung des Tasers, abhängig.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Lüscher Christian · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo liberale-radicale

Le groupe radical-libéral est favorable à l'emploi du Taser et à son inscription à l'article 15 de la loi sur l'usage de la contrainte comme étant l'une des armes admissibles. Il ne s'agit évidemment pas d'un blanc-seing pour l'utilisation de cette arme par n'importe quel policier, dans n'importe quelles circonstances. D'ailleurs, on ne peut que regretter le malentendu résultant du fait que ce changement législatif intervienne dans un contexte de rapatriement de personnes séjournant illégalement en Suisse. Toutefois, il convient de rappeler que c'est à l'occasion de problèmes graves liés à des rapatriements qu'il est apparu que l'usage et la panoplie des armes autorisées méritaient une clarification dans la loi, comme le décrit très clairement le condensé du message du Conseil fédéral du 18 janvier 2006, en page 2430.

Pour que les choses soient tout à fait claires, il est pour nous absolument exclu que le Taser soit utilisé dans des procédures de rapatriement, et ce pour une raison simple: le Taser est une arme destinée à maîtriser une personne physique qui est hors de contrôle. Or, une personne sur le point d'être rapatriée est une personne qui se trouve déjà sous le contrôle de la police et si la police n'est pas capable de maîtriser un individu qui se trouve déjà sous son contrôle, alors on peut avoir les pires craintes s'agissant de la maîtrise d'une arme comme le Taser.

En conséquence, et comme l'a très bien dit Monsieur Perrin, rapporteur de langue française, le Taser doit être autorisé à certaines conditions extrêmement strictes, et j'espère que le Conseil fédéral nous donnera toutes les assurances nécessaires à cet égard. D'abord, il doit être utilisé par des personnes spécialement formées à l'utilisation de cette arme. Ensuite, il doit être utilisé dans un contexte d'"ultima ratio" puisqu'il s'agit de maîtriser un forcené, un preneur d'otages, plutôt que de le mettre hors de contrôle au moyen d'une arme à feu, c'est-à-dire, pour dire les choses crûment, de risquer de le tuer. En d'autres termes, il faut utiliser le Taser lorsqu'il permet de sauver une vie, fût-elle celle d'un forcené ou de l'auteur d'une infraction grave au sens du Code pénal. Mais si le Taser sert aussi à protéger la victime et les forces de l'ordre, alors on ne peut que voter en faveur de l'usage de cette arme. Enfin, cette arme doit être autorisée pour les polices cantonales qui doivent néanmoins avoir le choix de ne pas l'utiliser.

Une fois encore, il est regrettable que l'autorisation du Taser intervienne sur le plan législatif dans le cadre d'une révision fondée sur la volonté d'améliorer les procédures de rapatriement. Mais si nous adoptons l'article 15 lettre d avec toutes les réserves évoquées par les partisans de l'usage de cette arme, alors il n'y a aucune raison de craindre l'adoption de cette disposition.

Aeschbacher Ruedi · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo PCD/PEV/glp

Ich möchte Sie hier auf ein Problem aufmerksam machen, an das wir in diesem Saal viel zu wenig denken. Es geht darum, dass wir laufend neue Gesetze beschliessen und uns viel zu wenig um deren Vollzug kümmern. Es ist ein grosses Problem des Rechtsstaates und unseres Landes, dass wir hier Gesetze verabschieden und dann in den verschiedensten Rechtsgebieten einen Gesetzesvollzug haben, der nicht vollständig ist, der nur zum Teil das ausführt, was wir in unseren Gesetzen für unsere Gesellschaft, für unser Land festgelegt haben.

