Lesioni gravi. Modifica dell'articolo 122 PC

Intervento procedurale

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Schwander, Freysinger, Nidegger, Pieren, Reimann Lukas)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Schwander, Freysinger, Nidegger, Pieren, Reimann Lukas)

Donner suite à l'initiative

Schwander Pirmin · Mit-M · Consiglio nazionale · Svitto · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Bei dieser parlamentarischen Initiative geht es um eine Strafverschärfung bei grundloser Anwendung von Gewalt. Am 10. November 2011 war unsere Kommission für Rechtsfragen noch der Meinung, dass die zunehmende grundlose Anwendung von Gewalt ein neues Phänomen darstellt, dass die Strafzumessung bei solchen Gewalttaten zu milde ist und dass deshalb Handlungsbedarf besteht. An dieser Ausgangslage hat sich meines Erachtens nichts geändert, auch wenn die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates die parlamentarische Initiative in der Zwischenzeit abgelehnt hat und unsere Kommission dem Ständerat gefolgt ist.

Die Argumentation, die parlamentarische Initiative sei ungeeignet und schwer umsetzbar und die schärfer zu bestrafenden Handlungen seien willkürlich ausgewählt worden, zielt unseres Erachtens ins Leere. Entweder besteht Handlungsbedarf oder nicht; wenn Handlungsbedarf besteht, so können bei der Umsetzung einer parlamentarischen Initiative allfällige Schwachstellen beseitigt werden, wenn der politische Wille vorhanden ist. Auch der Hinweis, der Bundesrat verfolge in der laufenden Revision das gleiche Ziel, zielt unseres Erachtens ins Leere. Wenn wir heute zur Überzeugung gelangen, dass solche Gewalttaten mit höheren Strafen geahndet werden sollten, können wir bereits heute eine Verschärfung beschliessen, und zwar definitiv.

Ich bitte Sie deshalb, der Minderheit zu folgen.

Nidegger Yves · Mit-M · Consiglio nazionale · Ginevra · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

En phase d'examen préalable de l'initiative parlementaire Miesch, "Lésions corporelles graves. Modification de l'article 122 CP", nous devons uniquement décider s'il y a un besoin d'agir ou non. Le 10 novembre 2011, lors d'un premier examen, votre commission a considéré qu'il fallait agir. La commission du Conseil des Etats est d'un autre avis.

Je vous demande de suivre la minorité de la commission, qui vous prie de soutenir la position que la commission avait adoptée à l'époque, indépendamment de la qualité du texte que propose l'ancien conseiller national Christian Miesch, et, partant, de donner suite à l'initiative.

Quelle est la problématique? Un phénomène extraordinairement choquant, que l'on voit se banaliser dans nos rues, qui est l'apparition de l'hyperviolence. C'est d'autant plus choquant que notre société, peut-être comme nulle autre auparavant, a ambitionné depuis dix ou vingt ans d'éradiquer complètement toute forme de violence, de ne plus faire la distinction entre la violence légitime, que l'on tolérait - les claques aux enfants ou les choses comme cela -, et la violence illégitime, et de bannir complètement tout acte de violence physique de l'espace.

La conséquence surprenante de ceci, c'est que la culture et le sens de la proportion qui accompagnaient l'usage de la violence quand celle-ci était tolérée à certaines conditions, ont totalement disparu. Des règles élémentaires telles que: "On ne frappe pas un enfant; on ne frappe pas une femme, même avec une fleur", disait-on, "on ne frappe pas un homme à terre", tout cela n'existe plus. Vous voyez aujourd'hui dans nos rues des gens balancer des coups de boots dans la figure et dans les côtes, dans le coeur et dans les organes vitaux de personnes couchées à terre, parfois des personnes âgées, au risque de les tuer. Ces accès de violence extrême surviennent sans aucune raison, sans aucun prétexte compréhensible, parfois dans un bus. Cette situation est horriblement choquante. Ce sont là des comportements de kapo, qu'on pensait avoir vu disparaître d'Europe depuis la fermeture des camps de concentration nazis, et qui se banalisent aujourd'hui dans nos rues.

Monsieur Miesch considère que les peines pour les lésions corporelles, qui sont infligées actuellement par les tribunaux, ne répondent absolument pas à ce nouveau standard de vie qui se banalise. Je vous demande, pour ce motif-là et indépendamment de la forme que prendra l'action législative par la suite, de donner suite à l'initiative en phase d'examen préalable, comme la commission l'avait déjà fait dans un premier temps, et malgré la position contraire prise entre-temps par la commission du Conseil des Etats.

Je vous remercie donc de soutenir la proposition de la minorité.

Chevalley Isabelle · Mit-F · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo verde liberale

Dans sa séance du 10 novembre 2011, votre commission a accepté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative 10.520, "Lésions corporelles graves. Modification de l'article 122 CP". Mais le 16 avril 2012 la commission homologue du Conseil des Etats a refusé d'y donner suite.

Le 1er novembre 2012, lors d'un nouvel examen, la commission de notre conseil a décidé de proposer de se rallier à la décision de la commission du Conseil des Etats, par 17 voix contre 5.

L'auteur de l'initiative demande une modification de l'article 122 du Code pénal afin que quiconque ayant intentionnellement fait subir à une personne toute atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, en la blessant dans la région de la tête ou du ventre par des coups de poing ou de pied ou encore en sautant sur elle ou en la piétinant, soit puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins.

