Verfahren von prioritärem öffentlichen Interesse

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Il y a une certaine analogie entre l'objet précédent et cet objet-ci. Dans les deux cas, je trouve que le Conseil fédéral se satisfait un peu facilement de la situation existante. En effet, pensez à toutes sortes de cas, notamment dans les grands travaux d'intérêt public. Pensez à ce qui s'est passé au Gothard avec des blocages dans le domaine des marchés publics. Pensez au cas du CEVA à Genève, où des recours ont bloqué pendant des temps invraisemblables des travaux, alors que l'autorité judiciaire, en tout cas dans le second des cas cités, n'avançait simplement pas parce que, manifestement, un ou une juge ne s'intéressait pas au dossier, ne se sentait pas le courage de l'affronter et ne faisait rien. Ce sont des situations inacceptables!

Le Conseil fédéral nous dit, avec une naïveté confondante, qu'en effet les tribunaux doivent établir des priorités, qu'ils le font et que tout va bien, conformément à l'article 29 de la Constitution fédérale. Mais il n'est pas acceptable que cela se fasse ainsi, à la petite semaine, selon la bonne ou la mauvaise volonté d'un juge dans certains cas, parfois de façon tout à fait respectable aussi, certainement, mais selon des critères totalement opaques. Il n'est pas acceptable que les parties, en particulier l'Etat lorsqu'il y a un intérêt public majeur, ne puissent pas requérir que l'on mette une priorité sur un dossier, quitte à ce que le juge la lui refuse dans les cas où, de toute évidence, c'est une demande exagérée. Je ne pense pas qu'on irait au-devant de procédures préjudicielles extrêmement nombreuses et complexes.

Cela pourrait même être le cas dans un certain nombre de catégories de dossiers, qu'on pourrait traiter par type ou par catégorie. Ce serait par exemple le cas dans certains domaines pénaux. On sait qu'il y a des moments où, véritablement, l'émotion est considérable parce qu'on a le sentiment, à tort ou à raison, que des dossiers pénaux ne sont pas traités. Et ça érode le sentiment de confiance dans la justice et dans la police: nous avons connu cela dans différentes villes de notre pays. On pourrait alors décider là de "mettre le paquet". Cela se fait parfois, mais un peu à l'initiative de celui-ci ou de celle-là, sans coordination, sans lignes directrices, sans critères. Cela devrait pouvoir être requis, par exemple par un procureur dans le cas que je viens de citer, et être jugé de manière tout à fait transparente sur des critères clairs et compréhensibles pour chacun.

Je pourrais d'ailleurs citer le domaine de l'asile, qui est, dans la réponse du Conseil fédéral, cité à l'encontre de ma proposition, mais qui, en réalité, va dans mon sens. Je suis persuadé qu'il y a des domaines en matière de procédure d'asile, dans certaines catégories de dossiers, où il est parfaitement légitime de mettre une priorisation par rapport à d'autres. Mais, là encore, il faut le faire avec des critères clairs et une procédure définie.

J'ai déposé un postulat, je n'ai pas déposé une motion. Ce que je demande au Conseil fédéral est quelque chose d'extrêmement ouvert: c'est d'étudier la possibilité. Je dois dire que je suis un peu navré de sa réponse; c'est une position que je trouve franchement assez passive, pour ne pas dire paresseuse.

Sommaruga Simonetta · BR-F · Bundesrat · Bern

Herr Recordon möchte ja mit seinem Postulat dazu beitragen, dass die Verfahren rasch und zeitlich bevorzugt behandelt werden, wenn es wichtige öffentliche Interessen erfordern. Sie denken dabei, Herr Recordon, hauptsächlich an Verfahren der Verwaltungsrechtspflege, also zum Beispiel im Zusammenhang mit dem Bau von Infrastrukturanlagen. Auch im Strafrecht kann ein öffentliches Interesse an einer prioritären Behandlung eines Falles bestehen.

Der Bundesrat ist mit der Zielsetzung, die Sie skizziert haben, voll und ganz einverstanden. Wovon wir hingegen nicht überzeugt sind, sind die Mittel, die Sie in Ihrem Postulat vorgesehen haben, um dieses Ziel zu erreichen. Die Prioritätensetzung bei den hängigen Verfahren ist eine Aufgabe, welche die Behörden und Gerichte schon heute aufgrund der jeweiligen Interessen der Verfahrensparteien wahrnehmen müssen. Es geht ja zunächst um die Frage des guten Managements, aber Artikel 29 Absatz 1 der Bundesverfassung gewährleistet unter dem Titel "Allgemeine Verfahrensgarantien" auch den Anspruch auf Beurteilung "innert angemessener Frist". Was angemessen ist, muss natürlich im Einzelfall aufgrund der spezifischen Sach- und Verfahrensverhältnisse beurteilt werden.

Jetzt einfach über die Prioritätensetzung neue Vorschriften und den Erlass von förmlichen Zwischenverfügungen einzuführen, wie es ja im Postulat angeregt wird, würde aus unserer Sicht generell den administrativen Aufwand vergrössern, ohne aber jene Behörden, die allenfalls etwas zu nachlässig sind, wirklich zu einem besseren Fall-Management zu zwingen. Derartige Vorschriften müssten zwangsläufig sehr vage bleiben, weil sonst die gerichtliche Unabhängigkeit infrage gestellt würde.

Wir sind daher zur Auffassung gelangt, dass das im Postulat beschriebene Qualifikationsverfahren, das sozusagen zu einem Verfahren im Verfahren führen würde, nicht zielführend ist. Wir beantragen Ihnen, das Postulat abzulehnen, weil wir der Meinung sind, dass dieses Mittel nicht weiterhilft, auch wenn wir es noch vertiefend prüfen.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 13 Stimmen

Dagegen ... 15 Stimmen