Hier ist wieder ein solcher Fall, bei dem wir daran denken müssen, was wir mit unserem Entscheid für den Vollzug bewirken. Es kann ja nicht sein, dass wir den Leuten, die unsere Gesetze umsetzen müssen - also hier konkret den Polizeiorganen -, nicht auch jene Mittel in die Hand geben, mit denen sie im Rahmen der Rechtsordnung und selbstverständlich auch im Rahmen der Verhältnismässigkeit optimal operieren können. Es kann doch nicht sein, dass wir einfach ein Gesetz verabschieden und dann sagen: "Schaut, liebe Leute, organisiert euch, und macht es, wie es am besten geht." Es kann nicht sein, dass wir uns nicht darum kümmern, ob diejenigen, die unsere Gesetze vollziehen müssen, auch die Instrumente in der Hand haben, um die Gesetze möglichst effizient, um sie möglichst sicher umsetzen zu können.

Beim Taser ist es nun offensichtlich, dass der Einsatz dieses Instrumentes weniger gefährlich ist als der Einsatz der Schusswaffe. Es ist offensichtlich, dass der Polizei, die dieses Instrument richtig und verantwortlich anwendet, damit besser gedient ist, als wenn wir den Taser nicht zur Verfügung stellen. Deshalb bitte ich Sie dringend: Überlegen Sie sich bei dieser Gesetzgebung, was Sie unseren Vollzugsorganen in die Hände geben und was Sie ihnen verwehren. Nochmals: Im Vergleich mit der Schusswaffe ist der Taser ein weniger gefährliches Instrument. Seine Anwendung führt aber in den meisten Fällen zum gleichen Ziel wie die Anwendung der Schusswaffe.

Deshalb bitte ich Sie: Halten Sie an unserem Beschluss fest, und schliessen Sie sich nicht dem Ständerat an, wie das eine Minderheit befürwortet.

Bugnon André · P-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Mes chers collègues, je me permets de féliciter Madame Susanne Leutenegger Oberholzer, qui a son anniversaire aujourd'hui, ainsi que, avec un léger retard, Madame Elvira Bader, qui, elle, a eu son anniversaire avant-hier. (Applaudissements)

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Consiglio federale · Grigioni

Es besteht zwischen Ihrem Rat und dem Ständerat lediglich noch eine Differenz: Ihre Kommission möchte an der Aufnahme der Destabilisierungsgeräte in die Liste der zulässigen Waffen festhalten, der Ständerat hat dies zweimal abgelehnt. Ich komme nicht auf die Argumente zurück, die für und gegen die Zulassung solcher Destabilisierungsgeräte oder Taser vorgebracht worden sind. Ich denke, die Gründe sind eingehend diskutiert worden. Der Entwurf des Bundesrates sah den Einsatz von Destabilisierungsgeräten nicht vor, insbesondere darum nicht, weil noch keine Untersuchungen über mögliche Spätfolgen solcher Destabilisierungsgeräte vorliegen. Dass es keine solche Untersuchungen gibt, ist natürlich darin begründet, dass diese Waffe erst vor relativ kurzer Zeit eingeführt wurde.

Meiner Meinung nach haben die Destabilisierungsgeräte, die Taser, in der Debatte über das Zwangsanwendungsgesetz in den letzten Monaten etwas sehr viel Gewicht bekommen - das muss man zumindest sagen, wenn man berücksichtigt, was eigentlich das Ziel des Zwangsanwendungsgesetzes ist und was damit beabsichtigt wird. Die Debatte über das Zwangsanwendungsgesetz scheint zu polarisieren, ich möchte daher noch einmal festhalten, was das Ziel des Gesetzes ist. Es geht nicht allein um den Taser; das Gesetz verfolgt das Ziel, den Grundsatz der Proportionalität zu verankern und in jenen Fällen, in denen Zwang angebracht und gerechtfertigt ist, die zulässigen Mittel und Massnahmen festzulegen. Das Gesetz regelt denn z. B. auch die medizinische Begleitung, es regelt auch die Ausbildung von Personen, die Aufgaben haben, die mit polizeilichem Zwang verbunden sind.

