Modifica della legge federale sugli esami genetici sull'essere umano / Modifica della legge federale sugli esami genetici sull'essere umano

Neirynck Jacques · Mit-M · Consiglio nazionale · Vaud · Gruppo PPD-PEV

L'initiative parlementaire 10.487 et la motion 11.4037 traitent de la loi sur l'analyse génétique humaine. Cette loi a été élaborée voici plus de dix ans, dans une situation tout à fait différente de celle que nous connaissons aujourd'hui, et ceci sur trois points:

1. Le coût d'une analyse était tellement élevé à l'époque qu'il s'imposait de la limiter aux cas où elle était indispensable et, bien entendu, de la mettre à la charge de l'assurance-maladie. Ce contexte financier a complètement changé. Là où on parlait de plusieurs milliers de francs, on parle maintenant de cent francs. Donc c'est relativement banal et bon marché.

2. De même les connaissances sur le génome permettent de plus en plus d'envisager une médecine préventive visant à prévenir ou à atténuer certaines pathologies d'origine génétique. Quelqu'un peut apprendre qu'il est disposé à avoir le diabète. Il prendra des mesures et évitera de s'exposer. Ceci rejoint du reste le débat de ce matin. Vous avez décidé d'entrer en matière sur la prévention; soyez donc logiques et autorisez le citoyen qui le désire à effectuer cette démarche.

3. Enfin, dans certains cas, on peut et on pourra de plus en plus procéder à une véritable thérapie génique qui réussit à transformer les gènes pathologiques d'un nouveau-né par exemple, c'est-dire à terme à éradiquer certaines maladies héréditaires.

L'initiative propose d'ajouter un article fondant la liberté d'accès de chacun à son génome, ce qui du reste est en conformité avec l'article 119 alinéa 2 lettre g de la Constitution. Dans la loi actuelle, ce droit n'est pas garanti. Il s'agit donc du droit d'être informé, la prescription d'une analyse génétique ne peut être refusée à celui qui en fait la demande sans raison médicale particulière, mais il doit en assumer les coûts.

En un mot: l'initiative propose de fonder le droit d'être informé dans le domaine du génome humain. Il s'agit d'un ajout à la loi qui ne modifie rien du reste. Je vous rappelle que tout le dispositif de protection demeure en place: la personne doit librement consentir à une analyse; un assureur ou un employeur ne peut exiger l'accès à une analyse; seul un médecin est autorisé à la prescrire; l'analyse doit être effectuée dans un centre agréé et les commentaires effectués par une personne qualifiée.

La motion 11.4037 de la commission a été élaborée en vue d'élargir l'initiative parlementaire. La formulation de l'initiative parlementaire a été jugée trop contraignante par la commission, qui propose la rédaction suivante: "Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de mettre en évidence les lacunes de la loi et de proposer les modifications qu'il jugera nécessaires, pour tenir compte de l'évolution rapide des méthodes d'analyse génétique humaine, de la diminution de leurs coûts et de la protection de la population dans ce domaine sensible, menacé par le surgissement d'un marché incontrôlé sur Internet."

L'application de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine a très rapidement montré que certains points n'étaient pas réglés de façon satisfaisante ou avec suffisamment de clarté. Certaines analyses génétiques sont maintenant proposées sur Internet à des prix qui sont de l'ordre d'une centaine de francs au plus, elles contournent complètement le champ d'application de la loi et elles ne présentent, surtout, aucune garantie.

Etant donné que ce domaine connaît un développement rapide et dans l'optique de renforcer la sécurité du droit, il paraît indiqué de vérifier de manière approfondie s'il convient de procéder à une éventuelle modification de la loi. A l'unanimité, la commission vous propose d'adopter sa motion, et, en tant que rapporteur, je supporte cette proposition.

L'initiative est plus précise dans sa requête que la motion de commission. Par respect pour les droits de la personne et pour prendre en compte les progrès dans ce domaine, je vous prie, à titre personnel, de soutenir l'initiative en même temps que la motion. Elles ne sont pas contradictoires.

Müri Felix · Mit-M · Consiglio nazionale · Lucerna · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

Die WBK-NR hat an ihrer Sitzung vom 27. Oktober 2011 die am 23. September 2010 von Nationalrat Jacques Neirynck eingereichte parlamentarische Initiative vorgeprüft. Die parlamentarische Initiative will das Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen so anpassen, dass genetische Untersuchungen auch ohne medizinischen Zweck möglich sind.

Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, beschloss aber einstimmig eine Kommissionsmotion, denn die WBK-NR anerkennt, dass im Bereich der genetischen Untersuchungen beim Menschen in den letzten Jahren grosse Veränderungen stattgefunden haben. So sind beispielsweise die Kosten für die Untersuchungen auf diesem Gebiet massiv gesunken. Aus Sicht der Kommission soll vor allem der unkontrollierte Online-Markt für genetische Untersuchungen beim Menschen mit gezielten Massnahmen reguliert werden.

Die WBK-NR möchte diesen sensiblen Bereich nicht gänzlich dem freien Markt überlassen. Die Mehrheit der Kommission erachtet die parlamentarische Initiative Neirynck aber nicht als das geeignete Mittel, um das Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen entsprechend anzupassen. Sie beantragt daher, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Mit der Kommissionsmotion 11.4037, "Änderung des Bundesgesetzes über genetische Untersuchungen beim Menschen", die wir jetzt behandeln, beauftragen Sie hingegen den Bundesrat, dem Parlament erforderliche Änderungen zu unterbreiten und die Bevölkerung vor der raschen Entwicklung im Bereich der genetischen Untersuchungen beim Menschen, insbesondere im sensiblen Bereich des Online-Marktes, zu schützen.

Berset Alain · BR-M · Consiglio federale · Friburgo

Je ne m'exprime que sur la motion 11.4037 de la commission. La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine est entrée en vigueur il y a maintenant cinq ans, en avril 2007. Elle a apporté une sécurité accrue dans différents secteurs et applications de la génétique humaine, avec notamment l'introduction d'un système d'autorisation pour les laboratoires qui effectuent des analyses génétiques ou pour les projets de dépistage. Il est vrai que les progrès techniques sont très rapides dans ce domaine; il y a des progrès techniques récents, notamment dans la physiologie sportive ou alimentaire. Aujourd'hui, il n'est pas clair de déterminer si certains nouveaux tests sont de nature médicale ou non. On ne sait donc pas précisément si la loi permet qu'ils soient effectués et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ils doivent l'être.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral estime qu'il est approprié d'effectuer aujourd'hui une analyse approfondie de la loi et des nouveaux tests génétiques qui apparaissent sur le marché, et peut-être, si c'est nécessaire, de tirer des conséquences de ces nouveaux tests. Les résultats des analyses demandées par la motion et par d'éventuelles propositions, qui viseraient à régler la conservation, la réutilisation, le maniement de données génétiques et l'assurance de qualité de ces nouvelles analyses, devraient être accomplis et présentés d'ici à 2013.

C'est dans ce sens, parce qu'il estime les questions posées par la commission légitimes et adéquates, que le Conseil fédéral accepte la motion.

Walter Hansjörg · P-M · Consiglio nazionale · Turgovia · Gruppo dell'Unione democratica di Centro

11.4037

Angenommen - Adopté

Votazione

10.487

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 25 Stimmen

Dagegen ... 108 Stimmen