Servizio di clearing indipendente per lo scambio di dati tra ospedali e assicuratori

Cassis Ignazio · Mit-M · Consiglio nazionale · Ticino · Gruppo liberale radicale

De quoi s'agit-il? La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est penchée sur la question de savoir comment régler le transfert des données entre les hôpitaux et les caisses-maladie.

Vous vous rappelez peut-être qu'en décembre 2007, le Parlement avait décidé une modification de la LAMal portant le nom de "Nouveau financement hospitalier" prévoyant un nouveau système de facturation, le Swiss DRG. Dans ce système, il est prévu que les assureurs doivent - évidemment, comme toujours, c'est leur rôle - contrôler l'économicité des prestations, et donc qu'ils ont besoin de recevoir les factures de l'hôpital.

Seulement voilà: si l'on envoyait les factures de chaque patient aux assureurs, on violerait facilement le secret médical, puisque chaque assureur saurait exactement où et pour quelle maladie quel patient a été hospitalisé et quel traitement il a subi. Ceci a créé une situation de conflit entre les assureurs et les fournisseurs de prestations - les hôpitaux et les médecins -, qui n'ont pas trouvé de solution l'été dernier pour régler la manière de transférer ces données. Ceci a obligé le Conseil fédéral à agir, dans son rôle subsidiaire, ce qu'il a fait le 4 juillet 2012 avec une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Cette modification spécifie que les assureurs ont jusqu'à fin 2013 pour mettre en place un service de réception des données et le faire certifier. La commission estime qu'il n'est pas très judicieux de considérer que cette solution, auparavant nécessaire au vu de l'urgence, sera la bonne solution à long terme. Il n'est pas judicieux que chaque compagnie d'assurance doive créer une division de ressources humaines, de ressources financières et de logiciels pour gérer ce problème. On aurait peut-être pu imaginer créer un endroit neutre, une "Clearingstelle" comme on dit en allemand, à savoir un organe de triage indépendant qui fait le travail et sert l'ensemble des assureurs.

Comme les tenants et aboutissants de cet organe de triage ne sont pas très clairs, la commission a décidé, par le biais d'un postulat, de charger le Conseil fédéral de présenter un rapport exposant le potentiel d'efficacité d'un tel organe de triage indépendant chargé du transfert des données entre les hôpitaux et les assureurs, de manière à peser, avec le Conseil des Etats, les avantages et les désavantages au niveau des coûts, de l'utilité et de la faisabilité politique.

Je vous demande, au nom de la commission, de soutenir ce postulat qui veut éclairer la question pour que nous puissions prendre des décisions plus efficaces dans le futur.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

La nouvelle réglementation légale prévoit que le traitement hospitalier est rémunéré à l'aide de forfaits liés aux prestations. Compte tenu de l'autonomie tarifaire des partenaires inscrite dans la loi, il appartient aux partenaires tarifaires de s'accorder sur ces forfaits.

Nous avons constaté en 2010, lors de la procédure d'approbation de la structure Swiss DRG 0.2, que les partenaires tarifaires ne s'étaient pas mis d'accord sur toute une série de questions sensibles, parmi lesquelles la transmission des données des hôpitaux aux assureurs. Evidemment, la transmission de ces données tant administratives que médicales est nécessaire pour le contrôle des factures, contrôle qui est une tâche légale dévolue aux assureurs.

Après différentes démarches et après avoir constaté qu'il subsistait des divergences, le Conseil fédéral s'est substitué aux partenaires tarifaires selon la compétence que vous lui avez accordée au travers de l'initiative parlementaire de la CSSS-CN 11.429, "Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral". C'est donc le 4 juillet dernier que le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Cette modification prévoit le système de la transmission des données.

Cela ne s'est pas fait sans réunir tous les acteurs concernés, sans en discuter avec eux. Je peux vous dire que les discussions ont permis d'aboutir à un consensus relativement large entre les divers acteurs concernés au sujet du système retenu. C'est la raison pour laquelle la décision du Conseil fédéral n'a pas donné lieu à des critiques particulières de la part des organisations concernées.

Evidemment, c'est un système qui va maintenant être mis en place et cela va prendre un certain nombre d'années pour qu'il se développe. Dans ce cadre-là, le Conseil fédéral est tout à fait disposé à analyser l'éventualité de créer un organe de triage indépendant, tel que cela est évoqué dans le présent postulat. Ce dossier fera l'objet d'un suivi et d'analyses que nous allons mener ces prochaines années. Nous souhaitons malgré tout que le système choisi au mois de juillet soit mis en place et puisse se développer.

Avec ces arguments, le Conseil fédéral propose l'acceptation du postulat.

Walter Hansjörg · P-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen, das Postulat anzunehmen.

Angenommen - Adopté