Auf der einen Seite bietet das Gesetz somit sowohl den Behördenvertretern als auch den Personen, gegen die Zwangsmittel angewendet werden können, mehr Rechtssicherheit. Auf der anderen Seite, und das möchte ich betonen, hat die Annahme dieses Gesetzes überhaupt keinen Einfluss darauf, welche Gründe die Anwendung von Zwang rechtfertigen. Diese sind in anderen Gesetzen zu finden. So hat das Zwangsanwendungsgesetz z. B. keine Auswirkung auf die Zahl der in ihre Heimat zurückgeführten Ausländer. Diese Rückführungen werden auf jeden Fall stattfinden, mit oder ohne dieses Zwangsanwendungsgesetz. Das Gesetz regelt nur die Art und Weise der Rückführung, nicht aber, welche Gründe eine Zwangsausübung rechtfertigen. Ich betone nochmals, dass sich dieses Gesetz nicht gegen Personen richtet, die mit polizeilichem Zwang konfrontiert sind, im Gegenteil: Es garantiert, dass der Zwang in verhältnismässiger Art und Weise ausgeübt wird.

Die Kontroverse über die Zulassung dieser Destabilisierungsgeräte oder Taser rechtfertigt es meines Erachtens nicht, das Projekt jetzt zu verzögern oder gar zum Scheitern zu bringen. Das Wichtigste heute ist, dass wir für die Zwangsausübung über klare gesetzliche Grundlagen verfügen und damit auch eine Lücke in unserem Rechtssystem schliessen können. Wir brauchen dieses Gesetz, namentlich für den Bundessicherheitsdienst, der zurzeit über keine genügende gesetzliche Grundlage verfügt. Ich möchte auch daran erinnern, dass die Kantone dieses Gesetz wünschen. Sie wünschen eine klare, vereinheitlichte gesetzliche Grundlage für die Zwangsanwendung in jenen Fällen, in denen sie im Auftrag der Bundesbehörden tätig werden.

Ausschlaggebend für die Ausarbeitung dieses Gesetzes waren demnach zwei Gründe. Zum einen war es das Anliegen der Kantone, ich habe dies erwähnt. Diese haben den Bund nach gravierenden Fällen im Zusammenhang mit Rückführungen ersucht, tätig zu werden und eine klare gesetzliche Grundlage zu schaffen. Zum anderen war es die Notwendigkeit, eine genügende gesetzliche Grundlage für unsere Einsätze, z. B. für den Bundessicherheitsdienst, zu haben. In allen Situationen, welche die Anwendung von Zwang rechtfertigen, werden Destabilisierungsgeräte oder Taser nur ausnahmsweise, marginal, zum Einsatz kommen und immer nur als Alternative zu den Feuerwaffen. Deshalb darf der Sinn und Zweck des Zwangsanwendungsgesetzes auch nicht aus den Augen verloren werden. Ich möchte nochmals betonen, weil auch dies immer wieder zu kontroversen Diskussionen Anlass gibt, dass diese Destabilisierungsgeräte im Rahmen von Rückführungen, also von Ausschaffungen, nicht verwendet werden dürfen.

Abschliessend halte ich fest: Falls Sie heute die Destabilisierungsgeräte nicht ins Gesetz aufnehmen, bedeutet dies selbstverständlich nicht, dass für immer darauf verzichtet wird. Wie Sie wissen, werden diese Destabilisierungsgeräte - das wurde heute bereits erwähnt - in einem Drittel der Kantone, ebenso in zwei Städten und auch in verschiedenen Nachbarstaaten der Schweiz bereits verwendet. Anlässlich der Debatte im Ständerat im letzten Dezember hat Herr Ständerat Dick Marty die Einreichung einer Motion betreffend Destabilisierungsgeräte in Aussicht gestellt. Dies wäre sicher ein Ausgangspunkt, um die Diskussion über diese Waffen wiederaufzunehmen und später allenfalls dann auch eine Ergänzung des Gesetzes vorzuschlagen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, der Fassung des Ständerates zuzustimmen. Auf diese Weise könnte das Gesetz noch in dieser Session zur Schlussabstimmung kommen, und wir könnten mit der Ausarbeitung der Ausführungsbestimmungen weiterfahren. Das Gesetz könnte dann auf den 1. Januar 2009 in Kraft gesetzt werden, womit wir auch für den Bund die notwendige gesetzliche Grundlage geschaffen hätten.