Il constate que les peines prononcées par les juges pénaux pour lésions corporelles graves ne sont plus en adéquation avec la brutalité des auteurs. Les peines sont trop faibles et n'ont plus d'effets préventifs. La brutalité de ces attaques gratuites oblige le législateur à agir rapidement. L'auteur de l'initiative estime qu'il faut restreindre les possibilités pour les juges de prononcer des peines clémentes afin que les cogneurs n'aient plus le sentiment que leurs actes resteront sans conséquence. Il est nécessaire de définir une peine minimale. Il faut en particulier que les coups infligés dans la région de la tête ou du ventre soient désormais pris en compte sur le plan pénal et il faut une protection accrue pour les enfants et les personnes âgées qui sont deux catégories particulièrement vulnérables.

Malgré le constat d'une augmentation des actes de violence gratuite, la majorité de la commission a estimé qu'il serait difficile de concrétiser l'initiative. La liste des actes punissables est arbitraire tout comme les régions du corps concernées ainsi que la définition vague des catégories de victimes à protéger. De plus, les éléments constitutifs des lésions corporelles graves peuvent de toute façon être très divers. Finalement, réserver un traitement particulier à quelques faits irait à l'encontre de la systématique du droit pénal.

Le Conseil fédéral prépare un projet d'harmonisation des peines prévues dans la partie spéciale du Code pénal. Dans son avant-projet, il est prévu de fixer une peine minimale de deux ans applicable en cas de lésions corporelles graves au sens de l'article 122 du Code pénal, ce qui satisferait à l'une des revendications de l'initiative.

Compte tenu de tous ces éléments, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Jositsch Daniel · Mit-M · Consiglio nazionale · Zurigo · Gruppo socialista

Der Initiant fordert beim Delikt der schweren Körperverletzung gemäss Artikel 122 des Strafgesetzbuches eine erhöhte Mindeststrafe für bestimmte Handlungsformen, für bestimmte Vorgehensweisen. Die Strafandrohung bei der schweren Körperverletzung sieht eine Freiheitsstrafe ab sechs Monaten oder eine Geldstrafe nicht unter 180 Tagessätzen vor. Neu soll die Mindeststrafe zwei Jahre Freiheitsstrafe betragen, wenn der Täter dem Opfer eine Verletzung der Kopf- oder der Bauchregion durch Schlagen, Treten, Trampeln, Springen, Hüpfen oder Wippen zufügt.

Die Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates hat der parlamentarischen Initiative zunächst mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung äusserst knapp Folge gegeben. Die ständerätliche Schwesterkommission hingegen hat mit 6 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge gegeben. Die RK-NR hat bei der zweiten Beratung des Geschäfts und unter Berücksichtigung der Argumente der RK-SR mit 17 zu 5 Stimmen nun doch sehr deutlich entschieden, Ihnen zu beantragen, der Initiative keine Folge zu geben, dies aus folgenden Gründen:

Anträge auf Anhebung des Strafrahmens sind oftmals dadurch motiviert, dass bei Gerichten die Tendenz besteht, nur den unteren Teil des Strafrahmens auszunützen. Mit der Anhebung des Mindeststrafrahmens sollen die Gerichte gezwungen werden, höhere Strafen auszufällen. Die Mindeststrafe für ein Delikt muss jedoch den mildesten denkbaren Fall angemessen sanktionieren können, weshalb die Anhebung der Mindeststrafe nur dann gerechtfertigt ist, wenn der mildeste denkbare Fall einer schweren Körperverletzung mit der geltenden Mindeststrafe nicht abgegolten werden könnte. Dies wird jedoch nicht behauptet, auch vom Initianten nicht, weshalb eine Anhebung der Mindeststrafe grundsätzlich ein unzweckmässiges Mittel wäre.

Ausserdem schlägt der Initiant vor, gewisse Handlungsformen schwerer zu bestrafen als andere. Das wäre systemwidrig und deshalb nicht zweckmässig, weil andere Handlungsformen ebenso gravierend sein können. Der Initiant erwähnt "Schlagen, Treten, Trampeln, Springen, Hüpfen oder Wippen". Sie können durch andere Einwirkungen auf den Körper mindestens ebenso schwere Verletzungen verursachen und könnten dann gewissermassen milder bestraft werden. Das würde keinen Sinn machen.

Ein weiterer und wahrscheinlich der entscheidende Grund, warum der Initiative keine Folge gegeben werden kann, ist der Umstand, dass unterdessen das Projekt "Harmonisierung der Strafrahmen" vom Bundesrat vorbereitet wird. Im Rahmen dieses Geschäfts werden die Strafrahmen aller Delikte, also auch des hier zur Diskussion stehenden Delikts, überprüft. Wie Sie wissen, können wir einer parlamentarischen Initiative nur dann Folge geben, wenn erstens Handlungsbedarf besteht und wenn zweitens nicht bereits ein Geschäft vom Bundesrat selbst aufgenommen worden ist. Da das Zweite der Fall ist, ist die Initiative ohnehin hinfällig, wobei sie, wie gesagt, auch inhaltlich überflüssig wäre. Aber sie ist gewissermassen schon aus formellen Gründen überflüssig, und es besteht für die Initianten auch kein Nachteil. Sie können genau diesen Antrag im Rahmen der parlamentarischen Debatte im Zusammenhang mit der Vorlage zur Strafrahmenharmonisierung problemlos einbringen, und dann werden wir dort noch einmal darüber diskutieren müssen.

Aus diesen Gründen empfiehlt Ihnen die Mehrheit der RK-NR, der Initiative keine Folge zu geben.

Votazione

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 47 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50