Perrin Yvan · Mit-M · Consiglio nazionale · Neuchâtel · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Je l'ai dit, mais manifestement cela n'a pas passé: le Taser ne sera pas utilisé pour les renvois de personnes. Dans l'historique de cette loi, la loi sur l'usage de la contrainte prévoyait au départ uniquement dans son dispositif les contraintes utilisables pour renvoyer les gens qui avaient à quitter notre sol. Suite à la procédure de consultation, cette loi a été élargie aux activités générales de police relevant de la Confédération et c'est à ce moment-là, et à ce moment-là seulement, que le Taser a été introduit dans la loi.

On a dit que notre loi n'aurait pas d'influence sur l'activité des cantons. Les cantons, à raison, s'inspirent de ce que fait la Confédération. Les cantons qui n'ont pas encore le Taser renonceront à l'introduire si nous ne l'avons pas et les cantons qui l'ont y renonceront certainement; on a un bon exemple avec la nouvelle munition: les cantons avaient toute latitude pour l'introduire dans leur dispositif, ils ne l'ont fait que lorsque le Conseil fédéral a donné son accord. On a parlé également aussi des commandants qui refusent l'usage du Taser dans leur corps de police; évoquons également les commandants qui l'ont introduit et qui ont fait de très bonnes expériences et dans certains cas, à toutes fins utiles. Je rappelle que dans le canton de Berne le Taser a permis d'éviter qu'un forcené soit purement et simplement abattu. Donc dans un cas au moins en Suisse, le Taser a sauvé une vie.

Je vous invite donc à maintenir son inscription dans la loi.

Fluri Kurt · Mit-M · Consiglio nazionale · Soletta · Gruppo liberale-radicale

Was zur Ausschaffung gesagt werden musste, haben Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf und mein französischsprachiger Kollege bereits ausgeführt. Ich möchte Sie einfach bitten, die Dramatik bei der Frage des Tasers etwas herunterzufahren. Wie die Mehrheit der Kommission halte ich es mit Herrn Kollege Aeschbacher: Das Mittel hat sich bereits in einigen Kantonen, in einigen Städten bewährt. Was auf kantonaler Ebene und auf Städteebene Praxis ist und offensichtlich zu keinen schwerwiegenden Nachteilen geführt hat - sonst hätten wir es spätestens in dieser Debatte erfahren -, kann ja nicht auf Bundesebene plötzlich so dramatisiert werden. Ich bitte Sie also, nicht eine Frage der Weisheit unseres Rates daraus zu machen, der Aufnahme des Tasers in die Liste zuzustimmen und damit diese Praxis auf die Bundesebene zu übertragen.

Ich bitte Sie aber auch, für den Fall, dass der Antrag der Mehrheit hier drin gekippt würde, daraus nicht eine Existenzfrage für das ganze Gesetz zu machen. Das wäre wiederum unverhältnismässig und massiv übertrieben, einfach auf die andere Seite. Die Frage des Tasers ist nicht erledigt, auch wenn dieses Mittel heute wegfallen sollte; der Taser bleibt auf dem Tisch, weil er angewendet wird, und irgendwann wird er vermutlich auch auf Bundesebene eingeführt - wenn nicht heute, so später. Ich bitte Sie aber, diesen Schritt bereits heute zu vollziehen, im Sinne einer Harmonisierung mit den Kantonen und den Städten und im Wissen darum, dass die Praxis auf diesen beiden Ebenen sich nicht negativ ausgewirkt hat und deshalb ohne Weiteres auf die Bundesebene übertragen werden kann.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 92 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen

Le président (Bugnon André, président): La divergence est ainsi maintenue. L'objet va donc à la Conférence de conciliation.